5A_917/2020 - 2021-02-12 - Droit de la famille - retard injustifié / déni de justice; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 917/2020

Arrêt du 12 février 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Xavier Ruffieux, avocat,
recourant,

contre

Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère,
case postale 364, 1630 Bulle 1,
intimé.

Objet
retard injustifié/déni de justice; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 28 septembre 2020 (101 2020 347 + 348).

Faits :

A.

A.a. Une procédure concernant les enfants mineurs C.________ et D.________ a opposé depuis le 4 décembre 2019 leurs parents non mariés B.________ et A.________ devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère. Dans sa réponse du 16 décembre 2019, le père a requis l'assistance judiciaire totale, avec effet au 9 octobre 2019; le 24 janvier 2020, il a produit des pièces complémentaires à l'appui de cette requête.

A.b. Le Président du tribunal a tenu deux audiences, les 24 janvier et 20 mai 2020. Le 21 mai 2020, Me Xavier Ruffieux, conseil du père, a produit sa liste de frais au titre de l'assistance judiciaire; le lendemain, ce magistrat lui a répondu qu'il procéderait à leur fixation une fois que le jugement serait définitif et exécutoire.
Le 9 juin 2020, le Président du tribunal a prononcé son jugement sous forme d'un dispositif; il a homologué une convention conclue lors de la dernière audience, qui prévoit notamment que chaque partie assume la moitié des frais judiciaires ainsi que ses propres dépens, sous réserve de l'assistance judiciaire.

B.
Le 29 août 2020, le père a formé un recours pour " retard injustifié/déni de justice "; il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure au fond - Me Xavier Ruffieux étant désigné comme avocat d'office -, avec effet au 9 octobre 2019, ainsi que pour la procédure de recours.
Statuant le 28 septembre 2020, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours, en invitant " cependant " le premier juge à statuer, " sans délai et prioritairement ", sur les requêtes d'assistance judiciaire des deux parties (ch. I); en outre, elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale du recourant pour la procédure de recours cantonale (ch. II).

C.
Par acte expédié le 30 octobre 2020, A.________ exerce un recours en matière civile, doublé d'un recours constitutionnel subsidiaire, au Tribunal fédéral; à titre principal, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, avec effet au 9 octobre 2020.
Invités à répondre, l'autorité précédente et le premier juge renoncent à présenter des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision incidente qui peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêt 5A 670/2016 du 13 février 2017 consid. 1, avec les arrêts cités), rendue par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur un recours pour retard injustifié (art. 75 al. 1 et 2 LTF, en lien avec l'art. 319 let. c CPC).

1.2. L'arrêt attaqué a pour objet le retard à statuer du premier juge sur la requête d'assistance judiciaire que le recourant a formée dans une procédure concernant la garde, le droit de visite et l'entretien relatifs à ses enfants mineurs, à savoir une affaire civile non pécuniaire dans son ensemble ( cf. parmi d'autres: arrêt 5A 591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 1 et les arrêts cités). Le recours en matière civile étant ouvert sans restriction quant à la valeur litigieuse (ATF 138 I 475 consid. 1.2), il est superflu - quoi qu'en pense le recourant - d'examiner si la cause soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).

1.3. Pour le surplus, le présent recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) par une partie ayant participé à la procédure devant l'autorité précédente et qui possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. En l'espèce, l'autorité précédente a constaté que le recourant avait déposé sa requête d'assistance judiciaire le 16 décembre 2019 et l'avait complétée le 24 janvier 2020. Le Président du tribunal n'a toujours pas statué à son sujet; dans ses déterminations du 1er septembre 2020, il admet qu'il s'agit d'un " oubli " et promet de s'en occuper - comme pour la requête de la partie adverse qu'il a également " omis " de traiter - une fois que le Tribunal cantonal lui aura retourné le dossier. Au regard de la jurisprudence cantonale, il ne fait " aucun doute " que ledit magistrat aurait " pu et dû statuer sans délai ", en particulier avant que les parties ne comparaissent aux deux audiences. En revanche, aucun élément du dossier ne permet de le soupçonner de s'être volontairement, voire par stratégie, abstenu de prendre une décision sur la requête en question, notamment pour amener les plaideurs à transiger et, partant, à réduire son importante charge de travail.
La cour cantonale a ensuite examiné si le recourant avait entrepris " ce qui était en son pouvoir pour que le Président fasse diligence ". Or, elle a estimé que tel n'était pas le cas; à aucun moment, il ne l'a relancé ou s'est plaint " auprès de lui " d'un retard à statuer; en particulier, il n'a pas réagi lorsque ce magistrat a accusé réception le 22 mai 2020 de sa liste de frais, lui répondant qu'elle serait fixée une fois le jugement devenu définitif et exécutoire. Il n'est pas davantage intervenu " spontanément " quand le premier juge a relevé dans ses déterminations sur le recours qu'aucune des parties ne l'avait relancé. Le fait que diverses écritures et décisions ont évoqué la problématique de l'assistance judiciaire n'y change rien; ces écritures ne s'apparentent en rien à une relance ou à une plainte. Enfin, l'argument d'après lequel le recourant se serait vu " contraint " d'accepter un accord, lors de l'audience du 20 mai 2020, en raison de l'absence d'une décision sur la requête d'assistance judiciaire confine à la " témérité ", dès lors que le recourant, respectivement son mandataire, n'a précisément pas relancé le Président du tribunal avant cette audience. En dépit du rejet du recours, les juges précédents ont
" toutefois formellement invité [le premier juge] à statuer, sans délai et prioritairement ", sur les requêtes d'assistance judiciaire. Le recourant n'étant pas, " au préalable ", intervenu auprès du Président du tribunal " pour qu'il fasse diligence ", force est d'admettre que son recours était voué à l'échec, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure (cantonale) de recours doit être rejetée.

2.2.

2.2.1. Les magistrats cantonaux ont correctement rappelé les principes que la jurisprudence a déduits de l'art. 29 al. 1 Cst., de sorte qu'on peut renvoyer sur ce point à l'arrêt entrepris. Les longs développements du recourant à ce sujet sont superfétatoires, dès lors que la cour cantonale a expressément sanctionné le retard à statuer du premier juge. Quant à l'art. 6 par. 1 CEDH, il ne confère pas au justiciable une protection plus étendue que celle découlant du droit constitutionnel fédéral (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée).

2.2.2. Dans l'appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être traitée, il faut tenir compte, entre autres éléments, du comportement du justiciable; il incombe à celui-ci d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, " que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié " (ATF 130 I 312 consid. 5.2; récemment, parmi d'autres: arrêts 2C 341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.2; 2C 227/2020 du 21 août 2020 consid. 9.2, in : Pra 2021 n° 2; 1B 122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 5D 205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). Comme le relève à juste titre le recourant, il s'agit là de conditions alternatives (" ou "), et non cumulatives; autrement dit, le justiciable n'est pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère indument sa décision, le recours pour déni de justice étant précisément l'un des moyens d'accélérer la procédure ( cf. récemment: ordonnance 5A 573/2020 du 10 septembre 2020 consid. 3.2).
En outre, le comportement du justiciable doit être apprécié avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d'une " diligence normale " pour activer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références). Or, la requête sur laquelle le premier juge a tardé à statuer d'une manière injustifiée concerne une procédure opposant directement le justiciable à l'État (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2; 139 III 334 consid. 4.2), et non un procès civil ordinaire entre deux particuliers; même lorsqu'elle s'inscrit dans un procès civil, la décision relative à l'assistance judiciaire gratuite relève ainsi matériellement du droit administratif (arrêt 5P.489/1997 du 13 février 1998 consid. 2b, in : RDAF 1998 I 322 = Pra 1998 n° 80).

2.2.3. Pour le surplus, l'inaction que la juridiction précédente impute au recourant n'est nullement avérée.
Certes, l'intéressé n'a rien " entrepris " lorsque le premier juge a accusé réception, le 22 mai 2020, de sa liste de frais; il n'avait cependant pas à le faire, puisque ce magistrat lui avait répondu qu'il procéderait " à la fixation une fois que le jugement serait devenu définitif et exécutoire ", étant ajouté que l'avis de dispositif du 9 juin 2020 se prononce sur les frais et dépens de la procédure au fond, " sous réserve de l'assistance judiciaire ". Sous cet angle, le reproche de l'autorité précédente heurte manifestement le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Enfin, on ne discerne pas la pertinence d'une " intervention spontanée " du recourant aux observations déposées le 1er septembre 2020 par le Président du tribunal, alors que le recours pour retard injustifié était pendant.

2.3. Vu ce qui précède, le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale ( cf. supra, consid. 2.1 in fine) repose sur le même motif erroné. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt entrepris doit dès lors être annulé.

3.
En conclusion, le présent recours apparaît fondé. On ne saurait, pour autant, admettre le chef de conclusions principal tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire complète. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de connaître de cette requête en unique instance, d'autant que la cour cantonale a expressément invité le premier juge " à statuer, sans délai et prioritairement ", à ce sujet; au demeurant, l'arrêt déféré ne comporte pas de constatations suffisantes pour permettre à la Cour de céans de se prononcer, en particulier sur l'indemnité du conseil d'office (art. 105 al. 1 LTF; ATF 133 III 489 consid. 3.1). Il s'ensuit que le recours doit être admis en tant qu'il est dirigé contre le rejet du recours pour retard injustifié ( ch. I), l'affaire étant renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision sur la demande d'assistance judiciaire concernant la procédure de recours ( ch. II).
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à des dépens - payables en main de celui-ci - à la charge de l'État de Fribourg (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 139 III 471 consid. 3.2 et les citations), qui est exempté de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 29 ad art. 66 LTF). Cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé au sens des considérants et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser au conseil du recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'État de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 12 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.