2C_1007/2011 - 2012-03-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation de séjour; regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 1007/2011

Arrêt du 12 mars 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.________, la recourante n° 1
2. B.________, le recourant n° 2
3. C.________, la recourante n° 3
tous les trois représentés par Centre Social Protestant - Vaud,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour; regroupement familial;
demande de réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 novembre 2011.

Faits:

A.
Ressortissante camerounaise officiellement née en 1993, A.________ a sollicité, le 9 avril 2009, une autorisation de séjour pour vivre à D.________ (VD) auprès de sa mère C.________, naturalisée suisse, ainsi que de son beau-père B.________. Le 30 juin 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de faire droit à cette demande et a imparti à A.________ un délai de trois mois pour quitter la Suisse. Par arrêt du 10 mai 2011 (cause 2C 941/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ et C.________ contre le refus des autorités vaudoises d'octroyer une autorisation de séjour.

B.
Le 9 août 2011, A.________, sa mère et son beau-père (art. 105 al. 2 LTF) ont requis du Service cantonal le réexamen de la décision du 30 juin 2010, au motif que B.________, devenu Suisse en 2009, avait conservé la nationalité italienne et pouvait en déduire un droit au regroupement familial. Le 26 août 2011, le Service cantonal a, principalement, refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen, et l'a rejetée subsidiairement. Par arrêt du 8 novembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 26 août 2011 au motif que les conditions du réexamen n'étaient pas réalisées.

C.
Le 8 décembre 2011, A.________, ainsi que les époux B.________ et C.________ ont interjeté un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal précité. Ils concluent à ce que leur demande de réexamen soit déclarée recevable et admise, partant qu'une autorisation de séjour soit octroyée à A.________ par regroupement familial.
Les instances cantonales ont été invitées à produire leurs dossiers sans échange d'écritures.
Par ordonnance présidentielle du 14 décembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formée par les recourants.

D.
Par courrier du 27 février 2012, les recourants ont informé la Cour de céans, pièces à l'appui, de l'intention de la recourante n° 1 de se marier avec un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement. Ils ont sollicité une autorisation provisoire pour que la recourante n° 1 puisse séjourner en Suisse en vue de son mariage.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 136 II 470 consid. 1 p. 472).

1.1 Dans le même acte (art. 119 al. 1 LTF), les recourants ont déposé à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire.

1.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit.
1.2.1 Comme déjà indiqué (arrêt 2C 941/2010 du 10 mai 2011 consid. 1), A.________ peut potentiellement tirer un droit, issu de l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à vivre en Suisse avec sa mère de nationalité suisse. En conséquence, l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne leur est pas opposable. Un tel droit peut également être déduit de l'art. 7 let. d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP, dès lors que le recourant n° 2, qui agit en qualité de beau-père pour demander le regroupement familial de la fille de son épouse, est double national suisse et italien (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2 p. 183 ss; cf. aussi les ATF 136 II 65 consid. 4.5 et 4.6 p. 75 s.; 135 II 369 consid. 2 p. 372).
1.2.2 Certes, les recourants nos 2 et 3 n'ont pas été mentionnés comme parties dans l'arrêt attaqué. Il s'agit à l'évidence d'une inadvertance, dès lors que ceux-ci avaient initié la procédure de réexamen par requête du 9 août 2011 et qu'ils ont tous les trois recouru au Tribunal cantonal contre la décision du Service cantonal rendue le 26 août 2011. Cette omission n'a cependant pas porté à conséquence. En effet, l'arrêt entrepris n'a pas considéré que les recours de la mère et du beau-père de la recourante n° 1 auraient été irrecevables; il a procédé au contraire à un examen des arguments avancés en commun par les trois recourants, de sorte que le fait que les recourants nos 1 et 3 n'aient pas été mentionnés sur la première page de l'arrêt querellé ne leur a pas été préjudiciable. Partant, les recourants ne peuvent se fonder sur cette omission pour obtenir l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal. Il ne sera donc pas entré en matière sur les critiques formulées à cet égard. Il y a en revanche lieu de rectifier d'office cette inadvertance et d'admettre la qualité de parties desdits recourants sur le plan cantonal (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63).

1.3 Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) contre un arrêt confirmant le refus de réexamen d'une décision déniant la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le recours a de plus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par des recourants qui sont atteints par la décision entreprise et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF).

1.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est recevable, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 a contrario LTF; cf. arrêt 2C 505/2009 du 29 mars 2010 consid. 1.2, non publié in ATF 136 I 285).

1.5 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. En ces matières, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Par conséquent, la Cour de céans n'examinera pas les griefs d'ordre constitutionnel que les recourants ont invoqués de manière confuse et non suffisamment motivée.

1.6 Dans la mesure où les pièces qui accompagnent le mémoire de recours ne ressortent pas déjà de la procédure cantonale, il s'agit de moyens nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même pour le courrier des recourants et les annexes envoyés le 27 février 2012, étant de surcroît précisé que leur demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage de la recourante n° 1 ne fait pas l'objet du présent recours et est partant irrecevable devant le Tribunal fédéral.

2.
2.1 Les recourantes nos 1 et 3 ont déposé une première demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial le 9 avril 2009. Cette procédure a été rejetée par les autorités cantonales, puis par le Tribunal fédéral le 10 mai 2011 (arrêt 2C 941/2010 précité). Moins de trois mois plus tard, soit le 9 août 2011, les recourants ont formé une demande de réexamen auprès du Service cantonal, faisant état de la nationalité italienne du recourant n° 2, qu'ils n'avaient pas invoquée précédemment.

2.2 L'arrêt querellé confirme le bien-fondé du refus d'entrer en matière sur la requête en réexamen. En substance, les juges cantonaux ont considéré que ni les faits, ni le droit existant au moment de la décision du 30 juin 2010 n'avaient changé: la nationalité italienne du recourant n° 2 était en effet déjà connue des recourants et le revirement de jurisprudence contenu dans les ATF 136 II 5 et 65 a été opéré avant la décision du 30 juin 2010, si bien qu'il aurait été possible pour les recourants de s'en prévaloir, l'ignorance alléguée de la représentante des recourantes à ce sujet leur étant imputable. Si une inadvertance pouvait être reprochée aux autorités pour ne pas avoir, d'office, découvert une pièce au dossier mentionnant la nationalité italienne du recourant n° 2, les recourants ne pouvaient se prévaloir d'un motif de révision dès lors qu'ils avaient eux-mêmes omis de faire valoir cet élément durant toute la procédure vaudoise.

3.
Les recourants se plaignent d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du droit à une procédure équitable, au motif que le Tribunal cantonal n'aurait, en particulier, pas constaté le fait que la représentante des recourants n'avait pas connu la nationalité italienne du recourant n° 2 dans le cadre de la procédure initiale tendant au regroupement familial, et que les recourants ne connaissaient pas l'incidence possible de la nationalité italienne sur l'issue de la procédure. Par ailleurs, l'arrêt violerait la maxime d'office, puisqu'il aurait incombé au Tribunal cantonal d'établir de lui-même que le recourant n° 2 avait conservé sa nationalité italienne; en effet, le recourant n° 2 avait indiqué sa nationalité dans un document, versé au dossier du Service cantonal, destiné à garantir la prise en charge financière de l'entretien de la recourante n° 1.

4.
4.1 Lorsque, comme en l'espèce, le juge cantonal confirme le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen, la procédure ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C 1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.1).

4.2 Les autorités administratives sont tenues de réexaminer leurs décisions si une disposition légale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige (arrêt 2C 1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2). Etant donné que les recourants ne se plaignent pas d'une application arbitraire du droit de procédure cantonal, seules les garanties générales de procédure issues de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. seront examinées. Aux termes de ces dernières, l'autorité administrative est tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).
Une modification ultérieure de la pratique ou de la jurisprudence ne constitue en règle générale pas une raison suffisante pour réexaminer une décision (arrêts 2C 1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; 2C 114/2011 du 26 août 2011 consid. 2.2). Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas en maintenant une ancienne décision (cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.1 p. 219; arrêt 2C 195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.3.2). Il faut toutefois que la jurisprudence nouvelle n'ait pas pu être invoquée et appliquée lors de la procédure initiale (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 182 s.; arrêt 2C 154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2).

4.3 Comme les recourants l'indiquent eux-mêmes, le recourant n° 2 a obtenu en 2009 la nationalité suisse, mais il a conservé la nationalité italienne, qui existait ainsi et était connue au moment auquel les recourantes nos 1 et 3 ont requis le regroupement familial. Partant, la nationalité italienne du recourant n° 2 ne constitue pas un fait nouveau. Quant au changement de jurisprudence opéré dans les ATF 136 II 5 (du 29 septembre 2009) et 136 II 65 (du 5 janvier 2010), il était antérieur à la décision du 30 juin 2010 ainsi qu'à l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 novembre 2010 confirmant cette décision de refus, de sorte qu'il eût été possible pour les recourants de se fonder directement sur la nouvelle pratique découlant de l'ALCP dans la procédure ordinaire cantonale.

4.4 On ne peut davantage suivre les recourants, lorsqu'ils reprochent aux autorités de ne pas avoir tenu compte d'office de la nationalité italienne du recourant n° 2 dans la procédure antérieure. D'une part, il ne s'agit pas d'un motif de révocation ou de réexamen. D'autre part, il appartenait aux recourants de contester l'établissement erroné des faits s'agissant d'éléments les concernant dans la procédure précédente.
Il est certes vrai que, selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 292 s.). Cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (arrêts 5A 522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1; 2C 118/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.2; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4 p. 511). Ceci est d'autant moins le cas lorsqu'il s'agit d'établir des faits que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité (arrêts 2C 212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1; 2C 50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2), et que, comme en l'espèce, la procédure relative au regroupement familial avait été ouverte à la demande des recourants et dans leur intérêt (cf. ISABELLE HÄNER, Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, in: Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren [Isabelle Häner/Bernhard Waldmann (éd.)], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 33 ss, 43; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 294). De
surcroît, le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts 2C 403/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.1; 2C 15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1).
En l'occurrence, il est douteux qu'il puisse être reproché au Service cantonal d'avoir enfreint la maxime d'office [recte: inquisitoire] régissant l'établissement des faits en procédure administrative, dès lors que la nationalité italienne du recourant n° 2 résultait d'une simple inscription manuscrite sur une pièce produite en copie et destinée à attester de la prise en charge financière de la recourante n° 1. Quoi qu'il en soit, il n'est pas pour autant possible pour les recourants de se prévaloir de l'inadvertance commise par le Service cantonal. En effet, les recourants avaient la possibilité de contester ce point dans le cadre de la première procédure devant le Tribunal cantonal, ainsi que le cas échéant devant le Tribunal fédéral, ce qu'ils ont cependant omis de faire. Par conséquent, ils ne peuvent, dans la présente procédure, se prévaloir d'une violation de la maxime inquisitoire.

4.5 Le fait que la représentante des recourants ait ignoré la nationalité du recourant n° 2 ne leur permet pas davantage de s'en prévaloir sous l'angle d'une demande de réexamen, car les actes ou omissions de la représentante choisie par les recourants leur sont directement imputables, conformément aux règles générales sur la représentation (cf. art. 32 CO; ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, Berne 2008, ad art. 40 LTF, p. 376 N 816; LAURENT MERZ, ad art. 40 LTF, in: Commentaire bâlois LTF, 2e éd., Bâle 2011, p. 444 N 11). Ces omissions apparaissent d'autant moins excusables qu'il ressort des constats du Tribunal cantonal que les recourantes nos 1 et 3 avaient formé des griefs spécifiques sur le terrain de l'ALCP dans le cadre de la procédure relative au regroupement familial initiée en 2009, en se plaignant d'une "discrimination à rebours" au détriment des citoyens suisses et en invoquant notamment l'arrêt Metock rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 juillet 2008 (C-127/08), en référence auquel le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence précitée (ATF 136 II 5 et 136 II 65).

4.6 Ayant omis de se prévaloir de la nationalité italienne du recourant n° 2 durant l'ensemble de la procédure relative au refus de regroupement familial du 30 juin 2010, les recourants doivent ainsi se voir opposer la force de chose jugée de cette décision, de même que les conditions limitatives, non remplies en l'espèce, auxquelles il peut y être le cas échéant dérogé. Contrairement à ce qu'ils suggèrent, il ne leur est donc pas possible de contourner lesdites conditions en formant une nouvelle requête de regroupement familial, portant sur le même objet que la précédente demande (cf. arrêt 2C 195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.2; ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).

4.7 Quant au grief de déni de justice également invoqué par les recourants et qui serait lié au fait que la première décision serait basée sur une erreur grossière de la part des autorités, il est également infondé.
En effet, on ne voit pas qu'en ne se prononçant pas sur un élément que les recourants eux-mêmes n'ont pas invoqué, les autorités judiciaires auraient pu commettre un déni de justice (cf. sur cette notion, ATF 137 I 305 consid. 2 p. 310 ss; arrêt 2C 601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2). Au demeurant, les recourants ne pourraient remettre en cause la précédente procédure qui s'est soldée par un arrêt de la Cour de céans (cf. arrêt 2C 941/2010 précité) que dans le cadre d'une demande de révision. Or, comme le relève pertinemment le Tribunal cantonal, la révision est exclue lorsque le requérant, en faisant preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui, aurait été à même de faire valoir ses griefs au cours de la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210 s.; arrêts 1C 411/2010 du 1er avril 2011 consid. 2, in: RtiD 2011 II 220; 2P.34/2006 du 16 juin 2006 consid. 3.3, in: RtiD 2007 I 667; 2P.112/2003 du 29 août 2003 consid. 3.3, in: RDAF 2004 II 161). Comme déjà indiqué, les recourantes nos 1 et 3 et leur mandataire n'ont à aucun moment invoqué la nationalité italienne du recourant n° 2 pour en déduire des droits au regard de l'ALCP, bien qu'elles auraient pu le faire, la nouvelle jurisprudence ayant déjà été
rendue à cette époque.

4.8 Compte tenu des éléments qui précèdent, les griefs susmentionnés doivent être écartés.

5.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé le refus du Service cantonal de réexaminer la décision du 30 juin 2010. Le recours en matière de droit public doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité; le recours constitutionnel subsidiaire est quant à lui irrecevable. Succombant, les recourants supportent solidairement les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 12 mars 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 119 Ricorso ordinario simultaneo - 1 La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
¹	La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
²	Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura.
³	Esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 32 - 1 Quando il contratto sia stipulato a nome di una terza persona che lo stipulante è autorizzato a rappresentare, non è il rappresentante, ma il rappresentato che diventa creditore o debitore.
¹	Quando il contratto sia stipulato a nome di una terza persona che lo stipulante è autorizzato a rappresentare, non è il rappresentante, ma il rappresentato che diventa creditore o debitore.
²	Se al momento della conclusione del contratto il rappresentante non si è fatto conoscere come tale, il rappresentato diventa direttamente creditore o debitore nel solo caso in cui l'altro contraente dovesse inferire dalle circostanze la sussistenza di un rapporto di rappresentanza o gli fosse indifferente la persona con cui stipulava.
³	Diversamente occorre una cessione del credito od un'assunzione del debito secondo i principi che reggono questi atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.