6B_690/2014 - 2015-06-12 - Procedura penale - Ordonnance de classement partiel (actes d'ordre sexuel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 690/2014, 6B 714/2014

Arrêt du 12 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Oberholzer et Brahier Franchetti, Juge suppléante.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
6B 690/2014
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
recourant,

contre

1. X.A.________, représentée par
Me Catherine Chirazi, avocate,
2. Y.A.________, représenté par
Me Fidèle Joye, avocat,
intimés,

et

6B 714/2014
X.A.________, représentée par
Me Catherine Chirazi, avocate,
recourante,

contre
1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

2. Y.A.________, représenté par
Me Fidèle Joye, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement partiel (actes d'ordre sexuel),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 16 juin 2014.

Faits :

A.
Le 30 mai 2013, la police est intervenue au domicile de la famille A.________. Une violente dispute y avait éclaté entre les époux X.A.________ et Y.A.________ dès 9 heures du matin environ, motif pris que la première aurait entretenu une relation avec un autre homme. Y.A.________ s'est mis à crier et à menacer son épouse, à la traiter de salope, à la saisir par les cheveux, à lui tordre le bras et à la frapper, à lui arracher son leggins, à lui donner des tapes sur le fessier et à lui écraser le visage avec son pied nu. A 11 heures, il lui aurait demandé de lui prodiguer une fellation, ce qu'elle a fait. Puis les époux ont eu une relation sexuelle. X.A.________ conteste avoir consenti à ces actes. Durant tout ce temps, les époux étaient enfermés dans l'appartement et Y.A.________ avait confisqué le téléphone portable de son épouse et ses clefs. Vers 13 heures, Y.A.________ était à nouveau énervé et a mordu son épouse à l'oreille puis l'a menacée, l'a enfermée dans l'appartement et s'est absenté pendant une heure et demie.
X.A.________ a été examinée par un médecin. Il a été constaté qu'elle souffrait de multiples lésions, au visage et au tympan notamment.
X.A.________ s'était déjà plainte à maintes reprises auparavant de violences conjugales mais avait chaque fois retiré sa plainte.

B.
Après enquête, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu un acte d'accusation par lequel il a renvoyé Y.A.________ en jugement pour menaces, injure, lésions corporelles simples, séquestration et enlèvement. Cet acte d'accusation contient les faits à la base de ces infractions, notamment l'arrachage du leggins de l'épouse et les propos à caractère sexuel proférés par le mari mais aucun acte de violence de nature sexuelle.
Le 5 mai 2014, le ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel séparée pour les infractions de contrainte sexuelle et de viol. Il a notamment relevé que les déclarations des parties étaient contradictoires et que, même à admettre une contrainte, Y.A.________ ne pouvait pas se rendre compte du refus de son épouse, dès lors qu'elle ne l'avait pas manifesté.

C.
Par arrêt du 16 juin 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a déclaré d'emblée, sans échange d'écritures ni débats, irrecevable le recours de X.A.________ contre l'ordonnance de classement partiel.

D.
X.A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt (réf. 6B 714/2014). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que son recours contre l'ordonnance de classement partiel du 5 mai 2014 soit déclaré recevable et au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il dresse un acte d'accusation s'agissant des infractions de viol et de contrainte sexuelle.
Le ministère public forme également un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 juin 2014 (réf. 6B 690/2014). Il conclut à son annulation, à ce que le recours cantonal formé par X.A.________ soit déclaré recevable et rejeté, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Le ministère public a conclu à l'admission du recours de X.A.________ dans la mesure où elle conteste l'irrecevabilité prononcée par l'autorité précédente et au renvoi de la cause à cette dernière. X.A.________ a conclu à l'admission du recours du ministère public, sauf en tant qu'il vise à ce que son recours cantonal, une fois déclaré recevable, soit rejeté.
Y.A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours et demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'autorité précédente a déclaré maintenir son arrêt, estimant les recours irrecevables, respectivement infondés. X.A.________ a déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours concernent la même décision et la même question (recevabilité du recours cantonal interjeté par la recourante contre une ordonnance de classement partiel). Il y a lieu de joindre les causes et de statuer sur les deux recours par un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale. Elle a un caractère final dès lors qu'elle exclut toute voie de droit contre un classement partiel. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment des conditions posées par cette disposition, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44). Il en est ainsi de la décision qui, comme en l'espèce, déclare irrecevable un recours cantonal et prive la recourante d'une voie de droit prévue par le CPP (art. 322 al. 2 CPP).
Le ministère public dispose aussi de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). Son intérêt au recours se confond avec l'intérêt public à une application uniforme du droit fédéral ( PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 30 ad art. 81).

3.
Dans un raisonnement peu clair, l'autorité précédente considère que si on admettait que le ministère public est compétent pour prononcer une ordonnance de classement partiel pour les faits à la base des infractions sexuelles, le tribunal de première instance serait privé de la faculté qui lui est accordée par les art. 329 et 333 CPP et ces dispositions deviendraient lettre morte. Ainsi, le tribunal ne pourrait se saisir d'infractions que l'autorité précédente qualifie de connexes à un était de fait renvoyé en jugement. Il appartiendrait en réalité au tribunal de première instance d'inviter le cas échéant le ministère public à compléter l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation par des actes qui n'y sont pas évoqués, mais qui ont fait l'objet d'investigations et qui entraînent une qualification nouvelle et complémentaire. Le principe de l'égalité des armes serait violé si la partie plaignante disposait d'une voie de recours contre le classement alors que le prévenu ne peut pas recourir contre l'acte d'accusation (consid. 3). Enfin, l'autorité précédente a jugé que les infractions figurant dans l'ordonnance de classement partiel du 5 mai 2014 ne sont « pas classées » (consid. 4), sans pour autant annuler ledit classement dans
le dispositif de son jugement.

4.
Les recourants prétendent notamment que la décision attaquée viole l'art. 322 al. 2 CPP et constitue un déni de justice.

4.1. Aux termes de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.

4.2. La mise en accusation incombe au ministère public, qui l'assume seul. Elle n'est pas sujette à recours. Le ministère public saisit le tribunal in remet in personam, de telle sorte que la juridiction saisie ne peut pas connaître des faits ou des qualifications juridiques qui ne sont pas contenues dans l'acte d'accusation. A certaines conditions les art. 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en permettant au tribunal saisi de donner au ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation. Cette possibilité a été ouverte d'une part en raison de l'absence de recours possible contre l'acte d'accusation et d'autre part parce que ce dernier n'est pas un véritable jugement et doit décrire le plus brièvement possible les actes reprochés au prévenu et les infractions paraissant applicables (cf. PIERRE-HENRI WINZAP, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 1 ad art. 329 et n° 1 ad art. 333). L'exemple souvent cité par la doctrine est celui d'un prévenu renvoyé pour abus de confiance. Le tribunal saisi songe à la commission d'une escroquerie. Comme le ministère public n'a pas inclus dans l'acte d'accusation les faits qui décrivent le processus astucieux, l'art. 333 al. 1 CPP
permet au tribunal d'inviter le ministère public à modifier cet acte ( STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. 2, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 333; WINZAP, op. cit., n° 5 ad art. 333 CPP ).
Cette entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Il appartient au ministère public, en principe exclusivement, sous réserve des correctifs prévus aux art. 329 , 333 et 344 CPP de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement. Si le ministère public décide de ne pas poursuivre certains faits, il doit prononcer un classement (art. 319 CPP). En effet, le CPP subordonne l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de classement mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites. Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours prévu par l'art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 2.5 p. 254). Un classement partiel n'entre en ligne de compte que si plusieurs faits ou comportements doivent être jugés et qu'ils peuvent faire l'objet de décisions séparées. Tel n'est pas le cas en présence de plusieurs qualifications juridiques d'un seul et même état de faits (arrêt 6B 653/2013 du 20 mars 2014 consid. 3.2).

4.3. En l'espèce, toutes les infractions dont l'intimé avait été prévenu ont eu lieu le 30 mai 2013. Les préventions de contrainte sexuelle et de viol étaient cependant non seulement discernables temporellement mais également distinctes des préventions de menaces, injures, lésions corporelles simples, séquestration et enlèvement, objets de l'acte d'accusation. Il ne s'agissait ainsi en aucun cas de qualifier le même état de faits. L'acte d'accusation rendu par le ministère public ne mentionne d'ailleurs aucun acte ou violence de nature sexuelle, ce qu'admet l'autorité précédente (arrêt attaqué p. 4 let. i et p. 9 consid. 3.1). Il appartenait donc au ministère public de prononcer un classement s'agissant de ces derniers faits s'il n'entendait pas renvoyer le prévenu pour ceux-ci auprès l'autorité de répression, ce qu'il a fait.

4.4. Contrairement à l'acte d'accusation qui ne peut faire l'objet d'un recours (art. 324 al. 1 CPP), les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP ouvrent la voie du recours contre l'ordonnance de classement. Cette différence a été voulue par le législateur pour privilégier la célérité de la procédure. Elle s'explique également par le fait qu'une condamnation pour les faits objets de l'acte d'accusation peut fait l'objet d'un appel alors qu'un classement, même partiel, devient définitif s'il n'est pas attaqué en temps utile. L'autorité de jugement ne peut en effet plus se saisir des infractions classées sans violer le principe ne bis in idem (arrêt 6B 653/2013 du 20 mars 2014 consid. 3.1).

4.5. Au vu de ce qui précède, une ordonnance de classement valable ayant été prononcée par le ministère public, le refus d'entrer en matière sur le recours contre un tel classement prive la recourante de la voie de droit prévue à l'art. 322 al. 2 CPP et constitue un déni de justice. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours, examine les autres conditions de recevabilité puis, cas échéant, le mérite du recours cantonal formé par la recourante. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral, à ce stade, de juger ce dernier point.

5.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être admis au sens des considérants, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Au vu du sort des recours, il ne sera pas prélevé de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et des dépens seront accordés à la recourante (art. 68 al. 1 LTF). Compte tenu du déroulement de la procédure, ceux-ci seront mis à la charge du canton de Genève uniquement, alors même que l'intimé Y.A.________ a conclu au rejet des recours (cf. art. 66 al. 3 LTF par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire de ce dernier doit être admise au vu de sa situation financière et une indemnité appropriée doit être accordée à son conseil d'office, à charge de la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). L'intimé est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser cette dernière, s'il peut ultérieurement le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 690/2014 et 6B 714/2014 sont jointes.

2.
Les recours sont admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
La République et canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimé Y.A.________ est admise, Me Fidèle Joye est désigné comme avocat d'office et une indemnité de 1'500 fr., supportée par la caisse du Tribunal fédéral, lui est allouée à titre d'honoraires.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 12 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 333 Modifica e estensione dell'accusa ad altri reati - 1 Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
¹	Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
²	Se durante la procedura dibattimentale si viene a conoscenza di altri reati dell'imputato, il giudice può consentire al pubblico ministero di estendere l'accusa.
³	L'accusa non può venire estesa se il procedimento ne dovesse risultare oltremodo complicato, se ne derivasse una diversa competenza giurisdizionale o se si tratta di un caso di correità o di partecipazione. In tali casi, il pubblico ministero avvia una procedura preliminare.
⁴	Il giudice può fondare la sua sentenza su un'accusa modificata o estesa soltanto se sono stati salvaguardati i diritti di parte dell'imputato e dell'accusatore privato. A tal fine interrompe se necessario il dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.