C-2048/2011 - 2013-12-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2048/2011

Arrêt du 12 décembre 2013

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par Maître Richard Calame,
Parties
Etude SPLC Avocats & Notaires, Trésor 9 (Place des Halles), case postale 2232, 2001 Neuchâtel 1 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A.
La société B._______ a déposé auprès des autorités cantonales neuchâteloises, le 15 août 2002, une demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative en faveur de A._______, ressortissant russe né le 15 avril 1961, engagé comme futur directeur de la société. Le 28 août 2002, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a rendu une décision préalable pour prise d'emploi sur contingent cantonal positive, à laquelle l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a donné son approbation pour une durée maximale de douze mois, par décision du 26 septembre 2002. L'intéressé est entré en Suisse le 28 novembre 2002, au bénéfice du visa qui lui avait été délivré et s'est vu octroyer une autorisation de séjour valable jusqu'au 28 novembre 2003. Son épouse, C._______, et sa fille, D._______, ont également été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour, limitées aux conditions de celle octroyée à l'intéressé. Le 19 juin 2003, A._______ a fait savoir au Service des contributions du canton de Neuchâtel qu'il ne souhaitait plus être salarié de la société B._______, raison pour laquelle il sollicitait une imposition à forfait, demande qui a été admise en juillet 2003. Le 6 octobre 2003, il a déposé une demande de prolongation de son titre de séjour, indiquant qu'il travaillait toujours comme directeur de la société B._______. Son autorisation de séjour pour activité lucrative a été renouvelée régulièrement jusqu'au 28 novembre 2006. Le 19 décembre 2005, il a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour sans prise d'emploi pour lui-même, son épouse et leur fille, expliquant qu'il n'était plus employé par la société B._______, mais qu'il disposait de revenus suffisants par le biais des sociétés et biens immobiliers qu'il détenait. Le 13 février 2006, il a entre autres mentionné qu'il était employé par B._______ lorsqu'il a reçu son permis de séjour en novembre 2002, qu'après la conclusion de l'accord fiscal, qui n'admettait pas une activité lucrative en Suisse, il avait démissionné de son poste de directeur, et a versé en cause des preuves de ses moyens financiers. Dans un courrier du 15 mai 2006 adressé au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations), l'ODM a relevé que A._______ s'était déclaré salarié à la période où il bénéficiait de l'impôt à forfait pour personnes n'exerçant aucune activité lucrative en Suisse et a demandé des précisions à ce sujet, en vue de se prononcer sur la poursuite éventuelle du séjour de l'intéressé en application de l'art. 36

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a communiqué,
dans un courrier du 28 juillet 2006, qu'il n'avait jamais été formellement directeur de la société B._______, que le contrat de travail remis par le Développement économique du canton de Neuchâtel (ci-après : DEN) avec la demande d'autorisation de séjour n'était ni daté, ni signé par l'intéressé et qu'il n'en avait pas connaissance, que son inscription en tant que directeur avait été radiée du registre du commerce, produisant un extrait y relatif, que le DEN n'avait pas procédé à la rectification de ces faits en demandant un permis de séjour sans activité lucrative, bien qu'il fût au courant de la procédure fiscale, qu'il ignorait toutes ces formalités administratives et qu'il n'avait perçu aucun salaire en Suisse comme cela ressortait de l'attestation de B._______ du 11 juillet 2006 qu'il a produite. Invité à se prononcer sur certains éléments contradictoires figurant au dossier, A._______ a expliqué, le 20 septembre 2006, que les montants qui lui avaient été versés à l'époque par B._______ avaient été extournés en raison de l'obtention de son statut fiscal, sous forme d'un prêt.

B.
Le 15 octobre 2006, l'intéressé a demandé l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier.

C.
Le 15 décembre 2006, A._______ a été placé en détention préventive jusqu'au 8 février 2007 en raison d'un mandat d'arrêt, en vue de son extradition, émis par l'Ambassade de Russie à Berne.

D.
Dans une lettre du 21 mars 2007, le DEN a indiqué que son activité s'était limitée à procéder à la demande initiale d'autorisation de séjour pour activité lucrative, selon les documents qui lui avaient été fournis par l'intéressé et à en demander le renouvellement en 2003, transmettant alors le formulaire de demande de main-d'oeuvre étrangère daté d'octobre 2003 et remis par l'intéressé, que suite à une demande de permis de séjour pour un nouveau directeur en novembre 2005, le DEN avait alors appris que A._______ n'était plus directeur et l'avait en conséquence informé qu'il devait demander un permis de séjour sans activité lucrative. Le DEN a précisé qu'il avait accompagné l'intéressé pour un entretien en 2003 concernant sa fiscalité, au cours duquel ce dernier avait demandé une imposition à la dépense, qu'il n'avait appris qu'en 2005 que A._______ avait obtenu une imposition au forfait et que les contradictions contenues dans le dossier étaient dues à un manque de communication et au changement des intervenants au sein du DEN.

E.
Dans un préavis du 24 juillet 2007, l'ODM a estimé que, malgré quelques réserves, rien ne permettait de déduire que l'intéressé ou ses représentants avaient obtenu l'autorisation de séjour en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels et qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler dans le cadre de la procédure en vue de l'octroi à l'intéressé d'une autorisation de séjour sans activité lucrative au sens de l'art. 36

OLE.

F.
Le 14 août 2007, le Service des migrations a mis l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour pour rentier (sic), valable jusqu'au 27 novembre 2007, puis renouvelée jusqu'au 27 novembre 2008.

G.
Par décision du 30 juillet 2007, confirmée sur recours les 22 novembre et 17 décembre 2007, l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition de A._______ à la Russie. L'extradition du prénommé est intervenue début 2008 (à savoir soit le 7 janvier 2008, selon un écrit de l'unité extradition de l'Office fédéral de la justice du 28 décembre 2007, soit le 21 février 2008, selon l'ordonnance du Parquet russe du 30 janvier 2009).

H.
L'intéressé a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour en octobre 2008 et s'est vu octroyer une nouvelle autorisation de séjour, ne comportant aucune indication sous la rubrique "but du séjour" et valable deux ans, soit jusqu'au 27 novembre 2010. Cette prolongation a été annulée le 28 novembre 2008.

I.
En janvier et février 2009, A._______ et C._______ ont émis le souhait de pouvoir continuer à vivre en Suisse.

J.
Le 15 juin et le 31 août 2009, le Service des migrations a transmis le dossier à l'ODM pour approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

K.
Sur requête de l'ODM, l'Office fédéral de la police (ci-après: fedpol) a pris position sur le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______, par écrit du 14 août 2009, en relevant en particulier que le prénommé était soupçonné d'avoir détourné, en Russie, 26 millions de francs suisses et avait de ce fait été extradé vers la Russie en février 2008. Fedpol a dès lors proposé à l'ODM, avant de statuer, de requérir de l'intéressé des informations détaillées au sujet de l'issue de la procédure engagée à son encontre en Russie ainsi que sur la provenance de ses fonds.

L.
Par plis respectivement du 24 août et du 3 novembre 2009, l'ODM a retourné le dossier cantonal au Service des migrations pour complément d'instruction, en invitant ledit service à demander à A._______ des renseignements sur l'issue de la procédure engagée à l'encontre de celui-ci par les autorités russes.

M.
Par courriel du 18 janvier 2010, l'ODM a communiqué à fedpol les documents qui lui ont été transmis par le mandataire de l'intéressé par pli du 5 janvier 2010, dont la traduction d'une ordonnance du Parquet russe du 30 janvier 2009, autorisant A._______ à se rendre à l'étranger pour des séjours de cinq à sept jours, ainsi qu'une lettre du prénommé du 19 décembre 2009, indiquant la provenance de ses avoirs patrimoniaux.

N.
Le 23 février 2010, fedpol a fait savoir à l'ODM que les pièces qui lui avaient été remises ne lui permettaient pas de se prononcer sur la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a invité ledit office à attendre l'issue de la procédure entamée à l'encontre de l'intéressé par le Parquet russe, avant de statuer sur la requête du prénommé.

O.
Par courriel du 14 juin 2010, l'ODM a transmis à fedpol la traduction de l'ordonnance de non-lieu et d'arrêt des poursuites pénales que le Parquet de la Fédération de Russie du district de X._______a rendue à l'encontre de l'intéressé le 26 mai 2010. Selon cette ordonnance, A._______ se serait rendu coupable, en tant que directeur exécutif de la société anonyme E._______, d'avoir payé 521 millions de roubles (environ 19 millions de francs suisses, selon le cours de change du 26 mai 2010) pour des prestations de marketing fictives, ce qui aurait eu pour but de diminuer le bénéfice de sa société et, par conséquent, d'abaisser le taux d'imposition sur le revenu. Ce faisant, la société E._______ aurait soustrait un peu plus de 4 millions de roubles au fisc de la Fédération de Russie, soit environ 147'000 francs suisses (selon le cours de change du 26 mai 2010). L'ordonnance précitée précisait que ces faits étaient constitutifs d'une gestion déloyale, mais que le délai de prescription pour une telle infraction était arrivé à échéance le 22 mai 2010.

P.
A._______ a obtenu un visa à entrées multiples pour la Suisse, valable du 10 juin au 10 juillet 2010, pour motif professionnel et valant comme titre de séjour. Il en a obtenu des nouveaux, valables du 11 juillet au 11 septembre 2009, du 24 septembre au 24 novembre 2010, du 25 novembre 2010 au 24 février 2011 et du 25 février au 24 août 2011.

Q.
Le 25 juin 2010, fedpol s'est prononcé en défaveur de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Se référant aux actes punissables mentionnés dans l'ordonnance de non-lieu du 26 mai 2010, pour lesquels A._______ aurait été condamné s'ils n'avaient pas été prescrits, fedpol a estimé qu'il existait des doutes quant à l'intégrité du requérant ainsi qu'à la légalité de la provenance d'une partie non négligeable de ses avoirs et qu'au vu de son comportement, le prénommé constituait une menace pour l'ordre public en Suisse.

R.
Le 10 août 2010, le Service des migrations s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé, "compte tenu du fait [que celui-ci] a[vait] été innocenté dans l'affaire qu[i] [l']occupait auprès des autorités russes" et a transmis le dossier à l'ODM pour approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour.

S.a Le 23 septembre 2010, l'ODM a indiqué à l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation et lui a imparti un délai pour se déterminer.

S.b Par courrier du 10 janvier 2011, l'intéressé a déclaré que la société E._______ dont il était directeur était en conflit avec une autre entreprise russe qui tentait d'en prendre le contrôle, qu'il avait refusé de prendre parti pour cette autre société, que c'était peu après son refus que l'enquête fiscale avait été engagée contre E._______ pour soustraction et fraude fiscale, puis qu'il avait été également accusé de gestion déloyale, qu'en mai 2009, le dossier avait été renvoyé au juge d'instruction pour complément d'enquête en raison de l'insuffisance des charges, que de son côté, l'intéressé avait démontré que les contrats d'assurance qu'il avait conclus étaient réguliers et n'avaient pas pour but de dilapider les avoirs de la société E._______, qu'il avait également apporté des preuves établissant que les prestations convenues dans le contrat conclu avec la société F._______ avaient été exécutées, que les actionnaires de AE_______ avaient donné leur accord à la conclusion de ce contrat et n'avaient jamais accusé l'intéressé et que les charges portées contre lui n'avaient jamais été étayées. Il a indiqué qu'il vivait avec son épouse dans la villa qu'ils avaient achetée dans le canton de Neuchâtel, que leur fille poursuivait ses études à Londres, que son épouse avait obtenu, en novembre 2010, une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour, qu'elle n'exerçait pas d'activité lucrative, que lui travaillait en Allemagne, qu'ils disposaient d'une fortune et avaient des revenus réguliers provenant de leurs biens immobiliers, qu'ils étaient à jour dans le paiement de leurs impôts et de leurs cotisations à l'assurance-vieillesse et n'avaient fait l'objet d'aucune poursuite. Il a soutenu que le centre de ses intérêts se situait en Suisse, qu'il avait les moyens financiers nécessaires et qu'il était possible de déroger aux conditions pour l'octroi d'un permis selon l'art. 28 LEtr pour des motifs de préservation d'intérêts publics majeurs, notamment d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), que dans ce cadre, l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger pouvait être autorisé, comme le prévoyaient les directives de l'ODM. Il a précisé qu'il n'avait pas fait l'objet d'une condamnation, ni même d'un renvoi devant un tribunal, que l'ordonnance de classement avait été rédigée par un membre du Parquet, qui avait simplement repris l'inculpation dressée contre lui, qu'il était faux d'affirmer qu'il s'était rendu coupable d'infractions, comme l'avait fait fedpol, qu'il ne représentait dès lors
pas une menace pour l'ordre et la sécurité publics et qu'il n'existait pas de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Il a de plus mentionné que l'enquête ouverte contre lui n'avait pas démontré qu'il s'était enrichi de manière illégitime, qu'au contraire, il avait apporté des explications crédibles sur la provenance de ses fonds, qu'il n'avait plus aucun lien avec la société B._______ et ignorait tout des prétendues implications du président de cette société dans une affaire de blanchiment en Belgique et que sa situation fiscale avait été clarifiée. Enfin, il a fait valoir qu'il remplissait également les conditions du regroupement familial de l'art. 44 LEtr. A l'appui de ses allégations, il a produit un bordereau contenant 34 pièces justificatives.

T.
Par décision du 4 mars 2011, l'ODM a refusé d'autoriser A._______ à entrer en Suisse et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur pour prise de résidence en Suisse. Il a constaté que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge fixé par la loi pour se prévaloir de l'art. 28 LEtr et qu'il exerçait une activité lucrative en Allemagne, de sorte qu'il ne satisfaisait pas à la condition de l'art. 25 al. 3 OASA. Selon l'ODM, même à supposer que les conditions légales pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier eussent été remplies, la venue de l'intéressé en Suisse n'aurait pas pu être autorisée en raison de l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. c LEtr. L'ODM a relevé à ce propos que l'ordonnance de non-lieu rendue par le Parquet de la Fédération de Russie précisait que les faits commis par l'intéressé étaient constitutifs de gestion déloyale, que les poursuites pénales n'avaient été stoppées qu'en raison de la prescription et que les coupures de presse produites ne permettaient pas de remettre en cause les conclusions du Parquet précité. L'ODM a par ailleurs estimé que, pour les mêmes raisons, une demande de dérogation aux conditions d'admission n'aurait vraisemblablement pas plus de chances d'aboutir et qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse d'accueillir des ressortissants étrangers dont l'intégrité était fortement mise en doute. Enfin, il a mentionné que le statut en Suisse de C._______ était lié à celui de son mari et que l'art. 44 LEtr ne prévoyait pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour.

U.
A._______ a recouru contre cette décision le 5 avril 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il s'est plaint en particulier d'une violation du principe de la présomption d'innocence, d'une fausse application des art. 28 , 44 , 62 let. c et 96 al. 1 LEtr, de la violation du principe de proportionnalité, de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que de l'inopportunité de la décision querellée, en reprenant les arguments invoqués dans ses observations du 10 janvier 2011. Il a relevé qu'une dérogation devait lui être accordée afin d'obtenir une autorisation de séjour, que l'ODM avait l'obligation d'approuver les propositions cantonales sauf en cas de raisons impérieuses, lesquelles n'étaient pas réalisées en l'espèce, que l'ordonnance de non-lieu du 26 mai 2010 émanait du Parquet, soit d'une autorité non judiciaire, rattachée à l'administration, dépourvue de l'indépendance et l'impartialité nécessaires, et qui risquait d'être instrumentalisée par le pouvoir politique selon un avis de droit du Conseil de l'Europe, que l'ODM ne pouvait dès lors tenir pour établies les allégations du Parquet russe pour motiver sa décision négative en rapport avec l'art. 62 let. c LEtr et que cet office avait fait abstraction de l'exposé des faits et des moyens de preuve présentés dans les observations du 10 janvier 2011. Le recourant a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour.

V.
Par pli du 20 mai 2011, le recourant a versé au dossier un écrit du chef du Département de l'économie de la République et canton de Neuchâtel du 17 mai 2011, réaffirmant la position cantonale favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, ainsi qu'un courrier du Conseil communal de Y._______du 29 mars 2011, s'exprimant également en faveur de la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. Il a en outre produit une attestation de l'Ambassade de la Fédération de Russie à Berne datée du 8 avril 2011, indiquant qu'il ne figurait pas au casier judiciaire pénal de son pays d'origine.

W.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 août 2011, en se contentant de dire que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

X.
Invité à prendre position sur la réponse de l'autorité inférieure, le recourant a exercé son droit de réplique par courrier du 5 septembre 2011, en maintenant les conclusions de son recours. Il a par ailleurs exposé qu'en dépit de l'ordonnance de classement du Parquet russe du 26 mai 2010, il demeurait exposé à un sérieux risque d'une reprise des investigations menées contre lui dans l'enquête fiscale, la prescription à cet égard n'étant pas arrivée à échéance. Il a en outre rappelé que sa famille avait tissé des liens privilégiés dans la région de Neuchâtel.

Y.
Par ordonnance du 17 janvier 2013, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur le point de savoir s'il avait fait l'objet, en Russie ou dans un autre pays, de nouvelles investigations ou procédures en matières fiscale, pénale ou autre, ainsi que sur sa situation actuelle sur les plans familial, professionnel, financier et fiscal.

Z.
Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 18 février 2013. Il a en particulier affirmé qu'il ne faisait pas l'objet de nouvelles investigations ou procédures en matières fiscale ou pénale en Russie ou dans un autre pays. A._______ a également renseigné le Tribunal sur l'évolution de sa situation professionnelle, familiale et financière, en précisant notamment qu'il bénéficiait d'une imposition forfaitaire, mais qu'en raison de l'insécurité liée à la présente procédure, la décision quant à son statut fiscal définitif demeurait ouverte. A l'appui de ses dires, il a produit 17 nouvelles pièces.

AA.
Appelée à se déterminer de manière circonstanciée sur le recours et les nouveaux éléments de la cause, l'autorité intimée a maintenu son point de vue et les considérants de la décision querellée, en rappelant que les dispositions légales dont se prévalait l'intéressé ne lui conféraient aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Se référant à l'ordonnance rendue par le Parquet de la Fédération de Russie le 26 mai 2010, l'autorité de première instance a réaffirmé qu'au vu des doutes importants qui pesaient sur l'intégrité de l'intéressé, l'intérêt de la Suisse à ne pas accueillir A._______ sur le territoire helvétique l'emportait manifestement sur son intérêt privé à pouvoir venir s'y établir.

BB.
Par écrit du 22 avril 2013, le recourant a pris position sur les déterminations de l'ODM, en reprenant, pour l'essentiel, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 5 avril 2011.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de l'OASA a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution telle notamment l'OLE (cf. art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2 et art. 91 OASA).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée début 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il convient d'appliquer le nouveau droit à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr).

2.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.2.2 let. f et ch. 1.3.2 let. d et e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013, consulté en novembre 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du Service des migrations du 10 août 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1).

4.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et ATF 122 II 1 consid. 3a).

5.

5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

5.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

6.
Dans le cas particulier, il convient de noter, à titre préliminaire, que c'est à juste titre que l'ODM a qualifié la requête de A._______ de demande d'octroi et non pas de demande de renouvellement de son autorisation de séjour.

6.1 En effet, lorsque l'étranger quitte la Suisse, son autorisation de séjour prend fin soit immédiatement, s'il déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEtr), soit après six mois, s'il quitte la Suisse sans annoncer son départ à l'autorité compétente (cf. art. 61 al. 2 LEtr).

Or, en l'occurrence, l'intéressé a été extradé vers la Russie début 2008 (à savoir soit le 7 janvier 2008, selon un écrit de l'unité extradition de l'Office fédéral de la justice du 28 décembre 2007, soit le 21 février 2008, selon l'ordonnance du Parquet russe du 30 janvier 2009). Son autorisation de séjour a donc pris fin le 21 août 2008 au plus tard (cf. art. 61 al. 2 LEtr). Dans la mesure où la requête qui fait l'objet de la présente cause a été déposée au début de l'année 2009, soit après cette dernière date, elle constitue bien une demande d'autorisation de séjour et non pas une demande de renouvellement de l'autorisation de séjour.

6.2 La même conclusion s'impose si l'on se réfère à la date d'échéance de la dernière autorisation de séjour dont a bénéficié l'intéressé (cf. art. 61 al. 1 let. c LEtr). Le Service des migrations a en effet annulé la dernière prolongation d'autorisation de séjour accordée à A._______ par décision du 28 novembre 2008 (cf. let. H supra), soit également avant le dépôt de la demande du recourant de janvier et février 2009.

7.
Dans son mémoire de recours du 5 avril 2011, le recourant s'est principalement prévalu de l'art. 28 LEtr pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il convient dès lors d'examiner en premier lieu si l'ODM était fondé à refuser de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier à A._______.

7.1 En vertu de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires.

Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 OLE (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr ch. 1 p. 78).

7.1.1 L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

7.1.2 Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).

7.1.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles.

7.1.4 Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. consid. 5.2). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

7.2 En l'occurrence, le recourant est né le 15 avril 1961, de sorte qu'il est actuellement âgé de 52 ans et ne remplit manifestement pas la première condition de l'art. 28 LEtr en relation avec l'art. 25 al. 1 OASA, qui fixent l'âge minimum à 55 ans. L'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur du recourant doit donc être refusée, sans que le Tribunal ait besoin d'examiner si les autres conditions de l'art. 28 LEtr sont remplies, puisque ces dernières sont cumulatives.

7.3 Le recourant méconnaît le système légal prévu au chapitre 5 de la LEtr, lorsqu'il prétend qu'il peut être dérogé, en vertu de l'art. 30 LEtr, à la condition de l'âge minimum fixé par l'art. 28 let. a LEtr en relation avec l'art. 25 al. 1 OASA (cf. en particulier ses déterminations du 22 avril 2013). En effet, le chapitre 5 de la LEtr, qui règle les conditions d'admission, est composé de trois sections. La première pose les conditions pour l'admission des étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative, la deuxième est consacrée à l'admission des étrangers sans activité lucrative et la troisième, qui ne comprend que l'art. 30 LEtr, fixe les conditions pour l'admission d'un étranger en dérogation aux conditions d'admission des art. 18 à 29 LEtr que contiennent les deux premières sections. C'est dire que si le requérant ne remplit pas les conditions posées par l'une ou l'autre des dispositions des deux premières sections dont il entend se prévaloir, soit en l'occurrence l'art. 28 LEtr, il ne peut être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition. Certes, l'art. 30 LEtr prévoit une série d'exceptions pour permettre à l'autorité compétente d'octroyer une autorisation de séjour (respectivement de travail) à un étranger qui ne remplit pas les conditions posées par les dispositions des deux premières sections. Toutefois, la question de savoir si une dérogation aux conditions d'admission peut être admise doit être examinée séparément aux seules conditions de l'art. 30 LEtr. Ainsi, cette dernière disposition ne saurait suppléer à l'absence d'une condition légale prévue aux art. 18 à 29 LEtr. Concrètement, le recourant ne saurait invoquer l'art. 30 LEtr pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 28 LEtr sur les rentiers malgré le fait qu'il ne remplit pas la condition de l'âge minimal exigé par cette dernière disposition et l'art. 25 al. 1 OASA.

8.
L'intéressé ne saurait se prévaloir de la protection de la bonne foi en relation avec les autorisations de séjour pour rentier que les autorités cantonales lui ont délivrées, à tort, entre le 14 août 2007 et le 27 novembre 2008, comme il semble le faire en relevant dans son recours (p. 13) qu'il "a aujourd'hui 50 ans et qu'une dérogation en ce sens lui avait été accordée par le passé déjà".

8.1 L'application du principe de la bonne foi, énoncé à l'art. 9 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101) et conférant au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités, présuppose en effet notamment que l'autorité concernée était compétente ou que l'intéressé était fondé à la tenir pour compétente (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_140/2010 du 17 juin 2010 consid. 5.6: "[Es] kann nicht allein aus dem Handeln einer der beteiligten Behörden bereits ein vertrauensbegründendes Verhalten abgeleitet werden, das auch die anderen Behörden bindet. Dies wäre nur dann der Fall, wenn der Betroffene mit Grund - etwa aufgrund entsprechender Abklärungen und weil dies anders nicht erkennbar war - von der uneingeschränkten Zuständigkeit dieser Behörde ausgehen durfte" et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1340/2010 du 15 mai 2013 consid. 6.2 et les références citées).

8.2 Or, en l'occurrence, force est de constater que le Service des migrations n'a pas requis l'approbation de l'ODM avant d'octroyer, le 14 août 2007, une autorisation de séjour pour rentier à l'intéressé et avant de prolonger ce titre de séjour le 26 septembre 2007, approbation qu'il aurait dû demander en vertu des règles de procédure alors applicables (cf. ch. 132.22 let. c des directives et commentaires de l'ODM prévalant sous l'ancien droit [qui correspondent aux directives actuelles, cf. consid. 2 supra], disponibles sur le site www.unige.ch > Médias > Archives > 2007 > 19/04/2007 Le permis B étudiant sous influence des accords bilatéraux et la Loi sur les étrangers > Directives LSEE, site consulté en novembre 2013; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_140/2010 précité consid. 5.4 et 5.5). A ce propos, il convient de relever que le préavis de l'ODM du 24 juillet 2007 mentionnait expressément l'art. 36

OLE et ne permettait ainsi nullement à l'autorité cantonale de délivrer une autorisation de séjour pour rentier à l'intéressé, dès lors que sous le régime de l'ancien droit, l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier était réglé par l'art. 34 OLE, qui fixait par ailleurs l'âge minimum à 55 ans comme actuellement. Cela étant, lorsque la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, un titre de séjour ne peut être établi que lorsque l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable (cf. art. 86 al. 5 OASA, qui correspond à l'ancien art. 19 al. 5 RSEE; ch. 1.3.1.1 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013, visité en novembre 2013). Par conséquent, le Service des migrations n'était pas compétent pour octroyer les autorisations de séjour précitées.

En outre, le recourant, lui-même juriste et déjà représenté en 2007 par un avocat suisse, n'a pas démontré avoir entrepris des démarches en vue de se renseigner sur la répartition des compétences en la matière et avoir obtenu des informations qui lui auraient permis de se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi (cf. consid. 8.1 in fine ci-avant).

8.3 Partant, le recourant ne saurait invoquer le principe de la bonne foi pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en sa faveur.

8.4 Dans ces circonstances, la décision de l'ODM du 4 mars 2011 doit être confirmée en tant qu'elle refuse d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier à l'intéressé.

9.

9.1 A._______ s'est également prévalu de l'art. 44 LEtr et de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 32 al. 1 let. c OASA pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. L'application de ces dispositions a par ailleurs brièvement été examinée par l'autorité de première instance dans son prononcé du 4 mars 2011.

9.2 Certes, dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier du recourant à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier (selon le code d'admission utilisé pour la transmission dans le système Symic) et n'a jamais formellement indiqué être disposée à octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ou en dérogation aux conditions d'admission à l'intéressé. Or, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (cf. ch. 1.2.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site Documentation Bases légales Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 1. Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013, visité en novembre 2013). C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne sauraient se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour au prénommé en vertu d'une autre disposition que celle régissant l'admission en Suisse des rentiers.

Le Tribunal estime toutefois que dans le cas d'espèce, l'on ne saurait être trop formaliste, dans la mesure où, dans sa lettre du 10 août 2010, dans laquelle le Service des migrations a communiqué au recourant qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation des autorités fédérales, et l'a informé qu'il transmettait le dossier à l'ODM, il n'a pas mentionné en vertu de quelle disposition légale il était favorable à l'octroi d'une telle autorisation. En outre, dans un écrit du 17 mai 2011, à savoir postérieurement à la décision négative de l'ODM, le chef du Département de l'économie de la République et canton de Neuchâtel a confirmé la position cantonale favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ sans se référer à une disposition légale spécifique. Le Tribunal considère dès lors que l'autorité cantonale aurait eu l'occasion de préciser que ce n'était que sous l'angle de l'art. 28 LEtr qu'elle était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour au prénommé, si tel avait été le cas. On peut dès lors admettre que l'autorité cantonale est également disposée à octroyer une autorisation de séjour au prénommé en vertu d'une autre disposition que celle de l'art. 28 LEtr. Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a également examiné le cas à la lumière respectivement de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 32 al. 1 let. c OASA et de l'art. 44 LEtr.

10.
S'agissant de l'art. 44 LEtr, le Tribunal constate que le Service des migrations a délivré une autorisation de séjour pour rentière à l'épouse de A._______, alors même qu'elle ne remplit pas les conditions relatives à l'art. 28 LEtr en relation avec l'art. 25 al. 1 OASA, puisqu'elle est âgée de 51 ans. L'autorité cantonale n'a pas requis l'approbation de l'ODM. Cela étant, lorsque la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, un titre de séjour ne peut être établi que lorsque l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable (cf. consid. 8.2 supra). Partant, dans la mesure où l'autorisation de séjour de son épouse n'est pas valable, le recourant ne saurait se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

11.

11.1 Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles l'autorité cantonale a transmis son dossier à l'ODM pour approbation (cf. consid. 9.2 supra), il convient d'examiner maintenant si l'ODM était fondé à refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, en retenant qu'il existait un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. c LEtr, qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse, au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr, d'accueillir sur son territoire un ressortissant étranger dont l'intégrité était fortement mise en doute et qu'en conséquence, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 32 al. 1 let. c OASA n'était pas applicable en l'espèce (cf. décision querellée p. 4 et duplique du 13 mars 2013 p. 1 in fine).

11.2 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Cette règle vaut également en cas d'octroi d'une autorisation, comme le précise l'art. 86 al. 2 let a OASA.

Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Il n'est pas nécessaire qu'un jugement pénal ait été prononcé pour retenir qu'une personne constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Son appréciation peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Cependant, ce pouvoir d'appréciation ne saurait être exercé de manière abusive et l'autorité compétente doit notamment respecter les principes de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.44, p. 339 et références citées).

11.3 En outre, même en l'absence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, l'ODM peut refuser son approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour.

A ce propos, il convient de rappeler que l'étranger n'a pas un droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. consid. 5.2 ci-avant).

Si l'étranger n'a pas un droit à l'octroi (respectivement au renouvellement) d'une autorisation de séjour, l'autorité compétente peut décider de l'octroi et du renouvellement dans le cadre de sa marge d'appréciation (cf. Zünd/ Arquint Hill, op.cit., idem), tant qu'elle exerce son pouvoir d'appréciation conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr et aux principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.

Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEtr, lorsque les autorités compétentes exercent leur pouvoir d'appréciation, elles tiennent compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Elles doivent donc prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier et comparer soigneusement les intérêts publics et les intérêts privés dans le cadre de cet examen de proportionnalité (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 précité ad art. 91 du projet de loi).

Constituent notamment des intérêts publics les intérêts de l'économie suisse, les besoins culturels et scientifiques de la Suisse, des motifs d'ordre politique, la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'ordre et la sécurité publics ainsi que l'évolution sociodémographique de la Suisse (cf. l'art. 3 LEtr et Benjamin Schindler, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 96 LEtr, § 12).

11.4

11.4.1 Dans son pourvoi du 5 avril 2011, le recourant a reproché à l'ODM d'avoir retenu à tort que le refus de lui octroyer une autorisation de séjour se justifiait au regard respectivement de l'art 62 let. c LEtr et de l'art. 96 al. 1 LEtr. A ce propos, A._______ a en particulier fait grief à l'ODM de s'être uniquement référé à l'ordonnance de non-lieu du Parquet russe du 26 mai 2010 et d'avoir fait abstraction de l'exposé des faits et des moyens de preuve qu'il avait présentés dans ses observations du 10 janvier 2011. Le recourant a ainsi invoqué une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA). Il convient dès lors d'examiner si ce grief est fondé.

11.4.2 Par courrier du 23 septembre 2010, l'ODM a A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et l'a invité à prendre position à ce sujet.

Le 10 janvier 2011, l'intéressé a fait parvenir ses observations à l'ODM. Il s'est notamment employé à démontrer que les renseignements fournis par fedpol à son sujet étaient "largement incomplets, voire faux, et [que] les réticences exprimées par le service d'analyse de cette autorité [étaient] sans fondements" (p. 3 desdites déterminations). Il a exposé de manière circonstanciée pour quels motifs il contestait constituer, sur la seule base de l'ordonnance de non-lieu du Parquet russe du 26 mai 2010, une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse justifiant de lui refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 let. c LEtr, respectivement de l'art. 96 al. 1 LEtr. A l'appui de ses allégations, il a produit un bordereau de 34 pièces justificatives. Il a expliqué en particulier que la société E._______, dont il était directeur, était alors en conflit avec une autre entreprise russe qui tentait d'en prendre le contrôle et qu'il avait refusé de prendre parti pour cette autre société et que c'était dans le contexte d'une "guerre corporative" que l'enquête fiscale avait été engagée contre E._______ et qu'il avait été accusé de gestion déloyale. A l'appui de ces affirmations, il a versé au dossier plusieurs articles de presse, des rapports officiels établis par des autorités telles que les Nations Unies et des gouvernements étrangers, ainsi qu'une étude d'une université. Il a en outre souligné, preuve à l'appui (pièce no 14), qu'en rapport avec son inculpation pour violation de l'art. 160 du code pénal russe, disposition réprimant l'appropriation ou la dilapidation des avoirs d'une société par ses dirigeants, le dossier avait été renvoyé en mai 2009 au juge d'instruction pour complément d'enquête en raison de l'insuffisance des charges. Il a également produit plusieurs moyens de preuve (pièces nos 3.1, 3.2, 16,17, 18 et 19) tendant à démontrer que les contrats d'assurance qu'il avait conclus étaient réguliers et n'avaient pas pour but de dilapider les avoirs de la société E._______. Il a ainsi soutenu que les charges portées contre lui n'avaient jamais été étayées, qu'il n'avait pas fait l'objet d'une condamnation, ni même d'un renvoi devant un tribunal. Il a précisé que l'ordonnance de classement avait été rédigée par un membre du Parquet, qui avait simplement repris l'inculpation dressée contre lui et qu'il était dès lors faux d'affirmer qu'il s'était rendu coupable d'infractions, comme l'avait fait fedpol.

Le 4 mars 2011, l'autorité de première instance a rendu une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à l'endroit de A._______. Après avoir constaté que le recourant ne remplissait pas toutes les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 28 LEtr (rentiers), l'ODM a précisé que, même si celles-ci étaient réalisées, une telle autorisation ne pouvait être accordée à l'intéressé ni sur la base de la disposition précitée, ni en vertu de l'art. 32 OASA en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en raison de l'existence d'un motif de révocation conformément à l'art. 62 let. c LEtr (atteinte grave ou répétée ou mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics). Sur ce point, l'autorité inférieure a motivé sa décision comme suit: "En effet, selon l'ordonnance de non-lieu rendue par le Parquet de la Fédération de Russie, il a été établi, au cours de l'instruction, que durant la période de 1997 à 2004, A._______ a procédé à des détournements de fonds et ce au détriment de la société E._______ dont il était le directeur. Le Parquet a précisé que les faits commis par A._______ sont constitutifs de gestion déloyale et que ce délit était passible d'une peine privative de liberté de 6 ans. Toutefois, dans la mesure où les faits incriminés étaient prescrits, le Parquet a prononcé un non-lieu et l'arrêt des poursuites pénales à l'encontre de A._______. A ce titre, l'ODM relève que dite ordonnance n'a, selon toute vraisemblance, pas fait l'objet d'un recours."

En réponse aux arguments invoqués par le recourant en date du 10 janvier 2011 dans le cadre du droit d'être entendu, l'ODM s'est contenté du considérant suivant: "S'agissant des multiples coupures de presse annexées au dossier, elles font bien état de guerres corporatives. Toutefois, elles ne permettent aucunement de remettre en cause les conclusions du Parquet de la Fédération de Russie."

11.4.3 Force est de constater que, pour retenir que le recourant représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr, l'ODM s'est fondé sur l'avis de fedpol du 25 juin 2010, qui se réfère aux actes punissables mentionnés dans l'ordonnance de non-lieu du 26 mai 2010, pour lesquels A._______ aurait été prétendument condamné s'ils n'avaient pas été prescrits. Or, cette prise de position est antérieure aux déterminations du recourant du 10 janvier 2011. Celles-ci n'ont pas été transmises à fedpol, pas plus que les 34 pièces justificatives qui y étaient jointes. Le fait que l'autorité inférieure ait voulu connaître le point de vue de fedpol avant de statuer n'est pas critiquable en soi. Ce qui l'est, en revanche, c'est qu'elle n'ait pas jugé utile de porter à la connaissance de fedpol les observations du recourant du 10 janvier 2011 et les moyens de preuve qui y étaient annexés pour savoir si fedpol maintenait sa position et, dans l'affirmative, pour quels motifs. Une telle démarche s'imposait compte tenu de l'importance des faits nouveaux invoqués et des preuves s'y rapportant pour le sort du litige. A cet égard, l'ODM ne pouvait se limiter à dire que les coupures de presse faisant état de guerres corporatives ne permettaient pas de remettre en cause les conclusions du Parquet de la Fédération de Russie. C'est le lieu de rappeler que dans ses observations du 10 janvier 2011 et les moyens de preuve qui y étaient joints, le recourant n'a pas seulement évoqué avoir été attiré, bien malgré lui, dans un conflit corporatif entre la société E._______ qu'il dirigeait et le groupe G._______. Il s'est surtout employé à démontrer, preuves à l'appui, que les procédures pénales engagées contre lui en Russie n'avaient jamais abouties, produisant notamment à cet égard une ordonnance de renvoi du 15 mai 2009 pour instruction complémentaire au vu de l'insuffisance des charges portées contre lui, que la valeur des contrats d'assurance en cause n'avait pas été arrêtée sur une base arbitraire, voire manipulée, pour dilapider les avoirs de la société E._______, que ces contrats n'étaient pas nuls, que le contrat conclu avec E._______ avait été régulièrement exécuté et que la société E._______ ne s'était jamais considérée comme la victime de A._______. Dans la mesure où ces élément mettaient en cause le bien-fondé des conclusions de fedpol contenues dans son écrit du 25 juin 2010, l'ODM aurait dû compléter l'instruction de la cause en invitant fedpol à se prononcer sur les observations du recourant du 10 janvier 2011 ainsi que sur les moyens de preuve produits. En ne le faisant pas, l'autorité intimée s'est fondé sur un état de fait incomplet. En effet, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la constatation des faits est notamment incomplète lorsque l'autorité ne tient pas compte de tous les faits pertinents pour la décision (Benjamin Schindler, in: Auer/Müller/Schindler, op.cit., ad art. 49 ch. 28 et OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in: Waldmann/Weissenberger, Praxis-kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 49 ch. 38 et les références citées), ce qui est le cas en l'espèce.

11.4.4 Ainsi, dans sa décision du 4 mars 2011, l'ODM a omis de tenir compte de tous les faits pertinents. En vertu de l'art. 49 let. b PA, il se justifie dès lors d'annuler cette décision et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, afin que celle-ci procède à une nouvelle constatation des faits qui réponde aux conditions posées par la disposition précitée et la jurisprudence y relative (cf. à titre d'exemple KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op.cit., ch. 1155, MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 2.191 et Schindler, in: Auer/Müller/Schindler, op. cit., ad art. 49 ch. 31).

11.4.5 Il appartiendra ainsi à l'ODM de procéder à une instruction complémentaire et d'inviter en particulier fedpol à se déterminer sur les observations du recourant du 10 janvier 2011, ainsi que sur les pièces justificatives qui y étaient jointes, et de prendre des renseignements complémentaires sur l'intéressé si nécessaire. Il conviendra également de demander au Service des migrations de préciser le statut fiscal définitif du recourant.

11.5 C'est également le lieu de noter ici qu'un préavis de fedpol ne saurait lier l'ODM dans sa propre appréciation. Cela reviendrait en effet à déléguer, sans base légale lui permettant de le faire, sa compétence à une autre autorité. En outre, à supposer que l'autorité fasse siennes les considérations d'une autre, il lui appartient de motiver concrètement sa position (cf. ATAF 2013/23 consid. 8.6).

12.
Eu égard au considérant 11 ci-dessus, le recours est partiellement admis.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à hauteur de Fr. 750.- à la charge du recourant.

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 750.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

2.
La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 750.- sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 9 mai 2011, dont le solde (Fr. 750.-) sera restitué par le Tribunal.

4.
Un montant de Fr. 750.- à titre de dépens est alloué au recourant, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- pour information, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (dossiers cantonaux du recourant et de son épouse en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Rahel Diethelm

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949257 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983258 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971259 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965260 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986261 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003485 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP113 o dell'articolo 49a CPM114;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 32 Importanti interessi pubblici - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Per la tutela di importanti interessi pubblici può essere rilasciato un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	aspetti culturali significativi;
^b	ragioni politiche;
^c	notevoli interessi fiscali cantonali e
^d	se la presenza della persona straniera è necessaria nell'ambito di un procedimento penale.
²	Nel caso di ammissione secondo il capoverso 1 lettere a e b, l'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato se sono adempite le condizioni dell'articolo 29 capoverso 2 o 3.78

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.