1B_342/2016 - 2016-12-12 - Procédure pénale - procédure pénale; édition d'un dossier de l'assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 342/2016

Arrêt du 12 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Patricia Boillat, avocate,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Cédric Baume, avocat,
intimé,

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Procédure pénale; édition d'un dossier de l'assurance-invalidité,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 18 juillet 2016.

Faits :

A.
Le 25 juin 2015, B.________, né en 1969, a été mis en prévention de viol, en lien avec des faits perpétrés dans la nuit du 20 au 21 juin 2015 au préjudice de A.________, née en 1995. Les chefs de prévention ont été étendus, le 15 février 2016, à ceux de contrainte sexuelle, viol et éventuellement d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; en particulier, il était reproché au prévenu d'avoir contraint la victime à subir l'acte sexuel alors qu'elle se serait trouvée sous l'influence de l'alcool et de médicaments.
Par ordonnance du 12 mai 2016, le Ministère public a demandé l'édition du dossier de l'assurance-invalidité (AI) de la victime. Le 18 juillet 2016, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision.

B.
Par acte du 14 septembre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au refus d'autoriser la consultation de son dossier AI en mains de l'Office AI cantonal. Elle demande également l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judiciaire.
B.________ (ci-après : l'intimé) s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant au Ministère public et à l'autorité précédente, ils s'en sont remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et ont conclu au rejet du recours. Le 31 octobre 2016, la recourante n'a pas formulé d'observations complémentaires.
Par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. L'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du Ministère public de faire produire le dossier AI de la recourante dans la cause pénale instruite à l'encontre de l'intimé. La décision entreprise a été rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); elle est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF). En effet, vu la nature des infractions dénoncées, elle est, en tant que victime, susceptible, pour le moins, de demander une indemnité pour tort moral; elle dispose également d'un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée puisque celle-ci confirme la production de son dossier AI, mesure d'instruction à laquelle la recourante s'oppose. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF).

1.2. L'arrêt entrepris ne met pas fin à la procédure pénale; il a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 141 IV 284 consid. 2 p. 286).
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à conduire à un dommage juridique irréparable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; arrêts 1B 424/2016 du 17 novembre 2016 consid. 1.7; 1B 165/2016 du 4 mai 2016 consid. 2), qu'il s'agisse de décisions refusant ou ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve déterminé (arrêts 1B 448/2015 du 5 février 2016 consid. 1.2.1 [refus d'ordonner une hospitalisation à des fins d'expertise]; 1B 414/2015 du 30 novembre 2015 consid. 2.3, 1B 200/2015 du 4 juin 2015 consid. 2 [expertise psychiatrique]; 1B 11/2015 du 13 mai 2015 consid. 1.2 [refus de faire produire les écoutes téléphoniques rétroactives du téléphone de la victime et son matériel informatique]; 1B 278/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1.2 [refus de faire produire le dossier AI de la représentante légale de la victime]; 1B 419/2012 du 17 août 2012 consid. 2 [expertise technique]). Il est en effet généralement possible,
soit de réitérer au cours de la procédure les réquisitions de preuve rejetées et/ou de recourir contre la décision finale, afin d'obtenir leur mise en oeuvre si elles devaient avoir été écartées pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; arrêt 1B 91/2015 du 21 avril 2015 consid. 2.3.1).
En l'espèce, il y a lieu de reconnaître l'existence d'un préjudice irréparable en cas de transmission du dossier AI de la victime recourante. Celui-ci contient incontestablement des données relatives à sa sphère intime. En cas de production de ces pièces, les informations s'y trouvant pourraient être consultées par les parties (cf. leur droit d'accès au dossier [art. 101 CPP]), catégorie à laquelle appartient le prévenu intimé (art. 104 al. 1 let. a CPP). Il n'y a pas lieu, au stade de la recevabilité, de déterminer si d'éventuelles mesures de protection (caviardage, limitation d'accès) pourraient être envisagées; celles-ci pourraient au demeurant uniquement limiter la divulgation des données, sans exclure de manière définitive toute atteinte irrémédiable. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, la recourante reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'art. 164 CPP - en lien avec l'art. 194 CPP - s'appliquerait à la partie ayant la qualité de victime.

2.1. Selon l'art. 164 al. 1 CPP, les antécédents et la situation personnelle d'un témoin ne font l'objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité. La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d'un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l'importance de la procédure pénale et du témoignage le justifie (art. 164 al. 2 CPP).
Par renvoi de l'art. 180 al. 2 CPP, la disposition susmentionnée - située dans le chapitre sur les témoins - est en principe applicable à la partie plaignante ("Privatklägerschaft", "accusatore privato"; ANDREAS DONATSCH, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, n° 27 ad art. 180 CPP; MARTIN BÜRGISSER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 194 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 1 ad art. 164 CPP en lien avec l'art. 178 let. a CPP; SUSANNE SCHAFFNER-HESS, in GOMM/ZEHNTNER (édit.), Opferhilfegesetz, 3e éd. 2009, n° 16 ad art. 36 de la loi fédérale du 23 mai 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI (2007); RS 312.5; disposition abrogée au 31 décembre 2010 RO 2008 1607; 2010 1881, FF 2006 1057] et n° 1 ad art. 169 CPP), à savoir au lésé ("die geschädigte Person", "il danneggiato") qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP; sur les notions de lésé et de partie plaignante, cf. ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457, 1 consid. 3.1 p. 5 s.; 138 IV 258 consid. 2.2 à 2.4 p. 262
ss).
On entend par victime ("Opfer", "vittima"), le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 116 al. 1 CPP). Il s'agit donc d'une catégorie spéciale de lésé, qui jouit des droits procéduraux conférés à celui-ci, ainsi que de droits spécifiques notamment rappelés à l'art. 117 CPP (M OREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 116 CPP; MARIANNE SCHWANDER, Das Opfer im Strafrecht, 2e éd. 2015, n° 2.1.2 et n° 2.2 p. 63 ss; PRISCILLE SCHORER, Les droits procéduraux des victimes avant et après l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, in Jusletter 31 août 2015, n° 2 p. 3 s. et n° 3 p. 5 ss; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 116 CPP; SCHMID, op. cit., n° 7 ad art. 116 CPP); cela se justifie essentiellement en raison des besoins de protection accrus des droits de la personnalité compte tenu de la nature des atteintes subies par la victime (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n° 7022 p. 166). La victime, en tant que lésée, peut se constituer partie plaignante au sens de l'art. 118 al. 1 CPP (MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, op. cit., n° 3 ad art. 116 CPP et n° 2 ad art. 118 CPP; SCHORER, op. cit., n° 3 let. f p. 9 ss; WYSSMANN/RUSCHI, in STEIGER-SACKMANN/MOSIMMAN (édit.), Recht der sozialen Sicherheit, 2014, Opferhilfe, n° 38.100 p. 1404; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 2 ad art. 118 CPP; SCHMID, op. cit., n° 8 ad art. 116 CPP et n° 1 ad art. 118 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 7025 p. 167).

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante soit une victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP et qu'elle se soit constituée partie plaignante (cf. ad n. 7 et 13 du mémoire de recours, ainsi que la déclaration de plainte du 1er juillet 2015). Elle est donc soumise aux dispositions relatives à cette seconde qualité, soit notamment lors de ses auditions, aux art. 178 let. a , 180 al. 2 et 162 ss CPP. Elle bénéficie toutefois, à titre de règles spéciales primant les dispositions générales, des articles relatifs à la protection de la victime.
Il s'ensuit que l'autorité précédente était en droit de considérer que l'art. 164 CPP permettait en principe de demander à d'autres autorités la production de leur dossier en lien avec la recourante (art. 194 CPP; cf. également les considérations ci-après en lien avec l'administration des preuves, en particulier le consid. 3.2).

3.
La recourante soutient ensuite que les droits spécifiques conférés à la victime, notamment en lien avec la protection de sa personnalité (cf. les art. 117 , 152 CPP, 28 ss CC, 10 et 13 Cst.), lui permettraient de se prévaloir de l'art. 169 al. 4 CPP pour s'opposer à la production de son dossier AI. Selon la recourante, le contenu de celui-ci ne permettrait pas d'établir les faits en lien avec les infractions dénoncées, notamment quant à son état de santé les 20 et 21 juin 2015 (cf. art. 194 al. 1 CPP). La recourante prétend encore que cette mesure violerait le principe de proportionnalité dès lors qu'elle toucherait ses intérêts privés, ainsi que ceux de membres de sa famille (cf. art. 194 al. 2 CPP); cela vaudrait d'autant plus en l'absence de caviardage.

3.1. En vertu de l'art. 117 al. 1 CPP, la victime jouit de droits particuliers au cours de la procédure. Elle a notamment le droit à la protection de la personnalité (art. 70 al. 1 let. a , 74 al. 4 , et 152 al. 1 CPP; let. a); le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154 CPP; let. c); et/ou le droit de refuser de témoigner (art. 169 al. 4 CPP; let. d).
En particulier, la victime d'infraction à l'intégrité sexuelle peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime (art. 169 al. 4 CPP). Cette disposition est située dans le chapitre relatif aux témoins et dans la section traitant de leur droit, le cas échéant, de refuser de témoigner. Dès lors que le témoignage est en principe oral (cf. les termes "déclarations", "Aussagen" et "dichiarazioni" de l'art. 162 CPP), il est incontesté que l'art. 169 al. 4 CPP peut être invoqué par la victime d'infraction à l'intégrité sexuelle lorsqu'elle est auditionnée par les autorités pénales, qu'elle soit entendue en tant que témoin (art. 166 al. 1 CPP) ou comme partie plaignante (art. 178 let. a et 180 al. 2 CPP; MÉLANIE RUDIN, Les mesures de protection des victimes d'infraction contre l'intégrité sexuelle dans le CPP et les risques d'acquittement comme effet secondaire, in Jusletter 11 août 2014, n° 2.1 p. 13; SCHAFFNER-HESS, op. cit., n° 16 ad art. 36 LAVI (2007) et n° 1 ad art. 169 CPP; EVA WEISHAUPT, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes (OHG), 1998, C.1 p. 185 en lien avec l'art. 7 al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI
(1991); RO 1992 2465, FF 1991 III 1440; abrogé au 31 décembre 2008, RO 2008 1607]). Dans ce cadre, le droit de la victime est par ailleurs absolu et prévaut notamment sur la limite au refus de témoigner posée à l'art. 168 al. 4 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 169 CPP; SCHORER, op. cit., n° 3 let. j p. 15; DONATSCH, op. cit., n° 25 ad art. 169 CPP; RUDIN, op. cit., n° 2.1 p. 13 s.; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 169 CPP; SCHMID, op. cit., n° 13 ad art. 169 CPP; SCHAFFNER-HESS,op. cit., n° 5 ad art. 169 CPP). Cette solution se justifie eu égard en particulier aux difficultés, notamment émotionnelles, que peut engendrer le fait de parler, devant des autorités - voire en présence du prévenu - de cette thématique particulière.
De plus, la victime décide librement d'utiliser ce droit ou pas; elle peut ainsi refuser de répondre ou n'apporter qu'une réponse partielle. Si elle accepte à un moment donné de répondre, cela ne signifie pas qu'elle renonce à son droit ou, si elle en fait usage, qu'elle s'en prévaut d'une manière générale (RUDIN, op. cit., n° 2.2 p. 14; VEST/ HORBER, op. cit., n° 13 ad art. 169 CPP; SCHMID, op. cit., n° 13 ad art. 169 CPP; D ONATSCH, op. cit., n° 24 ad art. 169 CPP; SCHAFFNER-HESS, op. cit., n° 14 ad art. 36 LAVI (2007); WEISHAUPT, op. cit., n° 2.1.1 p. 187).

3.2. Vu l'emplacement de l'art. 169 al. 4 CPP dans la systématique de la loi (chapitre consacré aux témoins) et le rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse (cf. p. 135 dudit rapport), la mise en oeuvre d'autres moyens de preuve en lien avec la sphère intime n'est pas d'emblée exclue (cf. également RUDIN, op. cit., n° 2.2 et n° 2.3 p. 14 in fine ss; SCHAFFNER-HESS, op. cit., n° 16 ad art. 36 LAVI (2007); WEISHAUPT, op. cit., n° 5 p. 192 et n° 7.2 p. 195).
Cependant, sauf à vider de tout sens la protection conférée par l'art. 169 al. 4 CPP, les moyens ordonnés ne doivent pas permettre de contourner de manière inadmissible ce droit; en particulier, les éléments portant sur la sphère intime de la victime introduits en procédure par un tiers ne pourront être utilisés que s'ils découlent de la propre perception de ce dernier, mais pas s'ils résultent de déclarations - écrites ou orales - de la victime, relatées ensuite à l'autorité pénale (RUDIN, op. cit., n° 2.2 p. 14; SCHAFFNER-HESS,op. cit., n° 15 ad art. 36 LAVI (2007) et n° 9 ad art. 169 CPP; WEISHAUPT,op. cit., n° 5 p. 192 s.). Il s'ensuit que dans la mesure où la victime d'infraction à l'intégrité sexuelle a manifesté son opposition à une mesure d'instruction qui permettrait d'obtenir des informations en lien avec sa sphère privée, ce moyen ne peut pas être mis en oeuvre.

3.3. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la production du dossier AI de la recourante tend avant tout à obtenir des renseignements sur son état de santé (antécédents médicaux, diagnostic, médicaments prescrits; cf. p. 4 s. du jugement entrepris et ad n. 76 des observations de l'intimé), soit des éléments entrant dans la notion de sphère intime et, au demeurant, vraisemblablement couverts par le secret médical. La sphère intime comprend également ce qui touche au cercle des amis et proches (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 169 CPP; RUDIN, op. cit., n° 2.1 p. 14; VEST/HORBER, op. cit., n° 12 ad art. 169 CPP; DONATSCH, op. cit., n° 22 ad art. 169 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 12032 p. 229; SCHAFFNER-HESS, op. cit., n° 13 ad art. 36 LAVI (2007) et n° 6 ad art. 169 CPP; WEISHAUPT, op. cit., n° 2.1.2 p. 189 s.), à savoir ce qui pourrait toucher la famille de la recourante; il n'est d'ailleurs pas démontré en quoi les informations y relatives seraient nécessaires pour établir les faits ou pour juger le prévenu (cf. art. 194 al. 1 CPP).
Ce moyen de preuve est donc susceptible de donner accès - à l'autorité d'instruction, ainsi qu'au prévenu - à des informations pour lesquelles la victime aurait valablement pu faire valoir son droit de refuser de répondre lors d'une audition. La recourante peut donc légitimement s'opposer à la production de son dossier AI. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que celui-ci est également constitué de renseignements obtenus directement auprès de l'assurée elle-même (cf. notamment la demande de prestations). Cela étant, il demeure la possibilité de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique dès lors que la recourante semble avoir consenti à une telle mesure (cf. notamment ad n. 72 de son mémoire de recours; THOMAS HANSJAKOB, in DONATSCH/ HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 251 CPP; CHARLES HAENNI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 25 in fine ad art. 251 CPP; SCHMID, op. cit., n° 11 ad art. 251 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 14039 p. 278 s.; selon ces auteurs, ce moyen de preuve n'est en effet possible qu'avec l'accord de la victime). Quant au défaut de production du dossier AI, cela peut certes
engendrer des difficultés et/ou du travail supplémentaires pour l'expert. Il n'en résulte pas pour autant que toute expertise serait impossible.
Vu les considérations précédentes, il apparaît que la Chambre pénale des recours a violé le droit fédéral en confirmant la décision du Ministère public tendant à l'édition du dossier AI de la recourante et ce grief doit être admis.

3.4. Il n'y a dès lors pas lieu de déterminer si les conditions posées à l'art. 194 CPP seraient réalisées (cf. notamment la nécessité des informations contenues) ou si le principe de proportionnalité serait violé (production de l'entier des documents).

4.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt entrepris est annulé et l'édition du dossier AI de la recourante dans la procédure pénale ouverte contre l'intimé est refusée.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l'intimé (art. 68 al. 1 et 5 LTF); la requête d'assistance judiciaire de la première est dès lors sans objet. L'intimé, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure cantonale de recours (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 18 juillet 2016 de la Chambre pénale des recours de la République et canton du Jura est annulé. L'édition du dossier de l'assurance-invalidité de la recourante est refusée. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et indemnités de la procédure cantonale de recours.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

3.
Une indemnité de dépens, fixées à 2'500 fr., est allouée à la mandataire de la recourante, à la charge de l'intimé.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton du Jura et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 12 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 164 Renseignements sur les témoins - 1 Les antécédents et la situation personnelle d'un témoin ne font l'objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.
¹	Les antécédents et la situation personnelle d'un témoin ne font l'objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.
²	La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d'un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l'importance de la procédure pénale et du témoignage le justifie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
¹	Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
²	Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
³	Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 180 Statut - 1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
¹	Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
²	La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l'audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 176.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
^a	s'est constitué partie plaignante;
^b	n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
^c	n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
^d	sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
^e	doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
^f	a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
^g	a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche - 1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
¹	Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
^a	pourrait être rendue pénalement responsable;
^b	pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
²	Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
³	Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
⁴	En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 116 Définition - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
¹	On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
²	On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 117 Statut - 1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:
¹	La victime jouit de droits particuliers, notamment:
^a	le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
^b	le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
^c	le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
^d	le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
^e	le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);
^f	le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);
^g	le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l'ordonnance pénale dans l'affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.
²	Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
^a	restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
^b	soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
^c	permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
³	Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes - 1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.
¹	Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.
²	Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance en sus de son conseil juridique.
³	Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l'exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d'être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l'art. 149, al. 2, let. b et d.
⁴	La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:
^a	le droit du prévenu d'être entendu ne peut pas être garanti autrement;
^b	un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige impérativement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 70 Restriction de la publicité de l'audience et huis clos - 1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
¹	Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
^a	si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent;
^b	en cas de forte affluence.
²	En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
³	Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
⁴	Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
¹	Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
^a	la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
^b	la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
^c	des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
^d	la portée particulière d'une affaire l'exige.
²	La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
³	L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
⁴	Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
^a	la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
^b	la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants - 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
¹	Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
²	La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.
³	L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.
⁴	S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:
^a	une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
^b	l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;
^c	une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;
^d	l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support audiovisuel;
^e	les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne qui mène l'audition;
^f	l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.
⁵	S'il est à prévoir que la présence du prévenu à l'audition pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant malgré les mesures de protection mises en place, le prévenu peut être exclu de l'audition pour autant que son droit d'être entendu puisse être garanti d'une autre manière.81
⁶	Le défenseur n'est pas exclu mais des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour prévenir une atteinte psychique grave de l'enfant.82

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 166 Audition du lésé - 1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.
¹	Le lésé est entendu en qualité de témoin.
²	L'audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l'art. 178 est réservée.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 7 Subrogation - 1 Si des prestations à titre d'aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l'ayant droit peut faire valoir en raison de l'infraction.
¹	Si des prestations à titre d'aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l'ayant droit peut faire valoir en raison de l'infraction.
²	Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l'ayant droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers.
³	Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l'égard de l'auteur de l'infraction lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles - 1 Peuvent refuser de témoigner:
¹	Peuvent refuser de témoigner:
^a	l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
^b	la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;
^c	les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
^d	les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur époux;
^e	les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
^f	les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
^g	le tuteur et le curateur du prévenu.
²	Le droit de refuser de témoigner au sens de l'al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement85.
³	Le partenariat enregistré équivaut au mariage.
⁴	Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:
^a	la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP 86;87
^b	l'infraction a été commise au détriment d'un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 251 Principe - 1 L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.
¹	L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.
²	Cet examen peut avoir lieu:
^a	pour établir les faits;
^b	pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.
³	Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.
⁴	Celui qui n'a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP127.128

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.