9C_396/2009 - 2010-02-12 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 396/2009

Arrêt du 12 février 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Seiler.
Greffier: M. Wagner.

Parties
R.________, représentée par Me Franziska Lüthy, avocate, Procap Association suisse des invalides,
recourante,

contre

Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 25 mars 2009.

Faits:

A.
R.________ a été engagée dès février 1993 en qualité d'ouvrière par l'entreprise X.________ SA, auprès de laquelle elle est devenue responsable d'un atelier de décalque. A l'arrêt de travail à partir du 23 février 2004 pour des raisons de santé, elle a perdu son emploi qui a pris fin le 30 novembre 2004 à la suite de la fermeture de ce secteur d'activité par son employeur.
Le 3 mars 2005, R.________ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans un rapport du 9 mai 2005, la doctoresse U.________, chef de clinique du Centre Y.________, a posé les diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes somatiques ([CIM-10] F33) et de dysthymie (F34.1). Elle relevait que la patiente présentait depuis le 9 mars 2004 une incapacité de travail totale pour toute activité professionnelle. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a confié une expertise psychiatrique au docteur E.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans un rapport du 10 avril 2006, l'expert a posé les diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique ([CIM-10] F31.11), et de personnalité dépressive ou dysthymie (F34.1), en indiquant que ces troubles semblaient représenter une incapacité de travail d'un degré de 40 %. La doctoresse B.________ a conclu que l'assurée avait souffert d'un épisode dépressif sévère justifiant une incapacité totale de travail du 25 février 2004 au 31 mars 2006, qu'il y avait eu amélioration
de l'état de santé et que la capacité de travail exigible dans l'activité habituelle était de 60 % depuis le 1er avril 2006 (rapport d'examen SMR du 2 juin 2006). Interpellé par l'office AI, le docteur E.________, dans un rapport complémentaire du 16 août 2006, a répondu que l'on pouvait retenir l'incapacité de travail à 100 % depuis le 9 mars 2004, comme l'avait fait la doctoresse U.________, et qu'ensuite, grâce au traitement médicamenteux, l'état dépressif avait évolué d'une manière favorable à tel point que l'on pouvait considérer l'assurée incapable de travailler à 40 % depuis le 1er janvier 2006.

Dans un préavis du 19 janvier 2007, l'office AI a informé R.________ qu'elle avait droit à partir du 1er mars 2005 à une rente entière d'invalidité, réduite à un quart de rente dès le 1er janvier 2006, attendu qu'elle avait présenté une incapacité totale de travail et de gain dans toute profession depuis le 9 mars 2004 et qu'elle aurait été en mesure de reprendre son activité précédente à 60 %, sans diminution de rendement, à partir du 1er janvier 2006. Le 23 février 2007, l'assurée a fait part à l'office AI de ses observations, en relevant qu'elle n'était plus à même d'assumer le poste à responsabilité exercé avant l'atteinte à la santé et qu'il y avait lieu de se fonder sur un revenu annuel d'invalide de 26'709 fr. calculé pour une activité simple et sans exigence particulière, de sorte que la comparaison des revenus donnait une invalidité de 63 % (compte tenu d'un revenu sans invalidité de 72'849 fr. en 2003). Par décision du 18 avril 2007, l'office AI, réfutant les arguments de R.________ au motif qu'elle présentait une capacité de travail exigible de 60 % dans sa profession habituelle et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une comparaison des revenus, lui a alloué à partir du 1er mars 2005 une rente entière d'invalidité,
réduite à un quart de rente dès le 1er janvier 2006.

B.
Le 16 mai 2007, R.________ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celle-ci et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de mars à décembre 2005 et de trois-quarts de rente à partir du 1er janvier 2006.
Par arrêt du 25 mars 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours.

C.
R.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, le Tribunal fédéral étant invité à dire et juger qu'elle a droit à trois-quarts de rente à partir de janvier 2006.
L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel n'a pas d'observations à formuler sur le recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p.140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulevés dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une éventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 , art. 105 al. 2 LTF).

2.
Le litige porte sur la réduction à un quart de rente dès le 1er janvier 2006 du droit de la recourante à une rente entière d'invalidité, singulièrement sur l'incidence de son état de santé sur sa capacité de gain à partir de ce moment-là et sur le taux d'invalidité fondant le droit à la prestation.

2.1 Le jugement attaqué expose correctement les dispositions légales relatives aux notions d'incapacité de gain (art. 7 LPGA) et d'invalidité (art. 8 al. 1 LPGA), ainsi que les règles et principes jurisprudentiels sur la révision du droit à une rente d'invalidité (art. 17 al. 1 LPGA; ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349 s.), applicables lorsque la décision de l'assurance-invalidité accordant une rente avec effet rétroactif prévoit en même temps la réduction ou la suppression de cette rente (ATF 131 V 164 consid. 2.2 p. 165, 125 V 413 consid. 2d p. 417 s. et les références). On peut ainsi y renvoyer.

2.2 Les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'ATF 132 V 393 consid. 3 p. 397 s. (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité - dans la mesure où elle dépend d'une évaluation de la personne concrète, de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles - relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398). Dans la mesure cependant où il en va de l'évaluation de l'exigibilité d'une activité professionnelle au regard de l'expérience de la vie, il s'agit d'une question de droit qui peut être examinée librement en instance fédérale. Ces principes s'appliquent également en ce qui concerne la question de savoir si la capacité de travail, respectivement l'incapacité de travail, de l'assuré s'est
modifiée d'une manière déterminante sous l'angle de la révision au cours d'une certaine période (arrêts 9C 413/2008 du 14 novembre 2008 et 9C 270/2008 du 12 août 2008).

3.
Les premiers juges ont retenu que par rapport aux circonstances ayant justifié l'octroi d'une rente entière à partir du 9 mars 2005, la situation de la recourante s'était notablement améliorée au regard de son état de santé et de la capacité de travail qui en découlait. Relevant que la doctoresse B.________, dans le rapport d'examen SMR du 2 juin 2006, avait admis une capacité de travail exigible de 60 % dans l'activité habituelle dès le 1er avril 2006, ils ont fait leurs les conclusions du docteur E.________, dûment motivées, dont le rapport d'expertise des 10 avril et 16 août 2006 avait pleine valeur probante. Ainsi, l'assurée présentait une capacité de travail de 60 % sans limitation fonctionnelle ni diminution de rendement, depuis le 1er janvier 2006. Avec l'office AI, ils ont admis qu'après une amélioration de son état de santé, elle présentait depuis janvier 2006 une capacité de travail de 60 % dans sa précédente activité professionnelle, sans diminution de rendement.

3.1 Devant la juridiction cantonale, la recourante reprochait à l'intimé de n'avoir pas procédé à une comparaison des revenus et demandait que son invalidité soit évaluée sur la base d'un revenu annuel sans invalidité de 75'732 fr. d'une part, et, d'autre part, d'un revenu d'invalide de 26'709 fr. par année calculé sur la base d'une activité simple et sans exigence particulière, au motif qu'elle n'était plus en mesure avec une capacité résiduelle de travail de 60 % d'occuper le poste de responsable d'atelier de décalque qui était le sien avant l'atteinte à la santé.

3.2 Les premiers juges, relevant que les objections de l'assurée n'étaient pas décisives, ont confirmé la comparaison en pour-cent effectuée par l'office AI, dont il résultait un taux d'invalidité de 40 %, laquelle échappait à la critique, puisque la recourante devait être considérée comme capable de reprendre une activité identique à celle qu'elle exerçait auparavant (ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313). Ainsi, le revenu d'invalide qu'elle pourrait escompter gagner en mettant à profit sa capacité de travail correspondait à 60 % du revenu réalisable sans invalidité, dès lors que l'expert E.________ n'avait attesté aucune diminution de rendement, ce qui ouvrait le droit à un quart de rente d'invalidité.
La recourante objecte qu'avec une capacité résiduelle de travail de 60 %, elle n'est plus en mesure d'exercer une activité identique à celle qui était la sienne avant l'atteinte à la santé et que seule une activité simple et sans exigences particulières doit être prise en compte pour calculer le revenu d'invalide. Il est notoire, dit-elle, que les exigences pour les postes à responsabilité sont plus importantes que celles pour un travail subordonné. Il est ainsi très peu probable qu'un employeur accepte d'engager une personne avec des problèmes psychiques et ne pouvant travailler qu'à temps partiel à un poste de responsable d'atelier qui exige une présence régulière et fiable et un investissement personnel important.
Toutefois, au regard du rapport d'expertise du docteur E.________ du 10 avril 2006 et du rapport d'examen SMR du 2 juin 2006, il n'apparaît pas que les constatations de fait des premiers juges en ce qui concerne l'exigibilité soient manifestement inexactes ou aient été établies de manière contraire au droit. La doctoresse B.________, qui a conclu dans le rapport d'examen SMR du 2 juin 2006 à une capacité de travail exigible de 60 % dans l'activité habituelle, a relevé que le docteur E.________ avait retenu une capacité de travail de 60 %, sans nécessité d'une adaptation de l'activité. Le fait qu'avant l'atteinte à la santé, la recourante oeuvrait en qualité de responsable d'un atelier de décalque ne permet pas non plus de conclure que les conclusions juridiques des premiers juges en ce qui concerne l'évaluation de son invalidité soient contraires au droit fédéral. Au regard de l'art. 16 LPGA (ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 398), il importe seul de savoir si l'on peut raisonnablement exiger de la part de l'assurée qu'elle mette en valeur sur le marché équilibré du travail la capacité de travail exigible de 60 % qu'elle présente dans son activité habituelle. Or, dans les circonstances concrètes du cas, où elle a travaillé en qualité
d'ouvrière et est devenue responsable d'un atelier de décalque avant l'atteinte à la santé, la recourante a la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain sur le marché équilibré du travail, où les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276; arrêt [du Tribunal fédéral des assurances] I 198/97 du 7 juillet 1998, consid. 3b in VSI 1998 p. 296; cf. ATF 130 V 343 consid. 3.2 p. 346 s.). Le revenu d'invalide à prendre en compte dans la comparaison des revenus est ainsi le revenu que l'assurée pourrait réaliser si elle mettait à profit sur le marché équilibré du travail la capacité de travail exigible de 60 % qu'elle présente dans son activité habituelle. En retenant que le revenu d'invalide correspond à 60 % du revenu réalisable sans invalidité, qui équivaut à 100 %, le jugement attaqué est dès lors conforme au droit fédéral (comparaison en pour-cent; ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313, 104 V 135 consid. 2b p. 136 s.).
L'invalidité de 40 % qui résulte de la comparaison des revenus en pour-cent ouvre le droit à un quart de rente d'invalidité (art. 28 al. 1 LAI, teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). La réduction à un quart de rente dès le 1er janvier 2006 du droit de la recourante à une rente entière d'invalidité est ainsi conforme au droit fédéral (supra, consid. 2.1). Le recours est mal fondé.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.

Lucerne, le 12 février 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
¹	Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
²	Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.