2F_4/2018 - 2018-04-12 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 4/2018

Arrêt du 12 avril 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, requérant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.

Objet
Restitution du délai de recours,

Restitution du délai de recours déclaré irrecevable dans l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 février 2018 (2C 115/2018 (Arrêt ATA/1491/2017)).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 115/2018 du 7 février 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé le 30 janvier 2018 par X.________ contre l'arrêt ATA/1491/2017 rendu le 14 novembre 2017 par la Cour de justice du canton de Genève en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour la période fiscale 2010, qui confirmaient le jugement d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti rendu le 27 juillet 2017 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. L'arrêt du 14 novembre 2017 avait fait l'objet d'une invitation à retirer l'envoi du 27 novembre 2017, de sorte que le délai de garde de 7 jours (art. 44 al. 2 LTF) était arrivé à échéance le 4 décembre 2017 et le délai de recours de trente jours le 19 janvier 2018, compte tenu de sa suspension du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Contrairement à ce que soutenait le recourant, la notification n'avait pas eu lieu le 10 janvier 2018; les ordres successifs du recourant tendant à la prolongation de la garde du courrier étaient inopérants à cet égard (cf. ATF 134 V 49). Posté le 30 janvier 2018, au demeurant, auprès d'un bureau des Postes luxembourgeoises et non pas de la Poste Suisse, le
recours était par conséquent tardif.

2.
Par courrier du 29 mars 2018, X.________ expose au Tribunal fédéral avoir été victime d'un accident de la route le 10 janvier 2018 lui ayant causé des blessures et un rapatriement sanitaire au Luxembourg, ce qu'attestaient les certificats médicaux annexés. Il est d'avis qu'il s'agit d'un cas de force majeure qui explique qu'il n'ait pas pu déposer son recours au 19 janvier 2018.

3.
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seules sont envisageables une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF et une demande en restitution d'un délai en cas d'arrêt d'irrecevabilité pour cause de tardiveté (art. 50 al. 1 et 2 LTF; arrêt 2C 301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1).

4.

4.1. Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (art. 50 al. 2 LTF).

4.2. En l'espèce, s'il fallait admettre la demande de restitution du délai requise par le demandeur, le recours déposé le 30 janvier devrait être considéré comme l'acte omis qui doit être déposé avec la demande de restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 in fine LTF. En effet, si le demandeur avait su que le mémoire de recours du 30 janvier 2018 était tardif, il aurait, à l'époque déjà, formulé la présente demande de restitution. Le fait que le recours a été déposé avant la demande de restitution du délai ne lui nuit cependant aucunement. Il n'y a au surplus pas lieu de l'inviter à déposer un nouveau mémoire de recours. Le dépôt d'un recours le 30 janvier 2018 marque de facto la fin de l'empêchement de recourir allégué par le demandeur.

4.3. Il n'est pas certain que la demande de restitution soit bien fondée: le demandeur était en possession de l'arrêt du 14 novembre 2017 depuis le 10 janvier 2018 malgré la survenance de l'accident de voiture dont il fait état dans sa demande du du 29 mars 2018 et il a été en mesure de rédiger un recours le 30 janvier 2018. Il semble ainsi que le dépassement du délai de recours ne soit pas dû à l'empêchement causé par l'accident de voiture, mais plutôt à l'ignorance par le demandeur de ce que le délai de recours échoyait au 19 janvier 2018, ce qui constitue une erreur de droit. Il n'est pas certain non plus que la demande de restitution du délai ait été déposée dans le délai de 30 jours de l'art. 50 al. 1 LTF. Ces questions peuvent demeurer ouvertes.

4.4. A supposer que la demande de restitution du délai soit recevable et fondée, que l'arrêt du 7 février 2018 doive être annulé (art. 50 al. 2 LTF) et que le mémoire de recours déposé le 30 janvier 2018 doive être considéré comme déposé dans le délai restitué, il devrait néanmoins être déclaré irrecevable par substitution de motifs : le recours du 30 janvier 2018 ne s'en prend pas à l'objet de la contestation devant l'instance précédente, qui a uniquement confirmé l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti; or, seule la question de l'irrecevabilité pourrait faire l'objet du litige devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). Il s'ensuit que les griefs dirigés contre les taxations et décomptes fiscaux du recourant ne pourraient pas être examinés et que le recours du 30 janvier 2018, dépourvu de toute motivation topique (art. 42 al. 2 LTF), devrait être déclaré irrecevable, ce qui conduit finalement à confirmer le dispositif de l'arrêt du 7 février 2018.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à confirmer l'irrecevabilité du recours du 30 janvier 2018 prononcée le 7 février 2018 dans la mesure où la demande de restitution du délai est recevable et fondée. Succombant le demandeur doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
L'irrecevabilité du recours du 30 janvier 2018 prononcée le 7 février 2018 est confirmée dans la mesure où la demande de restitution du délai est recevable et fondée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du demandeur.

3.
Le présent arrêt est communiqué au demandeur, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 12 avril 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.