Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.361/2006 /frs
Arrêt du 12 février 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges Raselli, Président,
Meyer et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Thomas Barth, avocat,
contre
dame X.________,
intimée, représentée par Me Adrian Holloway, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
art. 9
Cst. (procédure de divorce, annulation d'une poursuite),
recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 juin 2006.
Faits :
A.
X.________, né en 1960, et dame X.________, née en 1966, se sont mariés le 11 avril 1995. Un enfant est issu de cette union : A.________, né le 24 mai 1998. Les époux se sont séparés en 2001. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 janvier 2002, le Tribunal de première instance de Genève a notamment astreint le mari à verser pour l'entretien des siens une contribution de 1'525 fr. par mois.
Le 26 janvier 2005, dame X.________ a fait notifier à son époux un commandement de payer (poursuite n° xxxx) des arriérés de contributions d'entretien pour les mois d'avril à juin 2001.
B.
Le 24 novembre 2005, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux, attribué la garde de l'enfant à la mère, en réservant le droit de visite du père, pris acte de la renonciation des parties à se réclamer une contribution pécuniaire pour eux-mêmes, ratifié leur accord concernant la liquidation du régime matrimonial et astreint le père à payer pour l'entretien de l'enfant une contribution mensuelle de 1'200 fr. jusqu'à l'âge révolu de 12 ans et de 1'300 fr. par la suite jusqu'à la majorité ou la fin d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies, mais au maximum jusqu'à 25 ans.
Le 1er décembre 2005, cette même autorité a levé définitivement l'opposition faite par X.________ à la poursuite n° xxxx. Le débiteur n'a pas recouru contre ce prononcé.
C.
Le 26 janvier 2006, X.________ a appelé du jugement de divorce du 24 novembre 2005 auprès de la Chambre civile de la Cour de justice. Il a invité cette autorité à fixer la contribution pour l'entretien de l'enfant à 860 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, à 950 fr. de 12 à 15 ans et de 1'050 fr. au-delà. Invoquant à titre de fait nouveau le jugement de mainlevée du 1er décembre 2005, il a également pris des conclusions nouvelles en annulation de la poursuite n° xxxx, en application de l'art. 85a
LP, ainsi qu'en constatation de l'absence d'effet du jugement de mainlevée.
Par arrêt du 23 juin 2006, la Chambre civile a modifié le jugement entrepris concernant la contribution à l'entretien de l'enfant et, statuant à nouveau, a réduit celle-ci à 900 fr. jusqu'à 12 ans révolus, 1'000 fr. de 12 à 15 ans et 1'100 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études ou de formation sérieuses suivies, mais au plus tard jusqu'à 25 ans. Elle a déclaré irrecevables les conclusions en annulation de la poursuite et en constatation de l'absence d'effet du jugement de mainlevée.
D.
Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 en tant qu'il déclare irrecevables les conclusions en annulation de la poursuite et en constatation de l'absence d'effet du jugement de mainlevée. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
E.
Par ordonnance du 26 septembre 2006, le Président de la cour de céans a accordé, au sens des considérants, l'effet suspensif au recours.
Une détermination sur le fond n'a pas été requise.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1
LTF).
1.2 Formé en temps utile (art. 89 al. 1
OJ) contre une décision finale (cf. art. 87
OJ) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1
OJ), le présent recours de droit public est recevable au regard de ces dispositions.
2.
2.1 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 130 I 26 consid. 2.1; 130 I 258 consid. 1.3), ce qui suppose une désignation précise des passages du jugement qu'il vise et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 125 I 71 consid. 1c). Le principe jura novit curia est inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 I 295
consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 125 I 492 consid. 1b).
2.2 Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen de droit approprié (ATF 129 I 185 consid. 1.6 et l'arrêt cité; 121 IV 94; 115 II 300 consid. 2a; 111 II 398 consid. 2).
En l'espèce, la cour cantonale a déclaré irrecevables les conclusions en annulation de la poursuite et en l'absence d'effet du jugement de mainlevée pour trois motifs. En premier lieu, les magistrats cantonaux ont estimé que le jugement de mainlevée invoqué par le recourant n'était qu'un pseudo-novum et ne permettait donc pas la présentation de conclusions nouvelles au sens de l'art. 394 al. 3 de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 du canton de Genève (ci-après : LPC/GE; RSG E 3 05). En outre, ils ont jugé qu'une demande en annulation de poursuite selon l'art. 85a
LP, soumise à la procédure accélérée de l'art. 25 al. 1
LP, ne pouvait être traitée dans le cadre d'un divorce, qui se déroule selon la procédure ordinaire. Enfin, ils ont justifié l'irrecevabilité des conclusions nouvelles au motif que le débiteur aurait pu faire valoir ses arguments dans la procédure de mainlevée, ce qu'il avait négligé de faire. Le recourant attaque ces trois motivations, de sorte que son recours est recevable sous cet angle.
3.
Le recourant taxe d'arbitraire la décision d'irrecevabilité de ses conclusions en annulation de la poursuite et en l'absence d'effet du jugement de mainlevée. S'agissant de la seconde motivation de la cour cantonale, il soutient que la différence de procédure ne constituait pas un obstacle à ce que la cour cantonale entre en matière sur les conclusions nouvelles, car cette autorité aurait de toute manière vidé le litige dans le délai de six mois prescrit par l'art. 25 al. 1
LP.
3.1 La motivation du recourant, purement appellatoire, ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, qui impose au recourant de démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (cf. consid. 2.1 supra). Il se borne à substituer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, ce qui est insuffisant. Au surplus, ce grief se révélerait mal fondé si l'on considère l'avis de la doctrine, selon laquelle, en vertu d'un principe de droit fédéral non écrit, seules les actions soumises à la même procédure peuvent être jointes dans une seule demande en justice (Fabienne Hohl, Procédure civile, I, n° 254 et 377; Karl Spühler/Dominik Vock, Gerichtsstandsgesetz, n. 3 ad art. 7; Oskar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., 2006, n. 45 ad chapitre 7).
La seconde motivation résiste ainsi à la critique du recourant. Comme elle est indépendante et suffisante pour maintenir l'arrêt attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner les autres motivations des juges cantonaux.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En tant qu'il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152
OJ). Le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais de la procédure (art. 156 al. 1
OJ). Il n'y a, en revanche, pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 159 al. 1
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 12 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Tribunal federal
{T 0/2}
5P.361/2006 /frs
Arrêt du 12 février 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges Raselli, Président,
Meyer et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Thomas Barth, avocat,
contre
dame X.________,
intimée, représentée par Me Adrian Holloway, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
art. 9
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 juin 2006.
Faits :
A.
X.________, né en 1960, et dame X.________, née en 1966, se sont mariés le 11 avril 1995. Un enfant est issu de cette union : A.________, né le 24 mai 1998. Les époux se sont séparés en 2001. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 janvier 2002, le Tribunal de première instance de Genève a notamment astreint le mari à verser pour l'entretien des siens une contribution de 1'525 fr. par mois.
Le 26 janvier 2005, dame X.________ a fait notifier à son époux un commandement de payer (poursuite n° xxxx) des arriérés de contributions d'entretien pour les mois d'avril à juin 2001.
B.
Le 24 novembre 2005, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux, attribué la garde de l'enfant à la mère, en réservant le droit de visite du père, pris acte de la renonciation des parties à se réclamer une contribution pécuniaire pour eux-mêmes, ratifié leur accord concernant la liquidation du régime matrimonial et astreint le père à payer pour l'entretien de l'enfant une contribution mensuelle de 1'200 fr. jusqu'à l'âge révolu de 12 ans et de 1'300 fr. par la suite jusqu'à la majorité ou la fin d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies, mais au maximum jusqu'à 25 ans.
Le 1er décembre 2005, cette même autorité a levé définitivement l'opposition faite par X.________ à la poursuite n° xxxx. Le débiteur n'a pas recouru contre ce prononcé.
C.
Le 26 janvier 2006, X.________ a appelé du jugement de divorce du 24 novembre 2005 auprès de la Chambre civile de la Cour de justice. Il a invité cette autorité à fixer la contribution pour l'entretien de l'enfant à 860 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, à 950 fr. de 12 à 15 ans et de 1'050 fr. au-delà. Invoquant à titre de fait nouveau le jugement de mainlevée du 1er décembre 2005, il a également pris des conclusions nouvelles en annulation de la poursuite n° xxxx, en application de l'art. 85a
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 85a [1] |
||||||
| Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. [2] | ||||||
| Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein: | ||||||
| in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung; | ||||||
| in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung. | ||||||
| Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209, 5785). [3] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). | ||||||
Par arrêt du 23 juin 2006, la Chambre civile a modifié le jugement entrepris concernant la contribution à l'entretien de l'enfant et, statuant à nouveau, a réduit celle-ci à 900 fr. jusqu'à 12 ans révolus, 1'000 fr. de 12 à 15 ans et 1'100 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études ou de formation sérieuses suivies, mais au plus tard jusqu'à 25 ans. Elle a déclaré irrecevables les conclusions en annulation de la poursuite et en constatation de l'absence d'effet du jugement de mainlevée.
D.
Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 en tant qu'il déclare irrecevables les conclusions en annulation de la poursuite et en constatation de l'absence d'effet du jugement de mainlevée. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
E.
Par ordonnance du 26 septembre 2006, le Président de la cour de céans a accordé, au sens des considérants, l'effet suspensif au recours.
Une détermination sur le fond n'a pas été requise.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
1.2 Formé en temps utile (art. 89 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
2.
2.1 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 125 I 492 consid. 1b).
2.2 Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen de droit approprié (ATF 129 I 185 consid. 1.6 et l'arrêt cité; 121 IV 94; 115 II 300 consid. 2a; 111 II 398 consid. 2).
En l'espèce, la cour cantonale a déclaré irrecevables les conclusions en annulation de la poursuite et en l'absence d'effet du jugement de mainlevée pour trois motifs. En premier lieu, les magistrats cantonaux ont estimé que le jugement de mainlevée invoqué par le recourant n'était qu'un pseudo-novum et ne permettait donc pas la présentation de conclusions nouvelles au sens de l'art. 394 al. 3 de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 du canton de Genève (ci-après : LPC/GE; RSG E 3 05). En outre, ils ont jugé qu'une demande en annulation de poursuite selon l'art. 85a
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 85a [1] |
||||||
| Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. [2] | ||||||
| Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein: | ||||||
| in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung; | ||||||
| in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung. | ||||||
| Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209, 5785). [3] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). | ||||||
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 25 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). |
3.
Le recourant taxe d'arbitraire la décision d'irrecevabilité de ses conclusions en annulation de la poursuite et en l'absence d'effet du jugement de mainlevée. S'agissant de la seconde motivation de la cour cantonale, il soutient que la différence de procédure ne constituait pas un obstacle à ce que la cour cantonale entre en matière sur les conclusions nouvelles, car cette autorité aurait de toute manière vidé le litige dans le délai de six mois prescrit par l'art. 25 al. 1
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 25 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). |
3.1 La motivation du recourant, purement appellatoire, ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
La seconde motivation résiste ainsi à la critique du recourant. Comme elle est indépendante et suffisante pour maintenir l'arrêt attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner les autres motivations des juges cantonaux.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En tant qu'il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 25 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). |
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 25 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). |
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 25 [1] |
||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 12 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Répertoire des lois
Cst 9
LP 25
LP 85 a
LTF 132
OJ 86OJ 87OJ 89OJ 90OJ 152OJ 156OJ 159
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi |
||||||
| Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 25 [1] |
||||||
| [1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). |
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 85a [1] |
||||||
| Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé. [2] | ||||||
| Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite: | ||||||
| s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers; | ||||||
| s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite. | ||||||
| S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4583; FF 2015 29435305). [3] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire |
||||||
| La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4] | ||||||
| La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000