8C_818/2021 - 2022-05-12 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 818/2021

Arrêt du 12 mai 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
Mutuel Assurance Maladie SA,
Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée,

A.________,

Objet
Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 novembre 2021 (A/745/2019 ATAS/1154/2021).

Faits :

A.

A.a. Par déclaration de sinistre du 14 juin 2018, l'employeur de A.________ a annoncé un accident que ce dernier avait subi le 11 juin 2018 et qui lui avait occasionné des blessures aux côtes, au bras droit et au poignet gauche. Le 22 juin 2018, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a annoncé à l'employeur qu'elle prenait en charge le cas et allouait à l'employé des prestations d'assurance pour l'accident en question.

A.b. Par décision du 25 octobre 2018, la CNA a annulé sa prise en charge du 22 juin 2018, motif pris que les circonstances réelles dans lesquelles l'accident s'était produit (bagarre) ne correspondaient pas aux déclarations faites par l'employeur et l'employé à la CNA (glissade sur sol mouillé), et a exigé de l'assuré la restitution des indemnités journalières d'un montant total de 4075 fr. versées à tort. La CNA a transmis une copie de cette décision à Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après: Mutuel), assureur-maladie de l'employé.
Le 26 octobre 2018, la CNA a adressé à Mutuel une facture intitulée "répartition des coûts frais de traitement" d'un montant de 965 fr. 85.

A.c. Par décision du 24 janvier 2019, la CNA a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mutuel contre la décision du 25 octobre 2018, au motif que dans la mesure où l'assuré avait été victime d'un accident, Mutuel n'avait aucun intérêt digne de protection.

A.d. Par décision du 20 février 2019 - dont aucune copie n'a été communiquée à Mutuel -, la CNA a demandé à l'assuré la restitution de frais de traitement médical pour un montant de 581 fr. 75.

B.
Saisie d'un recours de Mutuel contre la décision sur opposition du 24 janvier 2019, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 15 novembre 2021, tout en transmettant l'écriture déposée le 28 mai 2019 par la recourante, dans laquelle celle-ci avait formé opposition contre la décision du 20 février 2019, à l'intimée, à charge pour elle de rendre une décision sur opposition.

C.
Mutuel interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
L'intimée conclut au rejet du recours. A.________, la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). ll a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si la cour cantonale a confirmé à bon droit la décision de l'intimée du 24 janvier 2019 déclarant irrecevable l'opposition formée par la recourante contre la décision du 25 octobre 2018.

2.2. Un litige qui porte sur le refus de l'assurance-accidents d'entrer en matière sur une opposition constitue une décision de nature procédurale et ne concerne pas en soi l'octroi ou le refus de prestations en espèces (JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd., 2018, n.b.p. 185 ad art. 105 LTF; arrêt 8C 748/2021 du 23 mars 2022 consid. 2.2 et la référence). Par conséquent, l'exception prévue à l'art. 105 al. 3 LTF, qui doit être interprétée de manière restrictive (ATF 140 V 136 consid. 1.2.2), ne s'applique pas, indépendamment du fait que l'octroi ou le refus de prestations en espèces peut dépendre de la solution de la question litigieuse (ATF 135 V 412 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF a contrario) et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), à savoir arbitraire (ATF 145 V 188 consid. 2; 140 III 115 consid. 2).

3.
Les juges cantonaux ont retenu que la recourante avait admis au stade de l'opposition que la décision du 25 octobre 2018, prise en application de l'art. 46 al. 2 LAA, ne portait que sur les indemnités journalières; elle avait en effet requis le 8 février 2019 de l'intimée que celle-ci rendît une décision formelle de prise en charge des frais médicaux liés à l'accident. Exposant que l'on ne pouvait pas faire grief à l'intimée d'avoir traité distinctement la question des indemnités journalières et celle des frais de traitement, la juridiction cantonale a toutefois considéré que l'intimée avait agi de manière contraire au droit en adressant une facture pour les frais médicaux à la recourante le 26 octobre 2018. Cela étant, l'intimée avait ensuite réclamé le remboursement de ces frais directement à l'assuré, par décision du 20 février 2019. L'autorité précédente a en conclu que la décision du 25 octobre 2018 ne portait que sur les indemnités journalières et que la question des frais de traitement avait fait l'objet d'une décision distincte du 20 février 2019. Par conséquent, la recourante - qui s'opposait à la non-prise en charge des frais de traitement par l'intimée - n'avait aucun intérêt digne de protection à s'opposer à la
décision du 25 octobre 2018, de sorte que l'intimée avait déclaré à juste titre son opposition irrecevable. Les premiers juges ont transmis l'opposition de la recourante, formée contre la décision du 20 février 2019 en cours d'échange d'écritures devant le tribunal cantonal, à l'intimée pour que celle-ci rende une décision sur opposition.

4.

4.1. La recourante soutient que la décision d'irrecevabilité rendue le 24 janvier 2019 par l'intimée aurait pour effet de l'empêcher d'obtenir une décision sur le fond, susceptible de recours, sur la question de la prise en charge des frais médicaux. Elle allègue avoir avancé des prestations en faveur de l'assuré à hauteur de 933 fr. 65 et dit craindre de ne pas pouvoir en obtenir le remboursement si la prise en charge par l'assureur-maladie devait ne pas être fondée. Selon la recourante, l'intimée aurait, par sa décision du 25 octobre 2018, refusé à la fois d'allouer des indemnités journalières et de prendre en charge les frais médicaux en lien avec l'événement du 11 juin 2018. La décision subséquente du 20 février 2019 concernerait uniquement la restitution de frais de traitement.

4.2. Le contenu et la portée d'une décision administrative ressortent en premier lieu de son dispositif. Lorsque celui-ci est peu clair, incomplet, équivoque ou contradictoire, l'insécurité doit être levée par une interprétation, en se référant à la motivation de la décision. Comme la décision doit être conforme à la loi et au principe de l'égalité de traitement, il convient aussi de prendre en considération, pour son interprétation, quelle solution est conforme à la loi et correspond aux critères sur lesquels se fonde habituellement l'autorité. Il s'agit de dégager le sens véritable de la décision, conformément à sa signification juridique concrète, en s'écartant au besoin du sens littéral (ATF 120 V 496 consid. 1a et la référence). Le principe de la confiance limite toutefois cette interprétation: une décision doit être comprise dans le sens que son destinataire pouvait et devait lui attribuer selon les règles de la bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait dû connaître (ATF 115 II 415 consid. 3a; arrêt 9C 571/2019 du 23 juillet 2020 consid. 4.4.2).

4.3. En l'espèce, l'intimée a, le 22 juin 2018, annoncé à l'assuré qu'elle lui allouait "les prestations d'assurance légales pour les suites de [l]'accident professionnel du 11 juin 2018"; elle précisait notamment que le droit à l'indemnité journalière allait prendre effet au plus tôt dès le 14 juin 2018 et qu'elle allait régler directement les frais de traitement des médecins et autres prestataires de soins exerçant en Suisse. Dans sa décision du 25 octobre 2018, également adressée à l'assuré et dont copie a été transmise à la recourante, l'intimée a indiqué devoir "annuler [sa] prise en charge du 22 juin 2018", précisant plus loin que "[n]otre décision de prise en charge doit être annulée et nous devons refuser après-coup de vous allouer nos prestations". Dans la même décision, l'intimée a, sur la base de l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), exigé de l'assuré le remboursement des indemnités journalières versées à tort. Dans sa décision du 20 février 2019, dont aucune copie n'a été portée à la connaissance de la recourante, l'intimée a indiqué à l'assuré qu'"[a]près contrôle des actes, il est apparu que la restitution des frais de traitement n'avait pas été requise par notre première décision"; elle l'a par conséquent invité à
rembourser des frais médicaux pour un montant de 581 fr. 75, sur la base de l'art. 25 al. 1 LPGA.

4.4. Il découle clairement du contenu de la décision du 25 octobre 2018 que par celle-ci, l'intimée a annulé intégralement celle du 22 juin 2018, laquelle reconnaissait le droit de l'assuré à des prestations, y compris la prise en charge des frais médicaux. Contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'ont retenu les juges cantonaux, la décision du 25 octobre 2018 ne portait donc pas uniquement sur les indemnités journalières, mais également sur les frais de traitement dont la prise en charge était finalement refusée. Le fait que l'intimée se soit, dans cette décision, limitée à demander la restitution des seules indemnités journalières ne saurait aboutir à une autre interprétation; il ressort du reste de la décision du 20 février 2019 que c'est vraisemblablement par oubli que l'intimée n'a pas requis le remboursement des frais médicaux le 25 octobre 2018. On notera encore que la décision du 20 février 2019 concerne uniquement la restitution de frais médicaux d'un montant de 581 fr. 75 et ne porte donc pas sur le principe même de la prise en charge de ce type de frais. En définitive, la décision du 25 octobre 2018 constitue une décision de refus d'allocation de prestations (indemnités journalières et frais de traitement)
doublée d'une demande de restitution des indemnités journalières, alors que celle du 20 février 2019 porte uniquement sur la restitution de frais médicaux, pour un montant de surcroît limité.

4.5. Il s'ensuit que l'intimée devait entrer en matière sur l'opposition formée par la recourante contre sa décision du 25 octobre 2018 et se prononcer sur le fond s'agissant de la prise en charge des frais médicaux. Le recours se révèle dès lors bien fondé. Par conséquent, l'arrêt entrepris et la décision du 24 janvier 2019 doivent être annulés et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision (cf. art. 107 al. 2 , seconde phrase, LTF).

5.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 novembre 2021 et la décision sur opposition de l'intimée du 24 janvier 2019 sont annulés.

2.
La cause est renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à A.________, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 12 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 46 Notifica tardiva dell'infortunio - 1 Il ritardo ingiustificato nella notifica dell'infortunio da parte dell'assicurato, o dei suoi superstiti, può determinare la privazione della metà al massimo delle prestazioni in contanti per il periodo precedente la notifica stessa, ove risultino considerevoli complicazioni per l'assicuratore.
¹	Il ritardo ingiustificato nella notifica dell'infortunio da parte dell'assicurato, o dei suoi superstiti, può determinare la privazione della metà al massimo delle prestazioni in contanti per il periodo precedente la notifica stessa, ove risultino considerevoli complicazioni per l'assicuratore.
²	L'assicuratore può dimezzare qualsiasi prestazione se, per ingiustificato ritardo dell'assicurato o dei suoi superstiti, l'infortunio o il decesso non gli è stato notificato entro tre mesi; egli può rifiutarla se, intenzionalmente, gli è stata fatta una notifica falsa.
³	Il datore di lavoro può essere reso responsabile dall'assicuratore delle conseguenze pecuniarie inerenti all'ingiustificata inosservanza del suo obbligo di notifica.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.