1B_538/2021 - 2021-11-12 - Procedura penale - procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 538/2021

Arrêt du 12 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge Présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne,

Stefan Disch, avocat,
Ludovic Tirelli, avocat,

Objet
Procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance du Juge président
de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2021 (CA.2020.9).

Faits :
Par jugement du 17 décembre 2019, dont les considérants ont été notifiés le 11 juin 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné par défaut A.________ pour faux dans les titres répétés et obtention frauduleuse d'une constatation fausse à une peine privative de liberté ferme de 24 mois complémentaire à la peine privative de liberté de même durée prononcée le 20 novembre 2017 par la même autorité dans le cadre d'une procédure antérieure.
A.________ a fait appel de ce jugement.
Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé Me Stefan Disch dans son mandat de défense d'office du prévenu pour la procédure d'appel.
Le 2 septembre 2021, A.________ a requis la désignation de son avocat de choix, Me Ludovic Tirelli, en qualité de défenseur d'office pour la procédure d'appel. Il renvoyait à la motivation contenue dans sa lettre du 24 août 2021 adressée à la direction de la procédure de la Cour d'appel.
Le 16 septembre 2021, le Juge président de la Cour d'appel a relevé qu'une demande similaire formée le 14 janvier 2020 par Me Ludovic Tirelli avait été rejetée par ordonnance de la Juge présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 22 janvier 2020 et que dite ordonnance était entrée en force. La requête du prévenu n'abordait pas les arguments développés dans ces décisions et n'apparaissait pas suffisamment motivée. Dès lors, il était informé que sa demande de remplacement de son défenseur d'office ne serait pas traitée en l'état et qu'il avait la possibilité de la compléter d'ici au 24 septembre 2021.
Le 18 septembre 2021, A.________ a précisé que sa demande tendait à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en tant que défenseur d'office supplémentaire.
Le 28 septembre 2021, Me Ludovic Tirelli a requis d'être désigné en qualité de conseil d'office de A.________ aux côtés de Me Stefan Disch au motif que ni son mandant ni sa famille n'étaient en mesure d'assumer les frais liés à une défense de choix.
Le Juge président de la Cour d'appel a rejeté cette requête au terme d'une ordonnance rendue le même jour que A.________ a déférée auprès du Tribunal fédéral par acte du 29 septembre 2021 en concluant à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné comme défenseur d'office aux côtés de Me Stefan Disch.
La Cour d'appel conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Me Stefan Disch s'en remet à justice. Me Ludovic Tirelli appuie le recours. Le Ministère public de la Confédération se réfère à l'ordonnance attaquée.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le refus de la direction de la procédure de la juridiction d'appel de désigner un second défenseur d'office au prévenu pour la procédure d'appel ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident (ATF 129 I 131 consid. 1.1). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2). En matière pénale, l'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Le recourant ne se prononce pas sur cette question comme il lui appartenait de le faire (art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3). L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique n'est au surplus pas évidente. Le prévenu n'a pas un droit inconditionnel et absolu à se voir désigner un second avocat d'office rémunéré par l'assistance judiciaire (arrêts 6B 744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.2 in SJ 2018 I p. 241 et 1B 46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.1). Il reste assisté de l'avocat d'office qui lui a été désigné et qui s'est vu confirmer dans son mandat pour la procédure d'appel. Le recourant ne rend pas vraisemblable l'existence de circonstances particulières qui feraient craindre que Me Stefan Disch ne puisse pas défendre efficacement ses intérêts dans la procédure d'appel et qui devraient conduire à la désignation d'un second avocat pour garantir un procès équitable. Les allégations selon lesquelles son défenseur d'office serait surchargé et ne consacrerait pas suffisamment de temps à la préparation de l'audience d'appel ne sont pas étayées par des éléments précis et vérifiables. Il ne ressort pas du dossier de la cause que Me Stefan Disch aurait commis des manquements aux devoirs de sa charge qui
commanderaient de lui adjoindre un second avocat d'office, à défaut de son remplacement. Cet avocat a en effet sollicité un nouveau jugement ainsi que la traduction du jugement motivé de première instance à réception de celui-ci. Il a déposé les réquisitions de la défense en vue des débats d'appel dans le délai imparti à cet effet.
Le recourant ne prétend pas, à juste titre au regard des points litigieux en appel, que l'assistance de Me Ludovic Tirelli s'imposerait en raison de ses connaissances professionnelles spécifiques, Me Stefan Disch et Ludovic Tirelli pouvant tous deux se prévaloir d'une spécialisation FSA en droit pénal et d'une longue expérience en la matière. Il n'est au surplus ni établi ni rendu vraisemblable que Me Stefan Disch ne maîtriserait pas suffisamment l'allemand pour se faire comprendre du recourant ou que ce dernier aurait des connaissances insuffisantes du français au point de rendre toute communication impossible et de compromettre une défense efficace. Enfin, le fait que le recourant ait été condamné en première instance à une peine privative ferme de 24 mois ne suffit pas à lui seul à considérer la cause comme complexe et à retenir qu'il ne pourra pas bénéficier d'une défense efficace en appel s'il se voit refuser l'assistance d'un second avocat d'office.
Dès lors que l'existence d'un préjudice irréparable n'est ni établie ni manifeste, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Cette issue étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Vu les circonstances et la situation personnelle du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la Confédération, à Mes Stefan Disch et Ludovic Tirelli ainsi qu'à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 12 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.