9C_214/2019 - 2019-12-12 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 214/2019

Arrêt du 12 décembre 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Fondation collective LPP d'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie,
c/o Allianz Suisse Vie,
Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen,
représentée par Me Jacques-André Schneider
et Me Alexia Raetzo,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Anaïs Loeffel, avocate,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 février 2019 (A/3380/2017 ATAS/133/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1969, s'est vu octroyer par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après: l'office AI) une rente entière d'invalidité du 1 er juin 1996 au 31 décembre 2004 (décisions du 26 mai 1998 et du 10 novembre 2004). Il a ensuite notamment travaillé à 100 % auprès de la société B.________ SA du 8 janvier 2007 au 30 avril 2009. A ce titre, il a été affilié auprès de la Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse, Société d'Assurances sur la Vie (ci-après: la caisse de pension).
Le 2 août 2007, il a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 14 août 2009, l'office AI a, en se fondant sur une incapacité de travail totale survenue dès le 19 juin 2007, octroyé à l'assuré une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er juin 2007. La caisse de pension a ensuite alloué à A.________ une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle dès le 18 juin 2009 (correspondance du 26 octobre 2009).

A.b. A.________ a repris une activité d'employé administratif et aide-comptable à 50 % auprès de la société C.________ SA dès le 15 juillet 2010. Il a augmenté son taux d'activité à 80 % auprès de la société D.________ SA dès le 1er janvier 2015, puis de la société E.________ SA dès le 1er août 2015. A ce titre, il a été affilié auprès de Swiss Life SA, Assurance collective.
Par correspondance du 18 juin 2015, la caisse de pension a suspendu à titre provisoire le versement en faveur de A.________ d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle. En se fondant sur un degré d'invalidité de 28 %, elle a ensuite constaté que A.________ n'avait plus droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle au-delà du 1 er juin 2015 (correspondance du 25 septembre 2015). Après un échange de correspondance, elle a maintenu sa position le 24 juin 2016, puis remis à l'assuré le 23 décembre 2016 un décompte de sortie avec effet au 31 décembre 2014.

A.c. Parallèlement, l'office AI a révisé le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-invalidité et octroyé un quart de rente d'invalidité dès le 1 er avril 2016 (décision du 17 février 2016). Il a ensuite pris acte que l'assuré était en arrêt de travail à 100 % depuis le 10 octobre 2016 et accordé une prestation transitoire dès le 1er novembre 2016 (décision du 16 février 2018).

B.
Par une écriture datée du 16 août 2017, A.________ a ouvert une action en paiement contre la Fondation collective LPP d'Allianz Suisse, Société d'Assurances sur la Vie. Par arrêt du 19 février 2019, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis la demande et octroyé à l'assuré un montant de 11'788 fr. 35 (pour la période du 1 er novembre 2016 au 31 août 2017), avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 août 2017. Elle a rejeté la demande pour le surplus.

C.
La caisse de pension forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la demande introduite le 16 août 2017 par A.________ est rejetée. Subsidiairement, elle conclut en substance au versement d'un montant de 8251 fr. 85 (pour la période du 1 er février au 31 août 2017), avec intérêts à 1 % l'an dès le 16 août 2017. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
A.________ conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. Le litige porte sur la suppression par voie de révision du droit de l'intimé à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables aux institutions de prévoyance de droit privé (ATF 138 V 176 consid. 5.3 p. 180 et la référence), à la notion d'invalidité, en relation avec la double condition de la connexité matérielle et temporelle nécessaire pour fonder l'obligation de prester d'une institution de prévoyance (ATF 138 V 409 consid. 6.2 p. 419; 136 V 65 consid. 3.1 p. 68), et à la révision des rentes dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 138 V 409 consid. 3 p. 414; 133 V 67 consid. 4.3 p. 68). Il suffit d'y renvoyer.

2.2. Selon l'art. 26 al. 3 , 1 ère phr., LPP, le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a LPP, à la disparition de l'invalidité. L'art. 26a al. 1 et 2 LPP prévoit que, si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité (al. 1). L'assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l'assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l'art. 32 LAI (al. 2).

3.

3.1. La juridiction cantonale a octroyé à A.________ une rente entière de la prévoyance professionnelle du 1er novembre 2016 au 31 août 2017, avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 18 août 2017. Elle a tout d'abord constaté que l'assuré avait augmenté son taux d'activité de 50 à 80 % dès le 1er janvier 2015 avant d'être à nouveau en incapacité de travail à 100 % dès le 10 octobre 2016. A.________ avait ainsi disposé d'une capacité de travail de 80 % au moins dans une activité adaptée de comptable pendant une période de temps supérieure à trois mois. Aussi, les premiers juges ont retenu que la connexité temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité (survenue dès le 10 octobre 2016) avait été interrompue à partir du 1er avril 2015. La caisse de pension n'avait dès lors en principe pas à prester au-delà du 31 mai 2015 (cf. art. 88a al. 1 et 88bis al. 2 let. a RAI [RS 831.201]). Dans la mesure où la nouvelle incapacité de travail de 100 % (dès le 10 octobre 2016) était survenue durant la période de protection de trois ans instaurée par l'art. 26a al. 1 LPP, la juridiction cantonale a considéré que les droits de A.________ aux prestations de la caisse de pension étaient cependant conservés. L'assuré avait droit à une
rente entière de la prévoyance professionnelle dès le 1er jour du mois suivant la survenance de sa nouvelle incapacité de travail, soit du 1er novembre 2016 au 31 août 2017 (mois au cours duquel l'action en paiement a été déposée).

3.2. Invoquant une violation de l'art. 26a LPP, la caisse de pension reproche principalement à la juridiction cantonale de l'avoir condamnée à verser en faveur de A.________ une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (du 1er novembre 2016 au 31 août 2017). Au moment de la décision de l'office AI du 17 février 2016, elle soutient que les premiers juges avaient admis une interruption du lien de connexité temporelle dès le 1er avril 2015 et retenu qu'elle n'était plus tenue à prestations depuis le 1er juin 2015. La juridiction cantonale aurait dès lors dû constater qu'elle n'était pas l'institution de prévoyance tenue à verser des prestations en lien avec la nouvelle incapacité de travail totale survenue dès le 10 octobre 2016.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que le versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne pouvait intervenir qu'après un délai de trois mois suivant la péjoration de l'état de santé de l'assuré survenue dès le 10 octobre 2016, soit dès le 1er février 2017 (art. 88a al. 2 RAI, en lien avec l'art. 26 al. 1 LPP).

4.

4.1. Les constatations de la juridiction cantonale relatives à l'incapacité de travail résultant d'une atteinte à la santé relèvent d'une question de fait et ne peuvent être examinées par le Tribunal fédéral que sous un angle restreint, dans la mesure où elles reposent sur une appréciation concrète des circonstances du cas d'espèce (consid. 1 supra). Les conséquences que tire l'autorité précédente des constatations de fait quant à la connexité temporelle sont en revanche soumises, en tant que question de droit, au plein pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (arrêt 9C 691/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.3 et la référence).

4.2. Dans l'arrêt 9C 147/2017 du 20 février 2018, publié aux ATF 144 V 58, le Tribunal fédéral a précisé que la connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant le rapport de prévoyance et l'invalidité ultérieure est interrompue lorsque la personne concernée dispose d'une capacité de travail de plus de 80 % dans une activité adaptée pendant plus de trois mois et que celle-ci lui permet de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3 p. 27; arrêts 9C 465/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.2; 9C 98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 2 et les références). Une capacité de travail de 80 % ne suffit pas pour interrompre le lien de connexité temporelle (ATF 144 V 58 consid. 4.5 p. 63; arrêt 9C 533/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.1.2).
Contrairement à la thèse défendue par la recourante, le taux d'occupation de l'intimé de 80 % pendant plus de trois mois, constaté par les premiers juges, n'était pas suffisant pour interrompre le lien de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue dès le 19 juin 2007 et l'invalidité survenue après le 10 octobre 2016. Dans son recours, la caisse de pension ne prétend par ailleurs pas que la juridiction cantonale aurait arbitrairement omis de constater que l'assuré aurait pu travailler dans une activité adaptée à plus de 80 %. A.________ est par conséquent resté assuré auprès de la caisse de pension recourante après l'augmentation de son taux d'activité dès le 1er janvier 2015, faute d'interruption du lien de connexité temporelle, et a conservé tous les droits attachés à sa qualité d'assuré au-delà du 1er juin 2015. Dans ces conditions, il n'y a pas matière à examiner la suite de l'argumentation de la recourante concernant l'art. 26a LPP, qui repose sur une prémisse erronée. En particulier, les premiers juges ont retenu à juste titre que la rente entière de la prévoyance professionnelle versée par la recourante devait être réactivée dès le début du mois au cours duquel l'intimé a présenté une incapacité de travail
d'au moins 50 % pendant une période de plus de 30 jours après l'augmentation de son taux d'occupation (art. 26a al. 2 LPP, en lien avec l'art. 32 al. 1 let. a et b et al. 2 LAI). En ce qui concerne le droit de l'intimé à une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1er novembre 2016 au 31 août 2017, les conclusions principales et subsidiaires de la recourante doivent par conséquent être rejetées.

5.
Finalement, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir fixé le taux d'intérêt moratoire à 5 % l'an, alors que son règlement de prévoyance prévoit un taux de 1 % l'an, par renvoi au taux d'intérêt minimal LPP.

5.1. En matière de rente de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite ou du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (cf. art. 105 al. 1 CO; ATF 137 V 373 consid. 6.6 p. 382; 119 V 131 consid. 4c p. 135). A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1 p. 421 et les références).

5.2. Selon le chiffre 4.8.3, alinéa 6, des dispositions générales sur le règlement de prévoyance (dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2007), si la fondation accuse du retard, l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal LPP, au maximum 5 %, pour autant qu'aucune convention spéciale ne soit applicable ou que le présent règlement de prévoyance ne contienne aucune autre réglementation. Contrairement aux considérations de la juridiction cantonale, le règlement de prévoyance contient par conséquent une disposition topique sur le taux d'intérêt moratoire (cf. arrêt 9C 41/2019 du 26 mars 2019 consid. 5). Il y a dès lors lieu de fixer le taux de l'intérêt moratoire à 1 % l'an, conformément à l'art. 12 let. j OPP 2 (RS 831.441.1).

6.
Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que le taux de l'intérêt moratoire est fixé à 1 % l'an. Il est rejeté pour le surplus. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.

7.
La recourante, qui ne l'emporte que sur un point mineur, supportera l'intégralité des frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera de plus une indemnité de dépens en faveur de l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 février 2019 est réformé en ce sens que le taux d'intérêt moratoire est fixé à 1 % l'an dès le 18 août 2017. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 26 Beginn und Ende des Anspruchs - 1 Für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen gelten sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195982 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG).83
¹	Für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen gelten sinngemäss die entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195982 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG).83
²	Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihren reglementarischen Bestimmungen vorsehen, dass der Anspruch aufgeschoben wird, solange der Versicherte den vollen Lohn erhält.
³	Der Anspruch erlischt mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Artikel 26a, mit dem Wegfall der Invalidität.84 Bei Versicherten, die nach Artikel 2 Absatz 3 der obligatorischen Versicherung unterstehen oder nach Artikel 47 Absatz 2 ihre Vorsorge freiwillig weiterführen, erlischt die Invalidenrente spätestens bei Entstehen des Anspruches auf eine Altersleistung (Art. 13 Abs. 1).85
⁴	Befindet sich der Versicherte beim Entstehen des Leistungsanspruchs nicht in der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, so ist jene Vorsorgeeinrichtung vorleistungspflichtig, der er zuletzt angehört hat. Steht die leistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung fest, so kann die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auf diese Rückgriff nehmen.86

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 26^a - 1 Wird die Rente der Invalidenversicherung nach Verminderung des Invaliditätsgrades herabgesetzt oder aufgehoben, so bleibt die versicherte Person während drei Jahren zu den gleichen Bedingungen bei der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung versichert, sofern sie vor der Herabsetzung oder Aufhebung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a IVG88 teilgenommen hat oder die Rente wegen der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit oder Erhöhung des Beschäftigungsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wurde.
¹	Wird die Rente der Invalidenversicherung nach Verminderung des Invaliditätsgrades herabgesetzt oder aufgehoben, so bleibt die versicherte Person während drei Jahren zu den gleichen Bedingungen bei der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung versichert, sofern sie vor der Herabsetzung oder Aufhebung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a IVG88 teilgenommen hat oder die Rente wegen der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit oder Erhöhung des Beschäftigungsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wurde.
²	Der Versicherungsschutz und der Leistungsanspruch bleiben aufrechterhalten, solange die versicherte Person eine Übergangsleistung nach Artikel 32 IVG bezieht.
³	Während der Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs kann die Vorsorgeeinrichtung die Invalidenrente entsprechend dem verminderten Invaliditätsgrad der versicherten Person kürzen, jedoch nur soweit, wie die Kürzung durch ein Zusatzeinkommen der versicherten Personen ausgeglichen wird.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 8^a - 1 Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger haben Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung, sofern:
¹	Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger haben Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung, sofern:
^a	die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich verbessert werden kann; und
^b	die Massnahmen geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit zu verbessern.
²	Massnahmen zur Wiedereingliederung sind Massnahmen nach Artikel 8 Absatz 3 Buchstaben abis-b und d.93
³	Integrationsmassnahmen können mehrmals zugesprochen werden und insgesamt länger als ein Jahr dauern.
⁴	...94
⁵	Der Bundesrat kann Höchstbeträge festlegen, die den IV-Stellen für Massnahmen nach Absatz 2 zur Verfügung stehen.95

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 32 Übergangsleistung bei Arbeitsunfähigkeit - 1 Eine versicherte Person hat Anspruch auf eine Übergangsleistung, wenn:
¹	Eine versicherte Person hat Anspruch auf eine Übergangsleistung, wenn:
^a	sie im Laufe der drei auf die Herabsetzung oder Aufhebung einer Rente folgenden Jahre zu mindestens 50 Prozent arbeitsunfähig wird;
^b	die Arbeitsunfähigkeit mindestens 30 Tage gedauert hat und weiter andauert; und
^c	sie vor Herabsetzung oder Aufhebung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a teilgenommen hat oder die Rente wegen der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit oder der Erhöhung des Beschäftigungsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wurde.
²	Der Anspruch entsteht am Anfang des Monats, in welchem die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind.
³	Der Anspruch erlischt spätestens am Ende des Monats, in dem die IV-Stelle über den Invaliditätsgrad entschieden hat (Art. 34).

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 88^a Änderung des Anspruchs - 1 Eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Verminderung der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird.
¹	Eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Verminderung der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird.
²	Eine Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Zunahme der Hilflosigkeit oder Erhöhung des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat. Artikel 29bis ist sinngemäss anwendbar.

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 88^bis Wirkung - 1 Die Erhöhung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt frühestens:392
¹	Die Erhöhung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt frühestens:392
^a	sofern der Versicherte die Revision verlangt, von dem Monat an, in dem das Revisionsbegehren gestellt wurde;
^b	bei einer Revision von Amtes wegen von dem für diese vorgesehenen Monat an;
^c	falls festgestellt wird, dass der Beschluss der IV-Stelle zum Nachteil des Versicherten zweifellos unrichtig war, von dem Monat an, in dem der Mangel entdeckt wurde.393
²	Die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge erfolgt:394
^a	frühestens vom ersten Tag des zweiten der Zustellung der Verfügung folgenden Monats an;
^b	rückwirkend ab Eintritt der für den Anspruch erheblichen Änderung, wenn der Bezüger die Leistung zu Unrecht erwirkt hat oder der ihm nach Artikel 77 zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen ist, unabhängig davon, ob die Verletzung der Meldepflicht oder die unrechtmässige Erwirkung ein Grund für die Weiterausrichtung der Leistung war.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 105 - 1 Ein Schuldner, der mit der Zahlung von Zinsen oder mit der Entrichtung von Renten oder mit der Zahlung einer geschenkten Summe im Verzuge ist, hat erst vom Tage der Anhebung der Betreibung oder der gerichtlichen Klage an Verzugszinse zu bezahlen.
¹	Ein Schuldner, der mit der Zahlung von Zinsen oder mit der Entrichtung von Renten oder mit der Zahlung einer geschenkten Summe im Verzuge ist, hat erst vom Tage der Anhebung der Betreibung oder der gerichtlichen Klage an Verzugszinse zu bezahlen.
²	Eine entgegenstehende Vereinbarung ist nach den Grundsätzen über Konventionalstrafe zu beurteilen.
³	Von Verzugszinsen dürfen keine Verzugszinse berechnet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
¹	Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
²	Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden.
³	Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 12 Mindestzinssatz - (Art. 15 Abs. 2 BVG)
^a	für den Zeitraum bis 31. Dezember 2002: mindestens mit 4 Prozent;
^c	für den Zeitraum vom 1. Januar 2004 bis zum 31. Dezember 2004: mindestens mit 2,25 Prozent;
^d	für den Zeitraum vom 1. Januar 2005 bis zum 31. Dezember 2007: mindestens mit 2,5 Prozent;
^e	für den Zeitraum vom 1. Januar 2008 bis zum 31. Dezember 2008: mindestens mit 2,75 Prozent;
^f	für den Zeitraum vom 1. Januar 2009 bis zum 31. Dezember 2011: mindestens mit 2 Prozent;
^g	für den Zeitraum vom 1. Januar 2012 bis zum 31. Dezember 2013: mindestens mit 1,5 Prozent;
^h	für den Zeitraum vom 1. Januar 2014 bis zum 31. Dezember 2015: mindestens mit 1,75 Prozent;
ⁱ	für den Zeitraum vom 1. Januar 2016 bis zum 31. Dezember 2016: mindestens mit 1,25 Prozent;
^j	für den Zeitraum vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2023: mindestens mit 1 Prozent;
^k	für den Zeitraum ab dem 1. Januar 2024: mindestens mit 1,25 Prozent.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.