E-6462/2013 - 2014-03-13 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6462/2013

Arrêt du 13 mars 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Esther Karpathakis, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

sa compagne, B._______,née le (...),

et leur enfant, C._______,né le (...),

Parties Géorgie,

tous représentés par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 octobre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 avril 2012, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendus sommairement le 9 mai 2012, ils ont déclaré, en substance, être d'ethnie kurde, membres de la communauté yézidie, mariés selon la tradition yézidie depuis juillet 2010 et avoir vécu à (...). Le recourant aurait fui la Géorgie le 8 juin 2011 pour se rendre en Pologne, où il aurait demandé l'asile; sa compagne enceinte l'aurait rejoint quelques semaines plus tard. Après avoir reçu une décision négative, le couple aurait tenté d'obtenir l'asile aux Pays-Bas, sans succès, avant de parvenir en Suisse le 22 avril 2012. Les recourants n'ont pas été interrogés sur leurs motifs d'asile, leur demande devant être traitée dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003).

C.
Par décision du 18 juin 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert des recourants vers la Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Le recours interjeté le 25 juin 2012 contre cette décision a été rejeté par arrêt E-3392/2012 du 4 juillet 2012 du Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal).

E.
Le (...) est né l'enfant C._______.

F.
Par courrier adressé le 17 novembre 2012 à l'ODM, le recourant a sollicité le réexamen de la décision de transfert vers la Pologne. Il a relevé que le délai de transfert était échu en vertu de l'art. 20 par. 1
point e du règlement Dublin II et que la compétence pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que celle de sa compagne était ainsi passée à la Suisse.

G.
Par courrier du 28 novembre 2012, l'ODM a admis la demande de réexamen et levé sa décision du 18 juin 2012. L'office a ouvert une procédure nationale d'asile.

H.

Entendu sur ses motifs d'asile le 20 août 2013, le recourant a expliqué avoir fui la Géorgie parce qu'il subissait des discriminations en raison de son appartenance à la communauté yézidie et qu'il craignait pour sa vie. Alors qu'il n'aurait eu aucun lien avec des criminels, il aurait été contraint de déployer des activités d'indicateur pour la police après avoir voulu déposer plainte contre un individu qui l'aurait agressé. Ses missions pour la police géorgienne auraient permis l'arrestation d'un criminel, en février 2011, qui chercherait à se venger de lui.

Par ailleurs, le recourant a indiqué qu'il n'était pas en mesure de produire ses documents d'identité, ayant perdu sa carte d'identité en Géorgie en 2009 et laissé son passeport aux mains des autorités polonaises. Il a également précisé qu'il était malade, soigné pour une tuberculose, mais souffrait également d'une hépatite C et était suivi par un psychologue.

I.
Lors de son audition sur ses motifs d'asile du 20 août 2013, la recourante a déclaré qu'elle n'avait aucun motif personnel d'asile. Elle a toutefois évoqué les problèmes rencontrés par son compagnon, notamment une bagarre avec des inconnus au cours de laquelle celui-ci aurait été blessé en 2010. Elle a indiqué ne pas connaître les détails des événements qui les ont amenés à fuir leur pays d'origine, son compagnon n'ayant pas voulu lui en parler. Elle aurait uniquement su qu'une ou plusieurs personnes auraient l'intention de tuer son compagnon. Elle s'est déclarée inquiète pour l'état de santé de son compagnon et pour l'avenir de leur enfant en bas âge.

J.
S'agissant de la situation médicale du recourant, outre les copies de nombreuses convocations à des rendez-vous médicaux ou attestations de suivi médical, les documents suivants ont été produits au cours de la procédure de première instance :

- un rapport médical du 5 juin 2012 du Dr D._______, spécialiste en infectiologie, dont il ressort qu'une tuberculose multi-résistante ainsi que d'anciennes hépatites B et C ont été diagnostiquées chez le recourant ;

- un rapport médical du 7 septembre 2012 du Dr E._______, spécialiste en radiodiagnostic et radiologie interventionnelle, selon lequel le recourant a de multiples lésions nodulaires et micronodulaires dans les lobes pulmonaires, dans un contexte de tuberculose en 2002 et 2009, sans suspicion clinique de réactivation tuberculeuse et sans nouvelle lésion pulmonaire ;

- deux attestations de F._______, établies les 14 septembre et 9 octobre 2012, faisant état d'une symptomatologie psychotique et affective ainsi que d'une hospitalisation du recourant en milieu psychiatrique du 21 août au 6 octobre 2012 ;

- un rapport médical du 23 octobre 2012 établi par le Dr G._______, dont il ressort que durant l'hospitalisation du recourant à F._______, les médecins ont mis en évidence des hallucinations auditives et des idées délirantes de persécution qui ont justifié la prescription d'un traitement neuroleptique, de même qu'un comportement dépressif et autodestructeur, et établi le diagnostic suivant : épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 F 69), troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances (CIM-10 F 11.2), associés à des intoxications massives avec héroïne, méthadone, cocaïne et cannabis ;

- un rapport médical du 26 octobre 2012 établi par le Dr H._______, faisant état du diagnostic suivant : le recourant souffre d'une hépatite C active, de nodules pulmonaires d'origine indéterminée, d'une infection tuberculeuse latente, d'une dépression sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), d'un probable stress post-traumatique, de troubles de la personnalité sans précision (CIM-10 F60.9) ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés avec dépendance (CIM-10 F 11.2) ; dans ce contexte, les médecins préconisent un traitement neuroleptique et antidépresseur, probablement à vie, ainsi qu'un suivi psychiatrique et gastro-entérologique ; sur le plan psychiatrique, le pronostic avec traitement est probablement favorable, sous réserve d'un avis contraire du psychiatre et pour autant que la compliance soit bonne ; enfin, le rapport précise que des examens complémentaires permettront de vérifier l'existence d'une maladie hépatique ou d'un cancer du foie, qui pourraient engager à terme le pronostic vital du recourant ;

- une attestation du 13 mars 2013 du Dr I._______, dont il ressort que le recourant est suivi pour un diabète de type 2 ;

- une attestation établie le 23 mai 2013 par le Dr J._______, selon laquelle le recourant a été hospitalisé du 16 au 17 mai 2013 en raison d'une rectorragie et d'une hémoptysie passagère ;

- un rapport médical du 24 mai 2013 établi par le Dr K._______ et
le Dr L._______, spécialistes en hépatologie, lequel confirme que le recourant souffre d'une hépatite C chronique de génotype 3a, ainsi que d'une stéatose hépatique, d'obésité de stade 1, d'un diabète (non insulinodépendant) et d'un état anxio-dépressif chronique, étant précisé qu'il n'existe pas d'argument pour une réactivation tuberculeuse et qu'une immunité acquise contre les hépatites A et B a été constatée ; par ailleurs, le rapport expose qu'un traitement antiviral contre l'hépatite C est indiqué, mais dépend de l'amélioration de l'état de santé psychique du recourant, ce qui supposerait une prise en charge optimale sur le plan psychiatrique, non réalisée en l'état ;

- un courrier du 31 juillet 2013 établi par le Dr M._______ et le Dr N._______, spécialistes en hépatologie, dont il ressort principalement qu'en l'état, un traitement de l'hépatite C est peu compatible avec la situation psychique du recourant ;

- une attestation établie le 14 août 2013 par le Dr O._______ et le Dr P._______ (F._______), selon laquelle le recourant a été hospitalisé du 10 au 27 juin 2013 pour mise à l'abri du risque suicidaire et hétéro-agressif ;

- un rapport médical du 27 août 2013 du Dr I._______, dans lequel le médecin traitant du recourant met en doute la possibilité pour son patient d'être traité dans son pays d'origine au vu des comorbidités dont il souffre et de son instabilité sur le plan psychique, selon le diagnostic suivant : épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.2), trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 F 69), troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis (CIM-10 F 12.2).

K.
Deux rapports relatifs à la situation médicale de la recourante ont également été versés au dossier :

- un rapport médical du 5 septembre 2013, dans lequel le Dr Q._______ et le Dr R._______ (F._______) font état de symptômes anxio-dépressifs de gravité moyenne chez la recourante (CIM-10 F 32.1), d'une anxiété généralisée (CIM-10 41.1) et de trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 60.9), ainsi que de la mise en place d'un traitement médicamenteux et thérapeutique en raison de difficultés d'émancipation, de l'absence d'un soutien adéquat de son compagnon et du fait qu'elle se sent seule et perdue en Suisse ; selon les médecins, la situation économique précaire de la recourante ne lui permettrait pas d'accéder aux structures psychiatriques privées qui seraient seules à pouvoir la traiter en Géorgie ;

- un rapport médical établi le 6 septembre 2013 par le Dr S._______, selon lequel la recourante souffre de stress dans un contexte familial tendu, ce qui a entraîné des pertes de cheveux, d'un déficit de vitamine D, d'un trouble dépressif et de douleurs abdominales d'origine indéterminée, le pronostic demeurant favorable en cas de poursuite du traitement prescrit.

L.
Par courrier du 16 septembre 2013, l'ODM a requis du recourant la production un rapport médical complémentaire concernant l'évolution de son état de santé et les traitements en cours.

M.
Par courrier du 20 septembre 2013, le Dr I._______ a renvoyé l'ODM aux précédents rapports médicaux produits, précisant que son patient était toujours suivi par les services d'hépatologie et de pneumologie de T._______.

N.
Dans un rapport médical daté du 23 septembre 2013 (transmis à l'ODM le 11 octobre 2013), le Dr U._______ et le Dr V._______ (F._______) ont relevé que le recourant a été hospitalisé à trois reprises en milieu psychiatrique (du 21 août au 6 octobre 2012, du 28 mai au 1er juin 2013, puis du 10 juin au 27 juin 2013) et que l'évolution de son état de santé psychique demeurait minime malgré le traitement prescrit. Ils ont constaté une péjoration de l'état somatique du recourant et indiqué que, faute de traitement de l'hépatite C, la maladie pourrait évoluer de manière fatale vers une insuffisance hépatique ou un cancer. Néanmoins, le traitement nécessaire pouvant entraîner des effets secondaires psychologiques graves, l'équipe médicale a considéré qu'en l'état, il ne pouvait être administré au recourant au vu de la fragilité psychique de celui-ci. En outre, selon les médecins, un retour dans son pays d'origine entrainerait pour le recourant un risque non négligeable de suicide, alors que le traitement psychiatrique nécessaire serait inenvisageable en Géorgie.

O.
Par décision du 17 octobre 2013, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes d'asile du 23 avril 2012, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que les motifs invoqués par les recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance définies l'art. 7 LAsi et que l'exécution du renvoi était licite, exigible et possible, dès lors que les traitements médicaux nécessaires aux recourants étaient disponibles en Géorgie.

P.
Par acte du 18 novembre 2013, les recourants ont formé recours contre ladite décision. Ils ont conclu à l'annulation des points 4 et 5 du dispositif en tant qu'ils ordonnent l'exécution du renvoi vers la Géorgie, à la mise au bénéfice de l'admission provisoire ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont invoqué l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en raison de leur état de santé et de l'accès très limité aux soins psychiatriques et médicaux nécessaires dans leur pays d'origine.

Q.
Par courrier du 25 novembre 2013, le Tribunal a constaté que les recourants étaient autorisés à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et réservé sa décision relative à la requête d'assistance judiciaire partielle.

R.
Les autres faits utiles à la cause seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 L'objet du litige porte sur l'exécution du renvoi des recourants vers la Géorgie. Partant, la décision de l'ODM du 17 octobre 2013 en tant qu'elle refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, et qu'elle prononce le renvoi est entrée en force.

2.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi, 83 et 84 LEtr).

2.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

2.4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr).

2.5 Enfin, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

2.6 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt
E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).

2.7 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention.

3.

3.1 L'exécution de la décision n'est pas raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1).

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1).

3.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels vise clairement à exclure les soins coûteux, les soins devant consister en des actes relativement simples (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins in : Guillod / Sprumont /
Despland [éd.], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Zurich / Bâle / Genève 2007, spéc. p. 50 ss).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

Aussi, la gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. L'exécution du renvoi demeure donc raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

3.4 Le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses.

3.4.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, en ce qui concerne les maladies psychiatriques, le traitement y est gratuit, pour les personnes majeures de 18 ans, pour les diagnostics nosologiques suivants : troubles mentaux organiques, y compris les troubles symptomatiques (CIM-10 F00-F09), schizophrénie, trouble schizothypique et troubles délirants (CIM-10 F20-F29), troubles de l'humeur [affectifs] (CIM-10 F30-F39) et retard mental (CIM-10 F70-F79). Les psychiatres et psychologues sont cependant peu nombreux à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique. Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication. Les conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissent encore souvent à désirer, malgré les efforts du gouvernement (cf. Human Rights Center, Research on Psychiatric Institutions in Georgia : problems, needs, recommandations, Tbilisi 2013, disponible en ligne sous pdf> [consulté le 10 février 2014]). A noter toutefois que depuis 2011, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, notamment à Tbilisi, ont été réhabilités, reconstruits et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences internationales (cf. Organisation internationale pour les migrations [OIM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF], Country Fact Sheet Georgia, June 2013, disponible en ligne sous [consulté le 10 février 2014], p. 16 ss ; Georgian Mental Health Coalition, Development and piloting of the community-based mental health outpatient service model in Georgia, Study Report, Tbillissi 2011, disponible en ligne sous outpatient_model_eng.pdf> [consulté le 10 février 2014], spéc. p. 13 à 17 et p. 29 ; D-A-CH, Kooperation Asylwesen Deutschland - Osterreich - Schweiz, Analyse der Staatendokumentation, Georgien : Medizinische Versorgung - Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, disponible en ligne sous http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderinformationen/herkunftslaenderinformationen/europa-gus/geo/GEO-med-versorgung-d.pdf [consulté le 10 février 2014], p. 12-13).

3.4.2 De manière générale, une famille a droit à des allocations de subsistance et à des soins médicaux gratuits si elle est préalablement inscrite dans une base de données centralisée regroupant les familles vulnérables vivant en dessous du seuil de pauvreté (cf. OIM / BAMF, op. cit., p. 22).

3.4.3 S'agissant de l'hépatite C, les sources consultées attestent qu'un traitement est disponible en Géorgie, mais que seule une minorité des patients atteints de cette maladie sont en mesure de se le procurer (cf. D-A-CH, op. cit., p. 8). En effet, le traitement n'est pas pris en charge par l'assurance-maladie et ses coûts, qui doivent être entièrement supportés par les patients, sont élevés : plus de 6'000 euros, alors que le salaire moyen en Géorgie atteint à peine 300 euros (cf. Institute for War & Peace Reporting [IWPR], Hepatitis Unchecked in Georgia, février 2013, disponible en ligne sous [consulté le 10 février 2014]).

3.5 En l'espèce, les recourants ont fait valoir que l'état de santé de la recourante rendait inexigible l'exécution du renvoi vers la Géorgie.

3.5.1 Il ressort des certificats médicaux produits que la recourante souffre de symptômes anxio-dépressifs de gravité moyenne (CIM-10 F 32.1), d'une anxiété généralisée (CIM-10 F 41.1) dans un contexte familial tendu, laquelle a entraîné une perte de cheveux, de trouble de la personnalité sans précision (CIM-10 F 60.9), d'un déficit en vitamine D et de douleurs abdominales d'origine indéterminée. Aussi, un traitement médicamenteux et psychothérapeutique a été mis en place.

3.5.2 D'après les informations à disposition du Tribunal exposées précédemment, le trouble anxio-dépressif de gravité moyenne dont souffre la recourante pourrait être traité gratuitement en Géorgie. Quant au suivi psychologique rendu nécessaire par le fait qu'elle se sent seule et perdue en Suisse, notamment en l'absence de soutien de son compagnon dans le cadre de l'éducation de leur enfant, il n'apparaît pas nécessaire au sens de la jurisprudence, dans la mesure où, en cas de retour dans son pays d'origine, elle y retrouverait ses repères et où son réseau familial et social pourrait probablement assurer un tel soutien.

En ce qui concerne le suivi échographique préconisé tous les six mois, il n'est pas pertinent dans la mesure où il ne saurait être qualifié de soin essentiel. Le déficit en vitamine D dont elle souffre ne représente pas non plus un problème d'une gravité telle qu'il pourrait mettre la santé de la recourante gravement en danger et, partant, empêcher l'exécution de son renvoi.

3.5.3 Par conséquent, le risque que la recourante voie son état de santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en Géorgie et qu'elle ne puisse pas y recevoir les soins adéquats relève de la conjecture. Les problèmes de santé de la recourante ne constituent ainsi pas un obstacle à l'exécution de son renvoi en Géorgie.

3.6 Les recourants se sont également prévalu du mauvais état de santé du recourant pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

3.6.1 Les rapports médicaux les plus récents versés au dossier ont mis en lumière que le recourant souffre d'une hépatite C active, de nodules pulmonaires d'origine indéterminée, d'un diabète non insulinodépendant de type 2, d'un probable stress post-traumatique, d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 32.3), de troubles de la personnalité sans précision (CIM-10 F 60.9) ainsi que de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'opiacés avec syndrome de dépendance (CIM-10 F 11.2).

Ces troubles se caractérisent, d'une part, par des douleurs abdominales, une toux ainsi qu'une fatigue chronique et, d'autre part, par un léger ralentissement psychomoteur, une thymie triste, des hallucinations auditives, des idées suicidaires et un comportement impulsif, irritable et destructeur. Depuis août 2012, le recourant a été hospitalisé à trois reprises en milieu psychiatrique pour mise à l'abri du risque suicidaire et hétéro-agressif.

Dans ce contexte, un traitement neuroleptique et antidépresseur, probablement à vie, ainsi qu'un suivi psychiatrique bimensuel, lui ont été prescrits. Selon les médecins, l'évolution de son état de santé psychique demeure minime malgré ce traitement.

Sur le plan somatique, selon les rapports médicaux, son état se péjore progressivement. Le traitement de l'hépatite C est médicalement indiqué ; à défaut, la maladie pourrait évoluer, à terme, de manière fatale vers une insuffisance hépatique ou un cancer. Néanmoins, le traitement nécessaire pouvant entraîner de graves effets secondaires au niveau psychologique, l'équipe médicale considère qu'en l'état ce traitement ne peut être administré au recourant en raison de sa fragilité psychique, même si la compliance quant au traitement s'est améliorée (cf. certificat médical du 23 septembre 2013 de F._______).

3.6.2 Les pronostics émis par les médecins du recourant sont clairement défavorables en cas d'interruption du traitement en cours. En outre, aux termes du certificat médical précité, la fragilité psychique du recourant ne lui permettrait pas "de se confronter à son pays d'origine, où on peut clairement craindre un effondrement psychique majeur avec le risque non négligeable qu'il se suicide", de sorte que le traitement médical nécessaire serait inenvisageable en Géorgie.

3.6.3 Au-delà de la question de l'accessibilité des traitements nécessaires au recourant en Géorgie, qui pourrait s'avérer problématique en raison des coûts occasionnés, spécialement en ce qui concerne le traitement contre l'hépatite C, il apparaît qu'en cas de renvoi, le recourant n'aurait guère de chance de bénéficier d'un suivi complet, analogue à celui que ses médecins jugent indispensable, en particulier sur le plan psychothérapeutique. Force est de constater que, dans cette hypothèse, ses chances d'être traité pour ses troubles hépatiques seraient également mises en péril. Or, à terme, l'absence de traitement de l'hépatite pourrait s'avérer fatal.

3.6.4 En tout état, compte tenu de la gravité de ses troubles, la capacité du recourant à entreprendre les démarches pour bénéficier des soins qui lui seraient nécessaires paraît très incertaine ; a fortiori, les chances qu'il parvienne à se prendre en charge de manière autonome à son retour en Géorgie, notamment pour retrouver un emploi et un logement, et assurer ainsi le bien-être de sa compagne et de son enfant, paraissent fortement compromises.

3.6.5 Dans ces conditions, le risque d'une péjoration de l'état somatique et psychique du recourant est réel en cas de retour en Géorgie. De surcroît, au vu des violences auto- et hétéro-agressives dont il fait preuve lors de ses périodes de graves décompensations psychiques, l'exécution du renvoi pourrait mettre concrètement en danger tous les membres de la famille.

3.7 Au vu de ce qui précède, une juste balance des intérêts en présence amène le Tribunal à la conclusion qu'actuellement l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine ne peut pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aucune des conditions prévues à l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant remplie en l'espèce, l'ODM est invité à le mettre au bénéfice d'une admission provisoire, de même que sa compagne et son enfant, en vertu du principe de l'unité familiale ancré à l'art. 44 LAsi.

4.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des recourants et de leur enfant.

L'ODM est donc invité à régler les conditions de séjour de la famille conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Conformément à l'art. 85 al. 1 LEtr, la durée de validité de l'admission provisoire sera limitée à douze mois.

5.
A l'échéance de ces douze mois, l'ODM est invité à vérifier, en application de l'art. 84 al. 1 LEtr, si les recourants remplissent encore les conditions de l'admission provisoire. Celle-ci ne pourra être renouvelée qu'au terme d'un examen approfondi de la situation médicale, familiale et personnelle des recourants, lequel portera notamment sur les points suivants :

a) l'office vérifiera que le traitement psychiatrique du recourant est suivi de manière optimale, de manière à garantir qu'il n'existe plus aucun risque hétéro-agressif ;

b) l'office ordonnera la production d'un rapport médical relatif à l'évolution de l'état somatique du recourant, portant en particulier sur la mise en place du traitement contre l'hépatite C, la date à laquelle il a été introduit et sa durée probable, ainsi que les éventuels risques encourus en cas d'interruption du traitement ;

c) l'intéressé sera invité à fournir un extrait de casier judiciaire géorgien, afin que l'office soit en mesure de vérifier s'il existe un obstacle au renouvellement de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr ;

d) les recourants seront invités à produire leur acte de mariage accompagné d'une traduction ;

e) l'office procédera à une audition approfondie de la recourante, portant sur ses liens familiaux en Géorgie ; elle devra en particulier être interrogée sur leurs identités et adresses, que l'office pourra contrôler, cas échéant, par le biais d'une enquête d'ambassade.

S'il s'avère, au terme de cet examen, que les conditions de l'admission provisoire ne sont plus remplies, l'office lèvera celle-ci et ordonnera l'exécution du renvoi (art. 84 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les recourants ont eu entièrement gain de cause, dès lors que leur recours était limité à la seule question de l'exécution de leur renvoi. Partant, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.

6.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement eu gain de cause, des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

En vertu de l'art 14 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.

En l'espèce, les dépens sont arrêtés, sur la base du décompte fourni par la mandataire des recourants, à un montant de 650 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points 4 et 5 de la décision de l'ODM du 17 octobre 2013 sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leur enfant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. La durée de validité de l'admission provisoire sera limitée à douze mois.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de 650 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi264 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	L'étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande au SEM. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l'al. 4.
⁴	La décision relative au changement de canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole le principe de l'unité de la famille.
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.265
⁶	...266
⁷	Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	la famille ne dépend pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC269 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
^7bis	Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d.270
^7ter	La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a, al. 2, le justifient.271
⁸	Si l'examen des conditions du regroupement familial définies à l'al. 7 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, CC272, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.273

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.