2C_808/2018 - 2019-04-12 - Diritti reali - Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 808/2018

Arrêt du 12 avril 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
Office fédéral de la justice,
recourant,

contre

1. X.________,
2. Y.________,
tous les deux représentés par Me François Logoz, avocat,
intimés,

Commission foncière du canton de Vaud, section II,
Municipalité d'Ollon.

Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 août 2018 (FO.2017.0012).

Faits :

A.

A.a. Les époux X.________ et Y.________, ressortissants français domiciliés en France, sont propriétaires de la parcelle no **** du cadastre de la commune d'Ollon (ci-après: la Commune), sur laquelle est sis un chalet de vacances. Un espace piscine d'environ 130 m2, disposant d'une façade vitrée donnant sur le jardin, est relié au chalet par un tunnel. La surface nette de plancher habitable du chalet, sans compter la piscine, est de 273 m2.

A.b. Le 28 mars 2017, X.________ et Y.________ ont déposé auprès de la Municipalité d'Ollon (ci-après: la Municipalité) une demande de permis de construire en vue de procéder à des travaux de transformation du chalet. Le projet consiste notamment à diminuer la surface habitable du rez inférieur et à augmenter celle des combles, par la création de deux lucarnes. Le 15 juin 2017, la Municipalité a délivré le permis de construire requis.

A.c. En parallèle, le 17 mai 2017, X.________ et Y.________ ont adressé à la IIe section de la Commission foncière du canton de Vaud (ci-après: la Commission) une demande de constatation du non-assujettissement des travaux de transformation précités à la LFAIE. Les intéressés ont précisé que, après le rejet par la Commission d'un premier plan de transformation et d'agrandissement en 2016, ils avaient revu fondamentalement leur projet, en tenant compte du fait qu'une augmentation de la surface habitable n'était pas possible. Ils ont ainsi relevé que, selon leur nouveau projet, la surface nette de plancher habitable du chalet, sans compter la piscine, passerait de 273 m2 à 271 m2.

B.
Par décision du 2 juin 2017, la Commission a rejeté la requête, constaté que les travaux planifiés par les intéressés sur leur chalet d'Ollon étaient soumis à la LFAIE et refusé d'approuver les plans de transformation y relatifs.
A l'encontre de cette décision, X.________ et Y.________ ont formé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 10 août 2018, cette autorité a admis le recours et reformé la décision de la Commission du 2 juin 2017 en ce sens que "les travaux de transformation du chalet sur la parcelle no ****, qui ont été mis à l'enquête publique du 8 avril au 7 mai 2017 et pour lesquels la Municipalité d'Ollon a délivré un permis de construire le 15 juin 2017, ne sont pas soumis au régime de l'autorisation selon la LFAIE". Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que, dans la mesure où les travaux planifiés n'avaient pas pour conséquence d'augmenter la surface habitable du chalet, ils n'aggravaient pas "l'emprise étrangère sur le sol suisse" et n'étaient donc pas soumis à autorisation selon la LFAIE.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral ou le recourant) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt rendu le 10 août 2018 par le Tribunal cantonal, de constater que les travaux de transformation envisagés par X.________ et Y.________ sont soumis au régime de l'autorisation prévu par la LFAIE et de refuser l'autorisation en question.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Municipalité s'en remet à justice. La Commission dépose des déterminations et propose l'admission du recours. X.________ (ci-après: l'intimé 1) et Y.________ (ci-après: l'intimée 2) prennent position tant sur le recours de l'Office fédéral que sur la réponse de la Commission et concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Le recourant a répliqué. Les intimés ont dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. En vertu de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) en relation avec l'art. 20 al. 2 lettre b LFAIE, l'Office fédéral a qualité pour recourir devant les autorités fédérales (cf. aussi art. 89 al. 2 let. a LTF).

1.3. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; arrêt 2C 277/2019 du 26 mars 2019 consid. 4). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 479/2018 du 15 février 2019 consid. 2).
En l'espèce, dans la mesure où le recourant présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal ou en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si les travaux de transformation auxquels les intimés envisagent de procéder sur leur chalet d'Ollon sont ou non assujettis au régime d'autorisation de la LFAIE. Le Tribunal cantonal a retenu que tel n'était pas le cas, compte tenu du fait que les travaux en question n'avaient pas pour conséquence d'augmenter la surface habitable du chalet. Selon le recourant, en revanche, toute modification de la situation d'un immeuble dont l'acquisition avait été assujettie à la LFAIE devrait faire l'objet d'un examen sous l'angle de cette loi, indépendamment de la question de savoir s'il s'agit de travaux qui réduisent ou augmentent la surface habitable (recours, p. 7). L'Office fédéral insiste en outre sur le fait que les dimensions actuelles du chalet ne sont de toute manière pas conformes à la LFAIE. Il relève que les intimés ont procédé par le passé à des travaux d'agrandissement qui n'ont jamais été autorisés par l'autorité cantonale compétente en matière de LFAIE, alors qu'ils auraient dû l'être. La surface habitable actuelle du chalet dépasserait ainsi largement les limites fixées par l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (OAIE; RS 211.412.411). Le recourant soutient que le Tribunal cantonal se serait donc fondé sur une "situation d'illégalité" (recours, p. 8) pour considérer que les travaux litigieux diminuaient la surface habitable (actuelle) du chalet et n'étaient pas soumis à la LFAIE. De l'avis de l'Office fédéral, le raisonnement des juges cantonaux serait vicié, car il reviendrait à admettre qu'une personne à l'étranger ayant obtenu une autorisation pour l'acquisition d'un logement de vacances en Suisse puisse, dans un premier temps, agrandir celui-ci sans autorisation, pour faire ensuite constater que de nouveaux travaux ne sont pas assujettis à la LFAIE au motif qu'ils conduisent à une réduction de la surface habitable par rapport à la situation (illégale) existant avant les travaux (réplique, p. 2).

3.1. Il convient tout d'abord de relever que la présente cause ne porte que sur la demande de constatation du non-assujettissement à la LFAIE des travaux de transformation envisagés par les intimés, déposée auprès de la Commission le 17 mai 2017. Contrairement à l'opinion du recourant, la question de la conformité de la situation actuelle du chalet à la LFAIE ne fait pas partie de l'objet du litige. Si les autorités compétentes devaient considérer que ladite situation est susceptible d'être sanctionnée par une des mesures prévues aux art. 25 ss LFAIE (révocation de l'autorisation, action en cessation de l'état illicite, etc.), il leur appartiendrait en effet d'entamer à cette fin une procédure ad hoc, pour autant que les conditions en soient réunies. Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué qu'en l'occurrence l'autorité cantonale de surveillance avait indiqué avoir "renoncé, au vu de l'écoulement du temps, à prendre des mesures pour mettre fin à une violation de la LFAIE" (arrêt entrepris, p. 8 s.). Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a limité son examen à la question de savoir si les travaux litigieux, compte tenu de leur impact sur l'état actuel du chalet, étaient ou non assujettis au régime
d'autorisation de la LFAIE (arrêt attaqué, p. 9).
Il sied ainsi de vérifier si la solution à laquelle est parvenue l'autorité précédente sur ce point est conforme au droit.

3.2.

3.2.1. La LFAIE limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). L'acquisition est subordonnée à une autorisation de l'autorité compétente (art. 2 al. 1 LFAIE), sauf dans les cas prévus de manière exhaustive aux art. 2 al. 2 et 7 LFAIE (arrêts 2C 190/2017 du 15 septembre 2017 consid. 3.1 et 2C 10/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3.1) où celle-ci n'est pas nécessaire. La loi prévoit par ailleurs à l'art. 12 LFAIE des situations dans lesquelles l'autorisation d'acquérir ne peut pas être octroyée. Ainsi, selon l'art. 12 let. b LFAIE, ladite autorisation est refusée en tout état de cause lorsque la surface de l'immeuble est supérieure à ce qu'exige l'affectation de celui-ci. Aux termes de l'art. 10 al. 2 OAIE, la surface nette de plancher habitable des résidences secondaires, des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2 (sur la notion de "surface nette de plancher habitable" et les critères de calcul y relatifs, voir ATF 136 II 233 consid. 4 et 5 p. 235 ss et arrêt 2C 902/2017 du 6 février 2019 consid. 2.1). Une acquisition complémentaire ne peut être effectuée que dans les
limites de la surface admissible (art. 10 al. 4 OAIE).

3.2.2. La LFAIE ne soumet pas expressément au régime de l'autorisation les travaux sur un immeuble dont l'acquisition avait à l'époque été assujettie audit régime. Elle pose toutefois des limites à la surface de l'immeuble pouvant être acquis par une personne à l'étranger, en prévoyant que cette surface ne doit pas être supérieure à ce qu'exige l'affectation de l'immeuble (art. 12 let. b LFAIE). S'agissant en particulier des logements de vacances tels que le chalet des intimés, les limites en question sont précisées par l'OAIE et ont trait notamment à la surface nette de plancher habitable du logement, qui ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2 (cf. art. 10 al. 2 OAIE). Selon la jurisprudence, il ne peut être dérogé à cette "règle générale" que si l'acheteur démontre, compte tenu de ses besoins et de sa situation, qu'une telle dérogation est exigée par l'affectation de l'immeuble (cf. ATF 136 II 233 consid. 4.3 in fineet 4.4 p. 237 s.; arrêt 2C 902/2017 du 6 février 2019 consid. 2.1).
Il découle de ce qui précède que, lorsqu'une personne à l'étranger demande à l'autorité compétente en matière de LFAIE l'autorisation d'acquérir un logement de vacances en Suisse, l'autorité en question examine, entre autres, la surface habitable du logement et n'octroie l'autorisation requise que si cette surface est conforme aux prescriptions légales précitées. Cela étant, lesdites dispositions resteraient lettre morte s'il était possible de procéder, après l'achat, à des travaux augmentant la surface habitable d'un immeuble soumis au régime de l'autorisation, sans demander au préalable une (nouvelle) autorisation. Dans ce cas, en effet, une personne à l'étranger pourrait acquérir un logement de vacances dont la surface habitable respecte les limites posées par la LFAIE et l'OAIE, pour ensuite procéder à d'importants travaux de transformation augmentant cette surface et disposer ainsi d'un logement dont les dimensions dépasseraient largement ces limites, ce qui n'est pas concevable. Il sied donc de retenir, à l'instar du Tribunal cantonal, que des travaux augmentant la surface nette de plancher habitable d'un logement de vacances dont l'acquisition avait été soumise au régime de l'autorisation, sont eux-mêmes assujettis audit
régime. Cette solution est du reste la seule à même de garantir le respect du but principal de la LFAIE, qui est de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE; cf. aussi ATF 129 II 361 consid. 2.2 p. 366; arrêts 2C 902/2017 du 6 février 2019 consid. 2.1; 2C 1041/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.1; 2C 190/2017 du 15 septembre 2017 consid. 3.1; 2C 637/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.1). En revanche, contrairement à l'opinion de l'Office fédéral, il n'y a pas lieu de soumettre à la procédure d'approbation les travaux de transformation d'un logement de vacances assujetti à la LFAIE, lorsque ceux-ci conduisent à une diminution de la surface nette de plancher habitable du logement en question. Comme l'a retenu à juste titre l'autorité précédente, des travaux de cette nature n'augmentent en effet pas "l'emprise étrangère sur le sol suisse" et ne sont donc pas pertinents sous l'angle de la LFAIE.

3.2.3. En l'espèce, il ressort des faits établis dans l'arrêt entrepris que les travaux de transformation envisagés par les intimés sur leur chalet d'Ollon diminueraient de 2 m2 la surface habitable actuelle dudit chalet (cf. supra let. A.c). Cette constatation de fait, que le recourant ne remet pas en question sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra consid. 2), lie le Tribunal fédéral. Au demeurant, l'Office fédéral ne conteste pas cet élément (cf. réplique, p. 2). Dans ces conditions, conformément à ce qui vient d'être exposé, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a considéré que les travaux litigieux ne nécessitaient pas une approbation de la part de l'autorité compétente en matière de LFAIE. Le recourant n'avance aucun élément propre à remettre en question l'approche de l'autorité précédente à ce sujet, son recours étant fondé essentiellement sur la prétendue "illégalité" (recours, p. 8) de la situation actuelle du chalet. Comme cela a déjà été exposé (cf. supra consid. 3.1), cette question est exorbitante au présent litige, lequel porte uniquement sur la demande de constatation du non-assujettissement à la LFAIE des travaux planifiés par les intimés.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, l'Office fédéral de la justice ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les intimés, créanciers solidaires (art. 68 al. 4 LTF par analogie), ont droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge de l'Office fédéral de la justice. Il n'est pas alloué de dépens à la Municipalité d'Ollon, qui s'en est remise à justice et a agi dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Office fédéral de la justice versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à l'Office fédéral de la justice, au mandataire des intimés, à la Commission foncière du canton de Vaud, section II, à la Municipalité d'Ollon, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 12 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 21 Ricorso alle autorità federali - 1 Il ricorso alle autorità federali è retto dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso alle autorità federali è retto dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Le parti e le autorità legittimate a ricorrere all'autorità cantonale di ricorso possono parimente interporre ricorso alle autorità federali.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 20 Ricorso all'autorità cantonale - 1 Sono impugnabili innanzi all'autorità cantonale di ricorso le decisioni dell'autorità di prima istanza, dell'ufficiale del registro fondiario, dell'ufficiale del registro di commercio e dell'autorità dell'incanto.
¹	Sono impugnabili innanzi all'autorità cantonale di ricorso le decisioni dell'autorità di prima istanza, dell'ufficiale del registro fondiario, dell'ufficiale del registro di commercio e dell'autorità dell'incanto.
²	Il diritto di ricorso spetta:
^a	all'acquirente, all'alienante e a altre persone che hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della decisione;
^b	all'autorità cantonale legittimata a ricorrere oppure, se essa rinuncia al ricorso o lo ritira, all'Ufficio federale di giustizia;
^c	al Comune in cui il fondo è situato, contro l'autorizzazione, contro l'accertamento che l'acquirente non sottostà all'obbligo dell'autorizzazione e contro la revoca di un onere.
³	Il termine di ricorso è di trenta giorni dalla notificazione della decisione alle parti o all'autorità legittimata a ricorrere.
⁴	L'autorità cantonale di ricorso notifica la decisione, con la motivazione e l'indicazione dei rimedi giuridici, alle persone legittimate a ricorrere, all'autorità di prima istanza e, gratuitamente, alle autorità legittimate a ricorrere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 211.412.411 Ordinanza del 1o ottobre 1984 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (OAFE) OAFE Art. 10 Superficie ammessa - 1 ...30
¹	...30
²	La superficie abitabile netta delle abitazioni secondarie nel senso dell'articolo 9 capoverso 1 lettera c LAFE, delle abitazioni di vacanza e delle unità d'abitazione in apparthotel non deve superare di regola i 200 m2.31
³	Inoltre, per le abitazioni secondarie ai sensi dell'articolo 9 capoverso 1 lettera c LAFE e le abitazioni di vacanza che non sono costituite in proprietà per piani, la superficie totale del fondo non deve di regola eccedere i 1000 m2.32
⁴	Un successivo acquisto aggiuntivo può avvenire soltanto nei limiti della superficie ammessa.
⁵	Se una permuta di abitazioni o una rettificazione di confine causa il superamento della superficie ammessa, decade, per questo acquisto, la prevista eccezione all'obbligo dell'autorizzazione (art. 7 lett. d e g LAFE); in tal caso l'ufficiale del registro fondiario rimanda l'acquirente all'autorità di prima istanza (art. 18 cpv. 1 LAFE).

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 25 - 1 L'autorizzazione è revocata d'ufficio se l'acquirente l'ha ottenuta fraudolentemente fornendo indicazioni inesatte oppure se, nonostante diffida, non adempie un onere.
¹	L'autorizzazione è revocata d'ufficio se l'acquirente l'ha ottenuta fraudolentemente fornendo indicazioni inesatte oppure se, nonostante diffida, non adempie un onere.
^1bis	L'obbligo dell'autorizzazione è accertato successivamente d'ufficio se l'acquirente ha fornito all'autorità competente, all'ufficiale del registro fondiario o del registro di commercio indicazioni inesatte o incomplete su fatti che sono rilevanti per l'obbligo dell'autorizzazione.48
²	Sono fatte salve le sanzioni secondo il diritto in materia di stranieri.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 2 Autorizzazione - 1 Per l'acquisto di fondi, le persone all'estero devono chiedere un'autorizzazione all'autorità cantonale competente.
¹	Per l'acquisto di fondi, le persone all'estero devono chiedere un'autorizzazione all'autorità cantonale competente.
²	L'acquisto non necessita di autorizzazione se:
^a	il fondo serve come stabilimento permanente di un commercio, di un'industria o di un'altra impresa esercitata in forma commerciale, di un'azienda artigianale o di una libera professione;
^b	il fondo serve alla persona fisica acquirente quale abitazione principale nel luogo del suo domicilio legale ed effettivo; oppure
^c	sussiste un'eccezione giusta l'articolo 7.4
³	Con l'acquisto di fondi di cui al capoverso 2 lettera a possono essere acquistate abitazioni, o superfici riservate all'uopo, in forza di norme sulla quota abitativa.5

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 12 Motivi imperativi di diniego - L'autorizzazione è negata in ogni caso se:
^a	il fondo serve a un collocamento di capitali non ammesso dalla presente legge;
^b	la superficie del fondo è superiore a quanto è necessario per lo scopo dell'utilizzazione;
^c	l'acquirente ha tentato di eludere la presente legge;
^d	l'acquirente di un'abitazione secondaria ai sensi dell'articolo 9 capoverso 1 lettera c, di un'abitazione di vacanza o di un'unità d'abitazione in un apparthotel, il suo coniuge, il suo partner registrato o i suoi figli minori di 18 anni sono già proprietari di una tale abitazione in Svizzera;
^e	...
^f	l'acquisto contrasta con interessi superiori dello Stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.