C-5818/2014 - 2016-04-13 - Annulation de la naturalisation - Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 1 Principe

Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.

Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.

Il comprend 50 à 70 postes de juge.

L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.

Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5818/2014

Arrêt du 13 avril 2016

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.

Parties

A._______,
(...),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-5818/2014

Faits :
A.
A._______, ressortissante guinéenne née le 12 août 1985, est entrée illégalement en Suisse le 2 décembre 2007, afin de vivre avec son mari, un compatriote épousé en 2004 et alors titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse.
B.
Après avoir déclaré son arrivée et déposé une demande idoine, la prénommée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en date du 28 octobre 2008, laquelle a régulièrement été renouvelée jusqu'au 1er décembre 2012, le couple s'étant séparé en 2011. Aucun enfant n'est né de cette union.
C.
Par décision du 10 février 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à l'intéressée, mais s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et a transmis le dossier pour approbation à l'Office fédéral des migrations (devenu dès le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM). D.
Après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, le SEM a refusé, par décision du 11 septembre 2014, d'approuver la prolongation de séjour en faveur de la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu, en substance, que la vie conjugale de l'intéressée avait duré plus de trois ans, mais que la prénommée n'avait commencé à travailler qu'en mars 2011, qu'elle avait effectué des emplois non-qualifiés, que si elle n'avait certes pas perçu de prestations de l'aide sociale, elle n'avait néanmoins pas travaillé durant de longues périodes, qu'elle n'avait pas acquis de connaissances spécifiques en Suisse, qu'elle ne s'était pas créé des attaches étroites avec ce pays, ne démontrant en particulier pas une volonté particulière de s'intégrer à son environnement social, et qu'elle s'était peu investie dans l'apprentissage du français. Enfin, son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.
Page 2

C-5818/2014

E.
E.a Par pourvois des 9 et 14 octobre 2014, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM et à l'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour. Après avoir rappelé les dates de ses engagements professionnels, elle a argué, preuves à l'appui, qu'elle n'avait dû faire face qu'à "des périodes d'inactivité de durée raisonnable", que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il n'importait pas que son autonomie financière résultât d'emplois peu qualifiés, de sorte que son intégration économique était réussie, qu'elle avait en outre suivi un cours de français de juillet à octobre 2014, que des connaissances linguistiques lacunaires ne permettaient pas de conclure automatiquement à une intégration déficiente, que son niveau de français suffisait par ailleurs dans le cadre de son travail, qu'elle avait toujours respecté l'ordre juridique suisse, et, enfin, qu'elle fréquentait l'Eglise (...), preuve d'une intégration sociale. E.b Par réponse du 1er décembre 2014, le SEM a estimé que les éléments du recours ne permettaient pas une autre appréciation et a souligné que la réintégration de l'intéressée au Ghana n'était pas à ce point compromise pour suffire, à elle seule, à admettre l'existence de raisons personnelles majeures.
E.c Par réplique du 23 janvier 2015, la recourante a notamment informé le Tribunal qu'entre le 1er décembre 2014 et le 28 février 2015, elle était assignée à un emploi temporaire subventionné. F.
Par lettre du 6 mars 2015, A._______ a transmis un extrait vierge du registre des poursuites. Par envoi du 24 mars 2015, la prénommée a indiqué, preuves à l'appui, exercer une mission d'une durée indéterminée depuis le 16 mars 2015 à raison de 20 heures hebdomadaires pour un salaire horaire brut de 22 francs 90.
Par courrier du 18 septembre 2015, la recourante a versé en cause ses bulletins de salaire pour les mois de mars à août 2015.
Page 3

C-5818/2014

G.
G.a Suite à une mesure d'instruction (ordonnance du 29 octobre 2015), l'intéressée a versé en cause, par envoi du 27 novembre 2015, ses décomptes de l'assurance-chômage (octobre 2013 à juillet 2015), de salaire (février 2012 à octobre 2013 et octobre à novembre 2015) ainsi qu'une pièce attestant qu'elle n'avait jamais eu recours à l'aide sociale. G.b Par ordonnances des 29 janvier et 16 février 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à produire des renseignements et moyens de preuve complémentaires. Celle-ci y a donné suite par courrier du 2 mars 2016 et a notamment versé en cause ses certificats de salaire pour les années 2010 à 2015, ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, l'intégralité des relevés de son compte postal depuis 2011 et un prononcé de l'Office vaudois de l'assurance-maladie concernant le montant des subsides accordés. Elle a précisé que sa logeuse ne lui demandait aucun loyer, qu'il n'existait aucun contrat de bail, qu'elle ne disposait pas d'une assurance en responsabilité civile, qu'elle dépensait des montants minimes, de l'ordre de 10 à 20 francs par mois, pour communiquer et qu'elle possédait un abonnement de bus qui lui coûtait 70 francs par mois. Enfin, elle entretiendrait une relation amoureuse avec un ressortissant suisse qu'elle désirait épouser une fois ce dernier divorcé et recevrait régulièrement de l'argent de celui-ci pour l'aider à couvrir ses charges. Par pli du 14 mars 2016, la recourante a encore produit ses fiches de salaire de mars 2011 à mars 2012 ainsi qu'un certificat médical daté du 11 mars 2016 concernant un arrêt de travail intervenu en juin 2013.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.32 ; LTAF) le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS 172.021 ; PA) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue
Page 4

C-5818/2014

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [RS 173.110 ; LTF]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).
Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
Page 5

C-5818/2014

4.
4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 4.2 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour s'il vit en ménage commun avec lui, que les époux disposent d'un logement approprié et ne dépendent pas de l'aide sociale. Par ailleurs, en vertu des art. 42 al. 1 et 43 al. 1 le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui (cf. aussi art. 49 LEtr). En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 2 août 2004, qu'ils ne font plus ménage commun depuis 2011 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 26 août 2014. La recourante ne s'étant en outre pas remariée (cf. pce TAF 32), elle ne saurait se prévaloir des articles précités ; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5.
En l'espèce, il appert qu'A._______ a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en application de l'art. 44 LEtr suite à son mariage avec un compatriote alors au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Le couple s'est séparé en 2011. L'ex-époux de la prénommée a reçu une autorisation d'établissement en mars 2012. Le SEM a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Or, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce. En effet, au vu des informations à disposition, l'ex-époux de la recourante a obtenu une autorisation d'établissement en mars 2012 seulement. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu'au moment de la séparation des conjoints, soit en 2011, le prénommé n'était au bénéfice que d'une autorisation de séjour, raison pour laquelle il sied de faire application des art. 44 et 77 OASA (cf. arrêts du TF 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2 et arrêt du TAF C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 6). Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal de céans applique le droit d'office et, d'autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de la disposition retenue par l'autorité
Page 6

C-5818/2014

de première instance, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3).
Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. parmi d'autres l'arrêt du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 8.2 et réf. citée).
6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 77 OASA. 6.1 En vertu de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 6.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressée est entrée en Suisse le 2 décembre 2007 pour y rejoindre son époux et vivre auprès de lui. Selon les déclarations concordantes des conjoints, ces derniers se seraient définitivement séparés en 2011, étant précisé que rien au dossier ne permet de douter de l'effectivité de l'union conjugale vécue jusqu'alors. Finalement, le divorce des époux a été prononcé par jugement du 26 août 2014. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a retenu à juste titre que la durée de l'union conjugale de la recourante avait duré plus que les trois ans requis. 7.
7.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de
Page 7

C-5818/2014

la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment les arrêts du TF 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 non publié in ATF 140 II 345 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas, à lui seul, de retenir une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_459/2014 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement. En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la ré-
Page 8

C-5818/2014

ussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TAF C-2381/2015 du 8 février 2016 consid. 5.1.2). Lorsque l'étranger peut, de manière simple, se faire comprendre dans des situations quotidiennes typiques, son intégration linguistique doit être admise (cf. arrêt du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3 et réf. citée). 7.2
7.2.1 En l'occurrence, il sied tout d'abord de retenir en faveur d'A._______ que les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges (pces TAF 15 annexe 1 et 13 annexe 4), une ancienne inscription controversée d'environ 300 francs ayant finalement été payée (extrait du 8 juillet 2013 et quittance du 8 février 2013) et que, selon l'attestation produite, l'intéressée n'a jamais émargé à l'aide sociale (pce TAF 21 annexe 3), étant toutefois précisé qu'environ 1'410 francs lui auraient été versés en 2007, selon un rapport de la police de l'ouest lausannois du 22 mars 2012. Cela étant, force est de constater que la recourante est arrivée illégalement en Suisse le 2 décembre 2007, ne s'est adressée aux autorités que fin mars 2008 et a travaillé illégalement, d'une part, pour la société X._______ SA à raison d'environ 15 heures par semaine entre le 23 juillet et le 30 août 2008 (cf. lettre de X._______ SA du 26 septembre 2008) et, d'autre part, en faisant des coiffures africaines lui procurant, selon ses dires, un revenu mensuel d'environ 800 francs (cf. sa lettre du 13 mai 2008). Au vu de ce qui précède, son comportement ne peut plus être qualifié d'irréprochable. 7.2.2 Sur le plan professionnel, l'intéressée, après avoir débuté dans la coiffure et en tant qu'agent d'entretien, a de nouveau exercé cette dernière fonction à raison de 10 heures par semaine entre le 1er juillet 2009 et le 19 avril 2011 (cf. pce TAF 13 annexes 1 et 2). Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure, A._______ exerçait déjà une activité professionnelle avant l'année 2011. La prénommée a été inscrite à l'ORP pendant quelques mois début 2010, mais a renoncé à un placement (cf. lettre de l'ORP du 19 avril 2010). En mars 2011, elle a été engagée en tant qu'ouvrière agro-alimentaire (pce TAF 1 annexe 8), réalisant un salaire brut d'environ 32'200 francs en 2011, de 31'150 francs en 2012, soit, en moyenne, presque 2'600 francs par mois, et d'environ 21'380 en 2013 (pce TAF 21 annexe 2). Par lettre du 4 septembre 2013, son employeur a résilié son contrat de mission au 5 octobre 2013, dès lors qu'elle était en incapacité
Page 9

C-5818/2014

de travail suite à une maladie, ce que confirment deux attestations médicales versées en cause (pces TAF 31 annexe 1 et 32 annexe 2). En effet, elle aurait, selon ses dires, souffert notamment de douleurs dorsales et perçu des indemnités pour perte de gain (cf. pce TAF 31). Depuis lors et jusqu'en août 2015, l'intéressée a été inscrite au chômage (pce TAF 21 annexe 1 et dossier ORP). Entre le 1er décembre 2014 et le 28 février 2015, elle a effectué un emploi subventionné en tant qu'ouvrière de fabrique et, dès mars 2015, elle travaille en tant qu'employée d'exploitation pour un salaire horaire d'environ 23 francs à raison de 20 heures par semaine selon son contrat de mission et d'environ 10 à 15 heures par semaine selon ses fiches de salaire (cf. pces TAF 16 annexe 1, 31 annexe 3, 21 annexe 4 et 19 annexe 1). Elle a ainsi perçu un salaire brut d'environ 11'300 francs en 2015 (pce TAF 31 annexe 2).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante, malgré des efforts louables d'intégration économique et un souci d'assumer ses dépenses, ne peut se prévaloir d'un emploi lui permettant d'être financièrement totalement indépendante. En effet, l'emploi qu'elle exerce actuellement ne lui procure qu'un salaire mensuel brut oscillant entre 762 et 1'415 francs environ (cf. pces TAF 20 annexe 1 et 21 annexe 4). Invitée à informer le Tribunal du montant de ses charges, étant donné qu'un tel salaire ne permettait à première vue pas de les couvrir, l'intéressée a précisé que sa logeuse ne lui demandait aucun loyer, qu'elle ne disposait pas d'une assurance en responsabilité civile, que ses frais de communication mensuels ne s'élevaient qu'à 10 ou 20 francs, qu'elle possédait un abonnement de bus qui lui coûtait 70 francs par mois et qu'elle percevait des subsides mensuels de 330 francs pour payer son assurance-maladie. Elle a ajouté que l'homme qu'elle souhait épouser lui "donn[ait] régulièrement de l'argent pour [l]'aider à couvrir [s]es charges" (pce TAF 31). La recourante a ainsi elle-même admis dépendre de la bonne volonté, d'une part, de sa logeuse et, d'autre part, de son ami, et par conséquent ne pas pourvoir seule à son entretien (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_151/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2.2 et également a contrario l'arrêt du TAF C-3460/2012 du 30 avril 2014 consid. 5.2.2). Au surplus, s'il faut retenir en faveur de l'intéressée qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de la perte de son activité en 2013 et que ses employeurs ont été entièrement satisfaits de son travail (cf. notamment l'attestation du 13 décembre 2011 et les certificats des 9 et 17 octobre 2014 [pce TAF 13 annexes 1 et 2]), il sied de rappeler que, jusqu'en été 2015, elle percevait encore des prestations de l'assurance-chômage (pce TAF 21 annexe 1, en particulier les décomptes de décembre 2014 à juillet 2015 et dossier ORP), qu'elle a traversé une période d'une durée non négligeable sans exercer une quelconque activité
Page 10

C-5818/2014

lucrative, puisqu'elle n'a pas du tout travaillé pendant 14 mois (d'octobre 2013 au 1er décembre 2014), puis a exercé une activité subventionnée et ne bénéficie d'une mission à temps partiel et à durée indéterminée que depuis une année. Sous cet angle également, l'intégration de la recourante ne saurait sans autre être qualifiée de réussie (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_238/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF C-1902/2015 du 7 octobre 2015 consid. 6.3.1). Au demeurant, il appert du dossier ORP que la recourante a fait l'objet de plusieurs avertissements et sanctions en particulier en raison de recherches insuffisantes. Ainsi, par décisions des 6 novembre 2013, 18 juin et 28 novembre 2014, deux suspensions de trois jours et une de cinq jours ont été prononcées à son encontre. Il ressort en outre des procès-verbaux d'entretien que l'intéressée a reçu, début 2015, des lettres d'avertissement de son ancien employeur pour absences injustifiées, qu'elle remplissait mal les feuilles attestant de ses recherches d'emplois et qu'elle procédait à des recherches ayant peu de chances d'aboutir (cf. PV des 15 avril 2015, 5 novembre et 23 septembre 2014). Elle s'est par ailleurs contentée d'exercer une activité lucrative à raison de 10 heures par semaine en 2009 et 2010, renonçant même à un placement auprès de l'ORP, alors que son couple bénéficiait de subsides et que la situation professionnelle de son ex-mari n'était pas stable (cf. lettre de la recourante du 25 mars 2008 et arrêt du TAF C-7511/2009 du 21 août 2012 consid. 6.2). Sur le vu de tout ce qui précède, on ne saurait retenir qu'A._______ est autonome financièrement au sens de la jurisprudence développée en relation avec les 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 let. b OASA .
7.2.3 Sur le plan de l'intégration sociale, A._______ a affirmé fréquenter l'Eglise (...), sans toutefois verser en cause de pièces à ce sujet ou fournir de plus amples informations et ce malgré les ordonnances du Tribunal en ce sens des 29 octobre 2015, 29 janvier et 16 février 2016 qui l'invitaient expressément à fournir des moyens de preuve y afférents. En l'état du dossier, cette circonstance ne saurait donc être retenue en faveur de la recourante (cf. parmi d'autres l'arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1, 2ème par., concernant le devoir de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr et pce TAF 25 p. 5 ch. 3). De toute manière, le simple fait de fréquenter une Eglise ne saurait, en soi, constituer un facteur déterminant dans l'appréciation globale du cas d'espèce. En outre, rien au dossier n'indique que la recourante entretienne une vie associative ou s'implique de façon intense dans une activité sociale. Par ailleurs, selon les dires de l'intéressée, ses contacts sociaux se limiteraient à interagir avec des personnes de différentes nationalités, avec lesquelles elle parlerait "un maximum le français" (cf. rapport de la police de l'ouest lausannois du 22 mars 2012 p. 3).
Page 11

C-5818/2014

Finalement, on relèvera également que l'intéressée était mariée à un compatriote et que rien au dossier ne laisse entrevoir que ce dernier ait pu favoriser de manière conséquente son intégration sociale en Suisse (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, 4ème par.). Il en va de même de la nouvelle relation amoureuse dont se prévaut l'intéressée pour la première fois dans son pli du 2 mars 2016, étant rappelé que le couple ne vit pas sous le même toit (pce TAF 31 p. 2). Ainsi, sous l'angle de l'intégration sociale, rien de particulier ne peut être retenu en faveur d'A._______.
7.2.4 Quant à son intégration linguistique, la prénommée ne maîtrise que très peu la langue française. En effet, elle a suivi en tout deux cours de français, l'un du 15 février 2010 au 23 avril 2010 et l'autre, sur assignation, du 28 juillet 2014 au 3 octobre 2014, lesquels ne lui ont permis d'atteindre que le niveau le plus bas intitulé "A - Alphabétisation", étant relevé que les catégories "lecture", "système phonologique" et "orthographe" n'ont pas été acquis (cf. pces TAF 1 annexes 6 et 11 et TAF 3 annexe 8 et rapport de police précité p. 3, où il a été retenu que l'intéressée parlait et comprenait un peu le français, mais qu'elle ne savait ni le lire ni l'écrire). Si la recourante a souligné ne pas avoir repris de cours de français parvenant, selon ses dires, "à communiquer tout à fait convenablement dans cette langue dans le cadre de [s]on travail" (pce TAF 21) et que son employeur aurait indiqué que l'absence de maîtrise du français n'était pour elle pas un handicap (rapport de police précité p. 2), il sied toutefois de relever que l'intéressée maîtrise suffisamment l'anglais (cf. sa lettre du 13 mai 2008 p. 2) pour faciliter l'échange au travail. Il appert en outre du dossier ORP que "quelques progrès" ont été constatés à la fin du deuxième cours de français, mais que l'intéressée avait "toujours autant de peine à comprendre et se faire comprendre" (PV d'entretien du 5 novembre 2014). Force est également de constater que la recourante n'a pas estimé utile d'améliorer ses connaissances de la langue locale, alors qu'elle disposait amplement du temps nécessaire, n'ayant aucune personne à charge et jamais travaillé à plein temps. Cela vaut d'autant plus qu'elle n'a retrouvé un travail non subventionné qu'après environ une année et demie et seulement après avoir été assignée à suivre un cours de langue, l'assuré étant obligé de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement (art. 17 al. 3 let. a de la loi sur l'assurance-chômage [RS 837.0 ; LACI], article mentionné dans l'assignation du 4 juin 2014, pce TAF 3 annexe 8). Au vu de ce qui précède, il pouvait être attendu de la recourante que, durant les 8 années passées en Suisse, elle se consacre davantage à l'apprentissage du français et ce même en tenant compte de son entourage socio-professionnel. Cela vaut d'autant plus qu'elle en aurait eu
Page 12

C-5818/2014

l'utilité pour trouver plus rapidement un travail et disposait du temps nécessaire ainsi que d'un bagage scolaire, puisqu'elle a achevé l'école obligatoire dans sa patrie (cf. arrêt du TAF C-5571/2015 du 22 février 2016 consid. 7.2). Enfin, il faut souligner que l'intéressée n'a pas fourni de nouvelles pièces concernant ses compétences linguistiques, malgré les mesures d'instruction en ce sens (cf. pces TAF 20 et 25; sur le principe inquisitoire et ses limites, cf. art. 90 LEtr et arrêts du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1, 2ème par., 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). En conséquence, force est de constater que la recourante n'a pas suffisamment manifesté une volonté d'apprendre la langue nationale parlée au lieu du domicile (cf. art. 77 al. 4 let. b OASA et cf. arrêt du TAF C-7511/2009 du 21 août 2012 consid. 6.3 ainsi que a contrario les arrêts du TAF C-2154/2013 du 15 avril 2015 consid. 5.3.2 et 5.3.3, C-644/2012 du 7 août 2014 consid. 5.3.4, C-3427/2012 du 19 avril 2013 consid. 8.4.2). 7.3 Au vu de tout ce qui précède, l'intégration de la recourante ne saurait être qualifiée de réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. a contrario l'arrêt du TAF C-6195/2011 du 1er juillet 2013 consid. 6.2.2 et 6.2.3). 8.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2). 8.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).
Page 13

C-5818/2014

En l'espèce, A._______ n'allègue pas avoir été l'objet de violences conjugales ou avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté, bien au contraire. Il convient dès lors d'examiner si sa réintégration sociale au Ghana semble fortement compromise. Il appert du dossier que la prénommée a vécu dans son pays d'origine jusqu'à 22 ans et qu'elle y a de la famille, en particulier ses parents et un frère (cf. rapport de la police de l'ouest lausannois du 22 mars 2012, p. 3 et entretien de l'Ambassade de Suisse au Ghana du 4 octobre 2005). Quant à sa réintégration professionnelle en ce pays, il sied de relever que le taux de chômage ne s'élevait qu'à 4.6 % en 2013 et 2014 ( Länderwissen auf einen Blick > Ghana > Wirtschaftsdaten kompakt, pdf du 24 novembre 2015 et Countries > Ghana > Unemployment rate, consultés en mars 2016), que l'intéressée y a suivi l'école obligatoire, qu'elle a achevé, en 2000, une formation dans la coiffure, formation qu'elle aurait poursuivie par la suite (cf. son CV) et que son expérience sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourra lui être utile dans sa patrie. Par ailleurs, on observe que la recourante est retournée dans sa patrie au moins en juin 2010 (cf. dossier ORP, PV du 13 avril 2010) et qu'en cours de procédure elle s'est contentée de déclarer qu'elle ne voyait pas pourquoi elle devait quitter la Suisse où elle avait ses amis, alors que c'était son mari qui l'avait quittée (cf. procès-verbal de la police de l'ouest lausannois du 21 mars 2012 p. 3), sans rien fait valoir à ce sujet, même pas par l'entremise de son mandataire dans son pli du 14 octobre 2014. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir que l'intéressée serait confrontée à des difficultés de réadaptation insurmontables en cas de retour au Ghana. 8.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

Page 14

C-5818/2014

8.3
8.3.1 En l'espèce, il est rappelé qu'A._______ est entrée en Suisse à l'âge de 22 ans, ayant ainsi passé au Ghana son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Même si la prénommée vit en Suisse depuis décembre 2007, il convient de relever que son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en lien avec l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce point, il peut être renvoyé à ce qui a été dit en rapport avec l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. consid. 7.2.2 supra). En substance, il appert que les activités professionnelles de l'intéressée en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés (entre autres agent d'entretien, ouvrière agro-alimentaire et de fabrique), qu'elle n'a pas travaillé pendant plus d'une année, qu'elle n'exerce à nouveau un emploi relativement stable que depuis peu et bénéficiait encore récemment de prestations de l'assurance-chômage. En outre, elle n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Il faut toutefois retenir en faveur de la recourante qu'elle ne fait l'objet ni de poursuites ou d'actes de défaut de biens ni d'une inscription au casier judiciaire. Enfin, il faut rappeler que l'intéressée ne maîtrise que très peu la langue française (cf. consid. 7.2.4 supra). Ainsi, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 77 al. 1 let. b OASA ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 77 al. 1 let. a OASA. A ce sujet, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée de façon intense. Quant aux possibilités de réintégration au Ghana, il est renvoyé au considérant 8.1 ci-dessus.
8.3.2 Enfin, la recourante ne saurait rien tirer de la relation amoureuse qu'elle entretiendrait avec un ressortissant suisse sur le point de divorcer, élément qu'elle a fait valoir en mars 2016 pour la première fois (pce TAF 31 p. 2). En effet, sous réserve de circonstances particulières soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense durant depuis longtemps les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer la
Page 15

C-5818/2014

protection de l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations puissent, de par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale (arrêt du TAF C 4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.2.7 et arrêts du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1 et 2C_702/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3.2). 8.4 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse. 9.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressée en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).
10.
La recourante n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, la recourante, à supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents de voyage ; elle n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
Page 16

C-5818/2014

10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
En l'occurrence, il apparaît que le Ghana ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de la recourante, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.
11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 11 septembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.
12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif à la page suivante)

Page 17

C-5818/2014

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'100, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance versée le 3 novembre 2014. 3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ; en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier VD (...) en retour.

Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Anna-Barbara Schärer

Expédition :

Page 18

C-5818/2014 13 avril 2016 22 avril 2016 Tribunal administratif fédéral Non publié Annulation de la naturalisation

Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

135-II-1 136-II-113 137-II-1 137-II-345 138-II-229 138-II-393 140-II-345 141-II-169

Décisions dès 2000

2C_1047/2013 2C_1125/2014 2C_14/2014 2C_151/2015 2C_175/2015 2C_196/2014 2C_238/2015 2C_292/2015 2C_306/2013 2C_359/2015 2C_427/2011 2C_429/2013 2C_435/2014 2C_459/2014 2C_702/2011 2C_767/2015 2C_857/2010

BVGE

2014/1

BVGer

C-1184/2013 C-1902/2015 C-2154/2013 C-2381/2015 C-2719/2013 C-2748/2012 C-3427/2012 C-3460/2012 C-4489/2014 C-4778/2011 C-5571/2015 C-5818/2014 C-6195/2011 C-644/2012 C-7511/2009

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 44 [1] Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour
	1.	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
		a.	ils vivent en ménage commun avec lui;
		b.	ils disposent d'un logement approprié;
		c.	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
		d.	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
		e.	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC [2] ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
	2.	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
	3.	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
	4.	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] RS 831.30

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun
		L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

RS 142.205 OIE Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
	1.	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
	2.	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
		a.	asile et migration;
		b.	petite enfance;
		c.	école obligatoire, y compris école enfantine;
		d.	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
		e.	affaires sociales;
		f.	service public de l'emploi et assurance-chômage;
		g.	assurance-invalidité;
		h.	santé;
		i.	naturalisation;
		j.	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 54 [1] Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires
	L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
	a.	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
	b.	dans le monde du travail;
	c.	dans les institutions de sécurité sociale;
	d.	dans le domaine de la santé;
	e.	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
	f.	dans le sport, les médias et la culture.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.205 OIE Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
	1.	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
	2.	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
	1.	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
		a. [1]	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
		b. [2]	...
		c.	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
		d. [3]	de la situation financière;
		e.	de la durée de la présence en Suisse;
		f.	de l'état de santé;
		g.	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
	2.	Le requérant doit justifier de son identité.
	3.	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4]
	4.	... [5]
	5.	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6]
	6.	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64 [1] Décision de renvoi
	1.	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
		a.	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
		b.	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
		c.	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
	2.	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen [2] (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
	3.	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
	4.	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
	5.	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Ces Ac. sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. [3] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale) en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).