1B_135/2009 - 2009-08-12 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_135/2009

Arrêt du 12 août 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.

Parties
A.________, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourant,

contre

Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion, 1950 Sion 2.

Objet
récusation,

recours contre la décision du vice-président du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 mai 2009.

Faits:

A.
Le 22 juillet 2003, le Juge d'instruction des affaires économiques du canton du Valais (ci-après: le juge d'instruction) a ouvert une instruction pénale d'office contre A.________ pour abus de confiance, voire pour gestion déloyale et blanchiment d'argent. Celui-ci était soupçonné d'avoir utilisé à son profit des biens, sommes d'argent et autres valeurs patrimoniales au détriment de la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais (ci-après: la CRPE), dont il était président.
Le 2 septembre 2003, A.________ a demandé la récusation du juge d'instruction et du juge d'instruction cantonal. Le 12 septembre 2003, il a formé une nouvelle demande de récusation du juge d'instruction. Ces requêtes ont été déclarées irrecevables ou rejetées. Les recours formés auprès du Tribunal fédéral contre ces décisions ont été rejetés dans la mesure de leur recevabilité (arrêts 1P.619/2003, 1P.620/2003 et 1P.621/2003 du 26 novembre 2003). Le 28 avril 2004, A.________ a à nouveau demandé la récusation du juge d'instruction en charge de l'affaire, au motif que celui-ci serait membre de la fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais (ci-après: la FMEF), institution concernée par l'instruction et dont le prévenu était secrétaire général. Le 6 mai 2004, il a demandé la récusation de tous les magistrats ou greffiers étant membres de la FMEF, ainsi que celle du président du Tribunal cantonal. Ces requêtes ont été rejetées. Le 16 décembre 2004, A.________ a requis la récusation du Procureur général en charge du dossier. Cette requête a également été rejetée.
Le 21 décembre 2004, A.________ a une nouvelle fois demandé la récusation du juge d'instruction. Le même jour, il a en outre requis la récusation de deux inspecteurs de police, alléguant qu'ils seraient affiliés à la FMEF. Ces deux requêtes ont été retirées par l'intéressé. Une nouvelle requête de récusation formulée le 20 octobre 2006 a été rejetée en ce qui concerne le juge d'instruction et déclarée irrecevable s'agissant du juge d'instruction cantonal. Le recours formé contre cette décision a lui aussi été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par la Cour de céans (arrêt 1P.815/2006 du 13 mars 2007). Le 12 mars 2007, A.________ a encore une fois demandé la récusation du juge d'instruction. Cette requête a connu le même sort que les précédentes (arrêt 1B_99/2007 du 26 septembre 2007).

B.
Le 24 février 2009, le Procureur général du canton du Valais a renvoyé A.________ à jugement devant le tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion, pour répondre des infractions d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), d'escroquerie (art. 146 ch. 1 CP), de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 et ch. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'instigation à faux dans les titres (art. 24 al. 1 et 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). En substance, il est reproché à A.________ d'avoir, en sa qualité de président de la CRPE et de secrétaire général de la FMEF, occasionné à ces deux entités, en particulier la première, un préjudice de plusieurs millions de francs. La qualité de partie civile a été reconnue à la CRPE et la FMEF.
Par ordonnance du 21 avril 2009, le président du Tribunal du IIe d'arrondissement pour le district de Sion a fixé aux parties un délai au 20 mai 2009 pour requérir l'administration de preuves. Le 1er mai 2009, A.________ a requis la récusation de ce magistrat, ainsi que de "tous les juges et greffiers appelés à former le tribunal d'arrondissement jugeant [sa] cause". Il demandait en outre la constitution d'un "tribunal d'arrondissement formé de trois juges et d'un greffier provenant d'un autre canton que celui du Valais". A l'appui de cette requête, il se prévalait du fait que tous les magistrats et greffiers du canton du Valais seraient membres de la future "CPVAL", qui résultera de la fusion de la CRPE et de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (ci-après: la CPPEV). Ils seraient par conséquent "personnellement concernés par l'affaire pénale puisqu'une condamnation de A.________ leur serait personnellement favorable".
Le 4 mai 2009, le président du Tribunal d'arrondissement a transmis la requête de récusation à la présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais. Le 6 mai 2009, A.________ a contesté la capacité de la présidente et du vice-président du Tribunal cantonal à statuer sur la requête de récusation, au motif qu'ils étaient membres de la CPPEV et de la CPVAL en formation, ainsi que de la FMEF, partie en cause. Par décision du 15 mai 2009, le vice-président du Tribunal cantonal - remplaçant la présidente en exercice, laquelle doit se récuser obligatoirement dès lors que son frère défend les intérêts d'une partie à la procédure - a rejeté, dans la mesure où elle n'est pas sans objet ou irrecevable, la demande de récusation dirigée contre lui-même et les juges du Tribunal cantonal, rejeté la demande de récusation des juges du tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion et déclaré irrecevable la demande de récusation du greffier de ce tribunal.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, d'admettre la demande de récusation du président du Tribunal d'arrondissement, du vice-président du Tribunal cantonal et des "juges assesseurs", de dire que tous les juges appelés à former le tribunal d'arrondissement pour le district de Sion jugeant sa cause sont récusés et qu'un tribunal d'arrondissement formé de trois juges provenant d'un autre canton que celui du Valais est constitué "sur ordre et désignation du Président du Tribunal fédéral". Il se plaint d'une violation des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. ainsi que de l'art. 6 CEDH. Il invoque également la violation de diverses dispositions du Code de procédure pénale valaisan du 22 février 1962 (CPP/VS; RS 312.0). A.________ a complété son recours les 10 et 26 juin 2009. Le Tribunal cantonal a présenté des observations. Le président du Tribunal d'arrondissement y a renoncé.

D.
Par ordonnance du 26 mai 2009, le Président du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formée par le recourant, dans la mesure où elle n'était pas sans objet.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. Accusé dans la procédure pénale litigieuse, le recourant a la qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Conformément à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente qui est notifiée séparément et qui porte sur une demande de récusation peut immédiatement faire l'objet d'un recours. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 et 100 al. 1 LTF.

2.
A titre de moyens de preuve, le recourant requiert notamment son interrogatoire ainsi que l'édition "par la CRPE de ses statuts, de l'avoir LPP des magistrats et greffiers concernés". Compte tenu des questions soulevées dans le recours, on ne voit cependant pas en quoi ces moyens de preuve seraient pertinents et le recourant ne l'explique aucunement. Il n'y a donc pas lieu d'y donner suite. Il en va de même de la réquisition du 26 juin 2009, au demeurant tardive, tendant à la production non seulement du dossier cantonal, mais encore des annexes à celui-ci.

3.
Dans la deuxième partie de son écriture, le recourant présente son propre exposé des événements en alléguant de nombreux faits. Il perd ainsi de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Une telle démonstration faisant défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.
Le recourant se plaint en outre de la violation de diverses dispositions cantonales de procédure, à savoir les art. 34, 35 ch. 4 et 207 CPP/VS. Or, sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ou communal ne constitue pas un motif de recours. Elle peut en revanche être constitutive d'une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Dans la mesure où le recourant ne soulève pas un tel grief, ce qu'il lui appartenait de faire en proposant une démonstration de l'arbitraire répondant aux exigences de motivation susmentionnées, ces moyens sont irrecevables.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, au motif que le vice-président du Tribunal cantonal a refusé d'administrer des moyens de preuve qu'il avait proposés, à savoir son interrogatoire et l'édition des statuts actuels de la CRPE ainsi que du "relevé des prestations CRPE" des magistrats concernés.

4.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 371; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les références).

4.2 En l'espèce, le vice-président du Tribunal cantonal a refusé sans arbitraire de procéder à l'interrogatoire du recourant. Il a considéré en substance que ni la Constitution ni le CPP/VS ne prévoyaient le droit d'être entendu oralement par l'autorité dans une procédure de récusation, le recourant ayant au demeurant pu faire valoir exhaustivement son point de vue par écrit. C'est en vain que le recourant prétend que l'art. 49 CPP/VS "exige que l'accusé soit entendu par le Juge à l'instruction et au débat relatif à la récusation", la disposition invoquée n'ayant pas une telle teneur. A cet égard, le recourant n'explique pas en quoi la procédure pénale cantonale - que le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire - imposerait au juge d'entendre oralement le prévenu dans une procédure de récusation. Quant à l'édition des statuts de la CRPE et du relevé des prestations des magistrats concernés, on ne voit toujours pas en quoi ils seraient pertinents et le recourant ne démontre pas une mise à l'écart arbitraire de ces offres de preuves. Ce premier grief doit donc être rejeté.

5.
Le recourant se plaint pour le surplus d'une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH, au motif que le vice-président du Tribunal cantonal a refusé de se récuser.

5.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité; elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240, 20 consid. 4.2 p. 21; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3 et 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).

5.2 En l'espèce, le recourant voit un motif de prévention dans le fait que le vice-président du Tribunal cantonal est membre de la FMEF et affilié à la CRPE, qui fusionnera avec la CPPEV. En substance, il allègue qu'on lui reproche d'avoir causé un important préjudice financier à ces institutions, ce qui aurait une incidence sur les cotisations de leurs membres ainsi que sur les prestations assurées. Par conséquent, le magistrat visé par la demande de récusation aurait, à l'instar de tous les juges du canton du Valais, un intérêt direct au procès.
Cette argumentation ne convainc pas. En effet, la décision attaquée retient, sans être contredite sur ce point, qu'il est reproché au recourant d'avoir frustré la CRPE d'un montant d'environ quatre millions de francs, alors que la fortune totale qui sera gérée par la future CPVAL avoisinera les deux milliards de francs. Dans ces conditions, il est douteux que l'issue du procès du recourant ait une incidence significative sur la santé financière des institutions en question et encore moins sur les cotisations et les prestations assurées. Il en va de même en ce qui concerne la FMEF, le recourant se bornant à affirmer que les dettes de cette fédération influeraient sur les cotisations de ses membres, sans aucunement démontrer que le comportement qui lui est reproché ait une influence notable sur la situation financière de l'institution en question. Le vice-président du Tribunal cantonal a en outre considéré que l'affiliation à la FMEF était un motif de récusation facultative et que, conformément à la jurisprudence cantonale, l'appartenance d'un magistrat à cette fédération ne faisait pas obstacle à son intervention pour trancher le cas de récusation soulevé. Le recourant ne remettant pas en cause cette appréciation, il n'y a pas lieu
de s'en écarter.
Enfin, le recourant ne remet pas davantage en question les considérants de la décision querellée selon lesquels les engagements règlementaires de la CPVAL sont garantis par l'Etat, de sorte que les personnes qui seront affiliées à cette caisse ne risquent pas de pâtir d'une hypothétique situation financière problématique de celle-ci. En définitive, on ne voit pas en quoi le magistrat visé par la demande de récusation aurait un intérêt particulier à l'issue du procès ou se trouverait dans une situation de nature à susciter des doutes objectifs quant à son impartialité. C'est donc à bon droit que la demande de récusation a été rejetée.

6.
Invoquant une violation de l'art. 30 al. 1 Cst., le recourant reproche encore au vice-président du Tribunal cantonal d'avoir statué sur la demande de récusation des membres du Tribunal d'arrondissement et d'avoir tranché lui-même une demande de récusation qui le visait.

6.1 En principe, le juge dont la récusation est demandée ne devrait pas participer à la décision à rendre à ce sujet (ATF 122 II 471 consid. 2b p. 476; 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303). La jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe, en considérant que, même si cette décision incombait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité, un tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; 122 II 471 consid. 3a p. 476; 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303; cf. également arrêts 6B_338/2008 du 7 janvier 2008 consid. 2.1, 1B_106/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 et les références). Est notamment abusif le comportement de la partie qui entreprend de récuser systématiquement et sans discernement ses juges, en cherchant à paralyser le fonctionnement de l'appareil judiciaire (cf. arrêts 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2 et 1B_246/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.2). Les juridictions cantonales peuvent aussi appliquer cette jurisprudence, développée dans le cadre d'une demande de récusation des juges du Tribunal fédéral, sans tomber dans l'arbitraire, à la condition que le
caractère abusif ou manifestement infondé de la demande de récusation ne soit pas admis trop facilement (cf. arrêts 6P.54/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.2 et 1P.553/2001 du 12 novembre 2001 consid. 2b).

6.2 En l'espèce, le recourant a demandé la récusation de "tous les juges et greffiers appelés à former le tribunal d'arrondissement" compétent pour juger sa cause. Conformément à l'art. 35 ch. 4 let. b CPP/VS, c'est donc bien le président du Tribunal cantonal qui est appelé à statuer. La présidente en exercice s'étant récusée, le fait que le vice-président la remplace ne prête pas le flanc à la critique. Compte tenu des motifs invoqués pour demander la récusation de l'ensemble des juges du Tribunal d'arrondissement, le recourant est malvenu de reprocher au vice-président du Tribunal cantonal d'avoir statué sur la demande de récusation sans connaître la composition du tribunal qui sera appelé à juger sa cause. En effet, les motifs de récusation invoqués ayant trait à l'affiliation des juges à la CRPE et à la FMEF, ils s'appliquent à tous les magistrats de ce tribunal.

6.3 Il reste à examiner si le vice-président du Tribunal cantonal pouvait statuer lui-même sur sa propre récusation, conformément à la jurisprudence susmentionnée. Au cours de la procédure, le recourant a présenté de multiples demandes de récusation. Elles visaient le juge d'instruction, le juge d'instruction cantonal, le Procureur général, les membres du Tribunal cantonal, les magistrats affiliés à la FMEF voire même des inspecteurs de police. Les requêtes qui n'ont pas été retirées par le recourant ont toutes été rejetées ou déclarées irrecevables (cf. supra consid. A). Une fois la cause transmise au juge du fond, le recourant a immédiatement demandé sa récusation, puis celle de toutes les personnes appelées à fonctionner dans le Tribunal d'arrondissement compétent, du magistrat appelé à statuer sur la demande de récusation et enfin de tous les juges et greffiers du canton du Valais.
Le comportement procédural du recourant ne diffère donc pas fondamentalement des abus dénoncés dans les arrêts précités. En effet, le recourant entreprend de récuser tous ses juges sans guère de discernement, en se prévalant de motifs variés - notamment de liens ténus des juges avec les institutions concernées par le litige - et sans rendre vraisemblable un intérêt personnel des magistrats visés à l'issue du procès (cf. supra consid. 5.2). Le vice-président du Tribunal cantonal pouvait dès lors considérer que la requête de récusation qui le visait était abusive, ou à tout le moins manifestement mal fondée, de sorte qu'il pouvait statuer lui-même. Cette solution était d'autant plus justifiée que le recourant souhaite récuser tous les juges du canton du Valais et voir sa cause jugée par des magistrats d'un autre canton. Il y a lieu de rappeler à cet égard que la possibilité d'obtenir l'intervention d'un autre magistrat trouve naturellement sa fin lorsque la partie a récusé tous les juges appelés à statuer et que la désignation d'une autorité de récusation ou de jugement extérieure au canton concerné paraît inconciliable tant avec le principe de la légalité qu'avec les règles du for applicables au procès pénal (cf. arrêt 1P.127/1999
du 8 avril 1999 consid. 3 et les références). Dans ces conditions, le magistrat concerné n'a pas violé l'art. 30 al. 1 Cst. en statuant sur la requête de récusation, de sorte que ce grief doit lui aussi être rejeté.

7.
Enfin, le recourant invoque encore un grief dans son écriture complémentaire du 10 juin 2009. Cette écriture ayant été déposée avant l'échéance du délai de recours, il convient d'entrer en matière. Le recourant se plaint en substance du fait que le vice-président du Tribunal cantonal a déjà fonctionné dans la même affaire en qualité de président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, autorité de recours contre les décisions du juge d'instruction (art. 166 CPP/VS). Il aurait donc agi, selon les termes du recourant, comme "supérieur des juges d'instruction" et comme "supérieur du juge de fond", ce qui contreviendrait aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le recourant ne démontre cependant pas en quoi ces dispositions auraient été violées concrètement. Il soutient qu'en statuant comme président de la Chambre pénale puis comme vice-président du Tribunal cantonal, le magistrat concerné aurait exercé successivement les fonctions de juge d'instruction et de juge de fond, ce qui ne correspond manifestement pas à la réalité. Au demeurant, on ne voit pas d'emblée en quoi les circonstances invoquées par le recourant feraient redouter une partialité du juge visé par la demande de récusation, étant précisé qu'il est inévitable que les
mêmes personnes statuent plusieurs fois dans la même cause lorsque le prévenu saisit à de multiples reprises le Tribunal cantonal.

8.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion et au vice-Président du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 août 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.