5P.382/2006

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.382/2006 / svc

Arrêt du 12 avril 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann, Meyer, Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Mes Caroline Ferrero Menut, avocate,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat,

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
art. 9 Cst. (reconnaissance d'un jugement par défaut, mainlevée d'opposition),

recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 15 juin 2006.

Faits :
A.
Lors de vacances aux Seychelles avec sa famille, Y.________ a loué une voiture auprès de X.________ pour la période du 2 au 5 juin 2003. Elle a signé le contrat de location, rédigé en anglais sur une formule préimprimée et comportant, au verso, une clause de prorogation de for.
Le véhicule a été accidenté dans la nuit du 2 au 3 juin 2003.
B.
Le 4 juin 2003, X.________ a ouvert contre Y.________ une action en paiement de la somme de 192'750 roupies seychelloises, à titre de réparation du dommage, devant la Cour suprême des Seychelles. Le même jour, à 18h. 30, un huissier a notifié à Y.________, en mains propres, une citation à comparaître devant la cour le 9 juin 2003 à 9h. 00 et une copie de la demande en justice, toutes deux en anglais. La citation avisait sa destinataire qu'au cas où elle ne se présenterait pas, un jugement pourrait être rendu en son absence.
Y.________, qui avait alors quitté les Seychelles, a fait défaut à l'audience du 9 juin 2003. Elle n'a pas été informée du renvoi de celle-ci au lendemain 10 juin 2003 à 10h. 30, en raison d'un changement de conseil de la demanderesse.
Par jugement du 17 juin 2003, rendu par défaut de la défenderesse, la Cour suprême a fait droit à la demande en dommages-intérêts à concurrence de 161'750 roupies. Ce jugement n'a pas été notifié à Y.________. Il est attesté définitif et exécutoire par une déclaration signée du "principal assistant registrar" des Seychelles du 21 mars 2005.
C.
Le 8 février 2005, sur requête de X.________, l'Office des poursuites et faillites de Z.________ a notifié à Y.________ un commandement de payer la somme de 43'861 fr. 78 avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juin 2003 (poursuite n° 220889). La poursuivie y a fait opposition.
Par prononcé du 4 novembre 2005, le Juge de paix du district de Z.________ a refusé la mainlevée de l'opposition au motif que le contrat conclu était un contrat de consommation et que la clause d'élection de for n'était donc pas valable (art. 114 al. 2 en liaison avec l'art. 120 LDIP), de sorte que la compétence de la Cour suprême des Seychelles n'était pas donnée et que la décision rendue par cette autorité ne pouvait être reconnue en Suisse.
Par arrêt du 15 juin 2006, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la poursuivante et confirmé la décision du juge de paix par substitution de motifs. Elle a jugé préalablement que le contrat de location n'était pas un contrat conclu avec des consommateurs. Elle a ensuite considéré que deux des conditions légales de la reconnaissance n'étaient pas remplies: d'une part, la compétence (indirecte) du tribunal étranger n'était pas donnée faute de convention de prorogation de for valablement conclue (art. 25 let a en liaison, implicitement, avec l'art. 26 let. b LDIP); d'autre part, il existait un motif de refus au sens de l'art. 27 al. 2 let. b LDIP, consistant en l'absence de notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles, vice incompatible avec l'ordre public suisse; de plus, selon la cour cantonale, rien ne permettait de retenir que l'intimée avait compris le sens et la portée de l'avis, figurant sur la citation à comparaître, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence.
D.
Contre l'arrêt de la cour cantonale, dont les considérants lui ont été notifiés le 3 août 2006, X.________ a formé auprès du Tribunal fédéral, le 13 septembre 2006, un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. Elle conclut à son annulation, au prononcé de la mainlevée de l'opposition, définitive à concurrence de 36'807 fr. 50, provisoire à concurrence de 7'054 fr. 30, avec intérêts et frais, libre cours étant laissé à la poursuite; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 14 septembre 2006, la recourante a déposé un complément au recours, invoquant deux violations de son droit d'être entendue en relation avec les pièces produites.
Sur requête de l'intimée, la recourante a été astreinte à fournir des sûretés en garantie des dépens.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère à son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, p. 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).
2.
La décision statuant en dernière instance cantonale sur la reconnaissance d'un jugement étranger (art. 29 al. 3 LDIP) dans le cadre d'une procédure de mainlevée ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public pour violation de l'art. 84 al. 1 let. a OJ s'il n'existe aucune convention internationale ou traité entre la Suisse et le pays dont émane le jugement à reconnaître (ATF 120 II 270 consid. 1 et les références). Lorsque l'application du droit fédéral lui est soumise par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (art. 84 al. 1 let. a OJ), le Tribunal fédéral n'en connaît que du point de vue de l'arbitraire (ATF 118 Ia 118 consid. 1c p. 123; 116 II 625 consid. 3b p. 628).
L'acte de recours et le mémoire complémentaire ayant été déposés en temps utile, compte tenu des féries d'été (art. 34 al. a let. b OJ), le recours est recevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ.
3.
La première violation de son droit d'être entendue invoquée par la recourante dans son mémoire complémentaire l'est en relation avec la production de 12 pièces en instance de mainlevée, en date du 26 septembre 2005, pièces qui, lui ayant été retournées par le juge de paix le 1er septembre 2006, n'auraient pas été en possession de la cour cantonale; la seconde violation invoquée l'est en relation avec la production d'un lot de pièces à l'audience de mainlevée, pièces qui, n'ayant pas été retournées à la recourante, à l'exception d'un arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 juin 2005, n'auraient peut-être pas été versées au dossier de la cour cantonale.
3.1 Les 12 pièces produites le 26 septembre 2005 ont été prises en considération puisque la cour cantonale se réfère expressément à la pièce 11 en p. 2 de son arrêt. Le grief de violation du droit d'être entendu est donc infondé sur ce point.
3.2 Les pièces produites en audience de mainlevée figurent au dossier, sauf l'arrêt du tribunal administratif cantonal du 30 juin 2005. Cet arrêt a été restitué à l'expéditeur au motif qu'il n'avait rien à voir avec l'affaire en cause. Il ne saurait donc être question de violation du droit d'être entendu à cet égard.
4.
Comme il n'existe aucune convention ou traité liant la Suisse et les Seychelles, le jugement étranger litigieux ne peut être reconnu et la mainlevée définitive accordée qu'aux conditions de l'art. 25 LDIP, soit si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 (let. c).
S'agissant de la compétence de la Cour suprême des Seychelles et, plus précisément, de la clause d'élection de for contenue dans le contrat de location litigieux (art. 25 let. a et 26 let. b LDIP), la cour cantonale a considéré qu'il y avait lieu d'examiner la validité de cette clause au regard des principes du droit suisse, tout particulièrement à la lumière de la jurisprudence élaborée par le Tribunal fédéral en relation avec la renonciation par une partie au juge de son domicile, garanti par l'art. 59 aCst. (ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Estimant que cette jurisprudence était toujours d'actualité, en dépit de la modification de la Constitution fédérale et de l'entrée en vigueur de la LFors, elle a considéré qu'une prorogation de for contenue dans un contrat préformé doit être mise en évidence et placée à un endroit bien visible et que, pour admettre la renonciation au for ordinaire par une personne inexpérimentée en affaires, il faut examiner si le cocontractant pouvait de bonne foi admettre que celle-ci avait également donné son accord avec cette clause. Or, en l'espèce, la clause, rédigée en langue anglaise, n'était pas claire dans sa formulation, sa présentation graphique n'était pas non plus visuellement claire et rien, au
surplus, ne permettait de retenir que l'intimée aurait été rompue aux affaires et en mesure de saisir la portée exacte de la clause.
Quant au motif de refus selon l'art. 27 LDIP, la cour cantonale s'est fondée sur l'ATF 111 Ia 12, qui pose l'exigence de la notification du jugement, quand bien même un arrêt postérieur a admis qu'il n'était pas arbitraire de considérer l'absence de notification d'un jugement par défaut américain comme contraire à l'ordre public suisse (ATF 116 II 625). En l'espèce, a-t-elle constaté, le dossier ne comportait aucune indication concernant la procédure applicable aux Seychelles; l'on ignorait notamment le contenu des dispositions relatives à la notification des jugements et, en particulier, si le droit des Seychelles prévoyait, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis, la notification du jugement par défaut à la seule partie non défaillante; de plus, rien ne permettait de retenir que l'intimée ait compris le sens et la portée de l'avis figurant sur la citation à comparaître à l'audience du 9 juin 2003, selon lequel un jugement par défaut pourrait être rendu en son absence. La cour en a conclu que l'absence de toute notification du jugement par défaut rendu aux Seychelles était incompatible avec l'ordre public suisse et que, pour ce motif aussi, l'exequatur devait être refusé en application de l'art. 27 al. 2 let. b LDIP.
5.
La recourante reproche à la cour cantonale une application arbitraire des art. 25 let. a , 26 let. b et 5 al. 2 LDIP en ce qui concerne la compétence indirecte, une appréciation arbitraire des preuves quant à l'absence de notification du jugement par défaut et une application arbitraire de l'art. 27 al. 2 let. b LDIP. Selon elle, la citation à comparaître est bien parvenue à sa destinataire, une copie de ce document lui ayant été laissée, et celle-ci était donc en mesure, si elle n'en comprenait pas le contenu, de demander des explications à n'importe quel responsable de l'hôtel. Le fait que l'intimée ait précipitamment pris la fuite est la preuve qu'elle avait parfaitement compris le contenu de l'assignation, soit qu'un procès avait été ouvert à son encontre et que, si elle ne se présentait pas à l'audience, un jugement par défaut serait rendu; partant, la cour est tombée dans l'arbitraire en retenant le contraire. Par ailleurs, selon la jurisprudence, le fait qu'un jugement par défaut n'ait pas été notifié à la partie défaillante est compatible avec l'ordre public suisse.
L'intimée conteste ce point de vue. Elle soutient par ailleurs que le jugement litigieux ne peut être reconnu en Suisse faute de citation valable à l'audience du 10 juin 2003, que la première citation était en langue anglaise, que son attention n'a pas été attirée sur les conséquences d'un jugement par défaut et sur la nécessité de désigner un représentant sur place, et donc que le jugement litigieux a été rendu en violation de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP.
5.1 La reconnaissance d'une décision étrangère en Suisse ne doit pas être accordée s'il existe un motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (art. 25 let. c LDIP). Elle doit ainsi être refusée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse - exigence du respect de l'ordre public matériel, qui a trait au fond du litige (art. 27 al. 1 LDIP) - ou si elle viole certaines règles fondamentales de procédure civile, énoncées exhaustivement à l'art. 27 al. 2 LDIP (citation irrégulière, violation du droit d'être entendu, litispendance et chose jugée).
De façon générale, selon la jurisprudence, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c; ATF 125 III 443 consid. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b, 327 consid. 2b et les arrêts cités). Un jugement étranger peut être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure dont il est issu (ATF 126 III 327 consid. 2b; 116 II 625 consid. 4a et les arrêts cités).
5.2 Aux termes de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, la reconnaissance doit être refusée si une partie établit qu'elle n'a été citée régulièrement ni selon le droit de son domicile ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve.
Par citation régulière, il faut entendre la citation à la première audience du tribunal qui rend le jugement (ATF 122 III 439 consid. 4a). La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les arrêts cités). La première citation doit donc être effectuée régulièrement pour donner au défendeur connaissance de l'introduction du procès engagé contre lui à l'étranger, afin de l'autoriser à se défendre devant le tribunal chargé du procès. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance à une décision étrangère rendue dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur (ATF 122 III 439 consid. 4b).
La question de savoir si la notification de la citation à comparaître à la première audience peut être régulièrement effectuée au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP - selon le droit suisse du domicile, voire selon la Convention de La Haye de 1965 - par remise directe à son destinataire qui se trouve passagèrement dans l'Etat de jugement - en l'occurrence à l'hôtel durant ses vacances - peut demeurer indécise. En effet, la reconnaissance doit être refusée s'il apparaît, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, qu'il y a eu une grave violation du droit du destinataire de préparer sa défense. Bien que l'art. 27 al. 2 let. a LDIP ne mentionne pas expressément - comme le font les art. 29 al. 1 let. c LDIP (texte allemand, pour le jugement par défaut), 27 ch. 2 de la Convention de Lugano et 15 al. 1 in fine CLHa65 - que la notification doit avoir eu lieu "en temps utile", cette exigence est comprise dans la notion de régularité de la citation (Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, 2e éd. 2004, n. 286). Le défendeur doit disposer d'un temps suffisant entre la citation et l'audition pour pouvoir préparer sa défense (Stephen V. Berti/Anton K.Schnyder, Commentaire bâlois, n. 14 ad art. 27 LDIP; Peter F.
Schlosser, Eu-Zivilprozessrecht, 2e éd. 2003, n. 17c et d ad art. 34-36 EuGVVO).
Or, en l'espèce, il ressort des faits constatés que l'intimée était en vacances aux îles Seychelles et que la voiture qu'elle avait louée a été accidentée dans la nuit du 2 au 3 juin 2003; elle s'est vu notifier en mains propres par un huissier, le 4 juin 2003 (mercredi) à 18h. 30, une citation à comparaître à une audience du 9 juin 2003 (lundi) à 9 h. 00 et une copie de la demande en justice, toutes deux en anglais, la citation l'avisant qu'au cas où elle ne se présenterait pas, un jugement pourrait être rendu en son absence. L'intimée n'a donc eu que deux jours ouvrables - soit les jeudi 5 et vendredi 6 juin 2003 - pour se faire traduire la citation et la demande, pour chercher et trouver un avocat pour la représenter, de surcroît à une audience déjà appointée, et ce alors qu'elle se trouvait en vacances et que son vol de retour était, selon toute vraisemblance, déjà planifié. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un tel laps de temps est manifestement trop bref au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP. Certes, la cour cantonale ne s'est pas fondée sur ce motif pour refuser la reconnaissance du jugement par défaut INCRIMINÉ et la mainlevée, mais elle ne l'a pas non plus expressément écarté, ce qui autorise le Tribunal fédéral à
retenir, par substitution du motif en question (cf. ATF 130 I 241 consid. 4.4 p. 248; 128 III 4 consid. 4c/aa), que la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 177 consid. 2.1).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.
Les frais et dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Un montant de 4'000 fr. sera alloué à l'intimée à titre de dépens, cette indemnité étant couverte à due concurrence par la caution déposée par la recourante, laquelle sera versée à l'intimée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens. Cette indemnité est couverte à due concurrence par la caution déposée par la recourante, laquelle sera versée à l'intimée.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

5P.382/2006 12. April 2007 30. April 2007 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet art. 9 Cst. (reconnaissance d'un jugement par défaut, mainlevée d'opposition)

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5P.382/2006

AS 2006/1205

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 114 - 1 Für die Klagen eines Konsumenten aus einem Vertrag, der den Voraussetzungen von Artikel 120 Absatz 1 entspricht, sind nach Wahl des Konsumenten die schweizerischen Gerichte zuständig:
¹	Für die Klagen eines Konsumenten aus einem Vertrag, der den Voraussetzungen von Artikel 120 Absatz 1 entspricht, sind nach Wahl des Konsumenten die schweizerischen Gerichte zuständig:
^a	am Wohnsitz oder am gewöhnlichen Aufenthalt des Konsumenten, oder
^b	am Wohnsitz des Anbieters oder, wenn ein solcher fehlt, an dessen gewöhnlichem Aufenthalt.
²	Der Konsument kann nicht zum voraus auf den Gerichtsstand an seinem Wohnsitz oder an seinem gewöhnlichen Aufenthalt verzichten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 120 - 1 Verträge über Leistungen des üblichen Verbrauchs, die für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Konsumenten bestimmt sind und nicht im Zusammenhang mit der beruflichen oder gewerblichen Tätigkeit des Konsumenten stehen, unterstehen dem Recht des Staates, in dem der Konsument seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat:
¹	Verträge über Leistungen des üblichen Verbrauchs, die für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Konsumenten bestimmt sind und nicht im Zusammenhang mit der beruflichen oder gewerblichen Tätigkeit des Konsumenten stehen, unterstehen dem Recht des Staates, in dem der Konsument seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat:
^a	wenn der Anbieter die Bestellung in diesem Staat entgegengenommen hat;
^b	wenn in diesem Staat dem Vertragsabschluss ein Angebot oder eine Werbung vorausgegangen ist und der Konsument in diesem Staat die zum Vertragsabschluss erforderlichen Rechtshandlungen vorgenommen hat, oder
^c	wenn der Anbieter den Konsumenten veranlasst hat, sich ins Ausland zu begeben und seine Bestellung dort abzugeben.
²	Eine Rechtswahl ist ausgeschlossen.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 25 - Eine ausländische Entscheidung wird in der Schweiz anerkannt:
^a	wenn die Zuständigkeit der Gerichte oder Behörden des Staates, in dem die Entscheidung ergangen ist, begründet war;
^b	wenn gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder wenn sie endgültig ist, und
^c	wenn kein Verweigerungsgrund im Sinne von Artikel 27 vorliegt.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 26 - Die Zuständigkeit ausländischer Behörden ist begründet:
^a	wenn eine Bestimmung dieses Gesetzes sie vorsieht oder, falls eine solche fehlt, wenn der Beklagte seinen Wohnsitz im Urteilsstaat hatte;
^b	wenn in vermögensrechtlichen Streitigkeiten die Parteien sich durch eine nach diesem Gesetz gültige Vereinbarung der Zuständigkeit der Behörde unterworfen haben, welche die Entscheidung getroffen hat;
^c	wenn sich der Beklagte in einer vermögensrechtlichen Streitigkeit vorbehaltlos auf den Rechtsstreit eingelassen hat;
^d	wenn im Falle einer Widerklage die Behörde, die die Entscheidung getroffen hat, für die Hauptklage zuständig war und zwischen Haupt- und Widerklage ein sachlicher Zusammenhang besteht.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...121
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943122 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984123 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.124
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.125

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 29 - 1 Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
¹	Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
^a	eine vollständige und beglaubigte Ausfertigung der Entscheidung;
^b	eine Bestätigung, dass gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder dass sie endgültig ist, und
^c	im Falle eines Abwesenheitsurteils eine Urkunde, aus der hervorgeht, dass die unterlegene Partei gehörig und so rechtzeitig geladen worden ist, dass sie die Möglichkeit gehabt hatte, sich zu verteidigen.
²	Im Anerkennungs- und Vollstreckungsverfahren ist die Partei, die sich dem Begehren widersetzt, anzuhören; sie kann ihre Beweismittel geltend machen.
³	Wird eine Entscheidung vorfrageweise geltend gemacht, so kann die angerufene Behörde selber über die Anerkennung entscheiden.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 5 - 1 Für einen bestehenden oder für einen zukünftigen Rechtsstreit über vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestimmten Rechtsverhältnis können die Parteien einen Gerichtsstand vereinbaren. Die Vereinbarung kann schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text ermöglicht, erfolgen.5 Geht aus der Vereinbarung nichts anderes hervor, so ist das vereinbarte Gericht ausschliesslich zuständig.
¹	Für einen bestehenden oder für einen zukünftigen Rechtsstreit über vermögensrechtliche Ansprüche aus einem bestimmten Rechtsverhältnis können die Parteien einen Gerichtsstand vereinbaren. Die Vereinbarung kann schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text ermöglicht, erfolgen.5 Geht aus der Vereinbarung nichts anderes hervor, so ist das vereinbarte Gericht ausschliesslich zuständig.
^1bis	Haben die Parteien lediglich vereinbart, dass der Gerichtsstand in der Schweiz liegt, so bestimmt sich die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte nach den Bestimmungen dieses Gesetzes. Fehlt eine solche Bestimmung, ist das zuerst angerufene Gericht zuständig.6
²	Die Gerichtsstandsvereinbarung ist unwirksam, wenn einer Partei ein Gerichtsstand des schweizerischen Rechts missbräuchlich entzogen wird.
³	...7

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 5 - 1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.5 Sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive.
¹	En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.5 Sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive.
^1bis	Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent.6
²	L'élection de for est sans effet si elle conduit à priver d'une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.
³	...7

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 25 - Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
^a	si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
^b	si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
^c	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 26 - La compétence des autorités étrangères est donnée:
^a	si elle résulte d'une disposition de la présente loi ou, à défaut d'une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l'État dans lequel la décision a été rendue;
^b	si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable selon la présente loi à la compétence de l'autorité qui a rendu la décision;
^c	si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou
^d	si, en cas de demande reconventionnelle, l'autorité qui a rendu la décision était compétente pour connaître de la demande principale et s'il y a connexité entre les deux demandes.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
¹	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
²	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
^a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
^c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
³	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
¹	La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
^a	d'une expédition complète et authentique de la décision;
^b	d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et
^c	en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
²	La partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
³	Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 114 - 1 Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l'art. 120, al. 1, l'action intentée par un consommateur peut être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse:
¹	Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l'art. 120, al. 1, l'action intentée par un consommateur peut être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse:
^a	de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou
^b	du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence habituelle du fournisseur.
²	Le consommateur ne peut pas renoncer d'avance au for de son domicile ou de sa résidence habituelle.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 120 - 1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur:
¹	Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur:
^a	si le fournisseur a reçu la commande dans cet État;
^b	si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d'une offre ou d'une publicité et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
^c	si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un État étranger aux fins d'y passer la commande.
²	L'élection de droit est exclue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129