5A_117/2012 - 2012-07-12 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 117/2012

Arrêt du 12 juillet 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Cyrille Piguet, avocat,
recourant,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Jean-Paul Salamin, avocat,
intimée,

Objet
faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt du Juge de l'Autorité de recours
en matière de faillite du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 5 janvier 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Les sociétés X.________ SA (i.e. maître de l'ouvrage) et Y.________ SA (i.e. entrepreneur) sont liées par un contrat d'entreprise générale, signé le 5 septembre 2002, ayant pour objet la réalisation d'ouvrages relatifs à des parcelles sises sur la commune de Port-Valais.

1.2 Le 13 mai 2011, Y.________ SA a demandé la faillite sans poursuite préalable de X.________ SA. Statuant le 4 juillet suivant, la Juge III du district de Monthey a prononcé la faillite, avec effet dès ce jour à 16h00; le Juge de l'Autorité de recours en matière de faillite du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours de la débitrice le 5 janvier 2012 et déclaré sa faillite, avec effet dès ce jour à 11h00.

1.3 Agissant le 3 février 2012 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, la débitrice conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la requête de faillite.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 1er mars 2012, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être accompli, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises restant toutefois en vigueur.

2.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), un prononcé de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la société faillie, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

3.
3.1 Contredisant le premier juge, le magistrat précédent a retenu que la qualité de créancière de l'intimée ne pouvait découler uniquement de l'inscription définitive d'hypothèques légales, "puisque celles-ci emportent seulement la reconnaissance du montant garanti par gage, soit en l'occurrence 454'652 fr. 60". Il a néanmoins confirmé le jugement attaqué pour les motifs suivants: Le contrat d'entreprise du 5 septembre 2002 ainsi que ses avenants constituent une reconnaissance de dette, et la débitrice n'a pas allégué que l'ouvrage présenterait des défauts ni apporté d'autres moyens libératoires. Au surplus, lors de l'audience du 4 juillet 2011 en première instance, la recourante a produit différents tableaux de "calcul des dividendes" afin de démontrer que l'ouverture de la faillite irait à l'encontre des intérêts des créanciers; dans chaque situation, elle a tenu compte d'une créance de 1'300'000 fr. en faveur de l'intimée, en sorte qu'il faut admettre "qu'elle reconnaît, implicitement, l'existence d'une créance de l'intimée à son encontre, pour le moins à concurrence de ce montant". Enfin, le juge précédent a admis que la recourante se trouvait bien en état de suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; elle
fait l'objet de 22 poursuites (10'608'694 fr. 30), dont quatre sont périmées (135'478 fr. 35), six ne sont pas contestées (211'362 fr. 50) et les autres sont toutes frappées d'opposition, même pour des montants relativement modestes (à titre d'exemples: 2'114 fr. 70: créance de la Société A.________ SA; 865 fr. 75: créance de B.________ SA; 795 fr. 85: créance de l'État de Neuchâtel; 6'817 fr. 50: créance de l'État du Valais), et s'est vu notifier quatre comminations de faillite; la comparaison des actifs et passifs, outre le fait qu'elle est dénuée de pertinence quant au motif de faillite invoqué, permet tout au plus de relever que, sur la valeur de réalisation des unités d'étages (7'178'700 fr.), la recourante ne pourrait disposer que de 2'512'545 fr., montant inférieur à celui que l'intimée a fait valoir; même dans l'hypothèse la plus favorable, les passifs de la débitrice s'élèveraient à 2'800'000 fr. et ne pourraient être couverts au moyen de la somme précitée.
3.2
3.2.1 La recourante ne formule aucun grief (art. 42 al. 2 LTF) quant à l'admission d'une suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP (sur cette notion: ATF 137 III 460 consid. 3.4.1; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 851 et les références); il n'y a dès lors pas lieu d'en débattre.
3.2.2 La première exigence légale est que le requérant soit créancier, qualité qu'il lui appartient d'établir (arrêt 5A 860/2008 du 28 mai 2009 consid. 5). D'après la jurisprudence, il suffit de rendre cette condition vraisemblable (arrêts 5P.365/1997 du 2 février 1998 consid. 3b et les nombreuses références; 5P.275/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4.11); contrairement à ce que soutient la recourante, à la suite de l'autorité précédente - qui reprend l'avis d'un auteur (Cometta, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 ad art. 190 LP) -, la loi n'exige pas une "vraisemblance qualifiée", degré de preuve qu'une partie de la doctrine réserve à la cause de faillite sans poursuite préalable (sur cette distinction: arrêt 5P.365/1997 déjà cité; arrêt du Tribunal de cassation du canton de Zurich du 17 septembre 1985, in: BlZR 84/1985 n° 133; Brunner/Boller, in: Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 29 ad art. 190 LP; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., 1993, § 38 n° 22; Vock/Müller, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2012, p. 231 ch. 11; en faveur d'une preuve stricte: Cometta, loc. cit.; en faveur d'une simple vraisemblance: ATF 78 I 117 consid. 6). Ces
principes restent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure civile (art. 251 ss CPC; cf. en général: Vock/Müller, op. cit., p. 23; Ziltener, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, n° 36 ad art. 251 CPC).

Certes, dans un arrêt récent non publié, la Cour de céans a affirmé que le droit de demander la faillite sans poursuite préalable appartient à celui qui prétend être créancier et rend plausible ce réquisit "au degré de la vraisemblance qualifiée" (arrêt 5A 720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 3.2). Cette jurisprudence isolée ne saurait être maintenue. Les arrêts auxquels elle se réfère n'abordent pas cette question: le premier concerne le moment de la naissance de la créance invoquée à l'appui de la requête (ATF 120 III 87 consid. 3b), alors que le second examine la nécessité de l'exigibilité de cette créance (ATF 85 III 146 consid. 3); de plus, elle contredit - sans aucune explication - tant la jurisprudence antérieure que la doctrine dominante (cf. en plus des références citées supra: Brand, in: FJS n° 993 [1947] p. 2; Huber, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 21 ad art. 190 LP). Comme le souligne la recourante elle-même, la situation du créancier qui requiert l'ouverture de la faillite sans poursuite préalable est analogue à celle du créancier qui requiert un séquestre (cf. art. 271 ss LP); or il est largement reconnu que cette dernière mesure est accordée sur le vu de la simple vraisemblance de la prétention (cf. parmi
plusieurs: Vock/Müller, loc. cit.; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8e éd., 2008, § 51 n° 32; Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 1997 II p. 465/466; Stoffel, in: Basler Kommentar, op. cit., n° 5 ad art. 272 LP).

La question de savoir si le degré de vraisemblance exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5). Le Tribunal fédéral reconnaît en ce domaine un large pouvoir aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b); il n'intervient que si le juge cantonal n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il incombe à la partie recourante de motiver ce grief conformément aux exigences (strictes) posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3, avec la jurisprudence citée dans ces arrêts).
3.2.3 La recourante fait valoir d'emblée que le contrat d'entreprise et ses avenants n'ont pas été passés avec l'intimée, mais avec la société "C.________ SA", élément qui suffirait à lui seul "à écarter toute vraisemblance quant à la créance". Il ne ressort pas de la décision entreprise que l'intimée ne serait pas partie au contrat, ni que ce moyen aurait été invoqué devant l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, le grief frise la témérité. Dans sa requête du 10 novembre 2008 en inscription définitive de l'hypothèque légale, l'intimée avait allégué avoir "repris les actifs et passifs" de la société précitée, produisant à cet égard un extrait du registre du commerce (pièce n° 2); or, non seulement la recourante n'avait pas contesté cette allégation, mais avait de surcroît acquiescé à la requête (cf. jugement du Juge II du district de Monthey du 16 février 2009).

Pour démontrer l'invraisemblance de la créance alléguée, la recourante affirme que l'intimée ne lui a pas adressé la moindre mise en demeure et ne lui a pas davantage fait notifier de poursuites, en particulier en réalisation de gage, alors même qu'elle bénéficiait d'une hypothèque légale inscrite définitivement.

Une telle argumentation n'emporte pas la conviction. Le cas de faillite invoqué en l'espèce est donné même si la créance n'est pas exigible à la date du dépôt de la requête (ATF 85 III 146 consid. 3); au surplus, il n'est pas nécessaire qu'un commandement de payer ait été notifié au débiteur (Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, vol. II, 1920, n° 2 ad art. 190 LP); enfin, le créancier gagiste peut aussi requérir une faillite sans poursuite préalable et n'est pas renvoyé à agir par la voie de la poursuite en réalisation de gage (arrêt 5P.79/1993 du 24 mai 1993 consid. 3; Cometta, ibid., n° 3; Jaeger, ibid., n° 5). Les éléments mis en exergue par la recourante, dénués de pertinence en droit, sont donc loin de corroborer le prétendu caractère arbitraire de l'appréciation de l'autorité cantonale.

Ces points étant précisés, l'arrêt entrepris n'est pas critiquable. C'est à tort que la recourante se prévaut d'une décision rendue le 24 juin 2011 par le premier juge pour soutenir que l'intimée n'a pas rendu plausible sa qualité de créancière, faute d'avoir fourni la "preuve de l'exécution des prestations dont dépend l'exigibilité des créances résultant des contrats d'entreprise qu'elle invoque". D'une part, la loi n'exige pas que la créance soit exigible. D'autre part - comme l'a relevé le magistrat précédent -, c'est bien à la recourante qu'il appartient, non seulement d'invoquer la garantie des défauts, mais encore de soulever l'exception d'inexécution (art. 82 CO); ce n'est qu'une fois que ce dernier moyen a été invoqué qu'il incombe alors au cocontractant (i.e. l'entrepreneur) de prouver qu'il a exécuté, ou offert d'exécuter, sa propre prestation (arrêt 4A 252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2, in: SJ 2009 I p. 63, avec les arrêts cités). Or il ressort de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF), dont les constatations ne sont pas remises en discussion (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), que l'intéressée n'a nullement allégué que l'ouvrage présentait des défauts ni soulevé d'autres moyens libératoires. Quant à l'affirmation
de la recourante selon laquelle l'inscription d'hypothèques légales (pour la somme de 454'652 fr. 60) est révélatrice "de l'existence d'un litige sur la (bonne) exécution du contrat", elle est loin de prouver l'arbitraire de l'autorité cantonale; au regard de la réglementation légale (cf. art. 367 ss CO), il est pour le moins singulier de vouloir assimiler une telle procédure - à laquelle l'intéressée a acquiescé - à l'exercice du droit à la garantie.

Enfin, la recourante ne réfute aucunement le motif du juge précédent fondé sur le tableau de "calcul des dividendes", mais se contente de présenter sa propre analyse de l'opération (i.e. tenter de convaincre la recourante de ne pas demander la faillite - "surtout dans l'hypothèse contestée où sa créance serait admise" - avant la vente de gré à gré des lots de PPE). Quoi qu'il en soit, la décision entreprise n'apparaît pas contestable sur ce point, tant il est vrai qu'on ne discerne guère la pertinence d'une "simulation" intégrant une créance - quel qu'en soit le montant - dont l'existence même est par ailleurs niée.

4.
En conclusion, le présent recours est rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a succombé quant à l'octroi de l'effet suspensif et a répondu sur le fond sans y avoir été invitée; elle n'a donc pas droit à des dépens.

L'effet suspensif octroyé en instance fédérale concerne uniquement les mesures d'exécution (ordonnance du Juge instructeur du 8 mai 2012), de sorte que la date de l'ouverture de la faillite demeure celle qu'a fixée la juridiction précédente (i.e. 5 janvier 2012 à 11h00).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service du Registre foncier de Monthey, à l'Office des poursuites et faillites de Monthey, au Registre du Commerce de St-Maurice et au Tribunal cantonal du canton du Valais (Autorité de recours en matière de faillite).

Lausanne, le 12 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
^a	décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
^b	admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
^c	annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
^d	décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
^e	prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 367 - 1 Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
¹	Après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu.
²	Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.