1C_470/2017 - 2017-12-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'octroi de la naturalisation facilitée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 470/2017

Arrêt du 12 décembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Gian Luigi Berardi, avocat,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Refus d'octroi de la naturalisation facilitée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 24 juillet 2017 (F-3010/2016).

Faits :

A.
A.________ est une ressortissante française née en 1986 d'une mère française. Le 7 avril 2014, son père, ressortissant suisse, l'a reconnue comme étant sa fille née d'une relation hors mariage.
Le 16 juin 2014, A.________ a déposé une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c

de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). Par communication du 2 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a informé la requérante qu'une naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c

LN n'était pas possible dès lors que la reconnaissance de paternité avait été prononcée postérieurement à sa majorité; la seule possibilité d'acquérir la nationalité suisse était celle de la naturalisation ordinaire conformément à l'art. 15 LN.

B.
Par pli du 29 février 2016, A.________ a demandé que la naturalisation facilitée lui soit octroyée ou, dans le cas contraire, qu'une décision formelle soit rendue.
Le SEM a, par décision du 12 avril 2016, rejeté la demande de naturalisation facilitée de A.________. Tout en se référant à l'arrêt C-4905/2013 du Tribunal administratif fédéral du 2 mai 2014, le SEM a rappelé que l'art. 58c

LN était une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 LN qui, lui-même, exigeait que l'enfant soit mineur au moment de l'établissement du lien de filiation.
Le recours dirigé par l'intéressée contre la décision du SEM a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 24 juillet 2017.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, respectivement à l'octroi de la naturalisation facilitée.
Invités à se déterminer, l'instance précédente et le SEM ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte contre les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral en matière de naturalisation facilitée (art. 82 ss LTF, notamment art. 83 let. b LTF a contrario). La recourante qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui s'est vu refuser la naturalisation facilitée a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité étant remplies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En revanche, il n'apprécie la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF).
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.
Dans la première partie de son écriture intitulée "En fait", la recourante présente, sur plus de six pages, son propre exposé des faits. Elle ne se prévaut toutefois pas du grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et ne développe aucune argumentation remplissant les exigences de motivation précitées. Les allégués de fait qui ne ressortent pas de la décision entreprise sont dès lors irrecevables.

4.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle du droit à une décision motivée. Elle reproche à l'instance précédente d'avoir ignoré certains de ses arguments, à savoir que l'art. 1 al. 2 LN comportait une lacune et consacrait une inégalité de traitement entre enfants reconnus durant leur minorité et ceux reconnus seulement après. Le Tribunal administratif fédéral aurait également méconnu qu'elle se serait prévalue de l'arrêt 1C 258/2013 du Tribunal fédéral.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 et les références).
Dans l'arrêt entrepris, l'instance précédente a considéré que les dispositions légales applicables (art. 1 et 58c

LN) exigeaient que l'établissement du lien de filiation entre l'enfant étranger et son père suisse intervienne durant sa minorité pour que celui-ci puisse bénéficier de la naturalisation facilitée; cette exigence correspondait à la volonté du législateur. L'instance précédente a par ailleurs précisé que les dispositions de la CEDH n'étaient pas applicables en l'espèce et que la jurisprudence que l'intéressée invoquait n'était pas relevante. Ainsi, la recourante était parfaitement en mesure de comprendre et d'attaquer le raisonnement du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci n'a donc pas méconnu son obligation de motiver, autre étant la question de savoir si la motivation présentée est erronée, comme le soutient également la recourante. Le grief de violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté.

5.
La recourante invoque ensuite une violation des art. 1 al. 2 et 58c

LN. Elle estime pouvoir bénéficier de la naturalisation facilitée sur la base de l'art. 58c

LN. Il conviendrait, selon elle, de déroger au texte de l'art. 1 al. 2 LN et d'étendre le champ d'application de cette disposition également aux enfants reconnus, après leur majorité, par leur père suisse.

5.1. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante ne pouvait prétendre à l'obtention de la naturalisation facilitée dès lors que les conditions de l'art. 1 al. 2 LN, et donc de l'art. 58c al. 1 LN, n'étaient pas réalisées. Selon ces dispositions, le lien de filiation entre l'enfant étranger et son père suisse devait intervenir pendant la minorité de celui-ci; or, en l'espèce, ce lien a été établi alors que la recourante était âgée de 27 ans, soit après sa majorité fixée à 18 ans. De plus, l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 58c al. 2 LN puisque l'application de cette disposition requérait que les conditions de l'alinéa premier et de l'art. 1 al. 2 LN soient réalisées, sauf l'introduction de la requête qui pouvait alors être faite après le 22 ème anniversaire du requérant.
La recourante prétend, quant à elle, que le texte légal ne restituerait pas la volonté du législateur qui n'entendait pas exclure de la nationalité suisse les enfants reconnus par leur père après leur majorité. Elle soutient que le législateur était parti de l'idée qu'une reconnaissance intervenue durant la minorité - qui entraînait une obligation d'entretien - permettait de présumer que son auteur était bien le père biologique de l'enfant et d'écarter ainsi tout abus de droit s'agissant de la transmission de la nationalité suisse. Or, de nos jours, avec les tests ADN, il était possible de prévenir tout abus en la matière, de sorte qu'une reconnaissance intervenue à la majorité de l'enfant ne saurait plus faire obstacle à la transmission de la nationalité suisse de son père. Pour appuyer sa thèse, la recourante se prévaut d'un extrait du message du Conseil fédéral du 9 août 1951 (" Lorsque des gens d'un certain âge reconnaissent comme leurs enfants illégitimes des personnes qui sont, elles aussi, d'âge mûr, il est pour ainsi dire impossible, en règle générale, de vérifier l'état de fait. Ont-ils voulu honnêtement la reconnaissance pour elle-même ou ont-ils eu uniquement l'intention de provoquer l'acquisition de la nationalité
suisse? On peut avoir des doutes à ce sujet. C'est pourquoi, conformément à la proposition de la commission d'experts, le projet n'admet l'acquisition de la nationalité suisse, en cas de reconnaissance, qui si celle-ci a lieu alors que l'enfant est encore mineur."; FF 1951 II 665, spéc. 687 dernier paragraphe).

5.2. L'art. 58c

LN, intitulé "Naturalisation facilitée des enfants de père suisse", constitue une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 LN qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (modification de la LN du 3 octobre 2003, RO 2005 5233; cf. également Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité [ci-après Message 2001], ch. 2.5.6.4, FF 2002 1815, spéc. 1868). Selon l'art. 58c

LN, un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 LN sont réunies et s'il est né avant l'entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2003 - soit avant le 1 er janvier 2006 - (al. 1). Après son 22 e anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse (al. 2). Enfin, l'art. 58 al. 3 LN prévoit que les art. 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie.
Selon l'art. 1 al. 2 LN, auquel renvoie l'art. 58c

LN, l'enfant étranger mineur dont le père est suisse, mais n'est pas marié avec la mère, acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
L'art. 1 al. 2 LN a été introduit pour remplacer l'art. 31 aLN qui prévoyait que si un enfant étranger avait un père suisse qui n'était pas marié avec la mère et était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il pouvait demander la naturalisation facilitée avant ses 22 ans révolus (art. 31 al. 1 aLN; RO 1991 1034). Après ses 22 ans, l'enfant ne pouvait former une telle demande que s'il avait résidé en Suisse pendant trois ans en tout et y résidait depuis une année (art. 31 al. 2 aLN; cf. Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la LN, FF 1987 III 285, spéc. 304). Avant la révision de 2003, l'enfant né hors mariage n'acquérait donc pas, de par la loi, la nationalité suisse, mais pouvait former une demande de naturalisation facilitée. L'adoption de l'art. 1 al. 2 LN a ainsi permis d'établir une égalité de droit entre hommes et femmes concernant la transmission du droit de cité aux enfants (cf. Message 2001, ch. 2.5.1.2 et 2.5.3.3, FF 2002 1854 s. et 1858)

5.3. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle et de son esprit (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation téléologique), ainsi que de la systématique de la loi (ATF 142 IV 137 consid. 6.2 p. 142; 141 III 53 consid. 5.4.1 p. 59), étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (ATF 140 V 227 consid. 3.2 p. 230; 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273).

5.4. Le régime transitoire de l'art. 58c al. 1 LN permet à un enfant de père suisse né avant le 1 er janvier 2006 de former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 LN sont réunies. Selon cette dernière disposition, l'enfant étranger né hors mariage doit être mineur pour acquérir la nationalité suisse, par l'établissement du rapport de filiation avec son père suisse. Il ressort ainsi clairement du texte légal que le lien de filiation doit être établi durant la minorité de l'enfant étranger pour que la voie de la naturalisation facilitée selon l'art. 58c

LN soit ouverte. Les versions allemande et italienne du texte légal n'autorisent pas une autre conclusion.
Contrairement à ce que pense la recourante, son affirmation selon laquelle la nécessité de reconnaître l'enfant pendant sa minorité s'expliquait exclusivement par des difficultés d'apporter la preuve du lien biologique ne saurait être suivie. L'extrait du message du Conseil fédéral de 1951 produit par la recourante n'est pas déterminant. Le législateur n'aurait d'ailleurs pas manqué de modifier cette condition d'acquisition de la nationalité suisse lors des révisions législatives ultérieures s'il partageait l'avis de la recourante, en particulier lorsque celui-ci a souhaité permettre l'égalité des sexes quant à la transmission de la nationalité à l'enfant (cf. consid. 5.2 ci-dessus). La différence de traitement - selon que l'enfant est mineur ou majeur lors de l'établissement du lien de filiation - a expressément été voulue par le législateur. Il n'y a donc pas lieu d'étendre l'application de l'art. 1 al. 2 LN au-delà de sa lettre.
La recourante se réfère en vain à l'arrêt 1C 258/2013 du Tribunal fédéral dès lors que, à la différence du cas d'espèce, le père suisse avait reconnu l'enfant durant sa minorité, devant les autorités françaises. Par ailleurs, le fait que la recourante ait, peu après la reconnaissance par son père, déposé une demande de naturalisation facilitée ne modifie pas le fait que le lien juridique de filiation n'existait pas durant sa minorité. Pour ce même motif, elle ne saurait exiger une application par analogie de l'art. 10 al. 4 LN (octroi d'un ultime délai pour l'annonce au sens de l'art. 10 al. 1 LN) ou de l'art. 263 al. 3 CC (restitution de délai pour ouvrir une action en paternité). Enfin, la recourante ne peut pas se prévaloir d'une violation de l'art. 8 Cst. (égalité de traitement) pour obtenir la naturalisation facilitée. Elle perd en effet de vue que l'art. 190 Cst. ne permet pas aux autorités de refuser d'appliquer une disposition claire du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 9.2 p. 295 et la jurisprudence citée).

5.5. La recourante prétend également pouvoir se prévaloir de l'art. 58c al. 2 LN qui ne serait pas clair. A ses yeux, cette disposition n'exigerait pas que le lien de filiation avec un père suisse ait été établi durant la minorité de l'enfant; lorsque la demande de naturalisation facilitée serait formée après l'âge de 22 ans, la seule condition exigée serait l'existence "de liens étroits avec la Suisse" qui suppléerait ou contrebalancerait l'absence d'une reconnaissance durant la minorité de l'enfant. Cette argumentation tombe à faux dès lors que les deux premiers alinéas de l'art. 58c

LN forment une unité. L'alinéa 2 ne peut conduire à la naturalisation facilitée que si les conditions de l'alinéa 1 sont remplies et donc que le lien de filiation soit établi durant la minorité de l'enfant étranger (cf. Message 2001, ch. 2.5.6.4, FF 2002 1868).

6.
La recourante se plaint d'une discrimination à son encontre et fait valoir une violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination), en lien avec l'art. 8 CEDH invoqué sous l'angle de son droit à la vie privée. Elle se réfère pour l'essentiel à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Genovese contre Malte du 11 octobre 2011).

6.1. L'art. 14 CEDH ne peut s'appliquer que s'il est combiné à un autre droit conventionnellement protégé (arrêt Fabris contre France du 7 février 2013 § 47). Or, l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ne garantit pas un droit à acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est toutefois pas exclu qu'un refus arbitraire d'octroyer une nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l'angle de l'art. 8 CEDH en raison de l'impact d'un tel refus sur la vie privée de l'individu, laquelle est un concept suffisamment large pour englober tous les aspects de l'identité sociale (social identity) d'une personne (arrêt Genovese contre Malte du 11 octobre 2011 § 30 et § 33 et les arrêts cités; pour une critique approfondie de cet arrêt: FABIEN MARCHADIER, L'attribution de la nationalité à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme: réflexions à partir de l'arrêt Genovese c/ Malte in Revue de droit international privé 2012 p. 61-78, en particulier p. 68-71).

6.2. Dans une argumentation difficile à suivre, la recourante se plaint d'une première discrimination entre les enfants nés hors mariage reconnus par leur père suisse durant leur minorité et ceux reconnus seulement après leur majorité, ainsi que d'une seconde discrimination entre les enfants nés hors mariage dont seule la mère est suisse et ceux dont uniquement le père est suisse. Elle soutient également pouvoir se prévaloir de l'art. 8 CEDH dans la mesure où elle aurait des liens étroits avec la Suisse.
Les arguments de la recourante ne convainquent pas. En effet, la situation de l'enfant reconnu par son père suisse durant sa minorité et celle de l'enfant reconnu seulement après sa majorité ne sont pas comparables. Une reconnaissance durant la minorité de l'enfant implique en effet pour le père des devoirs (autorité parentale, obligation d'entretien, etc.) et en principe des liens personnels plus importants qu'en cas de reconnaissance après sa majorité, ce qui peut justifier un traitement différent quant à la transmission de la nationalité suisse. Il n'y a pas non plus de discrimination injustifiée de ce point de vue entre un enfant né hors mariage dont seul le père est suisse et celui dont seule la mère est suisse. En effet, le lien juridique de filiation - qui fonde le droit à la nationalité suisse - intervient pour la mère à la naissance de l'enfant, alors que pour le père une démarche administrative est nécessaire ( mariage avec la mère, reconnaissance ou jugement; cf. art. 252 ss CC). Aussi, le refus d'ouvrir à la recourante la voie de la naturalisation facilitée - fondé sur le fait que le lien de filiation avec son père suisse n'a été établi qu'après sa majorité - n'apparaît pas arbitraire. Les éventuels liens de la
recourante avec la Suisse ne sont dès lors pas déterminants.
La recourante ne saurait en particulier tirer argument de l'arrêt précité Genovese contre Malte puisque, dans cette affaire, le lien de filiation avec le père maltais avait été établi durant la minorité de l'enfant et le refus d'octroyer la nationalité maltaise à ce dernier constituait, selon la Cour européenne, une différence de traitement arbitraire fondée sur la naissance hors mariage. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le grief de la recourante doit par conséquent être rejeté.

7.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 12 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Arn

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt.
¹	Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt.
²	Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 1 Erwerb durch Abstammung - 1 Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
¹	Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
^a	das Kind, dessen Eltern miteinander verheiratet sind und dessen Vater oder Mutter Schweizer Bürgerin oder Bürger ist;
^b	das Kind einer Schweizer Bürgerin, die mit dem Vater nicht verheiratet ist.
²	Das minderjährige ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, der mit der Mutter nicht verheiratet ist, erwirbt durch die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre.
³	Hat das minderjährige Kind, das nach Absatz 2 das Schweizer Bürgerrecht erwirbt, eigene Kinder, so erwerben diese ebenfalls das Schweizer Bürgerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 26 Voraussetzungen - 1 Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
¹	Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
^a	erfolgreich integriert ist, wenn sie oder er sich in der Schweiz aufhält;
^b	eng mit der Schweiz verbunden ist, wenn sie oder er im Ausland lebt;
^c	die öffentliche Sicherheit und Ordnung beachtet;
^d	die Werte der Bundesverfassung respektiert; und
^e	keine Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz darstellt.
²	Für Bewerberinnen und Bewerber, die sich nicht in der Schweiz aufhalten, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstaben c-e sinngemäss.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 10 Voraussetzungen bei eingetragener Partnerschaft - 1 Ist die Bewerberin oder der Bewerber eine eingetragene Partnerschaft mit einer Schweizer Bürgerin oder einem Schweizer Bürger eingegangen, so muss sie oder er bei der Gesuchstellung nachweisen, dass sie oder er:
¹	Ist die Bewerberin oder der Bewerber eine eingetragene Partnerschaft mit einer Schweizer Bürgerin oder einem Schweizer Bürger eingegangen, so muss sie oder er bei der Gesuchstellung nachweisen, dass sie oder er:
^a	sich insgesamt während fünf Jahren in der Schweiz aufgehalten hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor der Gesuchstellung; und
^b	seit drei Jahren mit dieser Person in einer eingetragenen Partnerschaft lebt.
²	Die kürzere Aufenthaltsdauer nach Absatz 1 Buchstabe a gilt auch für den Fall, dass eine der beiden Partnerinnen oder einer der beiden Partner das Schweizer Bürgerrecht nach der Eintragung der Partnerschaft erwirbt durch:
^a	eine Wiedereinbürgerung; oder
^b	durch eine erleichterte Einbürgerung aufgrund der Abstammung von einem schweizerischen Elternteil.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 263 - 1 Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	von der Mutter vor Ablauf eines Jahres seit der Geburt;
²	vom Kind vor Ablauf eines Jahres nach Erreichen der Volljährigkeit.
²	Besteht schon ein Kindesverhältnis zu einem andern Mann, so kann die Klage in jedem Fall innerhalb eines Jahres seit dem Tag, da es beseitigt ist, angebracht werden.
³	Nach Ablauf der Frist wird eine Klage zugelassen, wenn die Verspätung mit wichtigen Gründen entschuldigt wird.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 252 - 1 Das Kindesverhältnis entsteht zwischen dem Kind und der Mutter mit der Geburt.
¹	Das Kindesverhältnis entsteht zwischen dem Kind und der Mutter mit der Geburt.
²	Zwischen dem Kind und dem anderen Elternteil wird es kraft der Ehe der Mutter begründet oder, soweit gesetzlich vorgesehen, durch Anerkennung oder durch das Gericht festgestellt.250
³	Ausserdem entsteht das Kindesverhältnis durch Adoption.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 65 66 82 83 89 95 97 105 106
BV:	8 29 190
BüG:	1 10 15 26 32 41 58 58^c
EMRK:	8 14
ZGB:	252 263