Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1020/2019

Urteil vom 12. März 2020

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Muschietti,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Felder,
Beschwerdeführerin,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Grobe Verletzung der Verkehrsregeln; Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 28. Juni 2019 (SB190174-O/U/hb).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis wirft A.________ vor, am 20. November 2017 auf der Autobahn A4 im Gemeindegebiet von Mettmenstetten auf ein vor ihr fahrendes Fahrzeug aufgeschlossen, dieses rechts überholt und anschliessend wieder auf die Überholspur gewechselt zu haben. Dadurch habe sie andere Verkehrsteilnehmer, namentlich den Lenker des überholten Fahrzeugs, welcher mit einem solchen Manöver nicht habe rechnen müssen, gefährdet.
Am 19. November 2018 bestrafte das Bezirksgericht Affoltern a.A. A.________ wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln mit 20 Tagessätzen à Fr. 110.-- Geldstrafe bedingt. Auf ihre Berufung hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich den angefochtenen Entscheid am 28. Juni 2019 im Grundsatz, reduzierte aber die Tagessatzhöhe auf Fr. 60.--.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________, sie sei freizusprechen, eventualiter sei die Sache zu ergänzender Sachverhaltsabklärung an die kantonalen Instanzen zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführerin kritisiert die Sachverhaltsfeststellung und macht eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" geltend.

1.1. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV ist. Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung nur vor, wenn die vorinstanzliche Beweiswürdigung schlechterdings unhaltbar ist, d.h. wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich erscheint, genügt nicht (BGE 143 IV 500 E. 1.1; 143 IV 241 E. 2.3.1 mit Hinweisen). Für die Willkürrüge gelten erhöhte Begründungsanforderungen (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es genügt nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten oder die eigene Beweiswürdigung zu erläutern (BGE 137 II 353 E. 5.1 mit Hinweisen). Auf ungenügend begründete Rügen oder appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht
nicht ein (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 144 V 50 E. 4.2; 143 IV 500 E. 1.1). Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot hinausgehende Bedeutung zu (BGE 144 IV 345 E. 2.2.3.3 mit Hinweisen).

1.2. Die Vorinstanz begründet ausführlich und überzeugend, weshalb sie den Anklagesachverhalt, im Wesentlichen gestützt auf die als glaubhaft beurteilten Zeugenaussagen zweier Polizisten, als erstellt erachtet.

1.2.1. Demnach habe der Polizeibeamte B.________ das inkriminierte Rechtsüberholen bestätigt und die beobachtete Fahrt anschaulich und plausibel geschildert. Er habe eine gleichbleibende Fahrweise der Beschwerdeführerin beschrieben und dies auf einen eingeschalteten Tempomaten zurückgeführt, was sich mit der Darstellung der Beschwerdeführerin decke. Es sei nicht ersichtlich, dass und weshalb die in keiner Beziehung zu ihr stehenden Beamten die Beschwerdeführerin zu Unrecht beschuldigen sollten. Sie hätten sie auch nicht übermässig belastet. Der von ihr benannte Zeuge C.________ habe ihre Behauptung, wonach sie stets auf der (linken) Überholspur gefahren sei, im Übrigen nicht bestätigt. Er habe vielmehr ebenfalls ausgesagt, die Beschwerdeführerin sei auf ein vor ihr fahrendes Fahrzeug aufgefahren und habe auf die rechte Spur gewechselt. Hierbei habe er klarerweise nicht eine spätere, von der Beschwerdeführerin angeführte Situation mit der Polizei gemeint. Soweit der Zeuge im Verlauf ausgesagt habe, die Beschwerdeführerin sei immer auf der Überholspur gefahren, stehe dies im Widerspruch zu seinen eigenen Aussagen. Ohnehin seien die Aussagen des Zeugen C.________ nur wenig glaubhaft. So stehe er als Kunde in einem Näheverhältnis zur
Beschwerdeführerin. Zudem habe er offensichtlich versucht, sie in Schutz zu nehmen, indem er ausgesagt habe, sie sei unauffällig gefahren. Schliesslich sei seine diesbezügliche Begründung klar übertrieben, was als Lügensignal zu werten sei. Insgesamt bestünden, so die Vorinstanz, keine nennenswerten Zweifel daran, dass sich der Sachverhalt wie angeklagt zugetragen habe.

1.2.2. Die Beschwerdeführerin beschränkt sich im Wesentlichen darauf, ihre bereits vor Vorinstanz vertretene Auffassung zu wiederholen und die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung unter Hinweis auf ihre eigene Aussage sowie diejenige eines Zeugen zu bestreiten. Dies genügt zum Nachweis von Willkür resp. einer Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" nicht.
Soweit die Beschwerdeführerin rügt, die von der Erstinstanz vertretene, vorinstanzlich geschützte Auffassung, wonach den Aussagen von Verkehrspolizisten aufgrund ihrer Expertise grundsätzlich erhöhte Beweiskraft zukomme, verletze den Grundsatz der freien Beweiswürdigung und führe zu einer Beweislastumkehr, geht ihr Einwand fehl. Es ist nicht ersichtlich, dass die Vorinstanz den Polizistenaussagen per se einen höheren Beweiswert beimass. Aus ihren Ausführungen zur erstinstanzlichen Beweiswürdigung ergibt sich ebenfalls nicht, dass das Erstgericht dies vorliegend getan hätte. Die Beschwerdeführerin bringt zudem nichts vor, was Anlass zur Annahme gäbe, die Beamten hätten sie zu Unrecht einer Straftat bezichtigt, oder was an der Richtigkeit der Aussagen der Polizisten zweifeln resp. die vorinstanzliche Beweiswürdigung als willkürlich erscheinen liesse. Wenn die Beschwerdeführerin mutmasst, der sie belastende Beamte wolle sie, warum auch immer, unabhängig von den tatsächlichen Gegebenheiten bestraft sehen, findet dies in den von ihr zitierten Akten keine Stütze. Solches ist insbesondere nicht darin zu erblicken, dass der Beamte zu Beginn seiner Beobachtung nach eigenen Angaben aufgrund eines Bauchgefühls den Eindruck hatte, die
Beschwerdeführerin befinde sich in einem fahruntüchtigen Zustand oder unter Alkoholeinfluss, was die Kontrolle aber nicht bestätigte. Wie die Vorinstanz ausführt, habe der Zeuge lebhaft geschildert, dass die Beschwerdeführerin einen geistesabwesenden Eindruck gemacht und sich nicht auf das Autofahren konzentriert habe; sie habe sich nicht erklären können, weshalb sie angehalten worden sei. Es ist unerfindlich, weshalb diese Würdigung unhaltbar sein oder den Zeugen als befangen erscheinen lassen soll, wie die Beschwerdeführerin behauptet. Solches kann auch nicht daraus geschlossen werden, dass sich lediglich einer der zwei Beamten detailliert an die inkriminierten Geschehnisse erinnern konnte. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin steht ihre ansonsten unauffällige Fahrt dem strittigen Überholmanöver ebenfalls nicht entgegen. Nicht zu beanstanden ist schliesslich, dass die Vorinstanz die Aussagen des Zeugen C.________ mit Vorsicht würdigt; eine gewisse Nähe zur Beschwerdeführerin ist - im Unterschied zu den Beamten - klar erkennbar. Die Vorinstanz weist zudem zu Recht auf eine gewisse Übertreibungstendenz des Zeugen hin. Gemäss Ausführungen in der Beschwerde hat er ein Überholmanöver mit der Begründung ausgeschlossen, dass
er ansonsten "ein paar Minuten hätte schlafen müssen". Angesichts der Tatsache, dass der Zeuge im Auto hinter der Beschwerdeführerin gefahren sein soll, erscheint dies wenig plausibel. Mit ihrer Argumentation scheint die Beschwerdeführerin im Übrigen die Tragweite des Grundsatzes "in dubio pro reo" zu verkennen. Dieser besagt nicht, dass bei sich widersprechenden Beweismitteln unbesehen auf den für den Angeklagten günstigeren Beweis abzustellen wäre. Die Entscheidregel kommt nur zur Anwendung, wenn nach erfolgter Beweiswürdigung als Ganzem relevante Zweifel verbleiben (Urteil 6B 839/2018 vom 1. Oktober 2019 E. 1.1 mit Hinweisen).

2.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Beschwerdeführerin trägt die Gerichtskosten von Fr. 3'000.--.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. März 2020

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1020/2019
Date : 12 mars 2020
Publié : 25 mars 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Grobe Verletzung der Verkehrsregeln; Willkür


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
137-II-353 • 143-IV-241 • 143-IV-500 • 144-IV-345 • 144-V-50
Weitere Urteile ab 2000
6B_1020/2019 • 6B_839/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • témoin • constatation des faits • tribunal fédéral • in dubio pro reo • état de fait • greffier • frais judiciaires • doute • gens du voyage • violation des règles de la circulation • exactitude • violation du droit • opposition • décision • force probante • conducteur • motivation de la décision • recours en matière pénale • police judiciaire
... Les montrer tous