E-6462/2013 - 2014-03-13 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6462/2013

Arrêt du 13 mars 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Esther Karpathakis, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

sa compagne, B._______,née le (...),

et leur enfant, C._______,né le (...),

Parties Géorgie,

tous représentés par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 octobre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 avril 2012, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendus sommairement le 9 mai 2012, ils ont déclaré, en substance, être d'ethnie kurde, membres de la communauté yézidie, mariés selon la tradition yézidie depuis juillet 2010 et avoir vécu à (...). Le recourant aurait fui la Géorgie le 8 juin 2011 pour se rendre en Pologne, où il aurait demandé l'asile; sa compagne enceinte l'aurait rejoint quelques semaines plus tard. Après avoir reçu une décision négative, le couple aurait tenté d'obtenir l'asile aux Pays-Bas, sans succès, avant de parvenir en Suisse le 22 avril 2012. Les recourants n'ont pas été interrogés sur leurs motifs d'asile, leur demande devant être traitée dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003).

C.
Par décision du 18 juin 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert des recourants vers la Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Le recours interjeté le 25 juin 2012 contre cette décision a été rejeté par arrêt E-3392/2012 du 4 juillet 2012 du Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal).

E.
Le (...) est né l'enfant C._______.

F.
Par courrier adressé le 17 novembre 2012 à l'ODM, le recourant a sollicité le réexamen de la décision de transfert vers la Pologne. Il a relevé que le délai de transfert était échu en vertu de l'art. 20 par. 1
point e du règlement Dublin II et que la compétence pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que celle de sa compagne était ainsi passée à la Suisse.

G.
Par courrier du 28 novembre 2012, l'ODM a admis la demande de réexamen et levé sa décision du 18 juin 2012. L'office a ouvert une procédure nationale d'asile.

H.

Entendu sur ses motifs d'asile le 20 août 2013, le recourant a expliqué avoir fui la Géorgie parce qu'il subissait des discriminations en raison de son appartenance à la communauté yézidie et qu'il craignait pour sa vie. Alors qu'il n'aurait eu aucun lien avec des criminels, il aurait été contraint de déployer des activités d'indicateur pour la police après avoir voulu déposer plainte contre un individu qui l'aurait agressé. Ses missions pour la police géorgienne auraient permis l'arrestation d'un criminel, en février 2011, qui chercherait à se venger de lui.

Par ailleurs, le recourant a indiqué qu'il n'était pas en mesure de produire ses documents d'identité, ayant perdu sa carte d'identité en Géorgie en 2009 et laissé son passeport aux mains des autorités polonaises. Il a également précisé qu'il était malade, soigné pour une tuberculose, mais souffrait également d'une hépatite C et était suivi par un psychologue.

I.
Lors de son audition sur ses motifs d'asile du 20 août 2013, la recourante a déclaré qu'elle n'avait aucun motif personnel d'asile. Elle a toutefois évoqué les problèmes rencontrés par son compagnon, notamment une bagarre avec des inconnus au cours de laquelle celui-ci aurait été blessé en 2010. Elle a indiqué ne pas connaître les détails des événements qui les ont amenés à fuir leur pays d'origine, son compagnon n'ayant pas voulu lui en parler. Elle aurait uniquement su qu'une ou plusieurs personnes auraient l'intention de tuer son compagnon. Elle s'est déclarée inquiète pour l'état de santé de son compagnon et pour l'avenir de leur enfant en bas âge.

J.
S'agissant de la situation médicale du recourant, outre les copies de nombreuses convocations à des rendez-vous médicaux ou attestations de suivi médical, les documents suivants ont été produits au cours de la procédure de première instance :

- un rapport médical du 5 juin 2012 du Dr D._______, spécialiste en infectiologie, dont il ressort qu'une tuberculose multi-résistante ainsi que d'anciennes hépatites B et C ont été diagnostiquées chez le recourant ;

- un rapport médical du 7 septembre 2012 du Dr E._______, spécialiste en radiodiagnostic et radiologie interventionnelle, selon lequel le recourant a de multiples lésions nodulaires et micronodulaires dans les lobes pulmonaires, dans un contexte de tuberculose en 2002 et 2009, sans suspicion clinique de réactivation tuberculeuse et sans nouvelle lésion pulmonaire ;

- deux attestations de F._______, établies les 14 septembre et 9 octobre 2012, faisant état d'une symptomatologie psychotique et affective ainsi que d'une hospitalisation du recourant en milieu psychiatrique du 21 août au 6 octobre 2012 ;

- un rapport médical du 23 octobre 2012 établi par le Dr G._______, dont il ressort que durant l'hospitalisation du recourant à F._______, les médecins ont mis en évidence des hallucinations auditives et des idées délirantes de persécution qui ont justifié la prescription d'un traitement neuroleptique, de même qu'un comportement dépressif et autodestructeur, et établi le diagnostic suivant : épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 F 69), troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances (CIM-10 F 11.2), associés à des intoxications massives avec héroïne, méthadone, cocaïne et cannabis ;

- un rapport médical du 26 octobre 2012 établi par le Dr H._______, faisant état du diagnostic suivant : le recourant souffre d'une hépatite C active, de nodules pulmonaires d'origine indéterminée, d'une infection tuberculeuse latente, d'une dépression sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), d'un probable stress post-traumatique, de troubles de la personnalité sans précision (CIM-10 F60.9) ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés avec dépendance (CIM-10 F 11.2) ; dans ce contexte, les médecins préconisent un traitement neuroleptique et antidépresseur, probablement à vie, ainsi qu'un suivi psychiatrique et gastro-entérologique ; sur le plan psychiatrique, le pronostic avec traitement est probablement favorable, sous réserve d'un avis contraire du psychiatre et pour autant que la compliance soit bonne ; enfin, le rapport précise que des examens complémentaires permettront de vérifier l'existence d'une maladie hépatique ou d'un cancer du foie, qui pourraient engager à terme le pronostic vital du recourant ;

- une attestation du 13 mars 2013 du Dr I._______, dont il ressort que le recourant est suivi pour un diabète de type 2 ;

- une attestation établie le 23 mai 2013 par le Dr J._______, selon laquelle le recourant a été hospitalisé du 16 au 17 mai 2013 en raison d'une rectorragie et d'une hémoptysie passagère ;

- un rapport médical du 24 mai 2013 établi par le Dr K._______ et
le Dr L._______, spécialistes en hépatologie, lequel confirme que le recourant souffre d'une hépatite C chronique de génotype 3a, ainsi que d'une stéatose hépatique, d'obésité de stade 1, d'un diabète (non insulinodépendant) et d'un état anxio-dépressif chronique, étant précisé qu'il n'existe pas d'argument pour une réactivation tuberculeuse et qu'une immunité acquise contre les hépatites A et B a été constatée ; par ailleurs, le rapport expose qu'un traitement antiviral contre l'hépatite C est indiqué, mais dépend de l'amélioration de l'état de santé psychique du recourant, ce qui supposerait une prise en charge optimale sur le plan psychiatrique, non réalisée en l'état ;

- un courrier du 31 juillet 2013 établi par le Dr M._______ et le Dr N._______, spécialistes en hépatologie, dont il ressort principalement qu'en l'état, un traitement de l'hépatite C est peu compatible avec la situation psychique du recourant ;

- une attestation établie le 14 août 2013 par le Dr O._______ et le Dr P._______ (F._______), selon laquelle le recourant a été hospitalisé du 10 au 27 juin 2013 pour mise à l'abri du risque suicidaire et hétéro-agressif ;

- un rapport médical du 27 août 2013 du Dr I._______, dans lequel le médecin traitant du recourant met en doute la possibilité pour son patient d'être traité dans son pays d'origine au vu des comorbidités dont il souffre et de son instabilité sur le plan psychique, selon le diagnostic suivant : épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 F 69), troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis (CIM-10 F 12.2).

K.
Deux rapports relatifs à la situation médicale de la recourante ont également été versés au dossier :

- un rapport médical du 5 septembre 2013, dans lequel le Dr Q._______ et le Dr R._______ (F._______) font état de symptômes anxio-dépressifs de gravité moyenne chez la recourante (CIM-10 F 32.1), d'une anxiété généralisée (CIM-10 41.1) et de trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 60.9), ainsi que de la mise en place d'un traitement médicamenteux et thérapeutique en raison de difficultés d'émancipation, de l'absence d'un soutien adéquat de son compagnon et du fait qu'elle se sent seule et perdue en Suisse ; selon les médecins, la situation économique précaire de la recourante ne lui permettrait pas d'accéder aux structures psychiatriques privées qui seraient seules à pouvoir la traiter en Géorgie ;

- un rapport médical établi le 6 septembre 2013 par le Dr S._______, selon lequel la recourante souffre de stress dans un contexte familial tendu, ce qui a entraîné des pertes de cheveux, d'un déficit de vitamine D, d'un trouble dépressif et de douleurs abdominales d'origine indéterminée, le pronostic demeurant favorable en cas de poursuite du traitement prescrit.

L.
Par courrier du 16 septembre 2013, l'ODM a requis du recourant la production un rapport médical complémentaire concernant l'évolution de son état de santé et les traitements en cours.

M.
Par courrier du 20 septembre 2013, le Dr I._______ a renvoyé l'ODM aux précédents rapports médicaux produits, précisant que son patient était toujours suivi par les services d'hépatologie et de pneumologie de T._______.

N.
Dans un rapport médical daté du 23 septembre 2013 (transmis à l'ODM le 11 octobre 2013), le Dr U._______ et le Dr V._______ (F._______) ont relevé que le recourant a été hospitalisé à trois reprises en milieu psychiatrique (du 21 août au 6 octobre 2012, du 28 mai au 1er juin 2013, puis du 10 juin au 27 juin 2013) et que l'évolution de son état de santé psychique demeurait minime malgré le traitement prescrit. Ils ont constaté une péjoration de l'état somatique du recourant et indiqué que, faute de traitement de l'hépatite C, la maladie pourrait évoluer de manière fatale vers une insuffisance hépatique ou un cancer. Néanmoins, le traitement nécessaire pouvant entraîner des effets secondaires psychologiques graves, l'équipe médicale a considéré qu'en l'état, il ne pouvait être administré au recourant au vu de la fragilité psychique de celui-ci. En outre, selon les médecins, un retour dans son pays d'origine entrainerait pour le recourant un risque non négligeable de suicide, alors que le traitement psychiatrique nécessaire serait inenvisageable en Géorgie.

O.
Par décision du 17 octobre 2013, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes d'asile du 23 avril 2012, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que les motifs invoqués par les recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance définies l'art. 7 LAsi et que l'exécution du renvoi était licite, exigible et possible, dès lors que les traitements médicaux nécessaires aux recourants étaient disponibles en Géorgie.

P.
Par acte du 18 novembre 2013, les recourants ont formé recours contre ladite décision. Ils ont conclu à l'annulation des points 4 et 5 du dispositif en tant qu'ils ordonnent l'exécution du renvoi vers la Géorgie, à la mise au bénéfice de l'admission provisoire ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont invoqué l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en raison de leur état de santé et de l'accès très limité aux soins psychiatriques et médicaux nécessaires dans leur pays d'origine.

Q.
Par courrier du 25 novembre 2013, le Tribunal a constaté que les recourants étaient autorisés à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et réservé sa décision relative à la requête d'assistance judiciaire partielle.

R.
Les autres faits utiles à la cause seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 L'objet du litige porte sur l'exécution du renvoi des recourants vers la Géorgie. Partant, la décision de l'ODM du 17 octobre 2013 en tant qu'elle refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, et qu'elle prononce le renvoi est entrée en force.

2.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, 83 et 84 LEtr).

2.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

2.4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr).

2.5 Enfin, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

2.6 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt
E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).

2.7 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention.

3.

3.1 L'exécution de la décision n'est pas raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1).

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1).

3.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels vise clairement à exclure les soins coûteux, les soins devant consister en des actes relativement simples (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins in : Guillod / Sprumont /
Despland [éd.], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Zurich / Bâle / Genève 2007, spéc. p. 50 ss).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

Aussi, la gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. L'exécution du renvoi demeure donc raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

3.4 Le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses.

3.4.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, en ce qui concerne les maladies psychiatriques, le traitement y est gratuit, pour les personnes majeures de 18 ans, pour les diagnostics nosologiques suivants : troubles mentaux organiques, y compris les troubles symptomatiques (CIM-10 F00-F09), schizophrénie, trouble schizothypique et troubles délirants (CIM-10 F20-F29), troubles de l'humeur [affectifs] (CIM-10 F30-F39) et retard mental (CIM-10 F70-F79). Les psychiatres et psychologues sont cependant peu nombreux à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique. Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication. Les conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissent encore souvent à désirer, malgré les efforts du gouvernement (cf. Human Rights Center, Research on Psychiatric Institutions in Georgia : problems, needs, recommandations, Tbilisi 2013, disponible en ligne sous pdf> [consulté le 10 février 2014]). A noter toutefois que depuis 2011, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, notamment à Tbilisi, ont été réhabilités, reconstruits et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences internationales (cf. Organisation internationale pour les migrations [OIM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF], Country Fact Sheet Georgia, June 2013, disponible en ligne sous [consulté le 10 février 2014], p. 16 ss ; Georgian Mental Health Coalition, Development and piloting of the community-based mental health outpatient service model in Georgia, Study Report, Tbillissi 2011, disponible en ligne sous outpatient_model_eng.pdf> [consulté le 10 février 2014], spéc. p. 13 à 17 et p. 29 ; D-A-CH, Kooperation Asylwesen Deutschland - Osterreich - Schweiz, Analyse der Staatendokumentation, Georgien : Medizinische Versorgung - Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, disponible en ligne sous http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderinformationen/herkunftslaenderinformationen/europa-gus/geo/GEO-med-versorgung-d.pdf [consulté le 10 février 2014], p. 12-13).

3.4.2 De manière générale, une famille a droit à des allocations de subsistance et à des soins médicaux gratuits si elle est préalablement inscrite dans une base de données centralisée regroupant les familles vulnérables vivant en dessous du seuil de pauvreté (cf. OIM / BAMF, op. cit., p. 22).

3.4.3 S'agissant de l'hépatite C, les sources consultées attestent qu'un traitement est disponible en Géorgie, mais que seule une minorité des patients atteints de cette maladie sont en mesure de se le procurer (cf. D-A-CH, op. cit., p. 8). En effet, le traitement n'est pas pris en charge par l'assurance-maladie et ses coûts, qui doivent être entièrement supportés par les patients, sont élevés : plus de 6'000 euros, alors que le salaire moyen en Géorgie atteint à peine 300 euros (cf. Institute for War & Peace Reporting [IWPR], Hepatitis Unchecked in Georgia, février 2013, disponible en ligne sous [consulté le 10 février 2014]).

3.5 En l'espèce, les recourants ont fait valoir que l'état de santé de la recourante rendait inexigible l'exécution du renvoi vers la Géorgie.

3.5.1 Il ressort des certificats médicaux produits que la recourante souffre de symptômes anxio-dépressifs de gravité moyenne (CIM-10 F 32.1), d'une anxiété généralisée (CIM-10 F 41.1) dans un contexte familial tendu, laquelle a entraîné une perte de cheveux, de trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 F 60.9), d'un déficit en vitamine D et de douleurs abdominales d'origine indéterminée. Aussi, un traitement médicamenteux et psychothérapeutique a été mis en place.

3.5.2 D'après les informations à disposition du Tribunal exposées précédemment, le trouble anxio-dépressif de gravité moyenne dont souffre la recourante pourrait être traité gratuitement en Géorgie. Quant au suivi psychologique rendu nécessaire par le fait qu'elle se sent seule et perdue en Suisse, notamment en l'absence de soutien de son compagnon dans le cadre de l'éducation de leur enfant, il n'apparaît pas nécessaire au sens de la jurisprudence, dans la mesure où, en cas de retour dans son pays d'origine, elle y retrouverait ses repères et où son réseau familial et social pourrait probablement assurer un tel soutien.

En ce qui concerne le suivi échographique préconisé tous les six mois, il n'est pas pertinent dans la mesure où il ne saurait être qualifié de soin essentiel. Le déficit en vitamine D dont elle souffre ne représente pas non plus un problème d'une gravité telle qu'il pourrait mettre la santé de la recourante gravement en danger et, partant, empêcher l'exécution de son renvoi.

3.5.3 Par conséquent, le risque que la recourante voie son état de santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en Géorgie et qu'elle ne puisse pas y recevoir les soins adéquats relève de la conjecture. Les problèmes de santé de la recourante ne constituent ainsi pas un obstacle à l'exécution de son renvoi en Géorgie.

3.6 Les recourants se sont également prévalu du mauvais état de santé du recourant pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

3.6.1 Les rapports médicaux les plus récents versés au dossier ont mis en lumière que le recourant souffre d'une hépatite C active, de nodules pulmonaires d'origine indéterminée, d'un diabète non insulinodépendant de type 2, d'un probable stress post-traumatique, d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), de troubles de la personnalité sans précision (CIM-10 F 60.9) ainsi que de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'opiacés avec syndrome de dépendance (CIM-10 F 11.2).

Ces troubles se caractérisent, d'une part, par des douleurs abdominales, une toux ainsi qu'une fatigue chronique et, d'autre part, par un léger ralentissement psychomoteur, une thymie triste, des hallucinations auditives, des idées suicidaires et un comportement impulsif, irritable et destructeur. Depuis août 2012, le recourant a été hospitalisé à trois reprises en milieu psychiatrique pour mise à l'abri du risque suicidaire et hétéro-agressif.

Dans ce contexte, un traitement neuroleptique et antidépresseur, probablement à vie, ainsi qu'un suivi psychiatrique bimensuel, lui ont été prescrits. Selon les médecins, l'évolution de son état de santé psychique demeure minime malgré ce traitement.

Sur le plan somatique, selon les rapports médicaux, son état se péjore progressivement. Le traitement de l'hépatite C est médicalement indiqué ; à défaut, la maladie pourrait évoluer, à terme, de manière fatale vers une insuffisance hépatique ou un cancer. Néanmoins, le traitement nécessaire pouvant entraîner de graves effets secondaires au niveau psychologique, l'équipe médicale considère qu'en l'état ce traitement ne peut être administré au recourant en raison de sa fragilité psychique, même si la compliance quant au traitement s'est améliorée (cf. certificat médical du 23 septembre 2013 de F._______).

3.6.2 Les pronostics émis par les médecins du recourant sont clairement défavorables en cas d'interruption du traitement en cours. En outre, aux termes du certificat médical précité, la fragilité psychique du recourant ne lui permettrait pas "de se confronter à son pays d'origine, où on peut clairement craindre un effondrement psychique majeur avec le risque non négligeable qu'il se suicide", de sorte que le traitement médical nécessaire serait inenvisageable en Géorgie.

3.6.3 Au-delà de la question de l'accessibilité des traitements nécessaires au recourant en Géorgie, qui pourrait s'avérer problématique en raison des coûts occasionnés, spécialement en ce qui concerne le traitement contre l'hépatite C, il apparaît qu'en cas de renvoi, le recourant n'aurait guère de chance de bénéficier d'un suivi complet, analogue à celui que ses médecins jugent indispensable, en particulier sur le plan psychothérapeutique. Force est de constater que, dans cette hypothèse, ses chances d'être traité pour ses troubles hépatiques seraient également mises en péril. Or, à terme, l'absence de traitement de l'hépatite pourrait s'avérer fatal.

3.6.4 En tout état, compte tenu de la gravité de ses troubles, la capacité du recourant à entreprendre les démarches pour bénéficier des soins qui lui seraient nécessaires paraît très incertaine ; a fortiori, les chances qu'il parvienne à se prendre en charge de manière autonome à son retour en Géorgie, notamment pour retrouver un emploi et un logement, et assurer ainsi le bien-être de sa compagne et de son enfant, paraissent fortement compromises.

3.6.5 Dans ces conditions, le risque d'une péjoration de l'état somatique et psychique du recourant est réel en cas de retour en Géorgie. De surcroît, au vu des violences auto- et hétéro-agressives dont il fait preuve lors de ses périodes de graves décompensations psychiques, l'exécution du renvoi pourrait mettre concrètement en danger tous les membres de la famille.

3.7 Au vu de ce qui précède, une juste balance des intérêts en présence amène le Tribunal à la conclusion qu'actuellement l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine ne peut pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aucune des conditions prévues à l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant remplie en l'espèce, l'ODM est invité à le mettre au bénéfice d'une admission provisoire, de même que sa compagne et son enfant, en vertu du principe de l'unité familiale ancré à l'art. 44 LAsi.

4.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des recourants et de leur enfant.

L'ODM est donc invité à régler les conditions de séjour de la famille conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Conformément à l'art. 85 al. 1 LEtr, la durée de validité de l'admission provisoire sera limitée à douze mois.

5.
A l'échéance de ces douze mois, l'ODM est invité à vérifier, en application de l'art. 84 al. 1 LEtr, si les recourants remplissent encore les conditions de l'admission provisoire. Celle-ci ne pourra être renouvelée qu'au terme d'un examen approfondi de la situation médicale, familiale et personnelle des recourants, lequel portera notamment sur les points suivants :

a) l'office vérifiera que le traitement psychiatrique du recourant est suivi de manière optimale, de manière à garantir qu'il n'existe plus aucun risque hétéro-agressif ;

b) l'office ordonnera la production d'un rapport médical relatif à l'évolution de l'état somatique du recourant, portant en particulier sur la mise en place du traitement contre l'hépatite C, la date à laquelle il a été introduit et sa durée probable, ainsi que les éventuels risques encourus en cas d'interruption du traitement ;

c) l'intéressé sera invité à fournir un extrait de casier judiciaire géorgien, afin que l'office soit en mesure de vérifier s'il existe un obstacle au renouvellement de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr ;

d) les recourants seront invités à produire leur acte de mariage accompagné d'une traduction ;

e) l'office procédera à une audition approfondie de la recourante, portant sur ses liens familiaux en Géorgie ; elle devra en particulier être interrogée sur leurs identités et adresses, que l'office pourra contrôler, cas échéant, par le biais d'une enquête d'ambassade.

S'il s'avère, au terme de cet examen, que les conditions de l'admission provisoire ne sont plus remplies, l'office lèvera celle-ci et ordonnera l'exécution du renvoi (art. 84 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les recourants ont eu entièrement gain de cause, dès lors que leur recours était limité à la seule question de l'exécution de leur renvoi. Partant, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.

6.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement eu gain de cause, des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

En vertu de l'art 14 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.

En l'espèce, les dépens sont arrêtés, sur la base du décompte fourni par la mandataire des recourants, à un montant de 650 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points 4 et 5 de la décision de l'ODM du 17 octobre 2013 sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leur enfant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. La durée de validité de l'admission provisoire sera limitée à douze mois.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de 650 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.