4A_492/2008 - 2009-03-12 - Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli - recevabilité de la demande; consorité; conclusion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 492/2008

Arrêt du 12 mars 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties
1. A.________ Ltd,
2. B.________ Ltd,
3. C.________ BV,
4. D.________ SA,
5. E.________ SA,
recourantes, représentées par Me Christian Luscher,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Jean-François Marti,.

Objet
recevabilité de la demande; consorité; conclusions,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 septembre 2008.

Faits:

A.
En 1991, R.________ et S.________ ont fondé Q.________, qui deviendra par la suite E.________ SA (ci-après: E.________). Cette société produit, à ..., les montres de la marque «V.________». Elle fait partie du groupe V.________, dont la société mère est la société de droit luxembourgeois P.________ SA. A.________ Ltd (ci-après: A.________), B.________ Ltd (ci-après: B.________), C.________ BV (ci-après: C.________) sont des sociétés appartenant également au groupe V.________, à l'instar de O.________ SA (ci-après: O.________) dont les actifs et les passifs ont été repris par D.________ SA (ci-après: D.________) en 2008.

X.________ est l'oncle de R.________. Dès 1995, il a travaillé comme chef de fabrication pour E.________. En 2003, un litige opposait les actionnaires de cette société. Dans ce contexte, X.________ a été licencié pour le 31 octobre 2003; le travailleur étant tombé malade, l'effet du congé a été reporté.

Dans le cadre d'une procédure pénale instruite dans le canton de ..., des perquisitions ont été ordonnées, notamment dans l'entreprise de S.________, qui fournissait des mouvements de montre à E.________; il y a été trouvé des montres de marque «V.________». Le 10 novembre 2003, le domicile et des safes de X.________ ont été perquisitionnés; des «postiches» ont été saisis. Entendu par la juge d'instruction, X.________ a expliqué avoir été autorisé par R.________ à prendre chez E.________ des composants défectueux pour fabriquer des «postiches», lesquels n'avaient pas de fond gravé; il avait remis une dizaine de ces pièces à S.________ en lui précisant qu'elles n'étaient pas destinées à être vendues.

Les 20 novembre et 2 décembre 2003, E.________ a déposé des plaintes pénales contre X.________ et s'est constituée partie civile, en compagnie de A.________ et de C.________. D'abord instruite à ..., la procédure pénale contre X.________ s'est, après disjonction, poursuivie à Genève.
Le 1er décembre 2003, E.________ a licencié le chef de fabrication avec effet immédiat. Le 1er mars 2004, X.________ a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, réclamant à son ancien employeur le paiement de salaires. Le 29 avril 2004, E.________ a déposé une demande reconventionnelle, tendant au versement de dommages-intérêts, et a opposé en compensation une créance chiffrée à 2'500'000 fr., correspondant au dommage lié à la violation des art. 41 et 321a al. 1 CO. Le tribunal a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale.

Par ordonnance de condamnation du 7 avril 2005, l'ancien chef de fabrication a été reconnu coupable d'abus de confiance et condamné à vingt-cinq jours d'emprisonnement avec sursis pour s'être approprié des composants et des montres appartenant à E.________ et pour avoir, notamment, fabriqué une dizaine de «postiches» qu'il avait remis à un tiers.

X.________ a formé opposition à cette ordonnance. Statuant le 16 novembre 2006, le Tribunal de police l'a acquitté, considérant qu'il n'était pas prouvé que l'appropriation des montres et des fournitures fût intervenue dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le tribunal a retenu à cet égard que le chef de fabrication avait assemblé et remis les montres «postiches» à un fournisseur pour l'inciter, dans une période de pénurie, à livrer ses mouvements à E.________ plutôt qu'à d'autres fabricants; le prévenu avait agi ainsi pour favoriser son employeur et, de surcroît, à la connaissance de R.________ et de S.________.

E.________, qui avait conclu à la réserve de ses droits civils, a appelé de ce jugement. Par arrêt du 24 septembre 2007, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé l'acquittement.

B.
Par assignation du 5 mai 2006, E.________, A.________, B.________, C.________ et O.________, agissant conjointement, ont ouvert action contre X.________, concluant au paiement de la somme totale de 500'000 fr. plus intérêts. Les demanderesses chiffraient, d'une part, à 400'000 fr. leur dommage résultant de la fabrication et de la mise en circulation d'une dizaine de vraies-fausses montres "V.________" et, d'autre part, à 100'000 fr. l'indemnité liée à l'atteinte à leur réputation. Elles invoquaient en particulier les art. 55 al. 2 LPM, 73 al. 1 LBI, 35 al. 2 LDes et 9 al. 3 LCD, qui renvoyaient tous aux dispositions du code des obligations, singulièrement à l'art. 41 CO régissant l'action en dommages-intérêts fondée sur un acte illicite.

L'instruction a été suspendue jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale. La suspension a été levée par ordonnance du 28 février 2007.

X.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande faute de conclusions individualisées des demanderesses. Au fond, il a fait valoir que l'action était prescrite.

Par arrêt du 19 septembre 2008, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, statuant en instance unique, a déclaré irrecevable, subsidiairement mal fondée, la demande en paiement formée par E.________ et consorts. En substance, la cour cantonale a considéré tout d'abord comme nulle la demande déposée le 5 mai 2006, faute de contenir des conclusions individualisées pour chaque demanderesse. Puis, elle a tout de même examiné la demande au fond. A cet égard, elle a jugé que les prétentions de toutes les demanderesses sauf celles de E.________ étaient prescrites. En ce qui concerne les prétentions de E.________ en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, la Cour de justice a constaté que la demanderesse, qui avait le fardeau de l'allégation, n'avait pas décrit avec suffisamment de précision les éléments de fait permettant au juge de se déterminer sur l'existence et le montant du dommage. En conséquence, l'action devrait être rejetée dans l'hypothèse où elle serait recevable.

C.
E.________, A.________, B.________, C.________ et D.________ interjettent un recours en matière civile. Elles demandent l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la Chambre civile pour nouvelle décision.

X.________ conclut, à titre principal, à la confirmation de l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare la demande irrecevable et, subsidiairement, au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare la demande mal fondée.

Invitée à prendre position, la cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; 134 III 235 consid. 1 p. 236, 379 consid. 1 p. 381).

1.1 L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse, déterminée par les conclusions encore contestées devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), atteint le seuil de 30'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Le recours a été interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions condamnatoires (art. 76 al. 1 LTF). Par ailleurs, il a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF).

1.2 La cour cantonale a déclaré la demande irrecevable sur la base d'une première motivation et, subsidiairement, mal fondée sur la base d'une deuxième argumentation, qui contenait elle-même des motifs concernant, d'une part, E.________ et, d'autre part, les autres recourantes. L'arrêt attaqué repose ainsi sur deux sortes de motivation, dont la seconde, portant sur le fond, est subsidiaire à la première, s'attachant aux conditions de recevabilité. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit (cf. ATF 132 III 555 consid. 2 p. 558 et 3.2 p. 560). En effet, s'il arrive à la conclusion que l'autorité précédente a déclaré à tort un recours ou une action irrecevable, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision attaquée et examiner les motifs subsidiaires par lesquels l'action ou le recours a été rejeté au fond (cf. ATF 121 I 1 consid. 5a/bb p. 11 et les arrêts cités). La jurisprudence sur les exigences de motivation du recours demeurent valables sous le nouveau droit de procédure; l'art. 42 al. 2 LTF impose en effet au recourant de développer, dans l'acte de recours, des griefs à l'encontre de chacune des motivations de la
décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121).

En l'espèce, les recourantes s'en prennent à la motivation principale de l'arrêt attaqué et à l'une des motivations subsidiaires, soit celle au terme de laquelle la cour cantonale a nié toute prétention de la recourante E.________ faute d'allégation suffisante du dommage. En revanche, elles ne remettent pas en cause l'autre motivation au fond, selon laquelle les prétentions des autres recourantes - A.________, B.________, C.________ et D.________ à la suite de O.________ - sont prescrites. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le recours, en tant qu'il est interjeté par ces parties-là, se révèle irrecevable. En revanche, il convient d'entrer en matière sur le recours dans la mesure où il est formé par E.________ (ci-après: la recourante).

1.3 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 II 244 consid. 2.1; 134
III 102 consid. 1.1).

1.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
En premier lieu, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré la demande irrecevable en violation des art. 544 al. 1 CO et 652 CC. Elle fait valoir que les demanderesses se sont constituées en société simple, leur but commun consistant à ouvrir ensemble une action judiciaire en prenant des conclusions en paiement communes; elles invoquent à cet égard l'arrêt 4A 90/2007 du 31 mai 2007 «à la lumière [duquel] l'existence d'une société simple devait en l'espèce se présumer». Comme elles seraient titulaires en main commune des biens et créances de la société simple, les demanderesses formeraient une consorité matérielle nécessaire, qui les obligeait à prendre des conclusions en paiement communes. A lire le recours, la cour cantonale ne pouvait ainsi exiger que les conclusions en paiement de chaque demanderesse fussent individualisées.

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante expose au surplus que l'arrêt attaqué serait affecté d'un défaut de motivation dès lors que les juges genevois n'auraient pas indiqué les raisons les amenant à nier en l'occurrence l'existence d'une consorité nécessaire.

2.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987 (ci-après: LPC/GE), l'assignation doit contenir, à peine de nullité, différentes mentions, dont les conclusions (let. d). Si l'assignation se révèle nulle en raison d'un défaut de son contenu, la demande est jugée irrecevable (ATF 132 I 249 consid. 4 p. 252). Lorsque la demande est formée par plusieurs personnes, la jurisprudence genevoise distingue, en ce qui concerne les conclusions, selon que les demandeurs sont liés par une consorité simple ou par une consorité nécessaire. Dans le premier cas, les conclusions doivent être individualisées pour chaque demandeur (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. I, n° 11 ad art. 7 et n° 1 in fine ad art. 6; plus nuancée, MARIE-FRANÇOISE SCHAAD, La consorité en procédure civile, 1993, p. 235). En revanche, les conclusions des consorts nécessaires seront communes (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 11 ad art. 7; SCHAAD, op. cit., p. 419). L'assignation qui ne comporte pas des conclusions distinctes pour chaque consort simple est nulle (cf. SCHAAD, op. cit., p. 236).

La recourante ne remet pas en cause cette distinction et ses conséquences procédurales; en particulier, elle ne soutient pas que la demande était recevable même si les demanderesses formaient une consorité simple. Elle se borne à prétendre que la cour cantonale devait retenir en l'espèce l'existence d'une société simple entre les demanderesses et, par conséquent, une consorité nécessaire les autorisant à déposer des conclusions communes.

2.2 La consorité matérielle nécessaire est active lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer seul en justice; c'est le droit matériel fédéral qui indique dans quels cas la consorité est nécessaire (ATF 118 II 168 consid. 2b p. 169/170). En particulier, il y a consorité (active) nécessaire lorsque, en vertu du droit fédéral, les membres d'une communauté du droit civil sont ensemble titulaires d'un seul et même droit; ainsi, les associés, propriétaires en main commune des biens et créances de la société simple, forment une telle communauté et, partant, une consorité nécessaire (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n° 476, 477, 480 et 482, p. 104/105).

En l'espèce, la cour cantonale ne disposait pas d'éléments lui permettant d'admettre que les demanderesses agissaient en tant que titulaires communes d'une créance d'une société simple. Dans la demande du 5 mai 2006, il est invoqué notamment que E.________ a «subi un dommage en dépensant de l'argent pour développer les composants des montres "V.________" sans que ces investissements ne soient amortis par la vente des montres en question» et, plus loin, que le dommage de O.________ consiste à n'avoir pas été «en mesure de vendre à tout le moins une dizaine de montres "V.________"». Les demanderesses n'alléguaient point un dommage commun - comme par exemple celui qui aurait pu atteindre un immeuble dont elles auraient été propriétaires en main commune -, mais bien un préjudice propre à chaque société, résultant au surplus de prétendues violations de dispositions différentes selon la demanderesse en cause (droit de la propriété intellectuelle ou droit de la concurrence déloyale). Dans ce contexte, l'appartenance au groupe V.________ et le dépôt de conclusions communes n'apparaissent pas comme des indices d'un lien de consorité nécessaire. A cet égard, la situation n'est pas comparable à celle examinée dans l'arrêt 4A 90/2007 du 31
mai 2007, invoqué dans le recours. Dans cette affaire, les demandeurs, qui se désignaient comme un groupe, alléguaient avoir passé un contrat avec la défenderesse et avaient déposé des conclusions en paiement communes, liées à l'exécution de ce contrat; la prétention était donc fondée sur des droits contractés conjointement par les demandeurs; c'est dans ce cadre-là uniquement, soit celui d'une société simple préexistante à l'introduction de l'action, que la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, interpréter le dépôt de conclusions communes comme la manifestation de la volonté des demandeurs d'agir en tant que membres d'une société simple (consid. 5.2). Contrairement à ce que la recourante soutient, le simple dépôt de conclusions communes par plusieurs personnes juridiques ne suffit manifestement pas à fonder entre elles une consorité matérielle nécessaire. Le but commun ne peut par ailleurs pas consister uniquement à exercer une action conjointement; sinon, la distinction entre consorités simple et nécessaire n'aurait plus lieu d'être.

Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale a nié à bon droit une consorité nécessaire entre les demanderesses. En avouant ne pas voir à quel titre les demanderesses formeraient une consorité nécessaire, les juges genevois n'ont pas non plus méconnu leur obligation de motiver le jugement. C'est le lieu de rappeler que la thèse de la société simple a été évoquée pour la première fois devant le Tribunal fédéral et que l'on ne saurait reprocher à la Cour de justice, sur la base des éléments dont elle disposait, de n'avoir pas répondu par avance à un tel scénario.

Les griefs soulevés en rapport avec l'irrecevabilité de la demande seront dès lors écartés.

3.
3.1 Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante est d'avis que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en déclarant la demande irrecevable, subsidiairement mal fondée. Un tel mode de procéder violerait un principe juridique clair, à savoir l'impératif de sécurité et de prévisibilité du droit. En effet, à la lecture du dispositif de l'arrêt attaqué, il ne serait pas possible de déterminer si l'on est en présence d'un jugement au fond ou d'un jugement de procédure revêtus de l'autorité de la chose jugée ou encore d'un simple jugement de procédure qui en serait dépourvu. Cette incertitude aurait pour conséquence que la recourante ne serait pas en mesure d'évaluer les chances de succès d'une réintroduction de la demande en paiement, le risque étant qu'une nouvelle demande soit déclarée irrecevable au motif que l'arrêt querellé aurait acquis l'autorité de la chose jugée.

3.2 Une condition de recevabilité n'étant pas remplie, la cour cantonale a rendu un jugement de procédure (Prozessurteil) par lequel elle a déclaré la demande irrecevable. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle s'est prononcée sur le fond, pour le cas où la demande serait tout de même recevable. Comme la recourante a soumis l'affaire au Tribunal fédéral, qui rejette à présent les griefs dirigés contre le dispositif principal de l'arrêt attaqué, le jugement de procédure se trouve confirmé et le dispositif subsidiaire perd toute portée. En effet, la cour de céans n'a pas à examiner le fond de la cause dès l'instant où la demande est irrecevable (cf. HOHL, op. cit., n° 302, p. 75). Cela étant, le dispositif subsidiaire rejetant l'action n'est pas implicitement confirmé par le rejet du recours, ce qui signifie que, pour la recourante, il ne participe pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que la prétendue insécurité juridique invoquée par la recourante est de toute manière levée par le fait que le Tribunal fédéral est entré en matière sur son recours. La critique tirée d'une prétendue violation d'un principe juridique clair tombe dès lors à faux.

4.
En conclusion, le recours est irrecevable en tant qu'il est formé par A.________, B.________, C.________ ainsi que D.________ et rejeté en tant qu'il est formé par E.________.

5.
Vu le sort réservé au recours, les frais judiciaires seront pris en charge par les recourantes (art. 66 al. 1 et 5 LTF), qui, par ailleurs, verseront des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il est formé par A.________ Ltd, B.________ Ltd, C.________ BV et D.________ SA.

Le recours est rejeté en tant qu'il est formé par E.________ SA.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Une indemnité de 9'000 fr., à payer à titre de dépens à l'intimé, est mise solidairement à la charge des recourantes.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 321^a - 1 Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
¹	Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
²	Egli deve adoperare secondo le regole le macchine, gli utensili e le installazioni tecniche nonché i veicoli del datore di lavoro e trattarli con cura, come pure il materiale messo a sua disposizione.
³	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può eseguire lavoro rimunerato per conto di un terzo nella misura in cui leda il dovere di fedeltà verso il datore di lavoro, segnatamente facendogli concorrenza.
⁴	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può utilizzare né rivelare fatti di natura confidenziale, segnatamente i segreti di fabbricazione e di affari, di cui ha avuto conoscenza al servizio del datore di lavoro; egli è tenuto al segreto anche dopo la fine del rapporto di lavoro nella misura in cui la tutela degli interessi legittimi del datore di lavoro lo esiga.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 55 Azione d'esecuzione di una prestazione
¹	La persona che subisce o rischia di subire una violazione del diritto al marchio o a un'indicazione di provenienza può chiedere al giudice:
^a	di proibire una violazione imminente;
^b	di fare cessare una violazione attuale;
^c	di ingiungere al convenuto d'indicare la provenienza e la quantità degli oggetti in suo possesso muniti illecitamente di un marchio o di un'indicazione di provenienza, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali.
²	Sono fatte salve le azioni secondo il Codice delle obbligazioni80 volte a ottenere il risarcimento, la riparazione del torto morale o la restituzione di un utile, giusta le disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.
^2bis	L'azione d'esecuzione di una prestazione può essere promossa soltanto dopo che il marchio è stato registrato. Un danno può essere fatto valere con effetto retroattivo al momento in cui il convenuto è venuto a conoscenza del contenuto della domanda di registrazione.81
³	L'uso, contrario al regolamento, di un marchio di garanzia o di un marchio collettivo costituisce pure una violazione del diritto al marchio.
⁴	Chi dispone di una licenza esclusiva è legittimato in proprio all'azione indipendentemente dal fatto che la licenza sia iscritta nel registro, sempre che il contratto di licenza non lo escluda espressamente. Tutti i titolari di una licenza possono intervenire nell'azione per far valere il proprio danno.82

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 544 - 1 Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
¹	Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
²	I creditori di un socio non possono far valere i loro diritti che sulla quota sociale del loro debitore, riservata ogni diversa disposizione del contratto di società.
³	Ove i soci abbiano collettivamente assunto delle obbligazioni verso un terzo, trattando insieme personalmente, o per mezzo di rappresentanza, sono responsabili in solido, salvo patto contrario.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.