BH.2005.50 - 2006-01-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2005.50

Arrêt du 12 janvier 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement détenu à Y.,

représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Juridiction inférieure

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre A. depuis janvier 2005 pour suspicion de blanchiment (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 22 août 2005, le MPC a étendu l'enquête à la prévention d'escroquerie (146 CP). Le prévenu est notamment soupçonnée d'avoir été l'intermédiaire financier dans une opération de blanchiment d'argent provenant d'une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne B. du pays Z.

B. Le 20 août 2005, A. a été arrêté pour risque de fuite et de collusion; la détention a été confirmée le 23 août 2005 par le juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF).

C. Le 25 octobre 2005, A. a requis sa mise en liberté, ce qui lui a été refusé par une décision du JIF du 7 décembre 2005.

D. Par acte du 13 décembre 2005, A. recourt contre cette décision concluant à sa mise en liberté immédiate. Il requiert par ailleurs de pouvoir plaider oralement son recours et être présent personnellement lors de l'audience.

E. Le JIF dans sa réponse du 20 décembre 2005 conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Le 21 décembre 2005, le MPC conclut pour sa part au rejet du recours, sous suite de frais.

F. Dans sa réplique du 26 décembre 2005, le recourant maintient ses conclusions. Il demande en outre à ce que la correspondance qu'il a échangée avec C., produite par le MPC, soit écartée de la procédure.

Dans sa duplique du 3 janvier 2006, le MPC persiste dans ses conclusions, considérant au surplus qu'il est justifié que la correspondance précitée reste au dossier.

Le JIF n’a pour sa part pas fait parvenir de duplique.

G. En novembre 2005, le MPC a accepté sa compétence pour reprendre trois procédures pénales genevoises ouvertes contre A. pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et filouterie d'auberge (art. 149 CP).

Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considérants en droit en tant que de besoin.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les opérations et les omissions du juge d'instruction peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2

, 214 à 219 PPF; 28 al. 1 let. a LTPF).

1.2 Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l'espèce, le défenseur du recourant a reconnu avoir reçu la décision attaquée par fax le 7 décembre 2005. L'art. 217 PPF fait certes mention de la "connaissance" de l'opération comme point de départ du délai. Toutefois, dans un arrêt du 10 novembre 2005 (BH.2005.33), la Cour des plaintes a jugé que pour des raisons de sécurité du droit, il y a lieu de faire application par analogie de l'art. 28 al. 3 DPA qui distingue pour le point de départ du délai de recours entre la notification lorsqu'il s'agit d'une décision et la prise de connaissance pour un acte d'enquête. En conséquence, il faut admettre que, la décision entreprise ayant été notifiée le 8 décembre 2005, le recours, daté du 13 décembre 2005, a été déposé en temps utile.

2. Le recourant requiert son audition par la Cour de céans afin de garantir que sa demande de libération soit examinée avec célérité.

La procédure relative au traitement des plaintes et recours telle que décrite aux art. 214 ss PPF ne prévoit pas d'audience (arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2005.23 consid. 2 et BH.2005.47 consid. 1.3). En l'espèce, on ne voit pas quels éléments supplémentaires une audition du recourant pourrait apporter à la Cour des plaintes. Les documents fournis sont suffisamment circonstanciés. Cette demande d'instruction est donc rejetée.

3.

3.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 ibidem).

En l'occurrence, l'enquête contre le recourant dure depuis une année. A ce stade, si on ne peut se contenter de vagues indices, on ne saurait non plus exiger des preuves définitives (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2).

3.2 Selon l'intimé et le JIF, le recourant aurait reçu entre novembre 2002 et avril 2003, d'importantes sommes d'argent virées par la compagnie B., dont D. était à l'époque le président directeur général, sur le compte de la société E. SA auprès de la banque F. SA et que par la suite la majorité de ces fonds a été soit retirée en espèce par le recourant soit ventilée par ce dernier sur des comptes contrôlés à l'étranger par D. Ces sommes semblent être le produit d'une escroquerie ayant consisté à faire payer à B. des mensualités, en exécution de contrats de leasing fictifs, sur deux avions de marque Boeing, respectivement 747 et 767, dont elle aurait été en réalité la propriétaire. Le recourant conteste l'intégralité des charges retenues contre lui invoquant notamment que le contrat de leasing était valable et que les redevances y relatives sont bien parvenues au donneur de leasing.

3.3. ll ressort des pièces au dossier que la compagnie B., dont le président était alors D. – lequel était en même temps vice-président de la banque G. - a conclu un contrat de leasing avec la société H. (classeur 1, vol. 5, p. 006 ss.), laquelle semblait être sous l’influence factuelle de D. (rapport I., classeur 3, act. 41, p. 6 – 9). Or, les différents éléments au dossier font état d’informations contradictoires quant à ce contrat. En effet, d’après ce dernier, l’entier des paiements dus par B. aurait dû être garanti par une garantie bancaire (letter of credit; ch. 16.01, 16.03). Cependant, divers documents fournis par les parties établissent que B. a versé 31 mios US$ à H. (audition de I. du 13 septembre 2005 p. 4 ss, deux documents de la société H. - l’un signé par les responsables J. et K. - dans lesquels cette somme versée à H. par le pays Z. est mentionnée [classeur 1, vol. 5, p. 000004, 000005]). Un tel versement ne s’explique toutefois pas par les termes du contrat de leasing, lesquels ne prévoient pas le paiement d’une avance. Enfin, les frais d’entretien (maintenance, réparation etc.) et d’assurance des aéronefs étaient à la charge de B. (ch. 5.05, 8.01, 11.02, 18.01). Les 31 mios US$ ne pouvaient donc logiquement être une garantie pour la société H. devant couvrir, outre le prix d’achat des aéronefs, les frais d’assurances, de maintenance et de réparations. Par ailleurs, ce contrat fait mention sur la première page d’un avion Boeing 747-312; en même temps, selon ses termes, les avions qu’il concerne devaient être définis par des « Addenda »; il en figure bien deux (A et B), mais ils ne parlent quant à eux que d’un Boeing 767 et fixent son prix à quelque 24 mios US$, valeur dépassant au demeurant largement celle réelle ressortant notamment des chiffres fournis par l’avocat du recourant (act. 16 et 17 du recourant et rapport I. p. 13).

La faillite de H. a été prononcée aux Etats-Unis le 1er mars 2004, le processus ayant commencé en juillet 2002 (rapport de police judiciaire fédéral p. 13 et annexe 52 du recourant). E. SA a été fondée par le recourant à peu près à ce moment là: le 24 juillet 2002, avec des moyens financiers venant d’une société de D. (classeur 1, vol. 7, audition du recourant du 20 août 2005 p. 4 s.) En plus, le virement de ces fonds a été ordonné par K., un des responsables de la société H. Cela corrobore le soupçon que H. était une société écran de D. (rapport de la police judiciaire fédérale p. 14; audition du recourant du 6 septembre 2005 p. 5). Par lettre du 4 novembre 2002, H. a informé B. du transfert de la propriété du Boeing 747 à E. SA (classeur 1, vol. 5, p. 000040). Selon les dépositions de I., B. a d’abord, entre décembre 2001 et avril 2002, transféré de l’argent au titre de loyers de leasing sur le compte de H. auprès d’une banque américaine. Puis, après ces dates, sans qu’il ait eu transfert de droit du contrat de leasing, elle a commencé à virer des sommes de 3.5 mios US$ à E. SA, en premier lieu sur des comptes auprès de la banque G. (classeur 3, act. 34, p. 8s. act. 52) puis, entre le 29 octobre 2002 et juin 2003, auprès de la banque F. SA à Genève (3.5 mios US$ selon le rapport de la police judiciaire fédéral p. 16). Sur le total versé, 66 % environ semblent avoir été rétrocédés sur ordre du recourant à la banque M. en faveur de la banque G. Ce dernier a par ailleurs fait virer un total de 283'000 US$ sur ses propres comptes; il a, de même que ses secrétaires - sur ses ordres - (classeur 1, vol. 5, p. 000086 – 0000131), retiré sur cet argent une somme considérable en cash (env. Fr. 600'000). En plus, environ 550'000 US$ ont été crédités au profit de divers tiers. Il s’agit notamment d'une somme de 200'000 US$ au profit de N. SA - société appartenant au groupe industriel O. - auprès de la banque P. Par ailleurs, en mai 2003, un virement de 1 mio US$ en faveur de Q., ministre de l’Etat Z. et, à l’époque des faits, secrétaire général à la Présidence, a été prévu. Cet ordre a finalement été annulé par le recourant et les fonds ont été virés vers la banque G. (classeur 1, vol. 5, p. 000051).

3.4. Au vu de ce qui précède, il paraît vraisemblable que D. a soit abusé de ses pouvoirs de dirigeant de B., soit influencé des responsables du pays Z. pour faire payer deux fois les avions concernés: une première fois par le virement des 31 mios US$, en septembre 2001, au profit de H. et une deuxième fois en convenant un contrat de leasing pour les mêmes aéronefs, faisant payer à ce titre des loyers mensuels. En l’état, il importe peu de qualifier exactement l’infraction préalable; il y a toutefois de forts indices que les valeurs patrimoniales reçues par E. SA résultent d’un crime au sens de l’art. 9 CP. Les éléments avancés par le recourant pour établir qu’il n’y a pas de délit de base ne sont pas pertinents. L’identité exacte du propriétaire des avions ne change rien à l’inadmissibilité des doubles paiements. Il est de plus sans importance que le contrat de leasing soit civilement valable ou non. S’il l’est, alors les 31 mios US$ n’ont aucun fondement contractuel; s’il ne l’est pas, il y a lieu de se demander sur quoi reposent les versements mensuels versés à titre de loyers. D’ailleurs, l’arrêt du tribunal de district de New York ne confirme la validité du contrat que provisoirement, cela, au surplus, sur la base d’une déclaration plus que douteuse de la part de D. (rapport I. p. 2ss.). La décision prise servait uniquement à rejeter une demande sommaire de non-lieu de la part de B. en raison d’un défaut de disposition contractuelle d’arbitrage (act. 13 du recourant p. 1). Or, le recourant a mis à disposition la société E. SA et des comptes bancaires pour recevoir les montants payés par B. Il a partiellement fait virer ces actifs sur des comptes sous contrôle de D. ou à des tiers qui n’avaient visiblement rien à faire avec le leasing des avions. L., employé responsable auprès de la banque F. SA, a indiqué que les virements effectués étaient destinés à payer les loyers mensuels à Boeing (audition du 29 août 2005 p. 4, 8). Cependant, rien au dossier ne permet de conclure que cet argent a bien été versé à l’avionneur. Au contraire, il apparaît qu’il a été rétrocédé en majeure partie à la banque de laquelle il venait (rapport de la police judiciaire fédérale p. 18 et annexes). Or, le fait de faire virer des fonds, tirés des comptes de B., sous un titre économique apparemment valable, sur des
comptes en Suisse et de là, les reverser sur divers comptes contrôlés directement ou indirectement par D., correspond à un procédé susceptible de camoufler la vraie destination des fonds au sens de l’art. 305bis CP et auquel le recourant a activement participé. Ce dernier est très expérimenté dans les affaires de financement, il était parfaitement informé des fonctions de D. dans les différentes sociétés impliquées (audition du recourant du 16 octobre 2005, classeur 3, act. 38 p. 6), les rétrocessions concernées n’avaient économiquement aucun sens et elles étaient contraires au but déclaré de paiements de loyers à Boeing; enfin, il y avait contradiction flagrante entre le but des virements (paiement des loyers) et le fait que sur cet argent le recourant a retiré cash une somme considérable. On ne voit dès lors pas comment ce dernier peut valablement prétendre qu’il n’a agi que sur instructions sans savoir que les activités auxquelles il se prêtait étaient illicites.

En l’état actuel, au vu du dossier B., il y a donc des présomptions de culpabilité suffisantes à l’égard du recourant. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les autres éléments relevant des affaires genevoises qui n’ont de toute façon été que mentionnées et non développées dans la décision attaquée.

4. S'agissant du risque de fuite, il est en l'occurrence indéniable. Le recourant est en effet de nationalité française et n'a pas de permis d'établissement en Suisse (audition du 20.08.05 p. 2). Certes, il a, à Genève, ses deux enfants, ainsi que deux maisons. Toutefois, il vit séparé de son épouse depuis 2000 (act. 4.9 p. 2) et reconnaît lui-même qu'il ne vient que très rarement dans cette ville (audition du 20.08.05 p. 2. act. 4.9. p. 2), étant la plupart du temps à Budapest où il loue un logement, a deux sociétés de droit hongrois (audition du 20.08.05 p. 2) et semble y entretenir une relation amoureuse (act. 4.9 p. 2). Il est dès lors douteux que le centre de vie du recourant se situe à Genève. Certes, sa femme a accepté qu'en cas de libération provisoire, son époux puisse y loger, chez elle, pour toute la durée de la procédure, ce à quoi ce dernier a acquiescé (pièces 26 et 27 du recourant). Cependant, il convient de relativiser la portée de ces déclarations. En effet, la maison où réside actuellement l'épouse du recourant et, en tout cas, une de leurs filles semble devoir être prochainement mise en vente; quant à l'autre maison propriété du recourant, elle est déjà occupée et ne dispose de surcroît ni de chauffage ni d'électricité (act. 4.10 p 3). Par ailleurs, le recourant est très largement endetté et fait l'objet de nombreuses poursuites (audition du 20.08.05 p. 2 et 3); enfin, si les faits retenus à son encontre se confirment, il est passible d'une très lourde condamnation. Ces différents éléments ne sauraient l'inciter à rester en Suisse s'il devait être remis en liberté.

5. S’agissant du risque de collusion, étant donné la complexité de l'état de fait relatif à l'affaire B. qui a de très larges composantes internationales, il importe que l'enquête puisse aller de l'avant sans que le recourant puisse harmoniser sa version des faits avec d'autres personnes impliquées, en Suisse comme à l'étranger, en particulier D., que le recourant reconnaît être le propriétaire de E. SA (annexe E du recourant). Les lettres datées d'octobre 2005 de la prison de Y., où est actuellement détenu l’inculpé, qui précisent que ce dernier s'efforce d'établir des contacts secrets avec l'extérieur, notamment par le biais de co-détenus (dossier JIF pièces 22 et 24), démontrent qu'il n'hésite pas à prendre des mesures qui pourraient altérer la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349).

6. La détention préventive est ainsi justifiée par l'existence de charges suffisantes, le risque de fuite et le danger de collusion. La durée de la détention n'est en l'état pas disproportionnée au regard de la peine qui attend l'intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment. Par ailleurs, l'autorité en charge de l'enquête agit avec diligence et l'enquête, compte tenu de sa complexité avance avec célérité.

7. Le recours est donc mal fondé et doit être rejeté. Vu l'issue de ce dernier, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des lettres échangées entre le recourant et une certaine C. produites par l'intimé dans sa duplique (act. 4.12) et sur lesquelles la Cour ne s'est de toute façon pas appuyée pour trancher.

8. Le recourant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels, selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 janvier 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me François Roger Micheli, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 9 - 1 Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare.
¹	Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare.
²	Per le persone che, al momento del fatto, non avevano ancora compiuto i diciott'anni rimangono salve le disposizioni del diritto penale minorile del 20 giugno 200312 (DPMin). Se vanno giudicati nel contempo un atto commesso prima del compimento dei diciott'anni e un atto commesso dopo, si applica l'articolo 3 capoverso 2 DPMin.13