Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 709/2017

Urteil vom 12. Februar 2019

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen, Kneubühler, Muschietti,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwältin Raffaella Massara,

gegen

Staatssekretariat für Migration,
Quellenweg 6, 3003 Bern.

Gegenstand
Datenänderung im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung IV, vom 18. Januar 2017 (D-8083/2016).

Sachverhalt:

A.
A.________ reiste gemäss eigenen Angaben am 25. August 2016 via Italien in die Schweiz ein, wo er gleichentags ein Asylgesuch stellte. Anlässlich einer Befragung vom 14. September 2016 gab er als Geburtsdatum den xx.xx.2000 an. Aufgrund von Zweifeln am angegebenen Alter beauftragte das Staatssekretariat für Migration (SEM) das Institut für Rechtsmedizin der Universität Basel (IRM Basel) mit einer forensischen Lebensaltersschätzung. In seinem Gutachten vom 28. September 2016 kam das IRM Basel zum Schluss, dass A.________ mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit das 18. Lebensjahr vollendet habe. Daraufhin teilte das SEM A.________ am 30. September 2016 mit, sein Geburtsdatum werde auf den xx.xx.1998 geändert. In der Folge verlangte A.________ die Anbringung eines Bestreitungsvermerks beim nun im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) eingetragenen Geburtsdatum vom xx.xx.1998. Diesem Begehren wurde stattgegeben.
Am 21. Dezember 2016 verfügte das SEM, dass auf das Asylgesuch nicht eingetreten und A.________ nach Italien als dafür zuständigem Dublin-Mitgliedstaat weggewiesen werde. Weiter verfügte es, dass das im ZEMIS eingetragene Geburtsdatum auf den 1. Januar 1998 laute.
Dagegen erhob A.________ mit Eingabe vom 29. Dezember 2016 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragte neben der Aufhebung der angefochtenen Verfügung unter anderem die Berichtigung des Geburtsdatums im ZEMIS auf den xx.xx.2000. Am 3. Januar 2017 ordnete das Bundesverwaltungsgericht einen superprovisorischen Vollzugsstopp an. Mit Urteil vom 18. Januar 2017 wies es die Beschwerde, auch hinsichtlich des Antrags auf Berichtigung des Geburtsdatums (Ziffer 3 des Urteilsdispositivs), ab.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 3. Februar 2017 beantragt A.________, die Dispositiv-Ziffer 3 des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und das SEM anzuweisen, das Geburtsdatum im ZEMIS auf den xx.xx.2000 zu ändern. Eventualiter sei das Urteil aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, die Altersschätzung einer unabhängigen, sachverständigen Person zur Überprüfung vorzulegen.
Das SEM und die Vorinstanz schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Mit Präsidialverfügung vom 10. Februar 2017 wies das Bundesgericht das Gesuch des Beschwerdeführers um vorsorgliche Massnahmen ab, soweit es darauf eintrat.

Erwägungen:

1.
Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die Ausnahme von Art. 83 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG greift nicht, da der Beschwerdeführer das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, soweit es sich auf das Asyl bezieht, nicht anficht. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Das Bundesverwaltungsgericht führte aus, im Asylverfahren sei die Minderjährigkeit zumindest glaubhaft zu machen. Die Frage, ob betreffend das Alter die Beweisregeln des Datenschutzrechts gelten, könne offenbleiben, denn das angegebene Geburtsdatum bzw. die angebliche Minderjährigkeit sei auf keinen Fall genügend erstellt. Der Beschwerdeführer kritisiert diese Beweiswürdigung als unhaltbar. Massgebend sei das Mindestalter und im Zweifelsfall müsse von Minderjährigkeit ausgegangen werden ("in dubio pro minore"). Vor dem Hintergrund dieser Kritik ist zunächst darzulegen, was Verfahrensgegenstand ist und welcher Beweismassstab gilt.

2.2.

2.2.1. Umstritten ist der Eintrag des Geburtsdatums des Beschwerdeführers im ZEMIS. Das Geburtsdatum gehört zu den Stammdaten, die allen zugriffsberechtigten Benutzerinnen und Benutzern zugänglich sind (Art. 4 Abs. 1 lit. a
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 4 Contenu du SYMIC - (art. 4 LDEA)
1    Le SYMIC comprend deux parties:
a  une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;
b  une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d'accès).
2    Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:
a  l'identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d'emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);
b  le numéro personnel;
c  le numéro AVS.
3    L'annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.32
4    ...33
und Abs. 2 lit. a der Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem [ZEMIS-Verordnung; SR 142.513]). Art. 9
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 9 Accès en ligne - 1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:57
1    Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:57
a  les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d'aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d'emploi et de nationalité, pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes;
abis  les autorités chargées de l'exécution d'une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)60 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)61;
b  ...
c  les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure, exclusivement pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes dans le cadre:
c1  de l'échange d'informations de police,
c2  des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,
c3  des procédures d'extradition,
c4  de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative,
c5  de la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction,
c5bis  du transfèrement des personnes condamnées,
c5ter  de la délégation de l'exécution des peines et des mesures,
c6  de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé,
c6bis  de la lutte contre l'usage abusif de précurseurs de substances explosibles,
c7  du contrôle des pièces de légitimation,
c8  des recherches de personnes disparues,
c9  du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l'art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)64;
d  les instances fédérales de recours compétentes, pour qu'elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;
e  le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;
f  les représentations et les missions suisses à l'étranger, pour qu'elles puissent procéder à l'examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;
g  le Secrétariat d'État et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu'ils puissent procéder à l'examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;
h  la Centrale de compensation, pour qu'elle puisse procéder à l'examen des demandes de prestations ainsi qu'à l'attribution et à la vérification des numéros AVS;
i  les autorités fiscales cantonales, pour qu'elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l'impôt à la source;
j  les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements d'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil66 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat67;
k  le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins69, pour l'exécution de ses tâches;
l  le Service de renseignement de la Confédération:
l1  pour qu'il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)71,
l2  pour qu'il puisse accomplir ses tâches d'appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 14, let. d, LN72, de la LEI73 et de la LAsi74,
l3  pour qu'il puisse procéder à l'examen des mesures d'éloignement visées par la LEI;
m  le centre chargé de produire les documents de voyage;
n  les autorités ou services désignés par les cantons, afin de réceptionner les demandes d'établissement de documents de voyage;
o  les autorités ou services désignés par les cantons, afin de prendre une photographie et de relever les empreintes digitales des étrangers en rapport avec l'établissement de documents de voyage;
p  l'Office fédéral de la police, pour qu'il puisse examiner les mesures d'éloignement prises en vertu de la LEI.
2    Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine de l'asile qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:79
a  les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d'aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d'emploi, pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l'asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes;
b  les autorités chargées de l'exécution d'une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM;
c  les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure:83
c1  exclusivement pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes dans le cadre de l'échange d'informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d'extradition, de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, de la lutte contre l'usage abusif de précurseurs de substances explosibles, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l'art. 15 LSIP et de l'examen de l'indignité au sens de l'art. 53 LAsi,
c2  pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 99 LAsi;
d  les instances fédérales de recours compétentes, pour qu'elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;
e  le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;
f  le Contrôle fédéral des finances, pour qu'il puisse garantir la surveillance financière;
g  la Centrale de compensation, pour qu'elle puisse procéder à l'examen des demandes de prestations ainsi qu'à l'attribution et à la vérification des numéros AVS;
h  les autorités fiscales cantonales, pour qu'elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l'impôt à la source;
i  les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements d'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;
j  le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l'exécution de ses tâches;
k  les autorités compétentes en matière de visas, pour qu'elles puissent connaître l'existence d'une procédure d'asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l'examen de sa demande;
l  le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu'il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, LRens et accomplir ses tâches d'appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi;
m  le centre chargé de produire les documents de voyage;
n  les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de réceptionner les demandes d'établissement de documents de voyage;
o  les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de prendre une photographie et de relever les empreintes digitales des étrangers en rapport avec l'établissement de documents de voyage.
des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA; SR 142.51) sieht vor, dass das SEM die von ihm oder in seinem Auftrag im ZEMIS bearbeiteten Daten verschiedenen Behörden durch ein Abrufverfahren zugänglich machen kann, darunter den Polizeibehörden, der zentralen Ausgleichsstelle (bspw. zur Abklärung von Leistungsgesuchen) und den Zivilstandsämtern (bspw. für die Vorbereitung einer Eheschliessung). Die Zweckbestimmung des Eintrags geht somit über das Asylverfahren hinaus.

2.2.2. Das Geburtsdatum ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht mit dem Mindestalter gleichzusetzen. Dies geht bereits aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch hervor und findet eine weitere Bestätigung im Umstand, dass die im ZEMIS erfassten Daten einer ganzen Reihe von Zwecken dienen. Ob es im Einzelfall für die betroffene Person vorteilhafter wäre, wenn das eingetragene Geburtsdatum zurück- oder vordatiert würde, ist irrelevant (vgl. dazu etwa das Urteil 1C 11/2013 vom 21. Oktober 2013, wo die Gesuchstellerin verlangt hatte, dass der 14. April 1967 statt dem 26. Juni 1969 als ihr Geburtsdatum einzutragen sei, sie also älter zu sein beanspruchte als dies ihrem Eintrag entsprach; vgl. auch Urteil 1C 240/2012 vom 13. August 2012 E. 4, wonach Fragen des Kindesschutzes keinen Einfluss auf die Bestimmung des Geburtsdatums haben).

2.3.

2.3.1. Gesuche um Berichtigung eines Eintrags im ZEMIS sind gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) zu beurteilen (Art. 19 Abs. 1
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
1    Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
2    Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
3    Les données inexactes doivent être corrigées d'office.
ZEMIS-Verordnung i.V.m. Art. 6 Abs. 1
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 6 Droit d'accès et de rectification - 1 Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles (art. 25 LPD48) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 41, al. 2, let. a, LPD) doivent être adressées au SEM.
1    Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles (art. 25 LPD48) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 41, al. 2, let. a, LPD) doivent être adressées au SEM.
2    Les recours sont régis par l'art. 41 LPD et doivent être adressés au SEM.
BGIAA).

2.3.2. Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Abs. 3 lit. a dieser Bestimmung ebenfalls die Berichtigung von unrichtigen Personendaten verlangen.

2.3.3. Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, welche Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, so muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (zum Ganzen: Urteil 1C 11/2013 vom 21. Oktober 2013 E. 4.2 mit Hinweisen).

2.4. Aus dem Dargelegten folgt, dass unter den vorliegend allein massgeblichen datenschutzrechtlichen Gesichtspunkten das tatsächliche Geburtsdatum Streitgegenstand bildet, nicht aber das biologisch spätestmögliche Geburtsdatum bzw. das Mindestalter. Das Geburtsdatum ist dabei nach der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu bestimmen. Die vom Beschwerdeführer geforderte Beweisregel, wonach im Zweifelsfall von der Minderjährigkeit auszugehen ist ("in dubio pro minore"), ist dem Datenschutzrecht fremd (vgl. zum Ganzen die Urteile 1C 11/2013 vom 21. Oktober 2013; 1C 240/2012 vom 13. August 2012; 1C 114/2012 vom 25. Mai 2012). Wie es sich diesbezüglich im Asylverfahren verhält, ist vorliegend nicht von Bedeutung und braucht deshalb nicht erörtert zu werden.

2.5. Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG) und prüft die vorinstanzliche Beweiswürdigung grundsätzlich nur auf Willkür (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Im vorliegenden Verfahren ist deshalb nicht frei zu ermitteln, welches genaue Geburtsdatum bzw. Alter als das wahrscheinlichste erscheint. Zu prüfen ist vielmehr einzig, ob das Bundesverwaltungsgericht Bundesrecht verletzte, indem es den bestehenden Eintrag (Geburtsdatum: xx.xx.1998) für wahrscheinlicher hielt als den vom Beschwerdeführer verlangten (Geburtsdatum: xx.xx.2000). Dass es sich beim 1. Januar um ein fiktives Datum handelt, ist insofern nicht zu beanstanden (vgl. Urteil 1C 240/2012 vom 13. August 2012 E. 5.5).

3.

3.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Das Bundesverwaltungsgericht habe nicht alle Vorbringen und Beweismittel berücksichtigt. Es habe sich weder mit den Diskrepanzen zu einem ähnlich gelagerten Verfahren noch mit denjenigen zwischen den Gutachten der Universität Basel und der Universität Zürich auseinandergesetzt. Auch hätten nicht alle Artikel aus der eingereichten Literaturliste Eingang in die Urteilserwägungen gefunden. Dasselbe gelte für seine Erklärungen zur Dokumentenbeschaffung.

3.2. Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 143 III 65 E. 5.2 S. 70 f. mit Hinweisen).

3.3. Der angefochtene Entscheid genügt diesen Anforderungen. Das Bundesverwaltungsgericht hat dargelegt, weshalb es das vom SEM eingetragene Geburtsdatum als das wahrscheinlichere erachtete. Dabei setzte es sich detailliert mit dem Gutachten des IRM Basel auseinander. Es hielt dabei unter anderem fest, dass Altersabklärungen einzelfallspezifisch erfolgten und sich die Aussagen des einen nicht unbesehen auf das andere übertragen liessen. Weiter ging es auch auf die Mitwirkungspflicht bei der Dokumentenbeschaffung ein. Gestützt auf diese Begründung konnte sich der Beschwerdeführer über die Tragweite des Entscheids ohne Weiteres Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an das Bundesgericht weiterziehen. Dass das Bundesverwaltungsgericht nicht auf die angeblichen Unterschiede in der Begutachtung durch das IRM Basel und das IRM Zürich einging, ist nicht zu beanstanden, zumal das IRM Zürich in der vorliegenden Sache nicht mit der Altersbegutachtung betraut worden war. Ebensowenig war erforderlich, sich mit sämtlicher Fachliteratur, die der Beschwerdeführer eingereicht hatte, auseinanderzusetzen. Das rechtliche Gehör erweist sich somit als nicht verletzt.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer rügt die Beweiswürdigung durch die Vorinstanz als willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). Dabei stützt er sich indessen auf die irrige Annahme, massgebend sei das potenzielle Mindestalter. Dass die Beweiswürdigung auch unter Zugrundelegung des korrekten Massstabs, wonach das nach überwiegender Wahrscheinlichkeit zutreffende Geburtsdatum entscheidend ist, willkürlich sein soll, legt er nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich, wie aus den folgenden Erwägungen hervorgeht.

4.2. Im rechtsmedizinischen (Alters-) Gutachen des IRM Basel wird zunächst in allgemeiner Weise ausgeführt, es ergäben sich auf der Grundlage der aktuellen Literatur keine Anzeichen für gravierende interethnische Differenzen im zeitlichen Verlauf der Skelettreifung und der sexuellen Reifeentwicklung, so dass die Ergebnisse der einschlägigen Referenzstudien auch auf andere ethnische Gruppen übertragbar seien. Ein möglicher Einfluss sei hingegen durch die medizinische und ökonomische Modernisierung einer Population gegeben. Bei einem geringen Modernisierungsstand komme es zu einer Altersunterschätzung. Generelle ethnische Einflüsse auf die gesamte Zahnentwicklung würden kontrovers diskutiert.
Konkret zum Fall des Beschwerdeführers wird festgehalten, anhand der körperlichen Untersuchung ergäben sich aus medizinischer Sicht keine Hinweise auf das Vorliegen einer entwicklungsbeeinflussenden Erkrankung bzw. einer manifesten Entwicklungsstörung. Anhand der sexuellen Reifezeichen könne auf ein Alter von mindestens 13,82 Jahren geschlossen werden. Das vorliegende Stadium G5 komme jedoch auch bei erwachsenen Männern vor. Die nicht abgeschlossene Ossifikation am linken Handgelenk entspreche gemäss den Untersuchungen von TISÈ ET AL. und GREULICH/PYLE einem medianen Alter von 17,7 Jahren. Das minimale Alter, in dem dieses Stadium in der Studie vorgekommen sei, betrage 15,6 Jahre, das maximale 19,7 Jahre. Das aufgrund der zahnärztlichen Untersuchung festgestellte Wurzelwachstum könne ab einem Alter von 16 Jahren beobachtet werden. Der einzige Weisheitszahn (3. Molar) befinde sich im Mineralisationsstadium "H", was unter Berücksichtigung der Ethnizität für ein Mindestalter von 20,7 Jahren spreche. Das Durchschnittsalter liege bei 22,6 Jahren. Ein Alter zwischen 22 und 23 Jahren oder älter sei aus forensisch-odontologischer Sicht wahrscheinlich.
Unter der Annahme, dass der Beschwerdeführer einen Grossteil seines bisherigen Lebens im angegebenen Herkunftsland (Eritrea) verbracht habe, erscheine es möglich, dass eine Retardierung des Knochenalters vorliege, die mit dem tieferen medizinischen und ökonomischen Status in Zusammenhang stehe. Dies führe basierend auf den Skelettmethoden zu einer Altersunterschätzung. Differenzialdiagnostisch wäre auch eine hormonelle Erkrankung wie bspw. eine verspätet einsetzende Pubertät in Betracht zu ziehen. Die Zahnentwicklung sei davon weitgehend unabhängig, so dass der Zahnbefund für die Altersschätzung massgeblicher sei. Daher könne von einem Mindestalter von 20,7 Jahren ausgegangen werden. Anhand der erhobenen Befunde ergebe sich somit zum Zeitpunkt der Untersuchung am 23. September 2016 ein wahrscheinliches Lebensalter von über 22 Jahren.

4.3. Das Bundesverwaltungsgericht legte dar, das im Beschwerdeverfahren eingereichte Übersichtsreferat (SCHMELING ET AL., Der Einfluss der Ethnie auf die bei strafrechtlichen Altersschätzungen untersuchten Merkmale, Rechtsmedizin 2001 - 11, S. 78 ff.) bestätige, dass die ethnische Zugehörigkeit in der relevanten Altersgruppe keinen nennenswerten Einfluss auf die Ossifikationsgeschwindigkeit habe, ein geringerer sozioökonomischer Status hingegen zu einer Entwicklungsverzögerung führe. Ebenso werde bestätigt, dass sich in der relevanten Altersgruppe keine Anhaltspunkte für gravierende interethnische Differenzen im zeitlichen Ablauf der Weisheitszahnmineralisation ergäben. Wenn die Gutachter davon ausgingen, dass beim Beschwerdeführer aufgrund des in Eritrea tieferen medizinischen und sozioökonomischen Status eine Verzögerung der Knochenreifung vorliegen könnte und sie den Zahnbefund als massgeblicher erachteten, weil dieser von derartigen Einflüssen weitgehend unabhängig sei, stimme das mit der beigezogenen rechtsmedizinischen Literatur überein. Der Beschwerdeführer habe denn auch angegeben, Hunger gelitten zu haben. Ob der tiefere medizinische und sozioökonomische Status auf einen Aufenthalt in Eritrea oder im Sudan zurückgehe, sei
unerheblich. Einzig das Argument, das Gutachten äussere sich widersprüchlich zu etwaigen Entwicklungsstörungen, sei berechtigt. Die Aussagekraft des Gutachtens werde dadurch in gewisser Weise relativiert. Weiter treffe zwar zu, dass das Altersgutachten nur ein Element der Beweiswürdigung sei und sich der Beschwerdeführer widerspruchsfrei zu seinem Alter und den Altersunterschieden zu seinen Geschwistern geäussert habe. Auch dieser Umstand sei jedoch nur ein Indiz und es gelte ebenfalls zu beachten, dass der Beschwerdeführer bis anhin keine Beweismittel für sein angebliches Alter eingereicht habe. Wieso er trotz Kontakt mit seinen Verwandten nur eine Kopie der Identitätskarte seines Vaters vorgelegt habe, jedoch keine Dokumente, die sich direkt auf sein Alter beziehen, sei nicht nachvollziehbar und werde auch nicht erläutert. Insgesamt erscheine in Würdigung all dieser Umstände die Volljährigkeit wahrscheinlicher als die Minderjährigkeit. Der bestehende ZEMIS-Eintrag sei deshalb unverändert zu belassen, nämlich als Geburtsdatum der xx.xx.1998, mit Bestreitungsvermerk.

4.4. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Gutachten fusse auf falschen Prämissen. Er sei mit sieben Jahren aus Eritrea ausgereist und habe einen Grossteil seines Lebens im Sudan verbracht. Zudem habe er nie derart Hunger gelitten. In der Literatur gebe es weiter ernstzunehmende Hinweise darauf, dass die Mineralisation der Weisheitszähne je nach Population unterschiedlich schnell verlaufe. Wie aus dem zahnärztlichen Teilgutachten hervorgehe, stellten die Gutachter nicht auf das Mindestalter, sondern auf den Mittelwert der Referenzpopulation ab. Gleichzeitig werde aber im Hauptgutachten das Alter von 20,7 Jahren als Mindestalter aufgeführt. Ferner sei zu berücksichtigen, dass die referenzierte Studie auf einer Untersuchung des Zahns 48 (Unterkiefer) beruhe, jedoch gemäss Fachliteratur problematisch sei, diese Werte auf die oberen Weisheitszähne zu übertragen. Fragwürdig sei ausserdem, die Zahnbefunde aufgrund medizinischer und sozioökonomischer Verhältnisse für massgeblicher zu erklären und das Handknochenwachstum aufgrund einer möglichen Retardierung auszublenden. Dies führe zur stossenden Annahme, dass bei jeder Person, die nicht in einem Industrieland aufgewachsen sei, von einer Entwicklungsverzögerung der Knochen ausgegangen
werde. Bei Personen mit verschlossenen Handknochen werde zusätzlich eine Computertomographie (CT) durchgeführt, was eine Bevorteilung darstelle, weil dadurch die Zahnbefunde relativiert würden. Das IRM Zürich habe bei einer Vielzahl von Personen, deren Untersuchungsergebnisse eindeutiger gewesen seien, die Volljährigkeit nicht mit der notwendigen Sicherheit belegen können. Aufgrund der Unstimmigkeiten habe er zwei Ärzte mit der Überprüfung der Befunde beauftragt. Deren Einschätzungen seien mit denjenigen des IRM Basel nur teilweise zu vereinbaren. Der eine bestätige die radiologischen Befunde, der andere komme jedoch zum Schluss, dass ein Mindestalter von unter 18 Jahren möglich sei. Schliesslich lasse sich auch erklären, weshalb es für ihn schwierig sei, an Identitätsdokumente heranzukommen.

4.5. Es ist zutreffend, dass aus der Befragung vom 14. September 2016 nicht hervorgeht, wie sehr und wie lange der Beschwerdeführer an Hunger litt. Immerhin erscheint haltbar, die zahnmedizinischen Befunde stärker zu gewichten, da diese gemäss dem Gutachten von den Faktoren, die zu einer Retardierung des Knochenwachstums führen können, weitgehend unabhängig sind. Die Vorinstanz ihrerseits hat dem Umstand, dass keine konkreten Anzeichen für eine hormonelle Erkrankung vorliegen und es sich deshalb nicht rechtfertigt, die radiologischen Befunde gänzlich zu ignorieren, Rechnung getragen. Auch hat sie dargelegt, es mache keinen Unterschied, ob der tiefere medizinische und sozioökonomische Status auf einen Aufenthalt in Eritrea oder im Sudan zurückgehe. Damit setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Entgegen seiner Kritik nimmt das Altersgutachten ausdrücklich auch auf die Ethnizität und diesbezügliche kontroverse Diskussionen Bezug. Seine weiteren Einwände gegenüber dem Gutachten, insbesondere der Vergleich mit der Praxis des IRM Zürich, basieren auf der unzutreffenden Annahme, das Mindestalter sei massgebend, weshalb darauf nicht einzugehen ist. Zur Kritik am Umstand, dass nur bei Personen mit verschlossenem Handknochen eine
Computertomographie durchgeführt wird, ist festzuhalten, dass dieses Vorgehen den Empfehlungen der Fachliteratur entspricht (SCHMELING ET AL., Forensische Altersdiagnostik, Deutsches Ärzteblatt, Jg. 113, Heft 4, 29. Januar 2016, S. 46).
Gemäss dem Altersgutachten entspricht die Ossifikation des Handgelenks des Beschwerdeführers einem medianen Alter von 17,7 Jahren, die Mineralisation des Weisheitszahns lässt auf ein solches von 22,6 Jahren schliessen. Damit steht nach dem Massstab der überwiegenden Wahrscheinlichkeit ein Geburtsdatum im Raum, das für den Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuchs ein Alter von deutlich über 18 Jahren ergibt. Diese Zahlen stehen auch nicht im Widerspruch zu den Feststellungen der vom Beschwerdeführer beauftragten beiden Ärzte, weshalb offenbleiben kann, ob es sich dabei um zulässige Noven im Sinne von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG handelt. Der eine Arzt schreibt in seinem E-Mail vom 1. Februar 2017, das Skelettalter entspreche dem männlichen Standard von 18 Jahren nach GREULICH/PYLE, der andere äussert ausdrücklich Zweifel am angegebenen Geburtsdatum vom xx.xx.2000, obgleich er es auch nicht ausschliesst.
Auch wenn sich der Beschwerdeführer an seiner Befragung widerspruchsfrei zu seinem Alter und dem Altersunterschied zu seinen Geschwistern äusserte, erscheint die Beweiswürdigung des Bundesverwaltungsgerichts aus diesen Gründen als haltbar. Ob es als Indiz für die Volljährigkeit betrachtet werden kann, dass er keine Dokumente betreffend sein Alter eingereicht hat, kann dahingestellt bleiben. Insgesamt erweist sich somit die Rüge der Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV als unbegründet.

5.
Der Beschwerdeführer bezeichnet es als irritierend, dass ihm das Bundesverwaltungsgericht nicht die unentgeltliche Rechtspflege gewährte. Aus dem Dargelegten folgt jedoch, dass das Bundesverwaltungsgericht, jedenfalls im Rahmen des Streitgegenstands des bundesgerichtlichen Verfahrens (vgl. E. 1 hiervor), ohne Bundesrecht zu verletzen davon ausgehen durfte, das Begehren sei aussichtslos (Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG).

6.
Die Beschwerde ist aus den genannten Gründen abzuweisen.
Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann wegen Aussichtslosigkeit der Vorbringen nicht entsprochen werden (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Umständehalber wird aber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Staatssekretariat für Migration und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung IV, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Februar 2019

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Chaix

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_709/2017
Date : 12 février 2019
Publié : 06 mars 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Datenänderung im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS)


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LDEA: 6 
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 6 Droit d'accès et de rectification - 1 Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles (art. 25 LPD48) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 41, al. 2, let. a, LPD) doivent être adressées au SEM.
1    Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles (art. 25 LPD48) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 41, al. 2, let. a, LPD) doivent être adressées au SEM.
2    Les recours sont régis par l'art. 41 LPD et doivent être adressés au SEM.
9
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 9 Accès en ligne - 1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:57
1    Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:57
a  les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d'aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d'emploi et de nationalité, pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes;
abis  les autorités chargées de l'exécution d'une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)60 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)61;
b  ...
c  les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure, exclusivement pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes dans le cadre:
c1  de l'échange d'informations de police,
c2  des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,
c3  des procédures d'extradition,
c4  de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative,
c5  de la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction,
c5bis  du transfèrement des personnes condamnées,
c5ter  de la délégation de l'exécution des peines et des mesures,
c6  de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé,
c6bis  de la lutte contre l'usage abusif de précurseurs de substances explosibles,
c7  du contrôle des pièces de légitimation,
c8  des recherches de personnes disparues,
c9  du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l'art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)64;
d  les instances fédérales de recours compétentes, pour qu'elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;
e  le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;
f  les représentations et les missions suisses à l'étranger, pour qu'elles puissent procéder à l'examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;
g  le Secrétariat d'État et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu'ils puissent procéder à l'examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;
h  la Centrale de compensation, pour qu'elle puisse procéder à l'examen des demandes de prestations ainsi qu'à l'attribution et à la vérification des numéros AVS;
i  les autorités fiscales cantonales, pour qu'elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l'impôt à la source;
j  les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements d'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil66 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat67;
k  le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins69, pour l'exécution de ses tâches;
l  le Service de renseignement de la Confédération:
l1  pour qu'il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)71,
l2  pour qu'il puisse accomplir ses tâches d'appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 14, let. d, LN72, de la LEI73 et de la LAsi74,
l3  pour qu'il puisse procéder à l'examen des mesures d'éloignement visées par la LEI;
m  le centre chargé de produire les documents de voyage;
n  les autorités ou services désignés par les cantons, afin de réceptionner les demandes d'établissement de documents de voyage;
o  les autorités ou services désignés par les cantons, afin de prendre une photographie et de relever les empreintes digitales des étrangers en rapport avec l'établissement de documents de voyage;
p  l'Office fédéral de la police, pour qu'il puisse examiner les mesures d'éloignement prises en vertu de la LEI.
2    Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine de l'asile qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information:79
a  les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d'aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d'emploi, pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l'asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes;
b  les autorités chargées de l'exécution d'une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM;
c  les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure:83
c1  exclusivement pour qu'elles puissent procéder à l'identification de personnes dans le cadre de l'échange d'informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d'extradition, de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, de la lutte contre l'usage abusif de précurseurs de substances explosibles, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l'art. 15 LSIP et de l'examen de l'indignité au sens de l'art. 53 LAsi,
c2  pour qu'elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 99 LAsi;
d  les instances fédérales de recours compétentes, pour qu'elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;
e  le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité et à l'établissement de visas exceptionnels;
f  le Contrôle fédéral des finances, pour qu'il puisse garantir la surveillance financière;
g  la Centrale de compensation, pour qu'elle puisse procéder à l'examen des demandes de prestations ainsi qu'à l'attribution et à la vérification des numéros AVS;
h  les autorités fiscales cantonales, pour qu'elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l'impôt à la source;
i  les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements d'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;
j  le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l'exécution de ses tâches;
k  les autorités compétentes en matière de visas, pour qu'elles puissent connaître l'existence d'une procédure d'asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l'examen de sa demande;
l  le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu'il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, LRens et accomplir ses tâches d'appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi;
m  le centre chargé de produire les documents de voyage;
n  les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de réceptionner les demandes d'établissement de documents de voyage;
o  les autorités ou les services désignés par les cantons, afin de prendre une photographie et de relever les empreintes digitales des étrangers en rapport avec l'établissement de documents de voyage.
LPD: 5 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
25
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
PA: 65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
ordonnance SYMIC: 4 
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 4 Contenu du SYMIC - (art. 4 LDEA)
1    Le SYMIC comprend deux parties:
a  une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;
b  une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d'accès).
2    Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:
a  l'identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d'emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);
b  le numéro personnel;
c  le numéro AVS.
3    L'annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.32
4    ...33
19
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
1    Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
2    Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
3    Les données inexactes doivent être corrigées d'office.
Répertoire ATF
143-III-65
Weitere Urteile ab 2000
1C_11/2013 • 1C_114/2012 • 1C_240/2012 • 1C_709/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • données personnelles • personne concernée • exactitude • autorité inférieure • érythrée • médecine légale • littérature • procédure d'asile • assistance judiciaire • soudan • indice • objet du litige • connaissance • frais judiciaires • moyen de preuve • dent de sagesse • rencontre • greffier
... Les montrer tous
BVGer
D-8083/2016