1C_61/2019 - 2019-07-12 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 61/2019

Arrêt du 12 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

1. B.__ ______,
2. C._ _______,
3. D.__ ______,
4. E.__ ______,
5. Commune de Vandoeuvres,
tous représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
intimés,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques.

Objet
autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 4 décembre 2018 (ATA/1304/2018 - A/533/2017-LCI).

Faits :

A.
F.I.________, G.I.________, H.I.________ et I.I.________ ainsi que J.L.________, K.L.________ et L.L.________ sont propriétaires de la parcelle 2200 de la commune de Vandoeuvres.
Le 28 octobre 2016, A.________ SA, pour le compte des propriétaires, a déposé une troisième version d'un projet comprenant une demande d'autorisation de démolition de la villa se trouvant sur la parcelle et une demande d'autorisation de construire, en lieu et place, quatre villas mitoyennes.
Par décision du 16 janvier 2017, le Département du territoire de la République et canton de Genève (ci-après : le département) a délivré l' "autorisation globale sollicitée " n° DD 109'039-1 sur la base de cette troisième version. Les conditions des préavis devaient être respectées.

B.
Par jugement du 7 mars 2018, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a joint les cinq recours formés contre cette décision par la commune de Vandoeuvres et cinq voisins soit B.________, C.________, D.________, E.________ et M.________. Il a déclaré irrecevable le recours formé par cette dernière et rejeté les autres recours.
Par arrêt du 4 décembre 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par la commune de Vandoeuvres, B.________, C.________, D.________ et E.________. Elle a annulé l'autorisation de construire DD 109'039-1.

C.
A.________ SA forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente y a renoncé, s'en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours et déclarant persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le département s'en est remis à justice s'agissant de la recevabilité du recours. Il a conclu au fond à son admission, à la réforme de l'arrêt du 4 décembre 2018, à la confirmation de l'autorisation de construire DD 109'039 et à la condamnation de B.________, C.________, D.________, E.________ et la commune de Vandoeuvres aux frais et dépens de la procédure. Les cinq précités ont conclu à leur tour à ce qu'il leur soit donné acte qu'ils s'en rapportent à justice quant à la recevabilité du recours et à ce que ce recours soit rejeté, avec suite de frais et dépens. Ces écritures ont été transmises aux parties et autorités concernées. La recourante et le département ont formulé des observations complémentaires successives, auxquelles B.________, C.________, D.________, E.________ et la commune de Vandoeuvres ont répondu. Ces trois dernières écritures (actes 25 à 27) ne portent que sur le fond et non sur les aspects formels déterminants pour l'issue de la présente cause (cf. infra considérants 1 et 2).

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours a été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d , 90 et 100 al. 1 LTF).

1.2. La qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral est en l'espèce définie par l'art. 89 al. 1 LTF. Cette disposition exige tout d'abord que la partie recourante ait pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). Elle doit ensuite être particulièrement atteinte par la décision attaquée (art. 89 al. 1 let. b LTF). En d'autres termes, elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est ainsi exclu (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43; plus récemment arrêts 2C 61/2019 du 21 janvier 2019 consid. 3.1; 1C 443/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.3). Enfin, la partie recourante doit avoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 89 al. 1 let. c LTF). Doit être qualifié de tel tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret. En particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164; plus récemment arrêt 2C 90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.2). Les trois conditions posées par l'art. 89 LTF sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 43; plus récemment arrêt 2C 90/2016 précité consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'architecte n'a en principe qu'un intérêt indirect et économique à la délivrance d'une autorisation de construire. Il n'a par conséquent pas qualité pour recourir contre la décision n'autorisant pas (complètement) un projet de construction (ATF 99 Ib 377 consid. 1 p. 379; plus récemment arrêt 1C 260/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.3; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 731; BORNHARD WALDMANN, Basler Kommentar, BGG, 3e éd. 2018, n. 29 ad art. 89 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 37 ad art. 89 LTF).

1.3. Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356).

1.4. En l'espèce, la recourante, qui agit en son nom propre exclusivement, allègue uniquement à l'appui de sa qualité pour recourir qu'elle a été " partie à la procédure cantonale et destinataire de l'arrêt entrepris " et donc " a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF (recours, p. 3 ch. 3). Elle ne présente en revanche aucune motivation sur le respect des conditions posées par les deux autres lettres de cette disposition.
Le respect de ces exigences doit dès lors être examiné d'office: la recourante n'est pas mentionnée dans l'arrêt attaqué, pas plus que dans la " décision globale d'autorisation de construire " délivrée le 16 janvier 2017, comme une propriétaire, copropriétaire ou même future propriétaire de la parcelle visée par dite autorisation. L'arrêt attaqué ne constate que son statut de mandataire des propriétaires. La décision globale précitée ne se réfère quant à elle à la recourante que comme l'entité " chez " qui est le " requérant ", soit N.________, et les mandataires des propriétaires pour dite procédure, soit N.________ et O.________.
Dans ces conditions, en l'absence de toute explication de la part de la recourante qui permettrait de retenir d'une part qu'elle serait particulièrement atteinte par l'arrêt attaqué, d'autre part qu'elle aurait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de dite décision, la qualité pour recourir au fond au sens de l'art. 89 LTF doit lui être déniée.

1.5. La recourante ne prétend pas que les dispositions légales dont elle dénonce l'application lui accorderaient un droit ou serviraient à protéger ses intérêts prétendument lésés. Elle n'a partant pas non plus qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire sur le fond (art. 115 let. b LTF; ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308).

1.6. La partie recourante qui n'a pas la qualité pour agir au fond est néanmoins habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 138 IV 78 consid. 1.3 p. 79 s.; 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.; plus récemment arrêt 1B 282/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.4).

1.7. En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la recourante a qualité pour recourir pour se plaindre d'une violation par l'autorité précédente de son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
En l'espèce, l'arrêt cantonal ne permet pas de retenir que la recourante, uniquement mandataire des propriétaires visés par la procédure, aurait eu ou aurait dû avoir la qualité de partie dans la procédure cantonale au sens des dispositions cantonales applicables (cf. art. 7 et 73 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA; RS/GE E 5 10]) qu'elle n'invoque au demeurant pas. Le seul fait d'avoir été interpellée pour déposer des observations (cf. courrier de l'autorité précédente à la recourante du 30 avril 2018) ne l'implique pas. La recourante ne peut non plus tirer de sa participation à la procédure de première instance une qualité de partie devant l'autorité précédente conformément à l'art. 73 LPA. Le Tribunal administratif l'a certes mentionnée parmi les " parties intimées " à côté du département, à la suite du recours déposé par la commune qui indiquait elle-même en première page de son recours que l'autorisation litigieuse avait été délivrée à " N.________, pour A.________ SA ". Il apparaît toutefois manifestement que le Tribunal administratif a pris à tort la recourante pour le propriétaire de la parcelle, ce dernier, respectivement ces derniers, clairement visés par la procédure, n'étant
pas indiqués comme parties intimées.
Il s'ensuit qu'en tant que mandataire des propriétaires uniquement, la recourante n'avait pas la qualité de partie à la procédure devant l'autorité précédente. Elle ne disposait par conséquent pas du droit d'être entendue par elle, droit revenant uniquement aux parties (cf. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301). Elle ne saurait partant se voir reconnaître la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour se plaindre de la violation d'un droit de partie qu'elle n'avait pas.

2.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Celle-ci versera une indemnité de dépens aux intimés B.________, C.________, D.________ et E.________, qui ont procédé avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 2 LTF). Cette indemnité sera réduite dès lors que celui-ci a agi également pour la commune de Vandoeuvres qui n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF), tout comme le département.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 francs est allouée aux intimés B.________, C.________, D.________ et E.________, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département du territoire de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 12 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Cherpillod

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 7 - 1 Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
¹	Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
²	L'immissione in commercio di sistemi e impianti di stabulazione fabbricati in serie destinati ad animali da reddito necessita di un'autorizzazione della Confederazione. L'autorizzazione è rilasciata soltanto se i sistemi e gli impianti soddisfano le esigenze per una corretta detenzione degli animali. Il Consiglio federale disciplina la procedura di autorizzazione e stabilisce a quali animali da reddito la stessa è applicabile. Per determinati metodi di detenzione può prevedere deroghe all'obbligo di autorizzazione.
³	La detenzione professionale e privata di animali selvatici che richiedono cure o condizioni di detenzione speciali necessita di un'autorizzazione. È vietata l'importazione di delfini e altri cetacei.13
⁴	Il Consiglio federale può assoggettare all'obbligo di annuncio o di autorizzazione oppure vietare l'immissione in commercio e l'utilizzo di mezzi ausiliari e apparecchi destinati all'addestramento e al controllo degli animali che provochino loro dolore.14

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.