1A.240/2000 - 2000-10-12 - Assistenza giudiziaria e estradizione - [AZA 0] 1A.240/2000 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]

1A.240/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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12 octobre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
S.________, représenté par Me Claude Aberle, avocat à Genève,

contre
la décision prise le 4 août 2000 par l'Office fédéral de la justice;

(extradition à l'Australie)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Adrianus S.________, ressortissant néerlandais né le 2 août 1946, a été arrêté le 29 mai 2000 et placé en détention extraditionnelle à Genève, sur la base d'une demande d'arrestation d'Interpol Canberra du 28 juin 1995.
Deux cartes bancaires, une carte de crédit, deux téléphones portables et un agenda électronique ont été saisis. Entendu les 29 et 30 mai 2000, S.________ s'est opposé à son extradition simplifiée. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition, émis le 30 mai 2000 par l'Office fédéral de la police, lui a été notifié le 5 juin 1999.

B.- Par note verbale du 27 juin 2000, l'Ambassade d'Australie à Berlin a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) la demande formelle d'extradition datée du 9 juin 2000. S.________ est soupçonné d'avoir participé à l'importation de 15 tonnes de résine de cannabis en Australie, entre le 1er mars 1993 et le 5 août 1994. Ces actes seraient constitutifs d'infractions à la loi douanière.

Entendu le 11 juillet 2000, S.________ a reconnu être la personne poursuivie, précisant que sa date de naissance était le 2 août et non le 2 février 1946, comme mentionné dans la demande. Il s'est opposé à son extradition.
Dans son mémoire motivé du 24 juillet 2000, il relevait les imprécisions de la demande quant à l'identité de la personne poursuivie. Il indiquait par ailleurs avoir fait l'objet d'interrogatoires aux Pays-Bas, et demandait l'apport de ces procès-verbaux. Il relevait également n'avoir jamais été inquiété jusque-là, pas plus en Europe qu'au Brésil, où il avait été retenu pendant quelques heures, puis relâché. L'exposé des faits était insuffisant, et sa traduction n'était pas certifiée conforme. Il se plaignait enfin de ne pas avoir été informé au sujet du traité d'extradition entre l'Australie et la Suisse, comme l'avait requis l'OFJ.

C.- Par décision du 4 août 2000, l'OFJ a accordé l'extradition. L'exposé fourni par l'autorité requérante était clair et complet. Le droit interne et conventionnel ne prévoyaient pas l'obligation de renseigner à propos du traité applicable. Les pièces produites à l'appui de la demande étaient légalisées, les traductions n'ayant pas à être certifiées conformes. Les objets saisis au moment de l'arrestation pouvaient servir de moyens de preuve, et l'intéressé n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur son compte bancaire ouvert en Hollande auprès de l'Amro Bank; il n'était pas établi que ce compte soit alimenté par la seule rente invalidité de S.________. Ces questions seraient examinées par les autorités hollandaises, saisies d'une demande de blocage formée par l'Australie.

D.- Par acte du 5 septembre 2000, S.________ forme un recours de droit administratif. Il demande préalablement l'effet suspensif - accordé ex lege -, l'apport des procès-verbaux établis par les autorités néerlandaises, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire. Il conclut à l'annulation de la décision de l'OFJ, à la restitution des objets saisis, et à la mise à sa libre disposition de sa rente d'invalidité.

L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.- a) La décision attaquée a été rendue par l'OFJ statuant en première instance conformément à l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351. 1). Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 EIMP); la qualité pour agir du recourant, personnellement touché, résulte des art. 103 let. a OJ et 21 al. 3 EIMP.

b) L'extradition entre l'Australie et la Suisse est régie par le traité conclu entre les deux Etats le 29 juillet 1988 et entré en vigueur le 1er janvier 1991 (RS 0.353. 915.8, ci-après: le Traité). L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351. 11) restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le Traité, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136 et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au Juge d'instruction genevois de ne pas l'avoir informé sur les dispositions du Traité, comme l'en avait enjoint l'OFJ. Il se plaint également de ce que les procès-verbaux relatifs aux actes effectués à Amsterdam à la requête de l'Australie n'aient pas été produits.

a) Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , comprend, de manière générale, le droit de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 122 I 109 consid. 2a; 114 Ia 97 consid. 2a et les références citées). Ce droit, ainsi que le principe général de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), permet également aux parties, dans certaines circonstances, d'être informées sur l'application non prévisible d'une norme (cf. Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 230). En matière d'extradition, l'art. 17 OEIMP prévoit que lors de son audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d'extradition dans une langue qu'elle comprend.

b) En l'espèce, le recourant a reçu, lors de son audition, un exposé de la procédure d'extradition, en français et en allemand. Il y est notamment indiqué que le texte du traité applicable peut être fourni à la demande de l'intéressé.
Le recourant a eu un accès complet au dossier. Il a été rapidement pourvu d'un avocat d'office, à même de le renseigner sur l'existence du Traité applicable. A tout le moins les dispositions du Traité lui étaient-elles connues au moment où il a présenté son mémoire d'opposition, puisque son avocat y fait explicitement référence. Le recourant ne saurait dès lors invoquer un quelconque défaut d'information.

Si la garantie du droit d'être entendu est d'ordre formel, on ne saurait l'invoquer indépendamment de tout intérêt.
On ne voit pas en quoi une information explicite et immédiate au sujet des dispositions du Traité aurait permis une meilleure défense des droits du recourant: celui-ci a pu faire valoir l'ensemble de ses objections dans son mémoire d'opposition. Par ailleurs, comme cela est relevé ci-dessus, le droit d'être entendu n'oblige pas l'autorité à informer d'emblée l'intéressé sur l'ensemble des dispositions applicables au litige. Or, le Traité fait partie des normes dont on pouvait évidemment attendre l'application au cas d'espèce.

c) Le recourant invoque l'art. 31 Cst. , qui permet à toute personne arrêtée d'être informée des raisons de la privation de liberté et des droits qui sont les siens. En l'espèce, le recourant a été informé, dès son arrestation, de l'existence d'une demande formée par les autorités australiennes et des charges retenues contre lui. Le mandat d'arrêt contient un résumé de l'exposé des faits, et le recourant a pu consulter la demande d'extradition, qui contient un exposé détaillé des agissements qui lui sont reprochés. L'information exigée à l'art. 31 al. 2 Cst. , lui a donc été donnée, et elle ne saurait s'étendre à l'ensemble des normes applicables.
Le recourant n'invoque aucune disposition du Traité qui conférerait un droit à l'information allant au-delà des dispositions constitutionnelles évoquées ci-dessus. Le grief est par conséquent manifestement mal fondé.

d) Quant aux procès-verbaux des opérations menées en Hollande, ils ne font pas partie du dossier d'extradition et ne présentent aucune pertinence dans ce cadre. L'autorité suisse requise doit statuer sur l'admissibilité de l'extradition sur le vu, d'une part, des documents fournis à l'appui de la demande et, d'autre part, du droit national et conventionnel, sans égard aux démarches éventuellement entreprises par l'autorité requérante dans d'autres Etats. Le recourant soutient que ces procès-verbaux permettraient de rectifier les inexactitudes entachant la demande d'entraide, sur certains points. Les faits concernés (une précédente condamnation et le fait que le recourant soit sans travail) sont toutefois sans pertinence sur l'issue de la procédure. Le recourant ne saurait en outre prétendre que la production requise serait la seule manière de rectifier l'état de fait dans le sens voulu par lui. L'OFJ s'est par ailleurs dûment renseigné auprès des autorités néerlandaises pour s'assurer qu'aucune décision formelle n'avait été rendue à l'égard du recourant, ce qui a été confirmé le 6 juin 2000 par le Ministère hollandais de la justice.

3.- Le recourant invoque ensuite l'art. 2 ch. 5 du Traité. On ne saurait pas si une procédure pénale est actuellement ouverte en Australie, et on ignorerait si les faits décrits se sont déroulés dans cet Etat ou ailleurs, indication essentielle selon lui puisque le recourant n'est pas de nationalité australienne. Invoquant une constatation inexacte des faits, il reproche à l'OFJ de ne pas avoir tenu compte des inexactitudes relatives à la désignation de son identité.
Le mandat d'arrêt du 19 août 1994 mentionnerait une date de naissance erronée (le 2 février 1946), et ferait état d'identités d'emprunt que le recourant n'a jamais utilisées.

a) Selon l'art. 4 ch. 2 let. a du Traité, lorsque la personne dont l'extradition est requise n'a pas encore été jugée, l'autorité requérante doit produire le mandat d'arrêt décerné contre elle, la désignation de chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction.
Les dispositions légales applicables doivent être produites, de même que la description aussi précise que possible de la personne réclamée, ainsi que toute information susceptible d'établir son identité (art. 4 ch. 2 let. e et f du Traité).
Ces exigences recoupent celles que pose le droit interne aux art. 41 et 28 al. 3 EIMP. Elle tendent à permettre à l'Etat requis d'examiner les conditions matérielles à l'octroi de l'extradition, et de déterminer l'étendue et les modalités éventuelles de celle-ci.

b) S'agissant du signalement du recourant, l'autorité requérante produit le mandat d'arrêt émis le 19 août 1994 par un juge de Nouvelle Galles du Sud. Ce document désigne la personne poursuivie comme étant "Adrianu S.________" et mentionne, comme date de naissance, le 2 février 1946. Le recourant y est soupçonné d'importation de stupéfiants, en association avec les dénommés K.________ et D.________, faits manifestement identiques à ceux qui sont exposé dans la demande formelle. Par ailleurs, l'autorité requérante a joint une photo sur laquelle le recourant s'est lui-même reconnu.
Elle précise que le recourant est né le 2 août 1946. Dès lors, si le prénom du recourant est erroné (Adrianu au lieu de Adrianus) et si la demande d'arrestation mentionne des noms d'emprunt qui n'ont pas été utilisés par le recourant, ainsi qu'une date de naissance partiellement inexacte, il n'y a pas lieu de douter que le recourant est bien la personne visée tant par le mandat d'arrêt que par la demande d'extradition.
L'autorité requérante précise d'ailleurs, (points 63 et 64 de la demande) que le recourant aurait utilisé des noms d'emprunt - notamment Adrianu S.________ - et une date de naissance modifiée - le 2 février 1946 -, ce qui, en dépit des dénégations du recourant, explique de manière convainquante les inexactitudes figurant dans la demande d'arrestation.
L'autorité requérante précise encore, afin de dissiper tout doute à ce sujet, que le recourant est bien la personne visée par le mandat d'arrêt. Le recourant soutient aussi que la demande d'arrestation ne serait fondée sur aucun mandat d'arrêt puisqu'elle fait référence à un mandat du 19 août 1995 et qu'un tel document n'existe pas. La date erronée figurant dans la demande d'arrestation (19 août 1995 au lieu de 19 août 1994) résulte manifestement d'une inadvertance qui a été réparée par la suite. Le recourant ne saurait prétendre que cette inexactitude, d'ailleurs corrigée dans le mandat d'arrêt du 30 mai 2000 déjà, devrait entraîner l'annulation de toute la procédure d'arrestation.

c) Les faits décrits dans la demande d'extradition font l'objet d'une description précise et détaillée: après avoir rencontré K.________ et D.________, le recourant aurait organisé l'importation par bateau d'environ 15 tonnes de résine de cannabis; chargée au Pakistan, la marchandise aurait pour partie été transférée à bord d'un second bateau, à destination de l'Etat de Queensland, où elle aurait été saisie le 4 août 1994. Le solde avait été largué dans les eaux territoriales françaises, et retrouvé par les autorités françaises. S.________ aurait agi comme intermédiaire entre le commanditaire du trafic, le capitaine du premier bateau, K.________ et D.________. L'ensemble de ces agissements fait l'objet d'une description de détail, qui satisfait amplement aux exigences de l'art. 4 ch. 2 let. a du Traité. Dans un texte annexé au recours, le recourant se prétend étranger aux faits qui lui sont reprochés, en se fondant notamment sur le témoignage de sa fille. Toutefois, selon la pratique constante, une telle argumentation à décharge n'est pas recevable dans le cadre de la procédure d'extradition.

d) Selon le recourant, l'autorité requérante n'indiquerait pas de manière suffisante si une procédure pénale est actuellement pendante. La compétence des autorités répressives australiennes ne serait pas non plus évidente. Ces arguments doivent être écartés. L'autorité requérante expose clairement qu'elle est chargée "des poursuites engagées contre Adrianu S.________". L'existence d'un mandat d'arrêt à l'encontre de ce dernier lève tout doute sur l'existence d'une procédure pénale. L'autorité requérante expose également l'état des différentes procédures engagées contre les autres personnes impliquées dans ce trafic de stupéfiants.
Elle explique par ailleurs que le délit d'importation de marchandises prohibées peut être poursuivi, même si son auteur n'a pas pénétré sur le territoire australien, dans le cas où l'importation illicite a effectivement eu lieu. Elle relève aussi que le recourant s'est trouvé deux fois, en novembre 1993 et avril 1994, sur territoire australien, pour y préparer l'importation.

4.- Le recourant s'oppose enfin à la remise des objets saisis lors de son arrestation, mesure qui ne serait pas demandée par l'autorité requérante. La rente invalidité qui lui est versée depuis 1976 par les autorités hollandaises, et augmentée depuis son mariage, reviendrait pour partie à son épouse, dont les droits seraient ainsi violés. Par ailleurs, il incomberait à l'OFJ, et non au recourant de démontrer le montant de ses avoirs et leur rapport éventuel avec les agissements poursuivis. Les téléphones portables et l'agenda électronique n'existaient pas au moment de ces agissements; rien ne permettrait d'affirmer qu'ils pourraient servir de pièces à conviction.

a) L'art. 13 du Traité prévoit qu'en cas d'acceptation de la demande d'extradition, et si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis lui remet, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits des tiers, tous les objets trouvés sur son territoire qui proviennent de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction. L'art. 59 EIMP prévoit pour sa part que les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie "doivent être remis" s'ils peuvent servir de moyens de preuve ou sont le produit de l'infraction. A la différence de l'art. 74a EIMP, l'art. 59 EIMP n'exige ni décision exécutoire dans l'Etat requérant, ni requête expresse de celui-ci (art. 22 OEIMP; ATF 123 II 595 consid. 4c p. 601/602). Compte tenu de la règle de droit interne, plus favorable sur ce point que la disposition conventionnelle, il y a lieu d'admettre la remise extraditionnelle, même en l'absence d'une demande formelle dans ce sens.

b) En l'espèce, les pièces saisies consistent dans des cartes bancaires, une carte de crédit, deux téléphones portables et un agenda électronique. Le recourant soutient que son épouse serait lésée car elle ne pourrait plus percevoir la rente sur laquelle elle aurait certains droits. L'argument du recourant tombe à faux, car, comme le relève l'OFJ, le compte bancaire sur lequel cette rente est versée par les autorités hollandaises, est ouvert auprès d'une banque hollandaise, et n'a pas été bloqué par l'OFJ. Point n'est dès lors besoin de rechercher si ce compte pourrait avoir servi à recueillir une partie du produit des agissements reprochés au recourant. C'est aux autorités hollandaises qu'il appartiendra de décider si, et dans quelle mesure, le compte du recourant peut être mis à disposition de son épouse. Quant aux autres objets, ils peuvent contenir des données (adresses, coordonnées) susceptibles d'intéresser les enquêteurs étrangers, quand bien même ces objets n'auraient été fabriqués qu'après les faits décrits. Leur remise apparaît par conséquent utile comme moyens de preuve.

5.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté.

Le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Dans sa réplique, il reproche à l'OFJ de lui avoir refusé cette assistance pour la procédure de première instance.
L'autorité s'est fondée sur le fait que le recourant disposerait de divers biens, pour une valeur d'environ 200'000 fr. Le recourant affirme qu'il ne serait pas en mesure de faire la preuve de son absence de ressources, notamment en raison de son incarcération. Il indique percevoir une rente invalidité mensuelle d'environ 2000 florins (environ 1400 fr.), et relève que la somme de 200'000 fr. représenterait la valeur d'assurance incendie du mobilier de son appartement, qui appartiendrait à son épouse, laquelle posséderait quelques antiquités. Dans sa demande d'assistance judiciaire, le recourant indiquait en outre que ses avoirs sur son compte bancaire en Hollande s'élèveraient à 6000 florins environ (4200 fr.); ces avoirs seraient indisponibles, compte tenu des mesures de blocage obtenues par l'Etat requérant. L'avocat du recourant a encore indiqué, dans une lettre adressée à l'OFJ, qu'il avait reçu 2187 fr. de provisions. Force est de reconnaître que les renseignements donnés par le recourant à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire sont pour le moins lacunaires. Toutefois, compte tenu de la nature de la cause et sur le vu des renseignements figurant au dossier, les conditions fixées à l'art. 152 OJ peuvent encore être
considérées comme réalisées. Me Aberle est nommé comme avocat d'office du recourant, et rémunéré par la caisse du Tribunal fédéral. L'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours de droit administratif ne préjuge toutefois en rien de la décision que pourra rendre l'OFJ à l'issue d'une instruction plus approfondie. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Admet la demande d'assistance judiciaire, désigne Me Claude Aberle comme avocat d'office du recourant et lui alloue 1500 fr. d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral.

3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 99170).

_____________
Lausanne, le 12 octobre 2000 KUR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier, *

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 59 Consegna di oggetti e beni - 1 Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
¹	Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
^a	possono servire come mezzi di prova, o
^b	provengono dal reato.
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che abita in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti o i beni che possono servire come mezzi di prova, la consegna avviene soltanto se lo Stato richiedente garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	Gli oggetti o i beni che provengono dal reato comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso il reato;
^b	il prodotto o il ricavo del reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore del reato e il valore di rimpiazzo.
⁴	Gli oggetti o i beni che provengono del reato possono essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi; o
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero.
⁵	Parimenti, oggetti o beni giusta il capoverso 1 possono essere trattenuti in Svizzera fintanto che sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁶	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁷	La consegna di oggetti o di beni è indipendente dall'estradizione effettiva della persona perseguita.
⁸	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 lettera b che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004107 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.108

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124