BB.2018.10 - 2018-07-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2018.10 - 15

Décision du 12 juillet 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B. 3. C. 4. D. 5. E. 6. F. tous représentés par Me Alain Werner, avocat, recourants

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. G., représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat, parties adverses

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le 3 juillet 2014, A., B., C., D. et E., ressortissants libériens, ont déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité au sens des art. 264 let. b ss CP en relation avec l’art. 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518; [ci-après: Convention de Genève]) et l’art. 4 du Protocole additionnel II du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (RS 0.518.522; [ci-après: Protocole additionnel]) contre G. Ils se référaient à des actes commis durant le premier conflit civil au Liberia entre 1989 et 1996. Le MPC a ouvert une instruction à ce propos le 28 août 2014 sous le numéro SV.14.0828.

F. a pour sa part également déposé plainte pénale pour les mêmes chefs le 24 juin 2016 (pièce MPC 05-01-0017).

L’instruction menée par le MPC a porté notamment sur l’audition de neuf parties plaignantes ainsi que vingt-deux témoins.

B. Par ordonnance du 19 juin 2017, le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte contre G. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été versées dans la rubrique 18-10 du dossier SV.14.0828.

Le dossier a été mis à disposition du représentant des plaignants précités, Me Werner (act. 1.1). Par courrier du 22 décembre 2017, ce dernier a demandé à pouvoir recevoir les pièces relatives aux procédures qui avaient été initialement ouvertes dans le canton de Vaud (act. 1.1 p. 3).

Le 15 janvier 2018, le MPC a indiqué à Me Werner que c’était par erreur que la rubrique 18-10 lui avait été transmise, ses mandants ne disposant d’aucun intérêt à pouvoir consulter ces pièces relatives à un complexe de faits différent de celui qui les concerne. Il précisait dès lors que toute copie de ces pièces devait être immédiatement détruite (act. 1.2).

Le 24 janvier 2018, Me Werner a fait savoir au MPC qu’il contestait cette façon de voir estimant qu’aucun intérêt public ou privé pouvait s’opposer à la consultation desdites pièces, cette dernière étant nécessaire à l’établissement de la culpabilité du prévenu pour les crimes dénoncés par ses clients (act. 1.3).

C. Dans une décision du 31 janvier 2018, le MPC a refusé l’accès aux rubriques 05-05 et 18-10 de la procédure SV.14.0828 et a ordonné à Me Werner de détruire la clé USB qui lui avait été remise le 15 décembre 2017 (act. 1.4).

D. Par acte commun du 12 février 2018, les parties plaignantes précitées défèrent ce prononcé devant la Cour de céans. Elles concluent à l’annulation de la décision, sous suite de frais et dépens. Elles font valoir que l’accès aux pièces qui leur restent scellées est utile à la défense de leurs droits. Elles considèrent en effet que ces documents sont de nature à influer sur la crédibilité générale du prévenu (act. 1).

E. Dans sa réponse du 1er mars 2018, le MPC conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens (act. 7).

G. conclut quant à lui, le 23 mars 2018, principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable et subsidiairement à ce qu’il soit rejeté, sous suite de frais et dépens sous réserve des dispositions en matière d’assistance judiciaire étant précisé qu’il est au bénéfice d’une défense d’office dans la procédure principale et qu’il convient au besoin de la lui accorder également dans la présente procédure de recours (act. 10).

Dans leur réplique du 9 avril 2018, les recourants persistent intégralement dans leurs conclusions (act. 12).

Le 13 juin 2018, le défenseur de G. a fait parvenir sa note d’honoraire pour un montant total de CHF 2'036.55 (act. 14 et 14.1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). In casu, interjeté le 12 février 2018, contre une décision reçue au plus tôt le 2 février 2018, le recours l'a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.3 G. estime que les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir dans la mesure où la décision entreprise n’aurait aucune influence directe sur le sort de leurs plaintes respectives en tant que les faits de ces deux aspects de la procédure, même s’ils sont traités dans le même dossier, n’ont strictement rien à voir l’un avec l’autre.

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Au nombre des parties figurent notamment les parties plaignantes (art. 104 al. 1 let. b CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014 consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et référence citée).

1.3.2 En l'occurrence, les recourants, parties plaignantes, disposent d'un intérêt juridiquement protégé à contester la décision du MPC, dans la mesure où celle-ci restreint leur droit d'être entendus selon l'art. 107 al. 1 let a CPP. Contrairement à ce que soutient l’intimé, ils sont donc légitimés à recourir.

2. Les recourants demandent à pouvoir avoir accès aux pièces relatives à la procédure ouverte contre G. initialement par le canton de Vaud pour escroquerie et faux dans les titres au préjudice des pouvoirs publics et qui a été reprise par le MPC. Ils font valoir qu’ils s’emploient depuis le début de la procédure à démontrer que le prévenu ment systématiquement face à leurs accusations. Aussi, les déclarations de ce dernier dans le cadre de la procédure reprise par le MPC pourraient-elles s’avérer pertinentes afin d’établir la crédibilité du prévenu. Le MPC et le prévenu sont d’avis pour leur part que les recourants ne sauraient y avoir accès, les faits en question n’ayant strictement rien à voir avec les infractions qu’ils ont dénoncées.

2.1 Selon l’art. 100 al. 1 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions (let. a), les pièces réunies par l'autorité pénale (let. b) et les pièces versées par les parties (let. c). Au nombre des pièces réunies par l’autorité pénale au sens de l’art. 100 al. 1 let. b précité figurent notamment les dossiers d’autres procédures nécessaires pour établir les faits ou juger le prévenu (art. 194 al. 1 CPP). Les pièces relatives à la procédure initiée contre le prévenu dans le canton de Vaud constituent dès lors incontestablement des éléments du dossier SV.14.0828. Il y a donc lieu de déterminer si c’est à bon droit que le MPC en a restreint l’accès aux parties plaignantes.

2.2 Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d'être entendu garanti par les art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101). En procédure pénale, le droit d'être entendu comprend, entre autres, celui d'accéder au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), c'est-à-dire, le droit de consulter les pièces qui le composent, de prendre des notes ou de faire des photocopies (Ludwiczak, A la croisée des chemins du CPP et de l'EIMP - la problématique de l'accès au dossier, in: RPS 133/2015, p. 302). La possibilité pour les parties de faire valoir leurs arguments suppose donc la connaissance préalable des divers éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; Bendani, Commentaire romand, [ci-après: CR-CPP], 2011, n° 10 ad art. 107 CPP). L'art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard, après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. La formulation ouverte de cette disposition confère à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1). L'accès au dossier est donc en principe total (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; Bendani, op. cit., n° 11 ad art. 107 CPP), l'art. 108 CPP étant réservé. Les restrictions que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP; Lieber, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; ci-après: Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 108 CPP), puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; Cornu, CR-CPP, n°11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint, notamment, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou pour protéger
des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Peuvent être considérés comme des intérêts privés les secrets bancaire, de fabrication, d'affaire, militaire (Schmutz, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014., n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou intime, de la vie, de l'intégrité corporelle ou un autre inconvénient grave (Bendani, op. cit., n° 4 ad art. 108 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 5046). Toute restriction au droit d'être entendu doit être absolument nécessaire, appliquée avec retenue et respecter le principe de la proportionnalité. En tout état de cause, il s'impose de procéder à une pesée des intérêts entre l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (Schmutz, op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP). S’agissant en particulier du droit de la partie plaignante à la consultation du dossier, il se limite aux aspects qui sont en lien avec l'acte dommageable qui la concerne (Schmutz, op. cit., n° 8 ad art. 101 CPP). Son droit à consulter les documents au sujet du prévenu n’est possible que pour ce qui est déterminant pour la fixation de la peine et ce, à condition que ses intérêts l’exigent expressément (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, no 622; Schmutz, op. cit., no 8 ad art. 101 CPP).

2.3 A titre préalable il convient de relever que le prévenu n’a pour sa part pas encore eu accès à cette partie du dossier qui pourtant le concerne directement. Par ailleurs, en l’espèce, les recourants ont déposé plainte pénale contre le prévenu pour crimes de guerre (cf supra let. A). Ils se sont constitués parties plaignantes dans la présente cause (pièce MPC 01-01-0001). Ils revêtent donc la qualité de parties (art. 104 al. 1 let. b CPP). A ce titre, ils ont accès au dossier. Il est cependant patent que les infractions dont la poursuite a été reprise du canton de Vaud par le MPC n’ont strictement rien à voir avec les faits dénoncés puisqu’elles consistent en une ou des escroquerie(s) et faux dans les titres au préjudice des pouvoirs publics. Il en résulte que pour les parties plaignantes consulter les pièces de ces pans du dossier n’apparaît pas utile pour la mise en œuvre concrète de leurs droits de procédure. Certes, les recourants font valoir en avoir besoin afin de démontrer que le prévenu ment systématiquement face à leurs accusations circonstanciées. Toutefois, ils exposent que différents documents au dossier permettent de démontrer cette propension qu’aurait le prévenu de nier les actes qu’il aurait pu commettre (act. 1 p. 6 et 7). Il s’avère donc que les recourants disposent d’autres moyens pour établir ce qu’ils affirment s’agissant de la version des faits soutenue par le recourant. On ne voit par conséquent pas en quoi le fait que les parties plaignantes puissent avoir accès à l’ancien dossier vaudois pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre de leurs droits de procédure dans celle ouverte pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

2.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours, mal fondé, est rejeté.

3. En tant que parties qui succombent, les recourants se voient mettre solidairement les frais de la cause à leur charge (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci sont fixés à CHF 2'000.--, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162, ci-après: RFPPF). Ils sont intégralement couverts par l’avance de frais acquittée.

4. Il a lieu d’admettre Me Gianoli comme défenseur d’office de l’intimé pour la présente procédure de recours (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.2 du 8 avril 2015 consid. 4.2). La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le prévenu est au bénéfice d’une défense d’office et obligatoire. Son défenseur a fait parvenir sa note d’honoraires pour les frais et l’activité qu’il a déployés dans le cadre de la présente procédure de recours (act. 14 et 14.1). Il fait valoir un total de huit heures 15 minutes afférant à CHF 2'022.07 (TVA non comprise) dont six heures pour la rédaction de la réponse, recherches juridiques comprises. Compte tenu cependant de l’écriture reçue, il y a lieu de lui reconnaître quatre heures au total. Pour le reste, l’intégralité des frais et débours allégués sont admis. Le défenseur du prévenu se verra donc octroyer CHF 1'562.07 pour son activité dans la présente procédure de recours. L’indemnité est mise à la charge solidaire des parties plaignantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.

3. Me Dimitri Gianoli est admis comme défenseur d’office pour G. pour la présente procédure de recours.

4. Me Gianoli se voit allouer une indemnité de CHF 1'562.07 pour son activité de défenseur d’office de G. dans le cadre de la présente procédure de recours. Dite indemnité est mise à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 16 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Werner, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 264 - Chiunque, nell'intento di distruggere, del tutto o in parte, un gruppo nazionale, razziale, religioso, etnico, sociale o politico in quanto tale:
^a	uccide membri di un siffatto gruppo o ne lede gravemente l'integrità fisica o mentale;
^b	sottopone membri del gruppo a condizioni di vita atte a provocare la distruzione totale o parziale del gruppo;
^c	ordina o prende misure volte a impedire le nascite all'interno del gruppo;
^d	trasferisce o fa trasferire con la forza fanciulli del gruppo a un altro gruppo,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.