Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_222/2013

Urteil vom 12. Juni 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Ente Ospedaliero Cantonale, vertreten durch den Servizio Centrale di Contabilità e Fatturazione,
Beschwerdegegner,

Ufficio di esecuzione e fallimenti di Y.________.

Gegenstand
Pfändung,

Beschwerde gegen den Entscheid der Camera di esecuzione e fallimenti des Tribunale d'appello del Cantone Ticino als kantonale Aufsichtsbehörde vom 18. März 2013.

Sachverhalt:

A.

Im Rahmen der vom Ente Ospedaliero Cantonale gegen X.________ eingeleiteten Betreibung Nr. xxxx verfügte das Betreibungs- und Konkursamt Y.________ am 15. Januar 2013 eine Lohnpfändung von Fr. 410.-- pro Monat.

B.

Dagegen erhob X.________ am 17. Februar 2013 eine Beschwerde.

Nachdem die SchK-Kammer des Appellationsgerichts des Kantons Tessin mit Verfügung vom 21. Februar 2013 keine aufschiebende Wirkung erteilt hatte, erhob X.________ gegen diese eine Beschwerde beim Bundesgericht (Verfahren 5A_176/2013).

Mit Entscheid vom 18. März 2013 wies das Appellationsgericht die Beschwerde vom 17. Februar 2013 ab, worauf das Bundesgericht am 26. März 2013 das Verfahren 5A_176/2013 als gegenstandslos abschrieb, unter Hinweis, dass die Eingabe vom 25. März 2013 (dazu sogleich) im Verfahren 5A_222/2013 behandelt werde, soweit sie den Entscheid vom 18. März 2013 betreffe.

C.

Gegen den Entscheid vom 18. März 2013 erhob X.________ am 25. März 2013 wiederum eine Beschwerde beim Bundesgericht (vorliegendes Verfahren 5A_222/2013).

Soweit er sich darin auch noch zur abgewiesenen aufschiebenden Wirkung bzw. den in der Folge getätigten Handlungen der kantonalen Behörden äusserte, war dies Gegenstand des Verfahrens 5A_176/2013 (dazu vorstehend). Soweit der materielle Entscheid vom 18. März 2013 angefochten wird (ab S. 4 der Eingabe), ist die Beschwerde im vorliegenden Verfahren zu behandeln. Diesbezüglich werden die Begehren gestellt, die Behörden seien aufzufordern, das Verfahren in deutscher Sprache zu führen, der Entscheid des Appellationsgerichts vom 18. März 2013 sei aufzuheben, es sei unter Berücksichtigung der tatsächlichen Auslagen eine Neuberechnung des Existenzminimums anzuordnen, es sei abzuklären, ob die Gütertrennung im vorliegenden Verfahren Anwendung finde, und es sei den Zuständigen zu untersagen, den Gläubigern Kopien über Urteile und Korrespondenz des vorliegenden Verfahrens zur Verfügung zu stellen.

Der Antrag auf aufschiebende Wirkung wurde mit Präsidialverfügung vom 25. April 2013 dahingehend gutgeheissen, dass die zuständigen Behörden angewiesen wurden, gepfändete Beträge bis zum vorliegenden Entscheid nicht auszubezahlen. In der Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.

Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen streitwertunabhängig der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Beschwerdeentscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden über eine Verfügung eines Vollstreckungsorganes gemäss Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG - wie die Pfändung - stellen einen Endentscheid im Sinne von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG dar (BGE 133 III 350 E. 1.2 S. 351).

1.1. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Mit der Beschwerde kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). An den kantonal festgestellten Sachverhalt ist das Bundesgericht grundsätzlich gebunden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), ausser es werde mit substanziierten Rügen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) eine offensichtlich unrichtige bzw. willkürliche Sachverhaltsfeststellung aufgezeigt (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252; 133 III 393 E. 7.1 S. 398).

1.2. Der Beschwerdeführer hat seine Eingabe in deutscher Sprache verfasst und er beklagt sich darüber, dass er den italienischen Entscheid des Appellationsgerichtes nicht vollständig verstanden habe. Mit Rücksicht darauf rechtfertigt es sich, den vorliegenden Entscheid in deutscher Sprache zu erlassen (Art. 54 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
Satz 2 BGG; vgl. auch Verfügung vom 25. April 2013). Abzuweisen ist hingegen der Antrag auf Anweisung der beteiligten Behörden, die Verfügungen und Entscheide auf Deutsch zu erlassen. Gemäss Art. 70 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
BV bestimmen die Kantone ihre Amtssprachen. Im Kanton Tessin ist das Italienische die (einzige) Amtssprache (Art. 1 Abs. 1
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 1 - 1 Le Canton du Tessin est une république démocratique de culture et de langue italiennes.
1    Le Canton du Tessin est une république démocratique de culture et de langue italiennes.
2    II est membre de la Confédération suisse et sa souveraineté n'est limitée que par la constitution fédérale3.
KV/TI). Die vom Kanton bezeichnete Amtssprache ist im Behördenverkehr die massgebliche und es besteht grundsätzlich kein Anspruch, mit den Behörden in einer anderen Sprache zu kommunizieren (BGE 136 I 149 E. 4.3 S. 153; 138 I 123 E. 5.2 S. 126).

1.3. Mit Bezug auf den Antrag, den Gläubigern dürften weder Entscheide noch Korrespondenz zugestellt werden, ist festzuhalten, dass der betreibende Gläubiger im vorliegenden Beschwerdeverfahren eine Verfahrenspartei ist und ihm deshalb die verfahrensleitenden Verfügungen wie auch die Entscheide auf sämtlichen Stufen zuzustellen sind.

1.4. Mit Blick auf den diesbezüglichen Antrag ist festzuhalten, dass die Gütertrennung keinen Einfluss auf die Lohnpfändung hat.

2.

In der Sache selbst geht es darum, ob dem Beschwerdeführer höhere Heizungskosten zuzugestehen sind, ob er mit Rücksicht auf seine Therapien die Kosten des Autos geltend machen kann und ob die mit der Eidgenössischen Finanzverwaltung vereinbarte Schuldentilgung von monatlich Fr. 50.-- zu berücksichtigen ist.

2.1. Erwerbseinkommen kann soweit gepfändet werden, als es nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig ist (Art. 93 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG). Im Sinn einer Rechtsverletzung kann deshalb vor Bundesgericht einzig ein Ermessensmissbrauch oder eine Ermessensüberschreitung gerügt werden, was namentlich dann gegeben ist, wenn bei der Ausübung des gesetzlich eingeräumten Ermessens sachfremde Kriterien berücksichtigt oder rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen worden sind (BGE 132 III 281 E. 2.1 S. 283 f.; 134 III 323 E. 2 S. 324 f.).

2.2. Gemäss der Sachverhaltsfeststellung im angefochtenen Entscheid verfügt der Beschwerdeführer über Einkommen von Fr. 4'123.-- und ein Existenzminimum von Fr. 3'516.-- (Grundbetrag Fr. 1'700.--; Heizung Fr. 200.--; Miete Fr. 1'175.--; Krankenkasse Fr. 100.--; Fahrten Fr. 100.--; spezielle Ernährung Fr. 200.--; Versicherungen Fr. 41.--).

Der Beschwerdeführer verlangte unter dem Titel der Heizungskosten die Berücksichtigung seiner gesamten Stromrechnung von Fr. 230.-- pro Monat sowie einen Betrag von Fr. 600.-- pro Saison für den Erwerb von Holz. Das Appellationsgericht befand, dass der Strom für Beleuchtung und Kochen bereits im Grundbetrag enthalten sei, weshalb der vom Betreibungsamt eingesetzte Betrag von Fr. 200.-- für Heizungskosten angemessen sei.

Mit Bezug auf die Fahrten zum Spital, für welche der Beschwerdeführer die Berücksichtigung seiner Autokosten verlangte, hielt das Appellationsgericht fest, er lege nicht dar, wie viele Fahrten er unternehmen müsse und wo die Therapien stattfänden, weshalb keine höheren Kosten als die vom Betreibungsamt berücksichtigten Fr. 100.-- belegt seien.

Schliesslich erwog das Appellationsgericht, die Schuldtilgung bei der Eidgenössischen Finanzverwaltung könne im Existenzminimum nicht berücksichtigt werden.

2.3. Vor Bundesgericht wiederholt der Beschwerdeführer seine drei Anliegen. Eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung oder missbräuchliche bzw. unsachgemässe Ermessensausübung ist jedoch nicht auszumachen.

Bei den Autokosten für die Fahrten zur Therapie geht es nicht um die Ermessensausübung, sondern um die Sachverhaltsfeststellung, hat doch das Appellationsgericht befunden, weder die Anzahl der Therapien noch die Standorte noch die konkreten Fahrkosten seien dargetan. Eine diesbezügliche willkürliche Sachverhaltsfeststellung ist weder behauptet noch belegt: Soweit der Beschwerdeführer festhält, in der Zeit zwischen September 2011 und Juli 2012 hätten 17 Behandlungen in den Spitälern von Lugano und Bellinzona stattgefunden, handelt es sich um appellatorische Ausführungen, welche überdies neu und damit unzulässig sind (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Im Übrigen wird auch vor Bundesgericht nicht dargetan, inwiefern die Fahrten nicht mit öffentlichen Verkehrsmitteln bewältigt werden könnten und inwiefern dabei höhere als die berücksichtigten monatlichen Kosten entstünden. Mit der blossen Behauptung, die öffentlichen Verkehrsmittel würden höhere Kosten verursachen als der Gebrauch eines Kleinwagens, ist jedenfalls keine willkürliche Sachverhaltsfeststellung darzutun.

Mit dem erneuten Hinweis auf seine Stromrechnung von Fr. 230.-- und der neuen Behauptung, damit werde auch sein Cardio-Messenger betrieben, ist keine unsachliche Ermessensausübung in Bezug auf die für Heizungskosten berücksichtigten Fr. 200.-- dargetan, hat doch das Appellationsgericht zutreffend festgehalten, dass der Anteil des für Beleuchtung und Kochen gebrauchten Stromes bereits im Grundbetrag enthalten ist (Richtlinien der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums vom 1. Juli 2009, Ziff. I).

Mit Bezug auf die Vereinbarung mit der Eidgenössischen Steuerverwaltung ist das Appellationsgericht der einschlägigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung gefolgt, wonach das Tilgen von Schulden, soweit nicht Kompetenzstücke betroffen sind, sowie allgemein das Zahlen von Steuern nicht zum Lebensunterhalt gehört (BGE 126 III 89 E. 3b S. 93; sodann zitierte Richtlinien, Ziff. III); im Übrigen würden mit der Berücksichtigung solcher Zahlungen bestimmte Gläubigerkategorien bevorzugt, was unzulässig ist ( VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar, N. 33 zu Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG).

2.4. Soweit der Beschwerdeführer festhält, er habe vergessen, beim Betreibungsamt die Kosten seines Hundes, der ihn übrigens auch bei gewissen Therapien unterstütze, geltend zu machen, so handelt es sich um ein neues und damit im bundesgerichtlichen Verfahren unzulässiges Vorbringen (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Ohnehin hätten die betreffenden Kosten, soweit es sich nicht erwiesenermassen um einen Therapiehund handeln würde, nicht gesondert berücksichtigt werden können (Urteil 5A_696/2009 vom 3. März 2010 E. 3.2).

3.

Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit Rücksicht auf das im Verfahren 5A_176/2013 gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege werden auch im vorliegenden Verfahren keine Gerichtskosten erhoben.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Kosten gesprochen.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Ufficio di esecuzione e fallimenti di Y.________ und der Camera di esecuzione e fallimenti des Tribunale d'appello del Cantone Ticino schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Juni 2013

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_222/2013
Date : 12 juin 2013
Publié : 01 juillet 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Pfändung


Répertoire des lois
Cst: 70
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
54 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
cst TI: 1
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997
Cst./TI Art. 1 - 1 Le Canton du Tessin est une république démocratique de culture et de langue italiennes.
1    Le Canton du Tessin est une république démocratique de culture et de langue italiennes.
2    II est membre de la Confédération suisse et sa souveraineté n'est limitée que par la constitution fédérale3.
Répertoire ATF
126-III-89 • 132-III-281 • 133-II-249 • 133-III-350 • 133-III-393 • 134-III-323 • 136-I-149 • 138-I-123
Weitere Urteile ab 2000
5A_176/2013 • 5A_222/2013 • 5A_696/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • constatation des faits • thérapie • mois • langue • minimum vital • effet suspensif • office des poursuites • langue officielle • pouvoir d'appréciation • administration fédérale des finances • greffier • cuisinier • emploi • état de fait • décision • intéressé • nombre • violation du droit • partie à la procédure
... Les montrer tous