2C_1056/2022 - 2023-04-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de réexamen d'une décision de refus de prolongation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1056/2022

Arrêt du 12 avril 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux,
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Centre Social Protestant - Vaud, Mme Claudia Frick, juriste,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Rejet de la demande de réexamen d'une décision
de refus de prolongation d'autorisation de séjour
et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 28 novembre 2022 (F-1094/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissante portugaise née en août 1997, est entrée en Suisse le 14 août 2012 au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, afin de vivre auprès de sa mère, également ressortissante de l'Union européenne. A la suite de conflits familiaux, A.________ a quitté le domicile familial en mars 2018. En juillet de la même année, elle a déposé une demande de rente invalidité en raison d'une problématique dépressive dans un contexte de difficultés familiales.

A.b. A une date non définie, A.________ a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi que la transformation de celle-ci en autorisation d'établissement.
Le 19 juin 2019, le Service cantonal a informé l'intéressée qu'elle ne pouvait plus prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour pour regroupement familial, mais qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'accord du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat).

A.c. Par décision du 22 avril 2020, le Secrétariat d'Etat a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur à A.________ et lui a imparti un délai au 15 juillet 2020 pour quitter la Suisse. Cette décision est entrée en force.
Le 10 juillet 2020, l'intéressée a requis une prolongation de son délai de départ, qui a été reporté au 15 septembre 2020.

B.
Le 1er septembre 2020, A.________ a déposé une demande de réexamen de la décision du Secrétariat d'Etat du 22 avril 2020, tout en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et, subsidiairement, d'une autorisation de séjour de courte durée, afin de lui permettre d'achever sa formation, à savoir un préapprentissage qu'elle avait commencé en août 2020.
Par décision du 4 février 2021, le Secrétariat d'Etat a rejeté la requête de réexamen de sa décision du 22 avril 2020, retenant que l'élément nouveau apporté par l'intéressée, à savoir la signature d'un contrat de préapprentissage en août 2020, ne justifiait pas de remettre en cause le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Pour le reste, l'intéressée ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pour y achever sa formation.
Le 11 mars 2021, A.________ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral. Durant l'instruction du recours, l'intéressée a notamment exposé qu'elle avait achevé son préapprentissage et qu'elle avait entamé en juin 2021 une nouvelle formation comme assistante de bureau. Elle avait toutefois arrêté celle-ci en mai 2022 pour des raisons de santé. Elle attendait toujours une décision de l'assurance invalidité.
Par arrêt du 28 novembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'intéressée et a confirmé la décision du 4 février 2021 du Secrétariat d'Etat. Il a en substance été retenu qu'aucun fait nouveau ni aucun changement de circonstances notable propres à entraîner une modification de la décision du Secrétariat d'Etat du 22 avril 2020 n'avaient été établis par A.________, de sorte que c'était à juste titre que cette autorité avait rejeté la demande de réexamen de ladite décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Elle ne disposait pas non plus d'un droit à demeurer en Suisse pour y terminer sa formation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense d'avance de frais, d'annuler la décision du Secrétariat d'Etat du 4 février du 2021, telle que confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 novembre 2022, et de lui octroyer une autorisation de séjour ALCP; subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance du 27 décembre 2022, la Présidente de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif et, le même jour, a indiqué renoncer provisoirement à exiger une avance de frais, tout en précisant qu'il serait statué ultérieurement quant à l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif fédéral formule des observations et conclut au rejet du recours, se référant pour le surplus aux considérants de son arrêt. Invité à se déterminer, le Secrétariat d'Etat n'a pas réagi.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 IV 453 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit.

1.2. En l'occurrence, en sa qualité d'enfant d'une ressortissante d'une partie contractante exerçant, à teneur du dossier (art. 105 al. 2 LTF), une activité économique en Suisse, la recourante peut, en principe, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour dans ce pays pour y achever sa formation, en vertu de l'art. 3 par. 6 annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. arrêts 2C 185/2019 du 4 mars 2021 consid. 1; 2C 716/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1 non publié in ATF 142 II 35). Cela suffit pour que son recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relevant du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.3. Il convient en revanche d'emblée de relever que la recourante ne saurait, comme elle le soutient, se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse issu du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, selon la jurisprudence, l'étranger doit avoir résidé légalement plus de dix ans en Suisse ou, si la durée de la résidence est inférieure à dix ans, avoir fait preuve d'une forte intégration en Suisse, pour pouvoir se prévaloir de manière soutenable de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (cf. ATF 144 I 266). Or, en l'espèce, si elle réside certes depuis août 2012 en Suisse, l'intéressée ne peut toutefois y séjourner depuis avril 2020 qu'en raison de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours. Cette période n'est pas prise en compte dans la durée du séjour légal en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; arrêt 2C 96/2022 du 16 août 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités), de sorte qu'un séjour légal de dix ans fait ici défaut. Au surplus, l'arrêt attaqué ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de retenir une forte intégration de la recourante en Suisse, propre à lui conférer un droit de séjour durable.

1.4. C'est enfin à juste titre que la recourante ne se prévaut pas d'une violation de l'art. 20 OLCP (RS 142.203) respectivement des art. 30 LEI (RS 142.20) et 31 OASA (RS 142.201) pour s'en prendre au rejet de sa demande de réexamen de la décision du 22 avril 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur sur la base des dispositions précitées (cf. arrêts 2C 403/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.2; 2C 625/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4). En effet, lesdites dispositions ne confèrent aucun droit de présence en Suisse et relèvent des dérogation aux conditions d'admission, expressément exclues de la voie du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 5 LTF; cf. arrêts 2C 915/2021 du 3 mai 2020 consid. 1.2 et les arrêts cités; 2C 61/2020 du 21 avril 2020 consid. 7 et l'arrêt cité). Sur ce point, seul un recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert, qui est de toute façon exclu contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).

1.5. Pour le reste, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.6. Compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2), la conclusion de la recourante tendant à l'annulation de la décision du Secrétariat d'Etat du 4 février 2021 est irrecevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il n'est en particulier pas possible de présenter des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2).

2.2. En l'espèce, dans la mesure où la recourante complète librement l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué, sans qu'il soit indiqué que celui-ci serait manifestement inexact ou arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., en violation des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, ses allégations, de nature appellatoire, sont irrecevables. Par ailleurs, la Cour de céans ne peut tenir compte du projet de décision d'octroi d'une rente d'invalidité de l'Office de l'assurance-invalidité daté du 30 septembre 2022, ainsi que la décision définitive du 24 novembre 2022 à cet égard, que la recourante joint à son recours. En effet, bien qu'antérieures à l'arrêt attaqué, ces pièces n'ont pas été produites par l'intéressée devant le Tribunal administratif fédéral, sans que celle-ci n'explique ce qui l'aurait empêché de le faire en temps utile si elle les jugeait pertinentes. Quant à l'attestation du Centre social régional de Broye-Vully du 21 décembre 2022 et à la demande de compensation de l'aide sociale du 30 novembre 2022, ces pièces sont nouvelles au sens de l'art. 99 LTF et, partant, également irrecevables.

2.3. Le Tribunal fédéral appliquera donc le droit sur la seule base des faits retenus dans l'arrêt attaqué.

3.
Le litige revient à se demander si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du Secrétariat d'Etat du 4 février 2021 refusant d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour sur la base de l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP pour lui permettre d'achever sa formation en Suisse, ce que l'intéressée demandait à titre subsidiaire, étant rappelé que la recourante ne peut contester devant le Tribunal fédéral la confirmation du refus de réexamen sur le fond de la décision du 22 avril 2020 fondée sur les art. 20 OLCP, 30 LEI et 31 OASA, dans la mesure où ces dispositions, comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.4) ne confèrent aucun droit de séjour à l'intéressée.

4.
La recourante fait tout d'abord grief au Tribunal cantonal d'avoir statué sans avoir attendu le sort donné à sa demande de rente invalidité.

4.1. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cela ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 148 II 465 consid. 8.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI (RS 142.20) met à la charge de l'étranger notamment un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants (ATF 142 II 265 consid. 3.2; cf. arrêt 2C 690/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1 et les arrêts cités).

4.2. La critique est malvenue. Comme le relève la recourante elle-même, l'Office de l'assurance-invalidité a rendu un projet de décision d'octroi de rente le 30 septembre 2022, et une décision définitive à ce sujet a été prononcée le 24 novembre 2022. L'intéressée avait donc selon toute vraisemblance connaissance des éléments précités - et, en tout état de cause, du projet de décision - avant que l'arrêt attaqué du 28 novembre 2022 ne soit rendu. Or, ce n'est que devant la Cour de céans qu'elle s'est, pour la première fois, prévalue de ces documents, sans expliquer, comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2), ce qui l'aurait empêchée de les produire en temps utile devant l'autorité précédente respectivement de renseigner celle-ci de leur existence, conformément à son devoir de collaboration selon l'art. 90 LEI. Dans ces conditions, on ne peut reprocher aux juges précédents, dont la seule information relative à la rente litigieuse était qu'une demande à ce sujet avait été déposée en juillet 2018, soit plus de quatre ans auparavant, et qu'aucune décision n'avait depuis lors été rendue, de ne pas avoir sursis à statuer dans l'attente du sort donné à ladite demande.

4.3. Le grief de violation de la maxime inquisitoire est partant rejeté.

5.
Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que la recourante ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir un droit de séjour en Suisse pour y terminer sa formation fondé sur l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP.
La recourante ne critique pas, devant le Tribunal fédéral, la motivation de l'arrêt attaqué sur les points précités. Elle se prévaut toutefois, pour la première fois devant la Cour de céans, d'une violation de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP, ainsi que des art. 4 et 24 de ladite annexe.

5.1. En principe, il est possible de faire valoir devant le Tribunal fédéral de nouveaux moyens de droit tirés de la violation du droit fédéral (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La possibilité d'invoquer de nouveaux moyens de droit est toutefois limitée par le principe de la bonne foi, d'une part, et par l'interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux, ainsi que des conclusions nouvelles selon l'art. 99 LTF, d'autre part (arrêts 9C 322/2018 du 20 février 2019 consid. 3.3 et l'arrêt cité; 2C 443/2017 du 15 janvier 2018 consid. 6.1). Les nouvelles argumentations juridiques ne sont par conséquent recevables que si elles reposent sur des faits constatés dans l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF; cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.3; 138 III 416 consid. 5.2; arrêt 5A 734/2020 du 13 juillet 2021 consid. 4.2 et les arrêts cités).

5.2. En l'occurrence, en tant que la recourante se prévaut d'un droit à demeurer en Suisse fondé sur les art. 3 par. 2, 4 et 24 annexe I ALCP, force est de constater que son argumentation repose exclusivement sur la décision de l'Office d'assurance-invalidité du 24 novembre 2022 constatant son invalidité à 100% depuis le début de l'âge adulte et lui octroyant une rente rétroactive à partir du 1er mars 2019. Ce faisant, elle se fonde sur des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente et qui, comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2), ne peuvent être pris en considération. Une telle argumentation juridique n'est, par conséquent, pas recevable.

5.3. Pour le reste, l'arrêt attaqué n'apparaît pas contraire au droit.

5.3.1. S'agissant de l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP - selon lequel les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'apprentissage et de formation professionnelle notamment dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil si ces enfants résident sur son territoire -, la jurisprudence a retenu qu'un droit au séjour en Suisse fondé sur cette disposition supposait notamment que l'enfant ait commencé sa formation alors que la communauté familiale dont dépendait son droit de présence en Suisse était intacte (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2; arrêt 2C 580/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.7 et l'arrêt cité).
Or, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que, lorsqu'elle a commencé, à l'âge de 24 ans, tant son préapprentissage en août 2020 que sa formation en tant qu'assistance de bureau en juin 2021, la recourante était adulte et avait quitté le domicile familial depuis plus de deux ans, soit en mars 2018, et ne faisait donc déjà plus ménage commun avec sa mère, dont elle n'était au demeurant plus à la charge. Du reste, au moment de l'arrêt attaqué, l'intéressée avait achevé respectivement arrêté les formations précitées, sans préciser si elle comptait poursuivre la dernière. Dans ces conditions, l'arrêt entrepris n'est pas contraire au droit en tant qu'il retient que la recourante ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP.

5.3.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué ne fait pas état de faits nouveaux depuis la décision de renvoi entrée en force du 22 avril 2020 qui s'opposeraient au retour de la recourante dans son pays d'origine. Quand bien même l'autorité précédente avait, par ordonnance du 4 mai 2022, invité l'intéressée à lui fournir un certificat médical actualisé et circonstancié énumérant toutes ses affections psychologiques dont elle souffrait, ainsi que tous les traitements et les suivis prescrits, la recourante a uniquement produit une attestation médicale générale selon laquelle elle avait dû arrêter sa formation pour "des difficultés considérables sur le plan de sa santé tant physique que émotionnelle", sans pour autant poser un diagnostic clair sur son état de santé. On ne saurait ainsi reprocher aux juges précédents d'avoir considéré que la recourante n'avait pas démontré que sa situation médicale s'était à ce point dégradée depuis la décision du 22 avril 2020 qu'elle s'opposerait à son retour au Portugal, pays dont elle parle vraisemblablement la langue et dans lequel se trouve son père, avec lequel elle aurait, selon les constatations de l'arrêt attaqué, repris contact et dont rien n'indiquait qu'elle ne pourrait retrouver une vie de
famille avec lui.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale, lesquels seront réduits eu égard à sa situation économique (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 12 avril 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.