B-532/2010 - 2011-04-13 - Landwirtschaft - dépassement de l'effectif maximum

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-532/2010

Arrêt du 13 avril 2011

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Bernard Maitre et Hans Urech, juges ;
Fabienne Masson, greffière.

Parties

X._______ SA,
représentée par Maître Jean-Claude Mathey, avocat, recourante,
contre
Office fédéral de l'agriculture OFAG,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Dépassement de l'effectif maximum.

B-532/2010

Faits :
A.
X._______ SA, sise à A._______, est une société inscrite au registre du commerce du canton de B._______ dont le but réside dans l'exploitation de porcheries, l'élevage, l'engraissement, l'avancement et le commerce de porcs, la production et le commerce de viande ainsi que tous conseils en
élevage
de
porcs.
À l'occasion d'un contrôle interne effectué en avril 2008 sur la base des données du système d'information sur la politique agricole (SIPA), conformes au formulaire de « relevé coordonné des données agricoles » de X._______ SA, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a constaté que cette dernière avait, en 2007, dépassé de 296 porcs à l'engrais (soit 19.7%) l'effectif maximum pour cette catégorie d'animaux. Le 15 août 2008, X._______ SA a expliqué à l'OFAG que l'excédent d'animaux enregistré en 2007 était dû à des livraisons excessives de petits porcelets d'environ 20 kg entre janvier et avril 2007 du fait d'une surproduction momentanée par les éleveurs de porcelets. Elle a indiqué que la situation s'est normalisée par la suite ; la moyenne annuelle respecterait
l'effectif
maximum.
Par décision du 11 décembre 2009, l'OFAG a prononcé une taxe de Fr. 29'600.- pour les 296 porcs à l'engrais en surnombre. Il a retenu que le nombre d'animaux par exploitation ne doit jamais dépasser ledit effectif et qu'aucune fluctuation du marché ne saurait entrer en ligne de compte. B.
Par écritures du 28 janvier 2010, mises à la poste le même jour, X._______ SA (ci-après : la recourante) a recouru contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la taxe prélevée soit réduite à Fr. 5'920.- et, subsidiairement, à ce que l'affaire soit renvoyée à l'OFAG pour instruction sur le poids effectif des animaux détenus en surnombre en 2007. Elle invoque à l'appui de ses conclusions que la décision, retenant que les porcs supplémentaires détenus dépassaient tous le poids de 30 kg, s'avère erronée et lacunaire ; en outre, l'autorité inférieure serait tombée dans l'arbitraire. La recourante rappelle avoir subi des livraisons excessives, ce dont elle a informé l'OFAG par courrier du 15 août 2008. Aussi, la taxe prélevée par animal en surnombre aurait dû se monter à Fr. 20.- au lieu de Fr. 100.-.

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C.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFAG a conclu à son rejet au terme de sa réponse du 19 avril 2010. Il relève que, pour l'année 2007, le jour de référence était fixé au 2 mai et que les livraisons momentanées de petits porcelets d'environ 20 kg se sont produites de janvier à avril 2007. Il explique que, pour la décision de prélèvement de la taxe, le nombre d'animaux au jour de référence est déterminant. Il signale en outre que les formulaires de relevé des animaux font clairement état d'un effectif comportant uniquement la catégorie d'animaux « porcelets de renouvellement jusqu'à six mois et porcs à l'engrais » et non celle de « porcelets sevrés » justifiant une taxe de Fr. 20.-. Il ajoute que des documents de preuve correspondants devaient être fournis et que les justificatifs relatifs à l'installation des porcelets dans la halle d'engraissement s'avéreraient en particulier pertinents pour évaluer le nombre d'animaux pesant moins de 30 kg au jour de référence puisqu'ils indiquent le nombre d'animaux deux semaines avant le jour de référence 2007.
D.
Dans ses déterminations du 31 mai 2010, la recourante explique que les formulaires de relevé des données agricoles, modifiés en 1999, ne contiennent pas de catégorie où ranger les porcs à l'engrais d'un poids inférieur à 30 kg. Elle souligne la distinction apparaissant entre les formulaires destinés aux exploitants touchant des paiements directs et ceux s'adressant aux exploitants n'en recevant pas, les premiers précisant que la catégorie « porcelets sevrés » vise les porcelets sortis de la porcherie dès environ 25 kg, avec 8 à 12 rotations ou sortis de la porcherie dès environ 35 kg, 6 à 8 rotations sur place. Elle expose de surcroît avoir fourni à l'autorité inférieure tous les justificatifs propres à démontrer le poids des animaux en surnombre. Elle affirme qu'elle détenait, au jour de référence, 1'796 porcs dans ses locaux et que 463 d'entre eux, selon les documents d'accompagnement produits, pesaient moins de 30 kg et correspondaient aux mises en place du 17 avril au 2 mai 2007. Elle reproche ainsi à l'OFAG de n'avoir pas instruit de manière suffisante.
E.
Dans ses observations du 23 juillet 2010, l'OFAG maintient les conclusions formulées dans sa réponse du 19 avril 2010. Il expose que les pièces fournies par la recourante prouvent uniquement le nombre de porcs présents deux semaines avant le jour de référence dans la porcherie et que les documents justificatifs légalement pertinents
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établissant le poids des animaux font défaut ; elle ajoute qu'une liste établie par la recourante elle-même ne satisfait pas aux exigences. F.
Par courrier non sollicité du 19 août 2010, la recourante indique avoir produit précisément les documents requis par l'autorité inférieure dans sa réponse du 19 avril 2010. Elle note que les listes qu'elle a établies se fondent sur les documents officiels et leur correspondent en tout point. Elle rappelle qu'il incombait à l'OFAG de déterminer lui-même le poids des animaux dans le cadre de son devoir d'instruction d'office ; ce serait donc également à lui de démontrer l'inexactitude des pièces produites. G.
Invité par ordonnance du 23 septembre 2010 à fournir des explications documentées quant à la manière usuelle de procéder à la constatation de l'effectif d'une exploitation, l'OFAG explique que le recensement est opéré soit sur la base de l'autodéclaration de l'exploitant au jour de référence soit à l'occasion d'un contrôle effectué sur place ; il précise que, dans les deux cas, il s'agit d'évaluer le nombre de porcs à l'engrais au regard du seuil de 30 kg. Concernant les critères servant à établir ce seuil afin de distinguer les porcelets sevrés des porcs de renouvellement jusqu'à six mois et des porcs à l'engrais (selon les catégories figurant sur le formulaire de « relevé coordonné des données agricoles »), il indique qu'en théorie, les animaux devraient être pesés, ce qui ne s'avère généralement pas réalisable ; sur la base du gain de poids quotidien moyen, il serait cependant possible d'évaluer combien d'animaux n'ont pas encore atteint 30 kg. Il relève en outre que les exploitations d'une certaine importance possèdent généralement une installation d'alimentation automatique dont les données et résultats enregistrés permettent de classer les porcs à l'engrais par groupes de poids. L'OFAG continue en signalant que la limite de 30 kg est connue des exploitations détentrices d'un effectif maximum d'animaux. Il reconnaît que le formulaire tel que conçu ne permet pas de voir au premier coup d'oeil sous quelle rubrique enregistrer les porcs à l'engrais de moins de 30 kg ; il ajoute cependant partir du principe qu'en cas de doute, le choix de l'exploitant se portera sur la catégorie « porcelets sevrés ». Il note encore que, conformément au droit d'être entendu, les exploitants disposent également de la possibilité de demander, preuves à l'appui, qu'il soit procédé à une répartition correcte de leurs animaux. Pour ce qui est du cas d'espèce, il expose que les documents produits par la recourante n'autorisent pas des déductions quant au poids des animaux mis en porcherie. Se fondant sur l'avis d'experts en matière de gain de poids et
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sur lesdits documents, il estime plausible que près de 150 porcs à l'engrais n'aient pas atteint la limite de 30 kg le jour de référence ; il précise toutefois que cette évaluation devrait être corroborée par la production des originaux des bulletins de livraison et des factures portant l'indication du poids de sorte que la taxe puisse être recalculée. H.
Dans ses remarques du 1er novembre 2010, la recourante relève que les documents d'accompagnement officiels des porcs ne contiennent pas le poids de ceux-ci. Se référant à un courrier de l'OFAG, adressé au Tribunal de céans dans une autre cause, où il reconnaîtrait que les courbes de croissance peuvent varier, elle reproche à l'office de soutenir in casu une augmentation moyenne du poids de 500 grammes par jour. Elle voit dans la reconnaissance, par l'autorité inférieure, du fait que près de 150 porcs à l'engrais n'avaient pas atteint la limite de 30 kg une violation de son devoir d'instruction d'office. Elle conclut dès lors que seule une taxe de Fr. 5'920.-, soit de Fr. 20.- par animal, doit être perçue. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1. À teneur des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), ledit Tribunal est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'OFAG. L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.
1.2. La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.
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1.3. Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs
respectées.
Le recours est donc recevable.
2.
2.1. Le chapitre 3 du titre 2 LAgr est consacré à la production animale. Sa section 1 a pour objet l'orientation des structures ; les deux dispositions légales qu'elle contient (art. 46 et 47 LAgr) traitent des effectifs maximaux d'animaux de rente. L'art. 46 al. 1 LAgr dispose que le Conseil fédéral peut fixer l'effectif maximal par exploitation des différentes espèces d'animaux de rente. Aux termes de l'art. 47 LAgr, toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle (al. 1) ; le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d'animaux en surnombre ne soit pas rentable (al. 2). La taxe perçue, prohibitive, a pour but de rendre la garde des animaux en surnombre inintéressante et d'empêcher le paysan d'accroître son cheptel ou de l'obliger à le ramener au plafond fixé (cf. message concernant la réforme de la politique agricole, Deuxième étape [Politique agricole 2002], FF 1996 IV 1, p. 167 ; ATF
118
Ib
241
consid. 5).
Dans ce contexte, puisqu'il s'agit à l'évidence d'une taxe d'incitation, il convient de déterminer respectivement si et pour combien d'animaux en surnombre ladite taxe doit être prélevée (cf. ATF 113 Ib 333 consid. 4). 2.2. Faisant usage de la délégation de compétence prévue à l'art. 47 al. 2 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les effectifs maximums du 26 novembre 2003 (OEM, RS 916.344). Dite ordonnance s'applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d'élevage, de porcs à l'engrais et de poules pondeuses, ainsi que l'engraissement de poulets de chair, de dindes à l'engrais et de veaux à l'engrais (art. 1 OEM). Elle distingue les exploitations ne fournissant pas les prestations écologiques requises en vertu de l'art. 70 al. 2 LAgr ou les fournissant seulement par la livraison d'engrais de ferme à des tiers (section 2) des exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l'engrais de ferme à des tiers (section 3). Pour ces dernières, le plafond de leurs effectifs est calculé compte tenu des prestations requises selon l'annexe 1 ch. 2.1 al. 2 et 3 de l'ordonnance sur les paiements directs du 7 décembre 1998 (OPD, RS 910.13) et peut dépasser les effectifs
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maximums

prévus

dans

l'OEM

(art. 7

al. 1

et

2

OEM).

En l'espèce, la recourante pratique la garde de porcs à l'engrais. Elle signale dans ses déterminations du 31 mai 2010 qu'elle ne touche aucun paiement direct de sorte qu'elle ne fournit pas les prestations écologiques requises par la loi ; la section 2 de l'OEM lui est donc applicable. 2.3. Aux termes de l'art. 2 al. 1 OEM, les exploitations qui ne fournissent pas les prestations écologiques requises en vertu de l'art. 70 al. 2 LAgr, ou qui les fournissent seulement en livrant de l'engrais de ferme à des tiers, doivent respecter les effectifs maximums suivants : a. 250 truies d'élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes et non allaitantes (mode de production traditionnel) ;
b. 500 truies d'élevage ou de renouvellement, non allaitantes (dans les centres de saillie ou d'attente gérés par des producteurs associés pratiquant le partage du travail dans la production de porcelets) ; c. 1'500 jeunes porcs de reproduction mâles et femelles ; d. 1'500 porcelets ou jeunes porcs (jusqu'à 30 kg) ; e. 1'500 porcs ou jeunes porcs à l'engrais (à partir de 30 kg) ; (...).

Lorsqu'une exploitation utilise pour une catégorie l'effectif maximum, elle n'est pas autorisée à garder des animaux appartenant aux autres catégories (art. 3 al. 1 OEM). Lorsqu'une exploitation garde plusieurs catégories d'animaux, l'addition des pourcentages que les effectifs représentent par rapport aux effectifs maximums concernés ne pourra pas dépasser 100 % (art. 3 al. 2 OEM). 2.4. La section 6 de l'OEM traite des taxes. En application de l'art. 16 OEM, l'office prélève une taxe lorsque le nombre d'animaux gardés dépasse l'effectif maximum autorisé (let. a), l'effectif fixé par autorisation d'exception ou lors d'un enregistrement (let. b) ou l'effectif autorisé par l'office après une réduction du cheptel, à l'occasion d'une campagne de désaffectation (let. c). La taxe perçue annuellement par animal en surnombre se monte à Fr. 20.- par porcelet ou jeune porc jusqu'à 30 kg (art. 17 al. 1 let. c OEM) et à Fr. 100.- par jeune porc ou porc à l'engrais (art. 17 al. 1 let. d OEM) ; elle est calculée d'après le nombre d'animaux constaté
le
jour
du
contrôle
(art. 17
al. 2
OEM).
In casu, l'OFAG a prononcé une taxe s'élevant à Fr. 100.- par animal en surnombre, soit de Fr. 29'600.- correspondant à 296 porcs à l'engrais gardés en surnombre pour l'année 2007 par la recourante. 3.
Il appert d'emblée que la recourante ne conteste pas la date du jour de
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référence ni le nombre de porcs en surnombre (296) retenus par l'autorité inférieure. L'effectif maximum s'élevant à 1'500 animaux pour les deux catégories concernées en l'espèce, seul le poids des animaux servant à les ranger dans l'une ou l'autre et déterminant pour la fixation du montant de la taxe s'avère litigieux.
4.
Dans ses écritures, la recourante qualifie la décision entreprise de lacunaire et arbitraire reprochant à l'autorité inférieure d'avoir estimé à tort que tous les porcs détenus excédaient 30 kg. À ses yeux, l'OFAG aurait dû instruire sur ce point s'il entendait s'écarter des données fournies. Au surplus, elle soutient dans ses déterminations du 31 mai 2010 que le formulaire de recensement ne conférait pas la possibilité d'indiquer les différents poids des porcs à l'engraissement contrairement à ceux valables jusqu'en 1999. Quant à l'autorité inférieure, elle s'en tient aux formulaires de « relevé coordonné des données agricoles » remplis par la recourante estimant en outre que les documents produits par cette dernière ne s'avèrent pas suffisants pour démontrer un poids inférieur à 30 kg.
Il sied d'apprécier l'application en l'espèce des règles régissant la constatation des faits (consid. 5) ; il conviendra, ensuite, de se pencher sur la problématique relative au fardeau de la preuve (consid. 6). 5.
5.1. La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s.). En outre, si l'autorité s'avère en principe tenue de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'établissement des faits, ils doivent néanmoins rester proportionnés (cf. PATRICK L. KRAUSKOPF/ KATRIN EMMENEGGER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, n° 33 s. ad art. 12).
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La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative doit être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. ATF 128 II 139 consid. 2b ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n. marg. 142). Selon l'art. 13 al. 1 PA, les parties sont notamment tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (let. a) ou dans une autre procédure en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes (let. b). Cette dernière disposition s'applique à des procédures qui ne sont pas introduites par la partie elle-même mais au contraire ouvertes soit d'office, soit
par
des
tiers.
En matière agricole, l'art. 183 LAgr prescrit que, si l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des décisions qui en découlent le requiert, les personnes, entreprises ou organisations concernées doivent notamment fournir aux autorités les renseignements exigés, leur remettre temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, leur accorder l'accès à leurs locaux commerciaux et à leurs entrepôts, les laisser consulter leurs livres et leur correspondance et accepter le prélèvement d'échantillons. S'agissant des effectifs maximums, selon l'art. 17 al. 2 OEM, la taxe est calculée d'après le nombre d'animaux constaté le jour du contrôle. Il ressort en outre de l'art. 2 al. 1 let. a, 5 al. 1 et annexe 2 ch. III de l'ordonnance sur les données agricoles du 7 décembre 1998 (RS 919.117.71) que tout exploitant doit fournir, chaque année en mai, les données concernant notamment l'effectif de son troupeau. Ce recensement est effectué au moyen d'un formulaire cantonal sur lequel se regroupent, par souci d'harmonisation, toutes les informations et données agricoles utiles à l'exécution de la LAgr (art. 185 LAgr et art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les données agricoles). L'OFAG utilise ces données en particulier celles concernant l'effectif des troupeaux pour mettre en oeuvre et contrôler les mesures de la politique agricole (art. 14 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les données agricoles).
5.2.
5.2.1. En l'espèce, l'OFAG a indiqué, sur demande, qu'il existait deux façons de procéder au constat du nombre d'animaux : soit il s'appuie sur l'autodéclaration de l'exploitant au jour de référence, soit les animaux sont comptés à l'occasion d'un contrôle effectué sur place. S'agissant de la recourante, il est constant que l'OFAG n'a pas procédé à une
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inspection afin de compter et peser les animaux ; pour justifier la taxe de Fr. 100.- par animal en surnombre, il s'est référé aux données SIPA conformes aux formulaires « relevé coordonné des données agricoles 2007 » remplis et dûment signés le 7 mai 2007 par la recourante sur lesquels elle a inscrit l'ensemble des porcs détenus (...) dans la catégorie « porcs de renouvellement, jusqu'à six mois et porcs à l'engrais ». Les formulaires précités comprennent, pour les porcs, les catégories suivantes : truies d'élevage allaitantes, truies d'élevage non allaitantes de plus de six mois, verrats d'élevage, porcelets sevrés, porcelets allaités et porcs de renouvellement, jusqu'à six mois et porcs à l'engrais. Dès lors que le nombre d'animaux n'est pas constaté à l'occasion d'une visite de l'exploitation mais sur la base des indications fournies par l'exploitant sur le relevé ad hoc, il est expédient que les catégories d'animaux dudit relevé concordent avec celles de l'OEM. Or, tel n'est précisément pas le cas. En effet, il apparaît dès l'abord qu'aucune des catégories mentionnées ne contient d'indication quant au poids des animaux. 5.2.2. Par ailleurs, invité à se déterminer notamment sur les raisons pour lesquelles il estime que les exploitants connaissaient le seuil de 30 kg censé distinguer les porcelets sevrés des porcs de renouvellement jusqu'à six mois et des porcs à l'engrais, l'OFAG argue du fait que dit seuil est connu des exploitants. Il concède certes que le formulaire tel qu'il est conçu ne permet pas de voir au premier coup d'oeil sous quelle rubrique enregistrer les porcs à l'engrais de moins de 30 kg ; il déclare cependant partir du principe qu'en cas de doute, le choix se portera sur la catégorie « porcelets sevrés ». Ce faisant, l'autorité se sert d'une présomption pour supputer les connaissances des exploitants sur la manière
de
remplir
le
formulaire.
S'agissant en outre des documents transmis par la recourante dans le respect de son devoir de collaborer, il appert qu'ils ne contiennent pas non plus d'indications susceptibles d'établir le poids des animaux en surnombre.
5.3. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que le poids des animaux en surnombre au jour de référence n'a pas pu être établi par l'autorité inférieure, que ce soit sur la base du formulaire ou des pièces produites par la recourante. D'ailleurs, l'autorité inférieure l'a ellemême en partie reconnu, à tout le moins implicitement, dans sa détermination du 5 octobre 2010 où elle qualifie de plausible que près de 150 porcs à l'engrais n'aient pas atteint la limite de 30 kg le jour de
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référence.
Dans ces conditions, il convient d'examiner qui de l'autorité inférieure ou de la recourante supporte le fardeau de la preuve. 6.
6.1. L'obligation de collaborer des parties atténue certes la maxime inquisitoire, elle ne touche toutefois pas le fardeau de la preuve qui se détermine conformément à l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Aux termes de cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1623 ss ; GRISEL, op. cit., n. marg. 169, spéc. 177 ss ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
e
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, n. marg. 269). Lorsque la décision est rendue au détriment de l'administré (« belastende Verfügung »), l'administration supporte le fardeau de la preuve de l'état de fait qu'elle juge déterminant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-4218/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.2 et C-1170/2006 du 3 août 2007 consid. 6.1 ; CHRISTOPH AUER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 16 ad art. 12). Encore faut-il toutefois que l'administré nie avec une certaine vraisemblance le comportement qui lui est rattaché et qu'il collabore dans toute la mesure où on peut l'attendre à l'élucidation des faits (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4 et 6A.82/2006 du 27 décembre 2006 consid. 2.1 ; voir également : JACQUES-H. MEYLAN, Bénéfice du doute et charge de la preuve en matière de sanctions administratives, in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1984, p. 257 ss). 6.2. En l'espèce, l'autorité inférieure a rendu, à l'encontre de la recourante et dans une procédure introduite d'office, une décision prononçant une taxe à la charge de cette dernière. Pour ce faire, elle n'a pas procédé à une inspection locale mais s'est limitée à s'appuyer sur les formulaires de relevés établis par la recourante ; il est néanmoins établi que ces derniers ne comportent aucune indication sur le poids des animaux en surnombre, pas plus d'ailleurs que les autres pièces versées au dossier. En outre, si la recourante n'a effectivement transmis aucun document officiel établissant le poids des porcs, il n'apparaît pas, sur le vu de l'ensemble des pièces, qu'elle se serait soustraite à son devoir de collaborer ce dont
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il aurait été tenu compte, le cas échéant, dans le cadre de l'appréciation des
preuves.
En tout état de cause, eu égard à la nature de la procédure engagée par l'OFAG, il faut bien reconnaître que l'autorité inférieure assume l'échec de la preuve en ce sens qu'elle ne peut prononcer une taxe en pareil cas. En effet, la présomption sur laquelle elle se fonde quant à la manière dont les exploitants remplissent le formulaire ne saurait à l'évidence suffire à justifier une taxe à la charge de la recourante en l'absence de tout élément probant attestant que les exploitants connaissent le seuil fixé et savent comment inscrire correctement les porcelets de moins de 30 kg sur
le
formulaire
précité.
Dans ce contexte, le raisonnement de l'autorité inférieure admettant implicitement qu'elle accepterait de réduire le montant de la taxe si la recourante apportait la preuve que les porcelets en surnombre pesaient moins de 30 kg au jour de référence part de la prémisse erronée que la mention d'un poids supérieur à ce seuil ressortirait des formulaires sur lesquels elle se fonde. Cela étant, la recourante est astreinte à une obligation de collaborer, en particulier pour les faits qu'elle se trouve mieux à même de connaître que l'OFAG ; il ne peut ainsi être reproché à l'autorité inférieure à qui il appartient de constater les faits d'office d'avoir requis d'elle la production de documents comportant des informations sur le poids des animaux. Nonobstant, il ne faut pas perdre de vue que, d'une part, un poids supérieur à ce seuil ne se révèle pas non plus avéré et, d'autre part, qu'il appartient à l'OFAG et non à la recourante de supporter le fardeau de la preuve. 6.3. Par voie de conséquence, l'OFAG à qui il incombe d'établir l'état de fait doit supporter le défaut de la preuve du poids des porcs en surnombre au jour de référence quand bien même la recourante aurait échoué à démontrer qu'il était inférieur à 30 kg. 7.
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que l'état de fait n'a pas été établi à satisfaction de droit par l'autorité inférieure, la décision attaquée fixant à Fr. 100.- la taxe due par animal en surnombre reposant sur des faits manifestement lacunaires et mal étayés. De surcroît, dite taxe a été prononcée en violation des principes régissant le fardeau de la preuve.

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8.
Dans ses écritures, la recourante, reconnaissant la présence de 296 animaux en surnombre sur son exploitation, conclut principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la taxe prélevée est réduite à Fr. 5'920.- soit un montant de Fr. 20.- par animal en surnombre. À teneur de l'art. 62 al. 1 PA, l'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. Ainsi, même si la procédure administrative est en principe régie par la maxime de disposition selon laquelle les conclusions du recourant déterminent l'objet du litige, la norme précitée consacre l'admissibilité de la reformatio in melius (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, n° 9 ad art. 62 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd, Berne 2011, p. 292). La reformatio in melius est toujours possible ; la décision quant à son application à un cas particulier relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité appelée à trancher (cf. ALFRED
KÖLZ/ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
e
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, n. marg. 688 ; ATF 119 V 241 consid. 5). Cela étant, si l'autorité de recours peut certes modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie, cela ne signifie toutefois pas qu'elle peut sortir du cadre de la décision déférée et trancher des questions qui n'avaient pas été soulevées dans la procédure devant l'instance inférieure (cf. ATF 104 Ib 307 consid. 2d). En l'espèce, l'autorité inférieure a, dans la décision entreprise, fixé une taxe pour le dépassement de l'effectif maximum à Fr. 100.- par animal en surnombre. Cependant, il a été démontré que ladite décision repose sur un état de fait lacunaire, l'autorité inférieure ayant violé, d'une part, son obligation de constater les faits d'office et, d'autre part, des dispositions sur le fardeau de la preuve (cf. supra consid. 5 et 6). Dans ces circonstances, il convient d'apprécier la taxe infligée, indépendamment de son montant, comme une mesure mal fondée. Dès lors qu'elle a été prononcée dans une procédure introduite d'office par l'autorité inférieure,
il
se
justifie
de
l'annuler
purement
et
simplement.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision de l'OFAG annulée. 9.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
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procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2
PA).
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. L'avance sur les frais de Fr. 2'000.- versée par la recourante le 22 février 2010 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 10.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). In casu, la défense de la recourante a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs échanges d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de céans. En tenant compte du barème précité et de l'issue du recours, une indemnité fixée à Fr. 3'500.-, TVA comprise, est équitablement allouée à la recourante à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis. Partant, la décision de l'autorité inférieure est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de
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Fr. 2'000.- versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
L'OFAG est astreint à verser à la recourante une indemnité de Fr. 3'500.(TVA comprise) à titre de dépens. 4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement") ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. 2009-11-09/282 ; acte judiciaire) ; au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Luc Baechler

Fabienne Masson

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 18 avril 2011

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B-532/2010 13. April 2011 26. April 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Objet dépassement de l'effectif maximum

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

104-IB-307 113-IB-333 118-IB-241 119-V-241 128-II-139

Décisions dès 2000

2A.374/2006 6A.82/2006

BVGE

2007/6

BVGer

B-4218/2008 B-532/2010 C-1170/2006

1996/IV/1

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 166 Im Allgemeinen
	1.	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180. Gegen Entscheide von Rekursstellen von Zertifizierungs- oder Inspektionsstellen, denen die Kontrolle der nach den Artikeln 14 und 63 bezeichneten Produkte übertragen wurde, ist beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde zu erheben. [1]
	2.	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen sowie des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen. [3]
	2bis.	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an. [4]
	3.	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse sowie des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen. [5]
	4.	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [2] SR 0.916.026.81 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000 (AS 2004 4763; BBl 2000 687). Fassung gemäss Anhang Ziff. 125 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 46 Höchstbestände
	1.	Der Bundesrat kann für die einzelnen Nutztierarten Höchstbestände je Betrieb festsetzen.
	2.	Werden auf einem Betrieb verschiedene Nutztierarten gehalten, so darf die Summe der einzelnen prozentualen Anteile an den jeweiligen Höchstbeständen 100 Prozent nicht überschreiten.
	3.	Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen für:
		a.	die landwirtschaftliche Forschungsanstalt des Bundes;
		b.	Betriebe, die eine im öffentlichen Interesse liegende Entsorgungsaufgabe von regionaler Bedeutung erfüllen, indem sie Nebenprodukte und Lebensmittelabfälle der Betriebe der Milch- und Lebensmittelbranche an Schweine verfüttern;
		c.	Versuchsbetriebe. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 916.344 HBV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion (Höchstbestandesverordnung, HBV) - Höchstbestandesverordnung Art. 1
		Diese Verordnung gilt für Betriebe mit Schweinezucht, Schweinemast, Legehennenhaltung, Pouletmast, Trutenmast und Kälbermast.

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 70 Grundsatz
	1.	Zur Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen werden Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen von landwirtschaftlichen Betrieben Direktzahlungen ausgerichtet.
	2.	Die Direktzahlungen umfassen:
		a.	Kulturlandschaftsbeiträge;
		b.	Versorgungssicherheitsbeiträge;
		c.	Biodiversitätsbeiträge;
		d.	Produktionssystembeiträge;
		e.	Beiträge für regionale Biodiversität und Landschaftsqualität;
		f.	Übergangsbeiträge. [1]
	3.	Der Bundesrat legt die Höhe der Beiträge fest. Dabei berücksichtigt er das Ausmass der erbrachten gemeinwirtschaftlichen Leistungen, den mit der Erbringung dieser Leistungen verbundenen Aufwand und die auf dem Markt erzielbaren Erlöse.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 916.344 HBV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion (Höchstbestandesverordnung, HBV) - Höchstbestandesverordnung Art. 7 Dauer der Bewilligung
		Die Bewilligung gilt für 15 Jahre. Reicht der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin spätestens sechs Monate vor Ablauf der Bewilligung ein neues Gesuch ein, so entscheidet das BLW vor Ablauf der Bewilligung.

SR 916.344 HBV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion (Höchstbestandesverordnung, HBV) - Höchstbestandesverordnung Art. 2 [1] Höchstbestände
	1.	Betriebe müssen folgende Höchstbestände einhalten:
		a.	bei Tieren der Schweinegattung:Zuchtsauen über 6 Monate alt, säugend und nicht säugend,Zuchtsauen über 6 Monate alt, nicht säugend, oder Remonten über 35 kg und bis 6 Monate alt, beiderlei Geschlechts, auf Deck- oder Wartebetrieben von Erzeugerringen mit arbeitsteiliger Ferkelproduktion,Remonten über 35 kg und bis 6 Monate alt, beiderlei Geschlechts,abgesetzte Ferkel bis 35 kg, beiderlei Geschlechts,abgesetzte Ferkel bis 35 kg, beiderlei Geschlechts, auf spezialisierten Ferkelaufzuchtbetrieben ohne andere Schweinekategorien,Mastschweine über 35 kg, beiderlei Geschlechts;
			1250.	Zuchtsauen über 6 Monate alt, säugend und nicht säugend,
			2500.	Zuchtsauen über 6 Monate alt, nicht säugend, oder Remonten über 35 kg und bis 6 Monate alt, beiderlei Geschlechts, auf Deck- oder Wartebetrieben von Erzeugerringen mit arbeitsteiliger Ferkelproduktion,
			31500.	Remonten über 35 kg und bis 6 Monate alt, beiderlei Geschlechts,
			41500.	abgesetzte Ferkel bis 35 kg, beiderlei Geschlechts,
			52000.	abgesetzte Ferkel bis 35 kg, beiderlei Geschlechts, auf spezialisierten Ferkelaufzuchtbetrieben ohne andere Schweinekategorien,
			61500.	Mastschweine über 35 kg, beiderlei Geschlechts;
		b.	bei Nutzgeflügel:Mastpoulets bis zum 28. Masttag,Mastpoulets vom 29. bis zum 35. Masttag,Mastpoulets vom 36. bis zum 42. Masttag,Mastpoulets ab dem 43. Masttag,Legehennen über 18 Wochen alt,Masttruten bis zum 42. Masttag (Trutenvormast),Masttruten ab dem 43. Masttag (Trutenausmast);
			127000.	Mastpoulets bis zum 28. Masttag,
			224000.	Mastpoulets vom 29. bis zum 35. Masttag,
			321000.	Mastpoulets vom 36. bis zum 42. Masttag,
			418000.	Mastpoulets ab dem 43. Masttag,
			518000.	Legehennen über 18 Wochen alt,
			69000.	Masttruten bis zum 42. Masttag (Trutenvormast),
			74500.	Masttruten ab dem 43. Masttag (Trutenausmast);
		c.	bei Tieren der Rindergattung: 300 Mastkälber, die mit Vollmilch oder Milchersatz gemästet werden.
		u1.	300 Mastkälber, die mit Vollmilch oder Milchersatz gemästet werden.
	2.	In der Poulet- und Trutenmast zählen auch der Einstalltag und der Ausstalltag als Masttage.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Okt. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4571).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 916.344 HBV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion (Höchstbestandesverordnung, HBV) - Höchstbestandesverordnung Art. 16 Meldepflicht
		Ändern sich die für die Bewilligung relevanten Tatsachen, so muss der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin dies dem BLW innerhalb eines Monats melden. Das BLW kann die bewilligten Bestände vor Ablauf der Bewilligung anpassen.

SR 916.344 HBV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion (Höchstbestandesverordnung, HBV) - Höchstbestandesverordnung Art. 17 Entzug der Bewilligung
		Ein Entzug der Bewilligung ist jederzeit möglich, wenn Vorschriften des Tier- oder Gewässerschutzes missachtet und die Missstände nicht innert der vom BLW gesetzten Frist behoben werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 185 Vollzugsdaten, Monitoring und Evaluation [1]
	1.	Zur Beschaffung der für den Vollzug des Gesetzes und die Wirkungskontrolle unerlässlichen Grundlagen erhebt und registriert der Bund sowohl auf sektoraler als auch auf einzelbetrieblicher Ebene Daten:
		a.	zur Durchführung von agrarpolitischen Massnahmen;
		b.	zur Beurteilung der wirtschaftlichen Lage der Landwirtschaft;
		c.	zur Beobachtung der Marktlage;
		d.	als Beitrag zur Beurteilung von Auswirkungen der Landwirtschaft auf die natürlichen Lebensgrundlagen und die Pflege der Kulturlandschaft.
	1bis.	Er führt ein Monitoring durch bezüglich der ökonomischen, ökologischen und sozialen Lage der Landwirtschaft sowie der von der Landwirtschaft erbrachten gemeinwirtschaftlichen Leistungen. [2]
	1ter.	Er evaluiert die Wirksamkeit der Massnahmen dieses Gesetzes. [3]
	2.	Der Bundesrat kann für die Harmonisierung der Erhebung und der Registrierung der Daten und im Sinne einer einheitlichen Landwirtschaftsstatistik Anordnungen treffen.
	3.	Mit der Durchführung der Erhebungen und der Führung der Register kann der Bundesrat Bundesstellen, Kantone oder andere Stellen beauftragen. Er kann hiefür Entschädigungen leisten.
	3bis.	Der Bundesrat kann Bewirtschafter und Bewirtschafterinnen von landwirtschaftlichen Betrieben, die Finanzhilfen nach diesem Gesetz erhalten, zur Lieferung von einzelbetrieblichen Daten verpflichten, die zur Erreichung der Ziele nach Absatz 1 Buchstaben b und d erforderlich sind. Er informiert die Öffentlichkeit, an wen er die Daten weitergegeben hat. [4]
	4.	Das verantwortliche Bundesorgan kann die erhobenen Daten zu statistischen Zwecken bearbeiten.
	5.	und 6 ... [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075).

SR 919.117.71 ISLV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Informationssysteme im Bereich der Landwirtschaft (ISLV) - Landwirtschaftliche Datenverordnung Art. 5 Weitergabe der Daten an andere Bundesstellen
	Die Daten nach Artikel 2 können an folgende Stellen zur Erfüllung der ihnen übertragenen Aufgaben weitergegeben oder von diesen online aus AGIS abgerufen werden (Art. 165c Abs. 3 Bst. d LwG):
	a.	Bundesamt für Statistik;
	b.	Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung;
	c.	Institut für Virologie und Immunologie;
	d.	Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit [1];
	e. [2]	...
	f.	Schweizerisches Heilmittelinstitut;
	g.	Schweizerische Akkreditierungsstelle;
	h. [3]	Bundesamt für Zivildienst.

[1] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 der Publikationsverordnung vom 7. Okt. 2015 (SR 170.512.1) auf den 1. Jan. 2022 angepasst (AS 2021 589). [2] Aufgehoben durch Anhang 2 Ziff. II 10 der Alkoholverordnung vom 15. Sept. 2017, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5161). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. April 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 265).

SR 919.117.71 ISLV Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Informationssysteme im Bereich der Landwirtschaft (ISLV) - Landwirtschaftliche Datenverordnung Art. 14 Daten
	1.	Das zentrale Informationssystem zum Nährstoffmanagement (IS NSM) enthält folgende Daten:
		a. [1]	Daten zu Düngern, einschliesslich Hof- und Recyclingdünger, zu Zufuhrmaterialien landwirtschaftlicher und nicht landwirtschaftlicher Herkunft in Unternehmen mit Hof- und Recyclingdüngerabgabe und -übernahme, zu Futtermitteln, einschliesslich Grundfutter, und zu deren Anwendung sowie Daten zu den Unternehmen und Personen, die solche Produkte abgeben, übernehmen oder einführen;
		b. [2]	Daten zu den Unternehmen und Personen, die stickstoff- oder phosphorhaltige Dünger nach Artikel 29 Absätze 1 und 1bis der Düngerverordnung vom 1. November 2023 [3] oder Kraftfutter nach Artikel 47a Absätze 1, 2 und 2bis der Futtermittel-Verordnung vom 26. Oktober 2011 [4] ab- oder weitergeben, zurücknehmen, mit der Ausbringung solcher Produkte beauftragt sind oder einführen;
		c.	Daten nach Anhang 1 Ziffern 1.1 und 1.2 zur Bewirtschafterin oder zum Bewirtschafter und zum Betrieb oder, sofern das Produkt nach Buchstabe b an eine andere Person abgegeben wird, zur Anwenderin oder zum Anwender;
		d. [5]	Daten zur Menge der abgegebenen, weitergegebenen, zurückgenommenen, im Auftrag ausgebrachten oder eingeführten Produkte nach Buchstabe a mit den jeweiligen Nährstoffmengen;
		e. [6]	Daten zu den Vorräten jedes Produktes nach Buchstabe a bei den Personen nach Buchstabe c mit den jeweiligen Nährstoffmengen;
		f.	Daten zur Vereinbarung zwischen dem Kanton und der Bewirtschafterin oder dem Bewirtschafter über die Anwendung von nährstoffreduziertem Futter nach Artikel 82c der Direktzahlungsverordnung vom 23. Oktober 2013 [7] (DZV).
	2.	Die relevanten Datenkategorien sind in Anhang 3a festgelegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 6. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 655). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 6. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 655). [3] SR 916.171 [4] SR 916.307 [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 6. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 655). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 6. Nov. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 655). [7] SR 910.13

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.