1B_538/2021 - 2021-11-12 - Procédure pénale - procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 538/2021

Arrêt du 12 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge Présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne,

Stefan Disch, avocat,
Ludovic Tirelli, avocat,

Objet
Procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance du Juge président
de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2021 (CA.2020.9).

Faits :
Par jugement du 17 décembre 2019, dont les considérants ont été notifiés le 11 juin 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné par défaut A.________ pour faux dans les titres répétés et obtention frauduleuse d'une constatation fausse à une peine privative de liberté ferme de 24 mois complémentaire à la peine privative de liberté de même durée prononcée le 20 novembre 2017 par la même autorité dans le cadre d'une procédure antérieure.
A.________ a fait appel de ce jugement.
Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé Me Stefan Disch dans son mandat de défense d'office du prévenu pour la procédure d'appel.
Le 2 septembre 2021, A.________ a requis la désignation de son avocat de choix, Me Ludovic Tirelli, en qualité de défenseur d'office pour la procédure d'appel. Il renvoyait à la motivation contenue dans sa lettre du 24 août 2021 adressée à la direction de la procédure de la Cour d'appel.
Le 16 septembre 2021, le Juge président de la Cour d'appel a relevé qu'une demande similaire formée le 14 janvier 2020 par Me Ludovic Tirelli avait été rejetée par ordonnance de la Juge présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 22 janvier 2020 et que dite ordonnance était entrée en force. La requête du prévenu n'abordait pas les arguments développés dans ces décisions et n'apparaissait pas suffisamment motivée. Dès lors, il était informé que sa demande de remplacement de son défenseur d'office ne serait pas traitée en l'état et qu'il avait la possibilité de la compléter d'ici au 24 septembre 2021.
Le 18 septembre 2021, A.________ a précisé que sa demande tendait à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en tant que défenseur d'office supplémentaire.
Le 28 septembre 2021, Me Ludovic Tirelli a requis d'être désigné en qualité de conseil d'office de A.________ aux côtés de Me Stefan Disch au motif que ni son mandant ni sa famille n'étaient en mesure d'assumer les frais liés à une défense de choix.
Le Juge président de la Cour d'appel a rejeté cette requête au terme d'une ordonnance rendue le même jour que A.________ a déférée auprès du Tribunal fédéral par acte du 29 septembre 2021 en concluant à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné comme défenseur d'office aux côtés de Me Stefan Disch.
La Cour d'appel conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Me Stefan Disch s'en remet à justice. Me Ludovic Tirelli appuie le recours. Le Ministère public de la Confédération se réfère à l'ordonnance attaquée.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le refus de la direction de la procédure de la juridiction d'appel de désigner un second défenseur d'office au prévenu pour la procédure d'appel ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident (ATF 129 I 131 consid. 1.1). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2). En matière pénale, l'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Le recourant ne se prononce pas sur cette question comme il lui appartenait de le faire (art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3). L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique n'est au surplus pas évidente. Le prévenu n'a pas un droit inconditionnel et absolu à se voir désigner un second avocat d'office rémunéré par l'assistance judiciaire (arrêts 6B 744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.2 in SJ 2018 I p. 241 et 1B 46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.1). Il reste assisté de l'avocat d'office qui lui a été désigné et qui s'est vu confirmer dans son mandat pour la procédure d'appel. Le recourant ne rend pas vraisemblable l'existence de circonstances particulières qui feraient craindre que Me Stefan Disch ne puisse pas défendre efficacement ses intérêts dans la procédure d'appel et qui devraient conduire à la désignation d'un second avocat pour garantir un procès équitable. Les allégations selon lesquelles son défenseur d'office serait surchargé et ne consacrerait pas suffisamment de temps à la préparation de l'audience d'appel ne sont pas étayées par des éléments précis et vérifiables. Il ne ressort pas du dossier de la cause que Me Stefan Disch aurait commis des manquements aux devoirs de sa charge qui
commanderaient de lui adjoindre un second avocat d'office, à défaut de son remplacement. Cet avocat a en effet sollicité un nouveau jugement ainsi que la traduction du jugement motivé de première instance à réception de celui-ci. Il a déposé les réquisitions de la défense en vue des débats d'appel dans le délai imparti à cet effet.
Le recourant ne prétend pas, à juste titre au regard des points litigieux en appel, que l'assistance de Me Ludovic Tirelli s'imposerait en raison de ses connaissances professionnelles spécifiques, Me Stefan Disch et Ludovic Tirelli pouvant tous deux se prévaloir d'une spécialisation FSA en droit pénal et d'une longue expérience en la matière. Il n'est au surplus ni établi ni rendu vraisemblable que Me Stefan Disch ne maîtriserait pas suffisamment l'allemand pour se faire comprendre du recourant ou que ce dernier aurait des connaissances insuffisantes du français au point de rendre toute communication impossible et de compromettre une défense efficace. Enfin, le fait que le recourant ait été condamné en première instance à une peine privative ferme de 24 mois ne suffit pas à lui seul à considérer la cause comme complexe et à retenir qu'il ne pourra pas bénéficier d'une défense efficace en appel s'il se voit refuser l'assistance d'un second avocat d'office.
Dès lors que l'existence d'un préjudice irréparable n'est ni établie ni manifeste, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Cette issue étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Vu les circonstances et la situation personnelle du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la Confédération, à Mes Stefan Disch et Ludovic Tirelli ainsi qu'à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 12 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.