BV.2005.25 - 2005-07-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Refus de levée partielle de séquestre (art. 26 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2005.25

Arrêt du 12 juillet 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Barbara Ott, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A.______, , 2. B.______ S.A., 3. C.______S.A., 4. D.______ S.A.,

représentés par Me Richard Calame, avocat

plaignants

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, partie adverse

Objet

Refus de levée partielle de séquestre (art. 26 DPA)

Faits:

A. Depuis septembre 2004, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) conduit une enquête pénale administrative dirigée en l'état contre A.______ et E.______, respectivement directeur et administrateur des sociétés B.______ SA, C.______ S.A. et D.______ S.A. Il est reproché aux précités d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés susdites, violé à de nombreuses reprises la loi fédérale sur les produits thérapeuthiques (ci-après: LPTh) en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis à ladite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Les plaintes des prévenus et de leurs sociétés ont déjà donné lieu à trois arrêts de la Cour des plaintes (ci-après : la Cour), en dates des 19 novembre 2004 (cause BK_B 156/04 devenue BV.2004.24), 4 mai 2005 (cause BV.2005.15) et 23 juin 2004 (recte : 2005; cause BV.2005.20). Afin d'éviter d'inutiles redites, il est renvoyé aux faits retenus dans ces arrêts et notamment dans le dernier d'entre eux, par lequel la Cour des plaintes a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte dirigée contre le séquestre probatoire et conservatoire portant sur divers comptes bancaires dont les plaignants sont titulaires.

C. Tout en s'opposant à ces séquestres, les plaignants ont requis de Swissmedic, dès avril 2005, qu'il libère partiellement les fonds bloqués sur leurs comptes, de telle sorte qu'ils puissent faire face aux dépenses courantes des entreprises. Swissmedic n'a donné suite à cette requête que dans une faible mesure.

D. Par courrier du 13 mai 2005 adressé au chef de la section pénale de Swissmedic, les plaignants sont revenues à la charge et ont requis que leurs comptes soient libérés:

- à concurrence de Fr. 1'634.85 en faveur de B.______ S.A.

- à concurrence de Fr. 3'790.65 en faveur de C.______ S.A.

- à concurrence de Fr. 333.05 en faveur de D.______ S.A.

Ces montants devraient permettre aux sociétés concernées de faire face à des frais courants de véhicules, de loyer et de téléphone.

Le fonctionnaire saisi a refusé de donner suite et en a informé les requérantes par courrier du 23 mai 2005 à leur conseil commun.

E. Par acte du 27 mai 2005 acheminé au directeur de Swissmedic, les plaignants déposent plainte contre ce refus, saisissant l'occasion pour requérir une levée complémentaire des séquestres à hauteur de Fr. 2’375.-- au total, ce montant étant destiné à faire face aux frais ou avances de frais liés aux plaintes dont la Cour a été saisie.

F. La démarche est transmise à la Cour le 2 juin, avec la détermination du directeur de Swissmedic. Ce dernier observe qu'un montant de Fr. 375.-- a déjà été libéré, de telle sorte que la plainte serait devenue sans objet sur cet aspect. Pour le surplus, le directeur conclut au rejet de la plainte, relevant notamment que les plaignants disposent, en Suisse ou à l'étranger, d'autres comptes qui ne font pas l'objet du séquestre litigieux.

Les arguments invoqués par les parties seront repris dans les considérants en droit s'il est besoin.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Interjetée dans le délai et selon les exigences découlant des art. 26 et 28 DPA, la plainte est recevable à la forme.

1.2 Sous réserve d'abus, la personne dont les valeurs patrimoniales font l'objet d'un séquestre conservatoire est en droit de solliciter en tout temps la levée totale ou partielle de cette mesure et, en cas de refus, de s'en plaindre auprès de l'autorité compétente. Comme toute mesure de contrainte, le séquestre conservatoire est une mesure provisoire qui peut être appelée à être levée ou modifiée jusqu'au moment du jugement de la cause. Sa légitimité et sa conformité au principe de proportionnalité doivent ainsi être régulièrement vérifiées au vu des preuves réunies dans l'instruction du dossier (arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; 120 IV 297 consid. 3e p. 299; 119 IV 326 consid. 7e p. 328/329; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n° 2570, 2571 p. 554; SCHMID, Strafprozessrecht, Zürich 2004, n° 750 p. 278). La présente plainte étant dirigée contre le refus de Swissmedic de lever partiellement les séquestres ordonnés par cet institut elle est donc également recevable quant à son objet.

1.3 S'agissant toutefois du déblocage d'une somme de Fr. 375.-- destinée à l'acquittement d'une avance de frais relative à une précédente procédure, la plainte est devenue sans objet et, partant, irrecevable. Par décision du 2 juin 2005, Swissmedic a en effet accepté de lever, à due concurrence, le séquestre d'un compte bancaire dont D.______ S.A. est la titulaire.

2. En ce qui concerne les autres postes de la requête en levée partielle des séquestres ordonnés, il y a lieu de renvoyer aux considérants de l'arrêt susmentionné du 23 juin écoulé (BV.2005.20, spéc. consid. 3) et de répéter qu'en l'état de la procédure, les séquestres sont fondés au regard des mesures prévisibles au sens de l'art. 59 CP. Le soupçon existe en effet que, sinon la totalité, du moins une partie importante de l'activité des plaignants soit prohibée au regard de la LPTh. Une mesure de confiscation ou la condamnation au paiement d'une créance compensatrice sont donc sérieusement envisageables. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que, s'il devait se vérifier que les valeurs séquestrées ont été obtenues par la vente de produits prohibés, leur confiscation s'imposera au regard de l'art. 59 CP, cette mesure l'emportant sur toute prétention de nature civile émanant de tiers créanciers (ATF 123 II 595 consid. 6b/bb p. 613). Or, de jurisprudence constante, aussi longtemps que persiste une possibilité de confiscation, l'intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102).

3. Les précisions apportées au débat par l'instruction de la présente plainte permettent par ailleurs de considérer – toujours en l'état – que les mesures ordonnées respectent le principe de la proportionnalité. L'affirmation des plaignants, selon laquelle le séquestre des comptes litigieux les empêcherait de poursuivre leurs activités sociales, est en effet peu crédible. Selon les pièces qu'ils ont eux-mêmes produites (cause BV.2004.24), les plaignants se livrent à la vente, au négoce et à la commercialisation de compléments nutritionnels depuis leurs bureaux communs situés à Z.______. Le loyer d'un appartement à Y.______ est ainsi étranger à l'activité commerciale des sociétés plaignantes. Dans leur plainte du 7 avril 2005 (cause BV.2005.20 act. 1), ces dernières précisaient d'ailleurs que cet appartement constituait le logement privé de leur directeur (BV.2005.20 act. 1 ch. 1 p. 2). On ne voit donc pas en quoi il incomberait à la société C.______ S.A. d'en assumer le coût. L'autre poste substantiel de la requête en levée partielle des séquestres concerne des frais relatifs à un véhicule automobile, dont on ne voit pas non plus quelle utilité il pourrait avoir pour la conduite des activités sociales de la société B.______ S.A. Celle-ci s'abstient d'ailleurs de toute précision à ce propos. On est ainsi en droit de considérer que, pour l'essentiel, les valeurs dont les plaignants requièrent la mise à disposition ne concernent pas le fonctionnement de leur commerce. A cela s'ajoute que, dans ses écritures relatives à la plainte susdite, Swissmedic affirmait, précisions à l'appui, que les plaignants disposaient d'autres comptes bancaires ou postaux que ceux qui avaient été l'objet de la mesure litigieuse. Or les plaignants s'abstiennent de contester ce fait. On relèvera enfin que, selon les détails fournis par les plaignants dans leur requête du 13 mai 2005 (BV.2005.25 act. 1.3), les crédits "avant blocage" figurant aux trois comptes concernés par la présente cause ne totalisent que quelques dizaines de milliers de francs, ce qui n'est guère considérable. Il est ainsi possible de douter que la privation de telles ressources soit de nature à entraver sérieusement la marche de trois sociétés commerciales.

4. Les plaignants saisissent encore l'occasion de leur dernière démarche pour requérir la libération de deux montants de Fr. 1’000.-- chacun, aux fins d'acquitter le solde des émoluments mis à leur charge par deux arrêts précédents de la Cour. Le premier de ces montants a été mis à la charge solidaire des sociétés plaignantes par arrêt du 19 novembre 2004 (arrêt BK_B 156/04 devenu BV.2004.24), soit de plus de quatre mois avant le séquestre conservatoire des comptes litigieux. Ces sociétés ont ainsi disposé d'un répit largement suffisant pour faire face à cette dette et la mesure ne saurait ainsi être levée aux seules fins de pallier leur négligence. Quant au second émolument, il découle certes d'un arrêt postérieur à la mesure de séquestre ; cette décision n'a toutefois pas empêché les plaignants de continuer à procéder et, partant, à engager des honoraires d'avocat et des frais judiciaires, ce qui tend à démontrer que, nonobstant les séquestres, les précités disposent de ressources suffisantes pour défendre leurs intérêts en justice. Une levée partielle du blocage des comptes ne se justifie donc pas à cette fin.

5. La plainte doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle est recevable. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1'500.-- dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis à la charge solidaire des plaignants.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 14 juillet 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame,

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

BStP:	245
OG:	156
SGG:	33 214 216 218 219
StGB:	59
VStrR:	26 28