5A_472/2018 - 2018-07-12 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal et contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 472/2018

Arrêt du 12 juillet 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.A.________, représenté par Me Stéphane Rey, avocat,
recourant,

contre

B.A.________, représentée par Me Magda Kulik, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale
(attribution du domicile conjugal et contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 13 avril 2018 (C/10606/2017; ACJC/478/2017).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________, tous deux nés en 1966, se sont mariés à Ecublens le 12 février 1999. Une fille, aujourd'hui majeure, est issue de cette union.

B.
B.A.________ et A.A.________ ont respectivement requis des mesures protectrices de l'union conjugale le 12 mai 2017 et le 25 mai 2017.
Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé les conjoints à vivre séparés. Il a attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et du mobilier le garnissant ainsi que de la place de parking sise au sous-sol de l'immeuble et d'un véhicule automobile. Il a imparti à l'époux un délai au 31 janvier 2018 pour quitter ledit domicile, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, mis à sa charge les frais relatifs à la voiture et ordonné la séparation de biens. Il a prononcé les mesures pour une durée indéterminée, statué sur les frais et dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions.
Statuant le 13 avril 2018 sur les appels des conjoints, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a condamné le mari à contribuer à l'entretien de sa femme à hauteur de 1'350 fr. par mois, dès le départ effectif du débirentier du domicile conjugal et confirmé pour le surplus le jugement de première instance, notamment sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant ainsi que de la place de parking.

C.
Par écriture du 1 er juin 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que la jouissance exclusive du domicile conjugal et de la place de parking lui soit attribuée, un délai au 30 octobre 2018 étant imparti à sa femme pour quitter ledit domicile, et qu'aucune contribution d'entretien ne soit due à cette dernière. Subsidiairement, il demande le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponses sur le fond.

D.
Par ordonnance du 20 juin 2018, le Président de la II e Cour de droit civil a octroyé l'effet suspensif uniquement pour les arriérés de contributions d'entretien, à l'exception des aliments courants, à savoir pour les montants dus à partir du 1 er juin 2018.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité supérieure du canton statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse ainsi que la contribution d'entretien en sa faveur, à savoir une affaire pécuniaire (sur l'attribution du domicile conjugal, voir arrêt 5A 386/2014 du 1 er décembre 2014 consid. 2.1 et la référence), dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 et 4 , 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation susmentionné (ATF 136 II 489 consid. 2.8; 134 II 244 consid. 2; 130 I 26 consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.

3.1. Le recourant s'en prend d'abord à l'attribution à l'intimée de la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier le garnissant.
Il taxe d'arbitraire la " motivation " de l'autorité cantonale car les " faits et déclarations des parties " établissent " clairement " que son épouse travaille pour un employeur vaudois depuis novembre 2005, qu'elle fait régulièrement les trajets entre Genève et son lieu de travail à Vevey, qu'elle prend systématiquement le train pour quitter Genève et se rendre à Vevey, Morges et/ou Nyon pour des motifs d'ordre professionnel, qu'elle n'entend pas changer d'employeur, qu'elle pourrait facilement trouver un autre emploi dans le même secteur vu ses compétences professionnelles, son expérience et ses diplômes, qu'elle pourrait travailler depuis n'importe quel domicile et qu'elle terminera sa formation en juin. Il allègue qu'" à l'inverse ", lui-même est enseignant à Genève, a " son centre d'intérêt professionnel, social et familial " exclusivement dans cette ville, ne peut assurer ses cours en résidant dans le canton de Fribourg vu les " horaires de train le faisant arriver en retard ", ne saurait être contraint de faire des allers-retours quotidiens entre ce dernier lieu et le cycle où il enseigne du lundi au vendredi et n'a passé le mois de juillet dans sa résidence secondaire fribourgeoise que par " gain de paix " et pour pouvoir
dormir dans un lit.
Il affirme en outre qu'il est arbitraire de retenir qu'il travaille dans un quartier éloigné du domicile conjugal dès lors que les temps de trajet en moto, vélo et à pied sont respectivement inférieurs à 15, 25 et 45 minutes selon l'application " Google Maps ", que l'argument tiré du nombre élevé de ses vacances " ne résiste pas à l'examen " car le fait de se rendre parfois les week-ends dans la résidence secondaire ne crée pas un centre d'intérêts, qu'il travaille à Genève et qu'il est enseignant dans un établissement public genevois. Il en irait en outre de même du motif pris de son affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires " possédant un parc immobilier " car il " est notamment admis " que les délais d'attente " s'étalent " sur une année et que la situation du marché du logement est tendue à Genève.

3.2. Ce faisant, le recourant se contente d'exposer de façon appellatoire sa propre appréciation des faits - dont certains ne ressortent au demeurant pas de l'arrêt entrepris sans qu'un quelconque grief ne soit soulevé à cet égard (cf. supra, consid. 2) - à celle de l'autorité cantonale. Il ne critique en particulier pas d'une manière conforme aux exigences en quoi la Chambre civile serait tombée dans l'arbitraire en considérant, d'une part, que la sécurité de l'emploi dont il bénéficie et son affiliation à la Caisse de retraite des fonctionnaires du canton de Genève, qui est propriétaire d'un parc immobilier, lui faciliteront la recherche d'un nouveau logement et, d'autre part, qu'il pourra se contenter d'un appartement plus modeste dès lors qu'il a la possibilité de passer les week-ends et les longues périodes de vacances dans sa résidence secondaire. Il ne suffit en effet pas d'affirmer qu'une appréciation est arbitraire pour en démontrer le caractère insoutenable.

4.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation à verser une contribution d'entretien en faveur de l'intimée.

4.1. Il soutient en premier lieu que le versement d'aliments suppose l'existence d'une communauté conjugale et d'une convention du couple prévoyant expressément ou tacitement le soutien financier de l'autre partie, éléments que l'autorité cantonale aurait arbitrairement occultés en se bornant à appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. A titre d'argumentation, il affirme que, depuis 17 ans, sa femme et lui ne font que cohabiter dans le même appartement, ne se parlent plus, n'ont plus de vie intime, vivent chacun de leur côté et sont autonomes financièrement. S'agissant de ce dernier point, il allègue que son épouse est docteure en chimie, qu'elle finira sa formation complémentaire en juin et verra donc son potentiel de gain décupler, qu'elle dispose actuellement d'un disponible de quelque 1'325 fr. compte tenu de son revenu (5'721 fr.) et de ses charges (4'396 fr.), qu'elle se comporte en personne célibataire, qu'elle part régulièrement en vacances en France et qu'elle aurait une fortune mobilière personnelle dans ce dernier pays. Fondée sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris sans que le recourant ne prétende ni n'établisse qu'ils auraient été arbitrairement omis par la Chambre civile,
la critique est irrecevable (cf. supra, consid. 2).

4.2. Pour le surplus, le recourant conteste le montant retenu à titre de frais de transport de sa femme. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas s'être " interrogé une seule seconde sur la cohérence et partant, la mauvaise foi de l'intimée " dont les déclarations auraient varié sur ce point. A cet égard, se saisissant d'un grief de l'intimée, la Chambre civile s'est bornée à rectifier une erreur de calcul du Tribunal de première instance qui avait comptabilisé un abonnement TPG de 70 fr. par année alors qu'il s'agissait d'un montant payé mensuellement et a repris, pour le surplus, les postes arrêtés par le Tribunal de première instance (20 trajets annuels au prix de 29 fr.; abonnement demi-tarif annuel de 165 fr.). Le recourant ne démontre ni n'établit qu'il aurait invoqué en instance cantonale les contradictions de sa femme sur la fréquence de ses déplacements dans le canton de Vaud et critiqué les constatations du premier juge à cet égard. Sa critique est dès lors irrecevable.
Enfin, autant qu'il se limite par ailleurs à affirmer péremptoirement, sans aucune autre démonstration, qu'il " est arbitraire et en totale violation de l'égalité de traitement d'avoir retenu dans les faits une assurance-ménage en faveur de l'intimée " seulement, " d'avoir décompté les heures supplémentaires chez Madame et non pas chez Monsieur " et que les montants retenus à titre de charge fiscale pour chacun des époux " ne correspondent pas à la réalité et doivent être corrigés ", ses griefs sont irrecevables faute de répondre aux exigences de motivation posées en la matière (cf. supra, consid. 2).

5.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond et n'a que partiellement obtenu gain de cause s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.