5A_472/2018 - 2018-07-12 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal et contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 472/2018

Arrêt du 12 juillet 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.A.________, représenté par Me Stéphane Rey, avocat,
recourant,

contre

B.A.________, représentée par Me Magda Kulik, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale
(attribution du domicile conjugal et contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 13 avril 2018 (C/10606/2017; ACJC/478/2017).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________, tous deux nés en 1966, se sont mariés à Ecublens le 12 février 1999. Une fille, aujourd'hui majeure, est issue de cette union.

B.
B.A.________ et A.A.________ ont respectivement requis des mesures protectrices de l'union conjugale le 12 mai 2017 et le 25 mai 2017.
Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé les conjoints à vivre séparés. Il a attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et du mobilier le garnissant ainsi que de la place de parking sise au sous-sol de l'immeuble et d'un véhicule automobile. Il a imparti à l'époux un délai au 31 janvier 2018 pour quitter ledit domicile, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, mis à sa charge les frais relatifs à la voiture et ordonné la séparation de biens. Il a prononcé les mesures pour une durée indéterminée, statué sur les frais et dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions.
Statuant le 13 avril 2018 sur les appels des conjoints, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a condamné le mari à contribuer à l'entretien de sa femme à hauteur de 1'350 fr. par mois, dès le départ effectif du débirentier du domicile conjugal et confirmé pour le surplus le jugement de première instance, notamment sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant ainsi que de la place de parking.

C.
Par écriture du 1 er juin 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que la jouissance exclusive du domicile conjugal et de la place de parking lui soit attribuée, un délai au 30 octobre 2018 étant imparti à sa femme pour quitter ledit domicile, et qu'aucune contribution d'entretien ne soit due à cette dernière. Subsidiairement, il demande le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponses sur le fond.

D.
Par ordonnance du 20 juin 2018, le Président de la II e Cour de droit civil a octroyé l'effet suspensif uniquement pour les arriérés de contributions d'entretien, à l'exception des aliments courants, à savoir pour les montants dus à partir du 1 er juin 2018.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité supérieure du canton statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse ainsi que la contribution d'entretien en sa faveur, à savoir une affaire pécuniaire (sur l'attribution du domicile conjugal, voir arrêt 5A 386/2014 du 1 er décembre 2014 consid. 2.1 et la référence), dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 et 4 , 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation susmentionné (ATF 136 II 489 consid. 2.8; 134 II 244 consid. 2; 130 I 26 consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.

3.1. Le recourant s'en prend d'abord à l'attribution à l'intimée de la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier le garnissant.
Il taxe d'arbitraire la " motivation " de l'autorité cantonale car les " faits et déclarations des parties " établissent " clairement " que son épouse travaille pour un employeur vaudois depuis novembre 2005, qu'elle fait régulièrement les trajets entre Genève et son lieu de travail à Vevey, qu'elle prend systématiquement le train pour quitter Genève et se rendre à Vevey, Morges et/ou Nyon pour des motifs d'ordre professionnel, qu'elle n'entend pas changer d'employeur, qu'elle pourrait facilement trouver un autre emploi dans le même secteur vu ses compétences professionnelles, son expérience et ses diplômes, qu'elle pourrait travailler depuis n'importe quel domicile et qu'elle terminera sa formation en juin. Il allègue qu'" à l'inverse ", lui-même est enseignant à Genève, a " son centre d'intérêt professionnel, social et familial " exclusivement dans cette ville, ne peut assurer ses cours en résidant dans le canton de Fribourg vu les " horaires de train le faisant arriver en retard ", ne saurait être contraint de faire des allers-retours quotidiens entre ce dernier lieu et le cycle où il enseigne du lundi au vendredi et n'a passé le mois de juillet dans sa résidence secondaire fribourgeoise que par " gain de paix " et pour pouvoir
dormir dans un lit.
Il affirme en outre qu'il est arbitraire de retenir qu'il travaille dans un quartier éloigné du domicile conjugal dès lors que les temps de trajet en moto, vélo et à pied sont respectivement inférieurs à 15, 25 et 45 minutes selon l'application " Google Maps ", que l'argument tiré du nombre élevé de ses vacances " ne résiste pas à l'examen " car le fait de se rendre parfois les week-ends dans la résidence secondaire ne crée pas un centre d'intérêts, qu'il travaille à Genève et qu'il est enseignant dans un établissement public genevois. Il en irait en outre de même du motif pris de son affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires " possédant un parc immobilier " car il " est notamment admis " que les délais d'attente " s'étalent " sur une année et que la situation du marché du logement est tendue à Genève.

3.2. Ce faisant, le recourant se contente d'exposer de façon appellatoire sa propre appréciation des faits - dont certains ne ressortent au demeurant pas de l'arrêt entrepris sans qu'un quelconque grief ne soit soulevé à cet égard (cf. supra, consid. 2) - à celle de l'autorité cantonale. Il ne critique en particulier pas d'une manière conforme aux exigences en quoi la Chambre civile serait tombée dans l'arbitraire en considérant, d'une part, que la sécurité de l'emploi dont il bénéficie et son affiliation à la Caisse de retraite des fonctionnaires du canton de Genève, qui est propriétaire d'un parc immobilier, lui faciliteront la recherche d'un nouveau logement et, d'autre part, qu'il pourra se contenter d'un appartement plus modeste dès lors qu'il a la possibilité de passer les week-ends et les longues périodes de vacances dans sa résidence secondaire. Il ne suffit en effet pas d'affirmer qu'une appréciation est arbitraire pour en démontrer le caractère insoutenable.

4.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation à verser une contribution d'entretien en faveur de l'intimée.

4.1. Il soutient en premier lieu que le versement d'aliments suppose l'existence d'une communauté conjugale et d'une convention du couple prévoyant expressément ou tacitement le soutien financier de l'autre partie, éléments que l'autorité cantonale aurait arbitrairement occultés en se bornant à appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. A titre d'argumentation, il affirme que, depuis 17 ans, sa femme et lui ne font que cohabiter dans le même appartement, ne se parlent plus, n'ont plus de vie intime, vivent chacun de leur côté et sont autonomes financièrement. S'agissant de ce dernier point, il allègue que son épouse est docteure en chimie, qu'elle finira sa formation complémentaire en juin et verra donc son potentiel de gain décupler, qu'elle dispose actuellement d'un disponible de quelque 1'325 fr. compte tenu de son revenu (5'721 fr.) et de ses charges (4'396 fr.), qu'elle se comporte en personne célibataire, qu'elle part régulièrement en vacances en France et qu'elle aurait une fortune mobilière personnelle dans ce dernier pays. Fondée sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris sans que le recourant ne prétende ni n'établisse qu'ils auraient été arbitrairement omis par la Chambre civile,
la critique est irrecevable (cf. supra, consid. 2).

4.2. Pour le surplus, le recourant conteste le montant retenu à titre de frais de transport de sa femme. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas s'être " interrogé une seule seconde sur la cohérence et partant, la mauvaise foi de l'intimée " dont les déclarations auraient varié sur ce point. A cet égard, se saisissant d'un grief de l'intimée, la Chambre civile s'est bornée à rectifier une erreur de calcul du Tribunal de première instance qui avait comptabilisé un abonnement TPG de 70 fr. par année alors qu'il s'agissait d'un montant payé mensuellement et a repris, pour le surplus, les postes arrêtés par le Tribunal de première instance (20 trajets annuels au prix de 29 fr.; abonnement demi-tarif annuel de 165 fr.). Le recourant ne démontre ni n'établit qu'il aurait invoqué en instance cantonale les contradictions de sa femme sur la fréquence de ses déplacements dans le canton de Vaud et critiqué les constatations du premier juge à cet égard. Sa critique est dès lors irrecevable.
Enfin, autant qu'il se limite par ailleurs à affirmer péremptoirement, sans aucune autre démonstration, qu'il " est arbitraire et en totale violation de l'égalité de traitement d'avoir retenu dans les faits une assurance-ménage en faveur de l'intimée " seulement, " d'avoir décompté les heures supplémentaires chez Madame et non pas chez Monsieur " et que les montants retenus à titre de charge fiscale pour chacun des époux " ne correspondent pas à la réalité et doivent être corrigés ", ses griefs sont irrecevables faute de répondre aux exigences de motivation posées en la matière (cf. supra, consid. 2).

5.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond et n'a que partiellement obtenu gain de cause s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.