Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_611/2013
Arrêt du 12 septembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Xavier Wenger, avocat,
recourante,
contre
Y.________,
représenté par Me Gaspard Couchepin, avocat,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles (copropriété),
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 14 août 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
Il résulte du dossier cantonal (art. 105 al. 2 LTF) que Y.________ est propriétaire de l'art. 3089 RF de la commune de Z.________, sur lequel est érigé un chalet.
L'art. 5061 RF de la même commune, dont X.________ allègue être copropriétaire à raison de 2/12èmes, bénéficie d'une servitude d'empiètement à la charge de l'art. 3089 RF: le parking collectif construit sur cette parcelle empiète dans le sous-sol de l'art. 3089 RF de telle sorte qu'il se trouve en grande partie sous le chalet (cf. plan de servitude du 12 janvier 2004 avec assiette de la servitude, pièce justificative du RF). X.________ bénéficie de deux places dans ce parking collectif.
2.
Selon les allégations de la recourante, Y.________ a obtenu en 2011 une autorisation communale lui permettant de démolir le chalet situé sur sa parcelle et de construire un nouveau chalet. En 2012, il a obtenu un nouvelle autorisation de construire, portant sur une annexe.
Ces décisions administratives sont en force, X.________ estimant toutefois n'avoir pas été avisée à temps par l'administrateur " du parking " pour s'y opposer. Les travaux de construction sont en cours: la démolition du chalet - qui se trouve sur la dalle du parking - et la construction de l'annexe en amont ont ainsi commencé.
3.
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 7 mai 2013 formée devant le Juge du district d'Entremont, X.________ a sollicité l'interdiction, voire la cessation immédiate de tous les travaux de démolition et de construction sur l'art. 3089 RF, sous menace de la peine prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Le juge de district a rejeté sa requête par décision du 17 juillet 2013.
4.
X.________ a interjeté appel contre cette décision devant le Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à sa réforme dans le sens de l'admission des conclusions de sa requête.
Elle a également requis que les mêmes mesures d'interdiction soient prises à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour la durée de la procédure d'appel et que l'effet suspensif soit accordé à son appel.
Statuant le 14 août 2013 sur ces dernières requêtes, après détermination de la partie adverse, la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de mesures provisionnelles et a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif.
5.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision de mesures provisionnelles, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les mesures requises soient ordonnées, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles et provisionnelles des 27 août et 4 septembre 2013, le Président de la Cour de céans a ordonné la suspension des travaux pendant la durée de la procédure fédérale.
6.
La décision querellée refuse d'ordonner des mesures d'exécution anticipée provisoire pour la durée de la procédure d'appel, en l'occurrence l'interdiction de continuer des travaux de démolition et de construction d'un chalet et de son annexe durant dite procédure. Il s'agit d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
7.
Aux termes de l'art. 93 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
S'agissant d'une décision de mesures provisionnelles, la condition de l'art. 93 al. 1 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
toute cette durée sur laquelle la décision sur appel ne peut revenir (arrêt 5A_629/2009 consid. 1.1).
Il incombe toutefois au recourant d'alléguer et d'établir que la décision incidente lui cause un tel préjudice irréparable, tout particulièrement lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de mesures d'exécution anticipée provisoire identiques à celles demandées au principal - en mesures provisionnelles -, et qu'il y a doute à cet égard (ATF 137 III 324 consid. 1.1).
En l'occurrence, la recourante ne consacre pourtant aucune motivation à la recevabilité de son recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Il s'ensuit que, par son argumentation, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un préjudice de nature juridique irréparable, son intérêt étant financier. Le fait qu'elle affirme ensuite que la remise en état - la démolition - qu'elle serait en droit d'exiger en procédure ordinaire ne pourrait plus être exécutée sans mettre en cause la sécurité du complexe est un argument théorique, qui ne modifie pas la nature de son véritable intérêt.
8.
Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si, en tant que copropriétaire de 2/12èmes de la parcelle no 5061 RF, la recourante était légitimée à recourir. Les frais de la procédure sont mis à sa charge (art. 66 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
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par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Une indemnité de 6'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.
Lausanne, le 12 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso