C-3427/2012 - 2013-04-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3427/2012

Arrêt du 29 avril 2013

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties

X._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-3427/2012

Faits :
A.
A.a X._______, ressortissante thaïlandaise née le 11 janvier 1973, a contracté mariage à Bangkok, le 15 mai 2006, avec Y._______, ressortissant suisse né le 28 novembre 1974. A.b Le 24 juin 2006, la prénommée a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Bangkok une demande de visa afin de venir vivre auprès de son époux à Genève.
A.c Sur requête du 4 juillet 2006 de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE), Y._______ a indiqué, par lettre du 22 juillet 2006, qu'il avait connu son épouse quatre ans auparavant lors du premier séjour touristique de cette dernière en Suisse, qu'il l'avait revue lors d'un deuxième séjour touristique en ce pays et qu'ils avaient vécu ensemble à cette occasion durant trois mois à son domicile à Genève avant de partir vivre en Thaïlande. Il a déclaré qu'ils revenaient "de temps à autre" en Suisse, où il travaillait pour des missions temporaires et s'occupait de la location de biens immobiliers qui se trouvaient en France, et qu'ils vivaient ensemble entre la Suisse et la Thaïlande en moyenne huit mois par année. Il a encore mentionné que son épouse était mère de deux enfants, nés hors union, qui demeuraient auprès de leurs grands-parents et oncles dans la ferme familiale en Thaïlande. Sur demande de l'OCP-GE, l'intéressé, par courrier du 15 août 2006, a encore précisé qu'il souhaitait, dans un premier temps, vivre avec son épouse de façon continue en Suisse pendant deux ans avant de retourner en Thaïlande et d'alterner des périodes de séjour de six mois entre ces deux pays. A.d Munie d'un visa d'entrée en Suisse, X._______ a rejoint son conjoint en Suisse le 8 septembre 2006 et a été mise, le 12 octobre 2006, au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. A.e Le 19 avril 2007, la prénommée s'est annoncée auprès du Département des institutions du canton de Genève (Corps de police, Police judiciaire) pour une prise d'activité en qualité de prostituée dans un salon de massage.
A.f Le 5 juillet 2007, X._______ a indiqué à l'OCP-GE, dans le formulaire de renouvellement de son autorisation de séjour, qu'elle exerçait une activité indépendante dans un appartement situé à la place V._______ à Genève.

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C'est à la même adresse qu'Y._______ a annoncé à l'OCP-GE le 8 août 2007 avoir pris domicile.
A.g Le 15 décembre 2010, la Police judiciaire du canton de Genève a informé l'OCP-GE que, dans le cadre d'une enquête ayant pour objet une affaire de stupéfiants, le prénommé avait été arrêté et qu'il ressortait des investigations faites en l'occurrence que l'intéressé ne résidait plus à son adresse officielle à Genève depuis longtemps, mais dans un chalet à U._______ (VD), où il avait affirmé loger depuis son retour des Antilles à la fin de l'année 2007. Les contrôles effectués sur place ont par ailleurs confirmé que l'intéressé n'avait plus de logement à la place V._______, tout comme son épouse, dont il était séparé.
A.h Par courriers des 17, 19 janvier et 8 février 2011, l'OCP-GE a demandé à Y._______, à son adresse à U._______, de bien vouloir procéder à son enregistrement de départ à destination du canton de Vaud et de répondre à des questions concernant son couple. L'intéressé n'y a donné aucune suite et le courrier du 19 janvier a été retourné à l'expéditeur par la poste avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée" et une annotation manuscrite : "Parti sans laisser d'adresse". Le 25 février 2011, l'OCP-GE a demandé à X._______ si son époux résidait toujours avec elle et, cas échéant, la nouvelle adresse de ce dernier. L'intéressée n'a donné aucune suite à cette requête. A.i Le 5 septembre 2011, X._______ a communiqué à l'OCP-GE sa nouvelle adresse à Carouge, valable depuis le 3 septembre 2011, chez un ami qui l'aidait et a indiqué que son époux était parti depuis deux ans sans aucune explication et qu'elle n'avait plus de nouvelles de lui depuis lors. L'intéressée a fait valoir qu'elle s'était retrouvée soudainement toute seule et ne comprenait pas le français, de sorte que ne sachant pas qu'il fallait transmettre son changement d'adresse, elle n'avait pas répondu aux "lettres" de l'OCP-GE.
A.j Par courriers du 22 novembre 2011, l'OCP-GE a demandé à l'intéressée dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour diverses informations sur sa situation et l'a informée que les conditions liées au renouvellement de son autorisation n'étaient plus remplies. Il l'a par ailleurs invitée à s'exprimer à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu. Par lettre du 20 décembre 2011, X._______ a allégué qu'après trois ans de vie conjugale, soit à la fin de l'année 2009, son époux avait soudaine-
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ment disparu sans laisser d'adresse et qu'elle cherchait à reprendre contact avec lui pour entamer une procédure de divorce. Elle a indiqué en outre qu'après son divorce, elle avait l'intention d'épouser le compagnon chez qui elle vivait. Elle a encore précisé que, sur le plan professionnel, elle aidait son ami dans son entreprise et qu'elle était bien intégrée en Suisse, de sorte que son autorisation de séjour devait être renouvelée en application de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
A.k Le 22 février 2012, l'OCP-GE a informé X._______ que le renouvellement de l'autorisation de séjour d'un conjoint étranger d'un ressortissant suisse en application de l'art. 42 al. 1 LEtr était soumis à la condition de vivre en ménage commun, mais que selon l'art. 50 LEtr, en cas de dissolution de la famille, le droit dudit conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsistait si l'union conjugale avait duré au moins trois ans et si l'intégration était réussie ou si la poursuite du séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures. Au vu des explications fournies par la prénommée, l'office cantonal précité a estimé que les conditions au maintien de l'autorisation de séjour étaient remplies du fait de la durée du mariage et de l'intégration de l'intéressée et s'est déclaré disposé à soumettre le cas à l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM), la décision de cet office demeurant réservée. A.l Par lettre du 27 mars 2012, l'ODM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. Par courrier du 10 avril 2012, l'intéressée a fait valoir qu'elle avait construit sa vie à Genève, où elle disposait d'un réseau d'amis depuis près de six ans, et qu'elle se sentait bien intégrée dans cette ville. S'agissant de la date de sa séparation avec son époux, elle a confirmé qu'elle ne vivait plus avec ce dernier depuis le mois de décembre 2009, mais qu'elle avait vécu plus de trois ans avec lui. Elle a indiqué qu'elle parlait et comprenait bien le français et que sur le plan professionnel, elle aidait son compagnon dans son activité commerciale et qu'elle n'avait jamais eu recours à l'aide sociale. Elle a encore précisé qu'elle conservait de fortes attaches avec son pays d'origine, où vivaient ses deux enfants (avec ses parents), mais qu'elle estimait que sa situation personnelle répondait en tout point aux critères de prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution de son union conjugale.
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B.
Le 14 juin 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a relevé en premier lieu que la date de séparation du couple n'était pas clairement établie, mais qu'il considérait néanmoins que l'union conjugale avait duré, a priori, trois ans, de sorte que la prénommée pouvait se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, pour autant que son intégration fût réussie. Sur ce point, l'ODM a estimé que, si l'intéressée était indépendante financièrement et n'avait jamais enfreint l'ordre juridique suisse, elle ne pouvait cependant pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie, puisqu'elle n'avait pas acquis de qualifications professionnelles spécifiques au point de ne pouvoir les mettre en pratique dans son pays d'origine. L'office fédéral a encore indiqué que les allégations de la prénommée quant à la pratique et la compréhension de la langue française n'étaient étayées par aucun moyen de preuve et contredisaient les propos tenus dans le courrier du 5 septembre 2011 adressé à l'OCP-GE dans lequel elle indiquait ne pas comprendre le français. En outre, l'ODM a noté que l'intéressée n'avait produit aucun élément susceptible de démontrer ses attaches sociales avec la Suisse. Au vu de ces éléments, l'office fédéral a considéré que l'intégration de X._______ n'était pas réussie. Par ailleurs, l'ODM a estimé qu'aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'existait pour justifier la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse. Enfin, l'ODM a constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de la prénommée serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr.
C.
Le 26 juin 2012, X._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, elle a relevé que l'ODM avait admis que son union conjugale avait duré plus de trois ans, qu'elle était financièrement indépendante et qu'elle n'avait jamais enfreint l'ordre juridique suisse, mais que seule son intégration, notamment professionnelle, n'était pas réussie. A ce propos, la recourante a fait valoir qu'elle avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, qu'elle n'avait jamais émargé à l'assistance publique et qu'elle exerçait à mi-temps depuis le 1er février 2012 la fonction d'assistante administrative pour le compte de son compagnon, propriétaire d'un magasin de philatélie à Genève, comme le démontraient les attestations de travail et de salaire jointes à son pourvoi. Elle a aussi indiqué qu'elle avait l'in-
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tention de se marier avec son nouvel ami après son divorce, qu'elle avait suivi quelques cours de langue française à son arrivée en Suisse et qu'elle avait amélioré ses connaissances en ce domaine au contact d'autres amis. Cela étant, elle a conclu, préalablement, à la dispense du paiement d'une avance de frais au vu de ses revenus limités, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée, à la prolongation de l'autorisation de séjour et à la dispense du paiement des frais de procédure. D.
Le Tribunal ayant requis de la recourante des informations sur sa situation financière, l'intéressée, par lettre du 13 août 2012, a renoncé à sa demande d'assistance judiciaire partielle.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 11 octobre 2012.
Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante, par courrier du 5 novembre 2012, a répété qu'elle remplissait les conditions nécessaires à la poursuite de son séjour en Suisse après la dissolution de son union conjugale et a remis une copie du procès-verbal d'audience de comparution personnelle auprès du Tribunal civil de Genève daté du 2 novembre 2012 concernant son divorce. Elle a aussi produit une copie du jugement de divorce prononcé le 28 septembre 2012 concernant son compagnon et a indiqué que si elle avait un projet de mariage avec ce dernier, elle souhaitait toutefois que la question du renouvellement de son autorisation de séjour soit réglée "de manière indépendante à ce projet". F.
Sur requêtes du Tribunal, X._______ a encore produit, par courriers des 24 janvier et 12 février 2013, une copie de son jugement de divorce prononcé le 7 novembre 2012 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, une attestation de l'école-club Migros datée du 6 février 2013 indiquant qu'elle avait participé au cours de "français semi-intensif débutants" s'étant déroulé du 3 au 31 août 2009, ainsi qu'une déclaration non datée d'un tiers attestant avoir enseigné le français à la prénommée lors de cours de "conversation française avec appui grammatical" à raison d'un cours par semaine depuis le mois d'octobre 2011 jusqu'au mois de décembre 2012, cet accord étant reconduit pour l'année 2013. G.
Selon les renseignements fournis au Tribunal par le Contrôle des habi-
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tants de la commune d'U._______, Y._______ s'était annoncé pour une résidence secondaire du 1er janvier 2009 au 1er mars 2011, puis était parti sans laisser d'adresse, son domicile principal restant à Genève à l'adresse de son ex-épouse.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

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3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr). L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences > 1. Procédures et répartition des compétences, ch. 1.3.1.4 let. e, version du 1er février 2013, consulté en février 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision de l'OCP-GE du 22 février 2012 d'accorder une autorisation de séjour à X._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 5.

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5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). L'art. 76 OASA précise que des raisons majeures peuvent être notamment dues à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit de domiciles séparés. Cela s'impose d'autant plus lorsque cette situation s'est prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_289/2012 précité, ibid., et la jurisprudence citée).
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI in : Caroni / Gächter / Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 55 ; MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / ANDREAS ZÜND / PETER BÖLZLI, Migrationsrecht, 3ème édition, Zurich 2012, ad art. 42 n. 9). 5.2
5.2.1 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux Pomthong-Serafini ont contracté mariage le 15 mai 2006 à Bangkok et que l'intéressée est entrée en Suisse le 8 septembre 2006 pour venir vivre auprès de son mari (cf. ci-dessus, let. A.a et A.d). Leur divorce a été prononcé le 7 novembre 2012 (cf. ci-dessus, let. F). Si le mariage de X._______ avec son ex-époux suisse a duré formellement plus de cinq ans, force est de constater que les intéressés ont toutefois cessé de faire ménage commun avant le terme de la période de cinq ans prévue à l'art. 42 al. 3 LEtr. En effet, la communauté conjugale n'a duré, selon les versions, que jusqu'à la fin de l'année 2007 (cf. let. A.g) ou jusqu'à la fin de l'année 2009 (cf. let. A.i et A.j). Ainsi, la séparation définitive du couple Pomthong-Serafini est intervenue au plus tard trois ans et sept mois
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après la conclusion de leur union. Par conséquent, la recourante ne peut pas ou plus se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr. 5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse. Or, l'intéressée et son exépoux ont divorcé et ne font plus ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 131 II 265 consid. 5). 5.2.3 S'agissant de la relation entretenue actuellement par la recourante avec son compagnon, ressortissant suisse, chez lequel elle vit depuis le mois de septembre 2011, cette dernière ne peut pas non plus s'en prévaloir au sens de la disposition précitée. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas, sous réserve de circonstances particulières, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. C'est ainsi que l'étranger fiancé à une personne bénéficiant d'un droit de présence en Suisse ne peut, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_31/2010 du 23 mars 2010 et jurisprudence citée). Or, dans le cas d'espèce, il ressort clairement que la conclusion d'un mariage imminent est exclue, l'intéressée et son compagnon n'ayant pour l'heure engagé aucune démarche en ce sens. Invitée le 16 janvier 2013 par le Tribunal de céans à produire tout moyen de preuve concernant son projet de mariage, la recourante s'est contentée de réaffirmer son souhait de voir sa situation administrative relative à son autorisation de séjour réglée indépendamment dudit projet. Peu importe dès lors les raisons pour lesquelles l'intéressée diffère la conclusion d'un nouveau mariage, ce dernier n'étant pas d'actualité, la jurisprudence précitée n'est pas applicable à son nouveau couple. 6.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation
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de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants:
- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (lettre a);
- la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b).
Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe). Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, il est important de savoir si l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1).
7.
7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). 7.2 Le délai de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr se calcule en fonction de la durée pendant laquelle le couple fait ménage commun en Suisse
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(ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 p. 120; arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1)
7.3 En l'espèce, il ressort que les époux Pomthong-Serafini ont contracté mariage le 15 mai 2006 à Bangkok et que l'intéressée est entrée en Suisse le 8 septembre 2006 pour venir vivre auprès de son mari. S'agissant de la date de séparation du couple, le Tribunal doit constater qu'elle n'est pas clairement établie. Quoiqu'il en soit, la recourante a déclaré que son époux avait disparu du domicile conjugal à la fin de l'année 2009 (cf. consid. A.i et A.j), soit après plus de trois ans de vie conjugale en Suisse. A l'instar de l'ODM, le Tribunal ne décèle aucun motif de s'écarter de l'appréciation selon laquelle les époux ont vécu ensemble jusqu'à la fin de l'année 2009 et la vie conjugale a ainsi duré plus de trois ans avant la séparation définitive. Dès lors, il convient d'examiner si l'intégration de la recourante peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
8.
8.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; ce terme signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.2,
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2C_427/2011 du 26 octobre 2011, consid. 5.2 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011, consid. 4.2, et 2C_986/2010 du 18 mai 2011, consid. 5.2). 8.2 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière étant que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Ainsi, en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 8.3 En l'espèce, sur le plan professionnel, il ressort que la recourante a exercé l'activité d'hôtesse ou de barmaid depuis 2007, puis celle d'assistante administrative à mi-temps auprès de son ami, propriétaire d'un magasin de philatélie, depuis le 1er février 2012. Elle a donc d'emblée manifesté son intention d'assurer son indépendance financière. Il ressort des pièces du dossier cantonal que l'intéressée n'a jamais été aidée financièrement par l'Hospice Général du canton de Genève et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens. Dès lors, il importe peu que l'indépendance financière de la recourante résulte d'emplois peu qualifiés. Comme relevé ci-dessus, l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. arrêt précité 2C_427/2011, ibid.), ce qui est le cas en l'occurrence.
Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée ait contrevenu à l'ordre public.
Sur le plan de l'intégration sociale, la recourante n'a pas démontré avoir fait partie d'associations ou développé une quelconque vie associative. Cependant, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. arrêt précité 2C_427/2011, ibid.). Il convient simplement de relever à ce sujet que l'intéressée n'est pas isolée et qu'elle s'est crée un cercle de connaissances, notamment auprès de l'ami avec lequel elle vit.

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8.4 S'agissant de la maîtrise par la recourante de la langue nationale parlée au lieu de domicile, le Tribunal doit constater que l'examen de cette question est plus délicat en l'espèce.
8.4.1 En effet, invitée par l'autorité de céans à fournir tout moyen de preuve susceptible d'évaluer sa maîtrise de la langue française, voire d'une autre langue nationale, l'intéressée a fourni, par courrier du 12 février 2013, une attestation de l'école-club Migros datée du 6 février 2013 indiquant qu'elle avait participé à un cours de "français semi-intensif débutants" s'étant déroulé du 3 au 31 août 2009, ainsi qu'une déclaration non datée d'un tiers attestant avoir enseigné le français à la prénommée lors de cours de "conversation française avec appui grammatical" à raison d'une fois par semaine depuis le mois d'octobre 2011 jusqu'au mois de décembre 2012, cet accord étant reconduit pour l'année 2013. Or, le Tribunal constate que par lettre du 5 septembre 2011 (co-signée par son compagnon actuel), X._______ a indiqué à l'OCP-GE que s'étant retrouvée seule suite à la disparition de son époux et "ne comprenant pas le français", elle n'avait pas répondu aux lettres que lui avait envoyées précédemment l'office cantonal et qu'elle vivait avec son nouvel ami qui l'aidait. A ce moment-là, la prénommée résidait depuis plus de cinq ans à Genève et avait déjà suivi un cours de français semi-intensif. Par ailleurs, il est à relever que, lors de l'audience de comparution personnelle des parties ayant eu lieu le 2 novembre 2012 dans le cadre de la procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève, l'intéressée a dû être assistée d'une interprète (français-anglais). Les pièces du dossier ne permettent cependant pas de déterminer si la présence de l'interprète en cette occurrence relevait d'un simple usage en la matière ou s'il reflétait une maîtrise de la langue française réellement insuffisante de la part de la recourante au point de nécessiter l'assistance d'un tel interprète. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait attacher une importance décisive à ce dernier événement. 8.4.2 Indépendamment de ce dernier élément, le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6240/2008 du 23 décembre 2011, consid. 6.4, cité par SPESCHA, op. cit., ad art. 50 n. 5) que des connaissances linguistiques lacunaires ne permettent pas de conclure automatiquement à une intégration insuffisante au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, il convient plutôt de prendre en considération les circonstances concrètes du cas pour déterminer les motifs pour lesquels l'intégration n'est pas encore réussie et si la personne concernée est prête, par exemple, à suivre des cours de langue ou d'intégration (cf. à ce propos CARONI, op. cit., ad art. 50 n. 21).
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Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que X._______ réside maintenant depuis plus de six ans en Suisse et que les difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exercice de la langue française ne l'ont pas empêchée d'exercer une activité lucrative et d'être indépendante financièrement (cf. consid. 8.3). Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, il ressort du dossier qu'elle suit hebdomadairement des cours de "conversation française avec appui grammatical" depuis 2011 et qu'elle a ainsi démontré sa volonté de parfaire son intégration au niveau de la maîtrise de la langue parlée de son lieu de domicile.
8.5 Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en la matière telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal arrive à la conclusion que ni les difficultés rencontrées dans la maîtrise de la langue française, ni la nature des emplois exercés, ni l'absence d'implication étroite dans la vie associative ne permettent de nier la réussite de l'intégration de la recourante dans la mesure où celle-ci a toujours exercé une activité lucrative, est indépendante financièrement, n'a jamais sollicité des prestations de l'aide sociale, suit des cours de langue et n'a pas contrevenu à l'ordre public.
Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ODM du 14 juin 2012, d'admettre le recours et d'ordonner la prolongation de l'autorisation de séjour litigieuse en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, étant précisé qu'il est superflu dans ces circonstances d'examiner si les conditions des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce. 9.
Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat ou un mandataire professionnel, ne peut revendiquer le remboursement de frais de représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Elle n'a en outre pas démontré que la présente procédure lui ait causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis dans le sens des considérants. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera à la recourante l'avance de 1'000 francs versée le 13 septembre 2012 à l'entrée en force du présent arrêt. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic en retour à l'Office cantonal de la population, Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Renz

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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C-3427/2012 29. April 2013 14. Mai 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

131-II-265 134-II-1 135-I-143 135-II-1 136-II-113 137-II-1

Décisions dès 2000

2C_289/2012 2C_31/2010 2C_426/2011 2C_427/2011 2C_430/2011 2C_560/2011 2C_565/2009 2C_839/2010 2C_986/2010

BVGE

2011/43

BVGer

C-3427/2012 C-6240/2008

2002/3512

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens
		Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 76 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - (Art. 49 AIG)
		Wichtige Gründe für eine Ausnahme vom Erfordernis des Zusammenwohnens können insbesondere durch berufliche Verpflichtungen oder durch eine vorübergehende Trennung wegen erheblicher familiärer Probleme entstehen.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
	5.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
	6.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.205 VIntA Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
	1.	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
	2.	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
		a.	Asyl und Migration;
		b.	frühe Kindheit;
		c.	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
		d.	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
		e.	Sozialwesen;
		f.	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
		g.	Invalidenversicherung;
		h.	Gesundheitswesen;
		i.	Einbürgerung;
		j.	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 54 [1] Integrationsförderung in den Regelstrukturen
	Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
	a.	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
	b.	in der Arbeitswelt;
	c.	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
	d.	im Gesundheitswesen;
	e.	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
	f.	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.205 VIntA Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) Art. 3 Integrationsförderung durch den Bund - (Art. 53, 54 und 56 Abs. 1 und 2 AIG)
	1.	Die Bundesstellen sehen im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags und ordentlichen Budgets Massnahmen vor, um den chancengleichen Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu ihren Angeboten zu gewährleisten.
	2.	Sie ziehen das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei der Planung und Ausführung von integrationsrelevanten Aktivitäten bei, sofern diese von erheblicher Tragweite sind.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 11 [1] Auslagen der Vertretung
	1.	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
		a.	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
		b.	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
		c.	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
		d.	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
	2.	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 [2] zur Bundespersonalverordnung.
	3.	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
	4.	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] SR 172.220.111.31

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).