Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro de dossier: RR.2015.71-72

Arrêt du 12 août 2015

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,

Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli,

la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A. Inc.,

2. B. CORP.,

toutes représentées par Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil, avocats,

recourantes

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)


Faits:

A. Par commission rogatoire du 10 juin 2014, complétée les 24 octobre et 1er décembre 2014, le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris (ci-après: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale avait été ouverte notamment contre C., alias D., pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée d'escroquerie en bande organisée au sens du Code pénal français (act. 1.3).

B. Les faits incriminés décrits par l'autorité requérante concernent le marché français des certificats de carbone. Ce système, mis en oeuvre en France notamment, suite à la ratification du Protocole de Kyoto, comporte la distribution de quotas par l'Etat à des installations bénéficiaires, leur permettant de produire une certaine quantité de CO2 sur une période donnée. Ces quotas peuvent faire l'objet d'un négoce de gré à gré ou sur les marchés destinés à ce commerce par les détenteurs ou les négociants de quotas. Jusqu'au 10 juin 2009, ces transactions étaient soumises à la TVA (act. 1.3, p. 1-4).

Il ressort en particulier de la commission rogatoire précitée, ainsi que de ses compléments, qu'entre le 30 avril et le 10 juin 2009, la société française E. aurait revendu ses quotas sur le marché de F. - société organisant en France le marché des certificats de carbone depuis le 30 mars 2005 - via le courtier G. au prix d'EUR 139'726'000, toutes taxes comprises. Sur ce prix, la société E. aurait éludé EUR 22'898'000 de TVA. Les dirigeants de la société E. n'auraient pas uniquement omis de déclarer à l'Etat français la TVA collectée par la revente de leurs droits à la société F. via G. Ils auraient organisé la société de manière à qu'elle puisse disparaître une fois l'escroquerie terminée. Ainsi, la société E. aurait terminé son activité de trading en France lorsque la France a, en juin 2009, exonéré de la TVA les transactions sur les droits du carbone, et poursuivi sous un autre nom ses crimes sur le marché belge (act. 1.3, p. 3-4).

Interrogé par les autorités françaises, C. aurait expliqué que la société E. aurait été créée et gérée par les frères J. et L. Ceux-ci auraient bénéficié du carrousel mis en place par la société E. (act. 1.4, p. 5). C. a précisé que les frères J. et L. contrôlent des comptes en Suisse auprès de la banque K., dont notamment un compte ouvert en sa succursale à Genève au nom de la société B. Corp., dont H. serait le bénéficiaire économique. Ce compte aurait servi à la famille I. pour acheter un bien immobilier à Z., en Israël. Selon les allégations de C., les frères J. et L. détiendraient en outre d'autres comptes en Suisse, notamment auprès de la banque K., par le biais de sociétés (act. 1.4, p. 6 et 1.5).

Une expertise aurait permis de vérifier des enregistrements effectués par le courtier G. et d'identifier en la personne de J. celui qui passait les ordres en tant que trader de la société E. Ainsi, un mandat d'arrêt a été délivré par les autorités françaises à son encontre pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée le 29 janvier 2014 (act. 1.4, p. 2 et 4).

C. Dans sa demande complémentaire du 24 octobre 2014, l'autorité requérante prie l'autorité suisse de bien vouloir vérifier si le compte ouvert à la banque K. au nom de B. Corp. présente un lien avec J., L. ou M. et s'il a pu servir à l'achat d'un bien immobilier à Z. Le magistrat français souhaite le cas échéant en obtenir la documentation bancaire (act. 1.4, p. 6).

D. Par décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide du 6 novembre 2014, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la demande d'entraide complémentaire du 24 octobre 2014 et ordonné son exécution par ordonnance séparée (act. 1.2).

E. Par ordonnance d'exécution du même jour, le MP-GE a ordonné à la banque K. le dépôt des pièces relatives aux relations bancaires pour lesquelles B. Corp. et H. sont titulaires, ayants droit économiques ou bénéficiaires d'une procuration, ainsi que le séquestre de tous les avoirs y déposés (act. 1.2).

F. Par décision de clôture de la procédure d'entraide du 2 février 2015, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante des documents bancaires relatifs au compte n° 1 au nom de B. Corp., clôturé en 2013, ainsi qu'au compte n° 2 au nom de la société A. Inc., ouverts auprès de K. et dont H. est l'ayant droit économique (act. 1.1).

G. Le 4 mars 2015, B. Corp. et A. Inc. ont recouru à l'encontre de ladite décision et concluent à ce qui suit:

"En la forme:

1. Recevoir le présent recours.

Au fond:

Principalement

2. Annuler et mettre à néant la décision de clôture du 2 février 2015 et la décision d'entrée en matière et d'exécution du 6 novembre 2014 rendues dans la cadre de la procédure d'entraide CP/227/2014.

3. Rejeter la demande d'entraide du 24 octobre 2014 et son complément du 1er décembre 2014 formés par le Juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris.

4. Ordonner la levée de la saisie des documents bancaires relatifs aux relations bancaires n° 1 au nom de B. Corp. et n° 2 au nom de A. Inc. auprès de la banque K., Genève.

5. Ordonner la restitution à la banque K., Genève des documents bancaires relatifs à la relation bancaire n° 1 au nom de B. Corp. et n° 2 au nom de A. Inc.

6. Ordonner la levée du séquestre prononcé sur les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 2 au nom de A. Inc. auprès de la banque K., Genève.

7. Condamner le Ministère public du canton de Genève en tous frais et dépens, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des recourantes.

Subsidiairement

8. Annuler et mettre à néant la décision de clôture du 2 février 2015 et la décision d'entrée en matière et d'exécution du 6 novembre 2014 rendues dans la cadre de la procédure d'entraide CP/227/2014.

9. Retourner la procédure à l'autorité d'exécution pour une nouvelle décision au sens des considérants.

10. Condamner le Ministère public du canton de Genève en tous frais et dépens, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des recourantes."

H. Invité à s'exprimer, le MP-GE a conclu au rejet du recours (act. 6). L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, quant à lui, renoncé à faire valoir des observations à ce sujet (act. 7).

I. Par réplique du 10 avril 2015, B. Corp. et A. Inc. ont persisté dans leurs conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.

1.3.1 A ce sujet, dans sa réponse, le MPC fait état de ses doutes quant à l'existence des sociétés recourantes au moment du dépôt du recours (act. 6). La question se pose par rapport à B. Corp. pour les motifs exposés au consid. 1.3.2 ci-dessous.

La capacité d'ester en justice - pendant procédural de l'exercice des droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) - est la capacité dont jouit une personne de jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est expressément réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de l'entraide judiciaire, ni par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP. Il est constant que cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en la matière (Häner, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall 2008, n° 5 ad art. 48).

La présente procédure revêt incontestablement un caractère international puisqu'elle met aux prises, d'une part, une société de droit panaméen ayant son siège au Panama, et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en matière d'entraide judiciaire, soit l'OFJ et, sur délégation, le MPC. Comme il vient d'être vu, la question de la capacité d'ester en justice relève du droit civil. Dès l'instant où aucun traité international n'entre en ligne de compte à ce propos, cet examen devra s'opérer au regard des règles de conflit de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291; cf. ATF 135 III 614 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015, consid. 1.4.4; RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2).

S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose notamment que les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit. Il ressort du dossier que les sociétés recourantes ont été valablement organisées au regard des exigences du droit panaméen. C'est donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle énoncée, l'art. 155 LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir de représentation des personnes agissant pour cette dernière.

Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si, selon le droit panaméen, B. Corp. disposait de la capacité d'ester en justice au moment où elle a déposé son recours.

1.3.2 Il ressort de la documentation fournie par les recourantes que B. Corp., constituée le 23 avril 2010, a été dissoute volontairement le 4 mars 2013 (act. 1.6a, p. 3). Par la suite, par décision unanime de ses actionnaires, B. Corp. a été réactivée le 16 janvier 2015 (act. 1.6a, p. 5).

La Cour de céans, appelée à examiner le droit panaméen, a constaté qu'une société panaméenne dissoute ne perdait pas automatiquement toute personnalité juridique, mais que cette dernière pouvait être maintenue durant la phase de liquidation et ce pour une durée de trois ans. A partir du moment où la société en question était liquidée, elle perdait en revanche toute personnalité juridique, et par voie de conséquence toute capacité d'ester, indépendamment du fait que le délai de trois ans prévu par la loi était ou non écoulé (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 1.3b/aa-bb et dispositions légales citées; RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2 b/cc).

Le cas présent se différencie par le fait que B. Corp. a fait l'objet d'une décision de réactivation peu de temps avant le dépôt du présent recours.

L'art. 528-B du Code de commerce panaméen (ci-après: Code; Loi n° 85 du 22 novembre 2012 modifiant ledit Code in: Gaceta Official n° 27172, Gobierno Nacional, Republica de Panama, 28 novembre 2012 in: http:// gacetas.procuraduria-admon.gob.pa/27172_2012.pdf), prévoit notamment que toute société commerciale dissoute volontairement par les associés peut être réactivée à tout moment avant que le processus de liquidation ne se soit terminé. La décision de réactivation doit être approuvée par la majorité des membres, associés ou actionnaires de la société. Quand bien même le processus de liquidation est terminé, la réactivation peut être décidée par la majorité des membres, associés ou actionnaires de la société, s'il apparaît que certains actifs de la société n'ont pas encore été liquidés.

L'art. 528-C du Code, quant à lui, stipule que la réactivation entraîne la mise à terme du processus de liquidation, la levée de la limitation concernant la capacité de s'engager, ainsi que le retour de la société à sa pleine capacité juridique existant avant la dissolution. La société poursuit en outre les rapports légaux et contractuels qui n'ont pas pris fin avant sa réactivation.

En l'occurrence, B. Corp. a été dissoute volontairement par l'ensemble de ses actionnaires le 4 mars 2013 (act. 1.6a, p. 3). A la fin de la procédure de dissolution, certains actifs n'avaient toutefois pas encore été liquidés (act. 1.6a, p. 3 in fine), ce qui a permis de réactiver la société (art. 528-B du Code). En outre, la décision de réactivation a été prise à l'unanimité par ses associés (act. 1.6a, p. 4). La réactivation de B. Corp. a eu lieu conformément aux dispositions légales applicables. B. Corp. disposait donc au moment du dépôt du recours de la personnalité juridique. Le fait que le compte n° 1, ouvert le 3 juin 2010, ait été clôturé le 10 octobre 2013 (dossier MP-GE, n° 4000), n'a pas d'impact sur sa qualité pour recourir. En effet, elle en était titulaire avant sa dissolution (et sa réactivation) et la qualité pour recourir contre la transmission des documents bancaires de son compte n° 1 doit lui être accordée.

1.3.3 A. Inc., est, quant à elle, admise à s'opposer à la transmission des documents bancaires relatifs à la relation bancaire n° 2 ouverte auprès de la banque K., en tant que titulaire dudit compte.

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 4 mars 2015, le recours est intervenu en temps utile (act. 1).

1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

2. Sur le fond, les recourantes se plaignent tout d'abord de la violation du principe de la proportionnalité.

2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est
admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider I'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous
ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 723).

2.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été
précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

2.3 L'examen de la documentation bancaire permet d'établir que le compte n° 1 au nom de B. Corp. a été ouvert auprès de la banque K. sur recommandation de J., cousin de H. et suspecté par les autorités françaises d'avoir créé et géré la société E. et d'avoir agi en qualité de trader dans cette société. J. est évoqué comme personne de contact en cas d'impossibilité de contacter H. pour ce qui concerne le compte précité. J. dispose en outre d'une procuration sur le compte (dossier MP-GE, p. 4'035-4'039; p. 4'041-4'042). La correspondance fournie par la banque K. contient des informations quant à l'achat d'un bien immobilier que J. aurait effectué au moyen de la société B. Corp. à la fin de l'année 2012 (dossier MP-GE, p. 4'189-4'193). Il pourrait ainsi s'agir de l'achat mentionné par l'autorité requérante dans son complément du 28 octobre 2014, laquelle a précisé que ledit achat aurait eu lieu après le mois de juillet 2009 (act. 1.4). Il appert également que J. a donné plusieurs instructions pour effectuer des transferts de montants importants entre ledit compte et celui d'autres sociétés contrôlées par lui-même ou par H. (dossier MP-GE, p. 1'145-1'151; p. 4'189-4'193;). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'existence
d'un lien de connexité patent entre les documents requis et l'enquête française. De plus, l'autorité requérante a expressément mentionné ce compte dans les compléments des 24 octobre et 1er décembre 2014, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une recherche indéterminée de moyens de preuve. Les déclarations fournies aux autorités françaises par C. sont ainsi à première vue également confirmées par les éléments que met en lumière la documentation bancaire du compte n° 1. Il se justifie dès lors de transmettre à l'autorité requérante les documents relatifs au compte n° 1 au nom de B. Corp., afin de lui permettre d'effectuer les vérifications nécessaires à l'avancement de son enquête.

2.4 Quant au compte n° 2 au nom de la société A. Inc., la recourante fait valoir que ce compte ne serait pas en rapport avec l'enquête française, étant donné que l'autorité requérante ne l'avait pas explicitement mentionné dans ses commissions rogatoires.

La Cour de céans ne saurait suivre cette argumentation, étant donné que la transmission des documents bancaires relatifs à ce compte se justifie sous l'angle du principe de l'utilité potentielle (cf. supra, consid. 2.1 in fine). En effet, il ressort de la documentation bancaire du compte n° 2 au nom de A. Inc. que J. est, pour ce compte également, la personne de référence en cas d'impossibilité de contacter H. (dossier MP-GE, p. 4'251). Il n'est donc pas exclu que J. ait pu faire transiter sur ce compte des montants provenant de l'escroquerie soupçonnée. Il appert également que L., frère de J., a prélevé, en juillet 2014, CHF 40'000.-- dudit compte (dossier MP-GE, p. 4'329). Or, L. est également à l'origine de la création de la société E. et est explicitement visé par l'enquête française (act. 1.4, p. 5). Ce compte présente les mêmes caractéristiques que le compte de B. Corp. qui intéresse l'autorité requérante, en ce sens que H. en est l'ayant droit économique et qu'il est lié à la famille I. L'intérêt de l'autorité requérante d'être informée est évident. Au vu de ce qui précède, l'économie de la procédure impose à l'autorité requise de transmettre également les informations relatives au compte n° 2. Il se peut également que ce
deuxième compte n'ait pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée et RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).

2.5 Au vu de ce qui précède, ce premier grief doit être rejeté.

3. Les recourantes font également valoir que le séquestre frappant le compte de A. Inc. serait disproportionné, étant donné que l'autorité requérante n'a pas requis une telle mesure. Elles concluent ainsi à sa levée (act. 1, p. 9).

3.1 Contrairement à ce que postulent les recourantes, le séquestre prononcé doit être confirmé quant à son principe. En effet, saisi d'une demande d'entraide judiciaire se rapportant à des fonds potentiellement détournés, l'autorité suisse d'exécution peut en ordonner le blocage, même si la demande initiale ne le requiert pas expressément, dès lors que l'Etat requérant est susceptible d'en demander la remise conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014, consid. 5 et RR.2013.73-76 du 6 août 2013, consid. 3).

3.2 En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La requête de saisie n'équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (TPF 2007 70 consid. 4; Harari, Remise internationale d'objets et valeurs, in: Etude en l'honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 171). Dans le même sens, l'art. 33a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est, en règle générale, subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP), demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir qu'une telle décision n'est plus possible. La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004, consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [Edit.],
Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (cf. art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26).

3.3 En l'espèce, le MP-GE indique dans sa réponse du 24 mars 2015 (act. 6) au recours que la demande de séquestre ressortirait implicitement de la demande d'entraide et qu'une invitation a été envoyée à l'autorité requérante pour clarifier la situation. Il y a lieu de se rallier à sa position. En effet, l'autorité requérante a demandé le gel des fonds sur le compte de B. Corp. s'il était confirmé que ce compte avait "un lien quelconque" avec la famille I. (act. 1.5, p. 2). Si le magistrat français avait su qu'une autre société, en l'espèce A. Inc., détenait un compte auprès de la banque K. en lien avec la famille I., dont H. était également l'ayant droit économique, il aurait très vraisemblablement demandé également le gel des avoirs qui y étaient déposés. En outre, par courriel du 9 avril 2015 (act. 11.2), l'autorité requérante a confirmé la nécessité de bloquer les fonds présents sur le compte au nom de H., dans la mesure où ledit compte présente un lien avec la famille I. Vu le lien de connexité démontré plus haut et dès lors que l'autorité requérante a expressément requis le blocage, il est probable qu'une demande de confiscation sera adressée à un moment donné par l'autorité requérante aux autorités suisses (act. 1.5, p. 2 in
fine). La famille I., dont H. est un membre, étant un cousin de J., est soupçonnée d'être à l'origine des infractions commises au sein de la société E. J. et L. ne sont pas totalement étrangers au compte n° 2 au nom de A. Inc. Il se peut ainsi que les fonds saisis correspondent, au moins en partie, aux montants qui auraient été blanchis. L'un des objectifs de l'entraide pénale internationale est de permettre la confiscation des produits tirés des infractions pénales, de leur valeur de remplacement et des avantages illicites (art. 74a al. 2 let. b EIMP). L'enquête française vise notamment à retracer les mouvements de fonds et à déterminer si les fonds déposés sur le compte constituent de telles valeurs. Si cela devait s'avérer être le cas, l'autorité requérante en demandera très probablement la confiscation. Dans l'intervalle, la saisie paraît donc devoir s'imposer jusqu'à droit connu sur le fond.

4. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourantes ayant versé un montant de CHF 8'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent recours est entièrement couvert par celle-ci.


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est solidairement mis à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 13 août 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n'est recevable contre un arrêt rendu en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : RR.2015.71
Date : 12. August 2015
Publié : 15. September 2015
Tribunal : Bundesstrafgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).


Répertoire des lois
EIMP: 21 
EIMP Art. 21 Dispositions communes SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. 1
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 2
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. 3
25 
EIMP Art. 25 SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. 2
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. 3
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un Etat étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. 4
3    L'office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'office fédéral de ne pas présenter une demande. 5
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    … 6
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. 7
74 
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80 d).
2    Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'Etat requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3    La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4    Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
74a 
EIMP Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80 d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
2    Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
a  les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
b  le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
c  les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
3    La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant.
4    Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
a  si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
b  si une autorité fait valoir des droits sur eux;
c  si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'Etat requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
d  si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
5    Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'Etat requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
a  si l'Etat requérant y consent;
b  si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
c  si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
6    Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
7    La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 2 ne sera pas ordonnée. 3
80e 
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80 l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
80h 
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
a  l'office fédéral;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80k
EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
LDIP: 154 
LDIP Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe - III. Droit applicable 1. Principe SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait.
155
LDIP Art. 155 III. Droit applicable / 2. Domaine du droit applicable - 2. Domaine du droit applicable Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment: SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
a  la nature juridique de la société;
b  la constitution et la dissolution;
c  la jouissance et l'exercice des droits civils;
d  le nom ou la raison sociale;
e  l'organisation;
f  les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g  la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h  la responsabilité pour les dettes de la société;
i  le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
LOAP: 37 
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
39 
LOAP Art. 39 Principe SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP 1 et par la présente loi.
2    Sont réservés:
a  les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 2 ;
b  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 4 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. 5
73
LOAP Art. 73 Frais et indemnités SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 84 
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale SR 173.110 0
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
100
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
OEIMP: 9a 
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80 hEIMP: SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
33a
OEIMP Art. 33a Durée de la saisie d'objets et de valeurs - Les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74 a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
PA: 63
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
RFPPF: 8
RFPPF Art. 8 Emoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4 biset 5, PA, art. 25, al. 4, DPA) SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP 1 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
SR 0.311.53: 39
Répertoire ATF
117-IA-424 • 118-IB-547 • 120-IV-164 • 121-II-241 • 122-II-367 • 123-II-268 • 123-II-595 • 124-II-180 • 129-II-462 • 135-III-614 • 135-IV-212 • 136-IV-82 • 137-IV-33
Weitere Urteile ab 2000
1A.189/2006 • 1A.218/2000 • 1A.259/2006 • 1A.59/2005 • 1A.72/2006 • 1A.75/2006 • 1A.79/2005 • 1A.88/2006 • 1A.89/2004 • 1C_562/2011 • 4A_339/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • vue • documentation • tribunal fédéral • quant • autorité suisse • demande d'entraide • moyen de preuve • mention • cour des plaintes • ayant droit économique • enquête pénale • capacité d'ester en justice • qualité pour recourir • séquestre • office fédéral de la justice • droit interne • exercice des droits civils • avance de frais • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2007 70 • TPF 2009 161
Décisions TPF
RR.2013.73 • RR.2010.8 • RR.2012.189 • RR.2009.286 • RR.2008.98 • RR.2008.287 • RR.2009.33 • RR.2010.39 • RR.2014.190 • RR.2007.29 • RR.2010.173 • RR.2010.9 • RR.2012.160 • RR.2013.356 • RR.2015.71 • RR.2009.320
FF
1995/III/26