C-7824/2009 - 2011-12-12 - Annulation de la naturalisation - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C7824/2009

Arrêt du 12 décembre 2011

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, JeanDaniel Dubey, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), rue des Parcs 11, 2000 Neuchâtel,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

C7824/2009

Faits :
A.
A.a Déclarant être arrivé en Suisse le 7 mars 2004, X._______ (ressortissant du Niger né le 13 septembre 1986) y a déposé, le lendemain, une demande d'asile.
Par décision du 3 décembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) le 23 avril 2008. Un délai de départ au 30 mai 2008 a alors été imparti à X._______ pour quitter la Suisse. A.b Par courriers des 27 mai et 3 juin 2008, l'intéressé a invité le Service neuchâtelois des migrations à le renseigner sur la possibilité de déposer une demande de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, eu égard notamment à la durée de sa présence en ce pays avoisinant les cinq ans.
Rappelant à X._______ qu'il demeurait tenu de quitter la Suisse et de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires en vue de son départ de ce pays, l'autorité cantonale précitée a fait savoir à l'intéressé, le 5 juin 2008, que les démarches liées à une éventuelle réglementation de son séjour sur territoire helvétique devaient être poursuivies depuis son pays d'origine.
Après avoir signé, le 10 juin 2008, un formulaire par lequel il sollicitait l'aide d'urgence et déclarait vouloir coopérer à l'organisation de son retour au pays, l'intéressé a indiqué, au cours d'un entretien intervenu le 11 juin 2008 avec le Service neuchâtelois des migrations, qu'il refusait de retourner de manière volontaire au Niger, par crainte des graves ennuis auxquels il serait exposé dans cet Etat.
A.c Dans le cadre des démarches relatives à l'exécution de son renvoi, l'intéressé, qui était démuni de pièces d'identité, a été entendu, le 3 novembre 2008, par un spécialiste en vue de la confirmation de son origine nationale. A l'issue de cette audition, X._______ a été considéré comme étant effectivement un ressortissant du Niger.
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B.
B.a Agissant par l'entremise d'une oeuvre d'entraide, X._______ a sollicité du Service neuchâtelois des migrations, le 22 janvier 2009, l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'intéressé a invoqué à l'appui de sa requête le fait qu'il résidait en Suisse depuis cinq ans, qu'il avait consenti d'importants efforts pour s'intégrer professionnellement et socialement en ce pays, qu'il y avait fait preuve jusqu'alors d'un comportement irréprochable et qu'un retour au Niger, où il n'avait plus de lien familial et ne bénéficierait d'aucune perspective économique, lui ferait encourir un danger pour sa sécurité. X._______ a en outre joint à sa requête une lettre de motivation personnelle et plusieurs lettres de soutien émanant de tierces personnes.
B.b Le 21 avril 2009, l'autorité cantonale précitée a soumis le dossier d'X._______ à l'ODM en lui proposant d'approuver l'octroi en faveur de ce dernier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.
B.c Par lettre du 20 août 2009, l'ODM a fait part à l'intéressé de son intention de refuser d'approuver l'octroi de semblable autorisation, au motif qu'il ne remplissait pas la condition prescrite par l'art. 31 al. 1 let. d de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) concernant son intégration professionnelle.
Dans le délai imparti pour formuler ses déterminations, X._______ a soutenu que, contrairement à l'appréciation portée par l'ODM, il pouvait se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle en Suisse, dans la mesure où il y avait travaillé pendant plus de deux ans pour le compte successivement de trois employeurs, dans un contexte marqué de crise économique. Indiquant avoir été financièrement indépendant pendant près des trois quarts de la durée de sa présence en Suisse, l'intéressé a par ailleurs relevé que seul le retrait de son autorisation de travail au mois d'avril 2008 avait mis fin au processus d'intégration professionnelle qu'il avait initié de manière exemplaire dans ce pays. En complément à ces déterminations, X._______ a signalé à l'attention de l'ODM, par courrier du 16 novembre 2009, qu'il avait encore exercé une activité d'aide de cuisine pendant la période comprise entre le mois de mai et le mois de septembre 2009. Son employeur était prêt à le
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réengager lors de la prochaine saison débutant au printemps 2010. Produisant diverses pièces relatives aux recherches qu'il avait effectuées en vue de retrouver un poste de travail, l'intéressé a ajouté que son statut précaire actuel prétéritait lourdement ses chances sur le marché de l'emploi.
C.
Par décision du 17 novembre 2009, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. L'autorité fédérale précitée a considéré que la durée du séjour du prénommé sur territoire helvétique (cinq ans) n'était pas importante. Cette autorité a également souligné que l'intéressé avait passé les années prépondérantes de son existence au Niger et que le parcours professionnel de ce dernier en Suisse ne comportait que des missions temporaires de travail et des emplois non qualifiés, son activité étant de plus entrecoupée de périodes de chômage. Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'intéressé n'avait pas démontré qu'il possédait des attaches étroites avec la Suisse, notamment d'ordre familial, qui fussent propres à former obstacle à son retour au pays. Aussi X._______ ne remplissaitil pas, de l'avis de cette autorité, les conditions auxquelles était subordonnée la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.
D.
Par acte du 16 décembre 2009, X._______ a recouru auprès du Tribunal contre la décision précitée, en concluant principalement à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Confirmant les arguments exposés dans ses précédentes écritures, le recourant a argué du fait qu'il était arrivé en ce pays alors qu'il était encore mineur, soit à la fin de la période de son adolescence. C'était ainsi sur territoire helvétique qu'il avait approfondi ses connaissances en français et acquis une expérience professionnelle. X._______ a par ailleurs souligné que la plupart des contrats qu'il avait signés avec des employeurs en Suisse étaient à durée indéterminée et ne recouvraient, donc, pas des missions temporaires de travail, que ses efforts en vue de trouver un emploi étaient permanents, que les liens affectifs qu'il avait noués en ce pays, où il était arrivé en tant que jeune adulte, avaient un caractère prépondérant et que les perspectives de réintégration dans son pays d'origine paraissaient faibles en l'absence de toute présence parentale, ainsi qu'en raison de l'insécurité alimentaire et de l'instabilité politique qui y régnaient.

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E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 4 février 2010.
F.
Dans sa réplique du 15 mars 2010, le recourant s'est entièrement référé à l'argumentation développée dans son pourvoi. Insistant plus particulièrement sur sa capacité et sa volonté d'intégration professionnelle, il a encore précisé qu'il venait de signer un nouveau contrat de travail de durée indéterminée en vue de l'exercice d'un emploi d'aide de cuisine à plein temps.
Par écrits complémentaires des 25 mai et 22 novembre 2010, X._______ a notamment indiqué qu'il avait terminé son temps d'essai dans la nouvelle activité exercée et effectuait son travail à l'entière satisfaction de son employeur. Produisant une attestation médicale datée du 18 novembre 2010, l'intéressé a de plus invoqué le fait qu'il souffrait d'un état dépressif découlant de la situation incertaine à laquelle il était confronté quant à ses conditions de séjour en Suisse. Le recourant a par ailleurs allégué que les éléments sur la base desquels il se prévalait de la disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi correspondaient aux particularités d'un autre dossier dans le cadre duquel le Tribunal avait admis l'existence d'un cas de rigueur au sens de cette disposition.
G.
Invité le 19 juillet 2011 à faire état des éventuels éléments nouveaux survenus à propos de sa situation personnelle, le recourant a fait valoir, le 15 août 2011, qu'il oeuvrait toujours pour le compte du même employeur avec lequel il avait signé, au mois de juillet 2011, un nouveau contrat de travail portant sur l'activité de commis de cuisine (préparation des plats). X._______ a encore invoqué, au titre de l'égalité de traitement, le cas d'un second requérant d'asile en faveur duquel le Tribunal avait admis l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. H.
Dans la nouvelle prise de position qu'il a émise le 19 septembre 2011, l'ODM a confirmé sa motivation antérieure. A son avis, les efforts accomplis par le recourant au niveau de son intégration professionnelle n'étaient pas constitutifs de liens si intenses avec la Suisse qu'un retour de l'intéressé dans son pays d'origine ne pût plus être envisagé dans ces circonstances.

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I.
Par écritures du 20 octobre 2011, le recourant a fait valoir ses observations sur la prise de position de l'ODM du 19 septembre 2011, en insistant pour l'essentiel sur la constante volonté dont il avait fait preuve pour demeurer sur le marché du travail, en dépit des aléas de la crise économique. L'intéressé a également joint à son envoi un rapport d'intégration établi le 19 octobre 2011 à son sujet par le Service neuchâtelois de la cohésion multiculturelle, qui concluait à une intégration sociale et professionnelle consolidée.
J.
Dans les déterminations complémentaires qu'il a été convié à formuler, l'ODM a maintenu, le 3 novembre 2011, son point de vue antérieur. K.
Un double des déterminations de l'autorité intimée ont été communiquées au recourant par le Tribunal, le 8 novembre 2011, pour information. L.
Par lettre du 14 novembre 2011, l'intéressé a souligné une nouvelle fois les problèmes auxquels il se trouverait confronté en cas de retour au Niger, pays dans lequel il n'avait vécu que jusqu'à l'âge de treize ans.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).
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1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).
1.3. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et
LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, adch. 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).
3.
3.1. A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.
Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 3.2. La disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767), qui Page 7

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prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès lors qu'ils reçoivent une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (cf., pour plus de détails, ATAF 2009/40 consid. 3.1).
4.
En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant réside en Suisse depuis le 7 mars 2004, jour précédant le dépôt de sa demande d'asile, de sorte qu'il remplit les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Neuchâtel est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Depuis lors, le lieu de séjour d'X._______ a toujours été connu des autorités, si bien que celuici remplit également la condition mise à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier de l'intéressé a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du Service neuchâtelois des migrations du 21 avril 2009, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il convient de préciser à cet égard que, dans la mesure où l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art.
14
al. 2 LAsi est expressément soumis à l'approbation fédérale, ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable du Service neuchâtelois des migrations concernant la délivrance d'une telle autorisation au recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. notamment arrêts du Tribunal C6584/2008 du 26 juillet 2011 consid. 3.3, C2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 et C5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2). Il reste donc à examiner si la situation d'X._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.
5.
5.1. Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la
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procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du Tribunal C6584/2008 précité, consid. 5.1, C4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2 et C2868/2010 précité, consid. 3.4). 5.2. Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 précité, consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 5.3. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celuici présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.1, et 2007/45 consid. 4.2 voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3).
5.4. Selon la pratique développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne
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constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique
suisse
par
le
requérant
(let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Enfin, il convient de signaler qu'à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité.
6.
Dans la motivation de la décision querellée, l'ODM n'a point contesté qu'X._______ remplissait la condition prescrite par cette dernière disposition.
7.
A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, le recourant a mis en exergue la durée de sa présence en Suisse, son intégration socioprofessionnelle, son indépendance financière, son comportement irréprochable ainsi que les importantes difficultés auxquelles il devrait faire face pour sa réinsertion au Niger.
7.1. A titre préliminaire, il importe de souligner qu'il ressort clairement des débats parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (cf. notamment arrêts du Tribunal C6584/2008 précité, consid. 7.1, C 2868/2010 précité, consid. 5.1 et C5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.1).
Or, il y a lieu à cet égard d'observer que le recourant, qui a été dûment averti après le rejet définitif de sa demande d'asile, de son obligation de quitter la Suisse et d'entamer sans tarder les démarches nécessaires à cet effet (cf. lettre du Service neuchâtelois des migrations envoyée, le 5 juin 2008, à l'intéressé), a déclaré, lors d'un entretien intervenu avec l'autorité cantonale précitée le 11 juin 2008, qu'il refusait de retourner volontairement dans son pays d'origine, en sorte que cette autorité a été
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amenée à présenter à l'ODM une demande de soutien à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 71 LEtr. Dans le cadre de cette procédure, X._______ est demeuré en Suisse, sans qu'il apparaisse que ce dernier ait effectué des formalités en vue de se procurer les papiers nécessaires à son retour au pays. Il en résulte ainsi que, par son comportement, le recourant n'a pas facilité les démarches relatives à son renvoi, si bien qu'il ne saurait se prévaloir de la durée de sa présence en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal C734/2009 du 9 juillet 2010 consid. 6.1). Au surplus, la procédure d'asile et de renvoi a pris fin avant que l'intéressé ne remplisse les conditions d'application de l'art. 14 al. 2 LAsi et ce dernier n'a en fait retardé volontairement son renvoi que pour pouvoir déposer une demande une fois cette condition réalisée. Un tel comportement ne saurait rencontrer l'aval des autorités. 7.2. Cela étant, l'intéressé réside effectivement en Suisse depuis le 7 mars 2004 (date à laquelle il a indiqué être arrivé sur territoire helvétique) et totalise ainsi sept années et demi de présence dans ce pays. Toutefois, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7, ainsi que les arrêts du Tribunal
C2836/2010 du 22 septembre 2011 consid. 6.1 et C3332/2010 du 21 mars 2011 consid. 6.1 cf. en outre l'arrêt du Tribunal C3811/2007 du 6 janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 13 ans et demi voir également sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que, depuis le mois d'avril 2008, l'intéressé se trouve sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire et séjourne en Suisse à la faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 6.3, et 2007/44 consid. 5.2 voir également l'arrêt du Tribunal C5302/2010 du 10 décembre 2010 consid. 6). Encore fautil que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour le recourant de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que ses conditions de vie et
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d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2 voir également les arrêts du Tribunal C2996/2010 du 29 avril 2011 consid. 6.2 et C5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6). Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration de l'intéressé (au plan professionnel et social), du respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (cf. notamment arrêt du Tribunal C 5302/2010 précité, consid. 7).
7.3.
7.3.1. S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle d'X._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, sans vouloir remettre en cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant, qui témoignent effectivement d'une volonté de prendre part à la vie économique et sociale en Suisse, le Tribunal ne saurait pour autant considérer que ces efforts soient constitutifs d'attaches à ce point profondes et durables que l'intéressé ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.
7.3.1.1 Il ressort des pièces du dossier que, durant son séjour en Suisse qui a débuté au mois de mars 2004, X._______ a occupé divers postes de travail à la satisfaction de ses employeurs (soit, successivement, comme aide de cuisine [durant le mois de septembre 2004], comme employé d'une entreprise de nettoyage à temps partiel [du mois de mai au mois de juillet 2005], comme plongeurcasserolier [du mois de juin 2005 au mois de septembre 2006], comme employé polyvalent auprès de B._______ dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire lié à une période de chômage [du mois d'avril au mois d'octobre 2007] et, parallèlement, comme aideboucher [du mois de juin au mois d'octobre 2007], comme aide de cuisine [du mois de mai au mois de septembre 2009, puis du mois de mars 2010 au mois de juin 2011] et comme commis de cuisine à partir du 1er juillet 2011 [poste obtenu dans
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l'établissement public au sein duquel il a travaillé en dernier lieu comme aide de cuisine]). La volonté du recourant de prendre part à la vie économique locale s'avère certes méritoire au vu de son parcours professionnel et des constantes recherches d'emploi auxquelles il a procédé lors de la cessation de chacun de ses rapports de travail. Il y a lieu néanmoins de constater qu'X._______, quand bien même l'on observe une certaine progression au niveau des tâches qui lui ont été confiées par son dernier employeur (l'intéressé ayant été élevé au rang de commis de cuisine après avoir oeuvré comme aide de cuisine), n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie. Par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, le recourant ne saurait non plus se prévaloir d'une insertion professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ATAF 2007/16 précité, consid. 8.3 voir aussi notamment les arrêts du Tribunal C6584/2008 précité, consid. 7.2.1, et C2996/2010 précité, consid. 6.2.1). 7.3.1.2 Au niveau de l'intégration sociale, l'examen du dossier révèle que, pendant son séjour en Suisse, X._______ a noué de nombreux contacts avec la population et s'est constitué un grand cercle d'amis (cf. en particulier les lettres et la pétition de soutien produites en ce sens au dossier). Il est toutefois parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger parvienne à tisser un réseau d'amis et de connaissances. Le Tribunal a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 précité, consid. 5.2, et l'arrêt du Tribunal C4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 6.1.1). D'autre part, l'intéressé a mis à profit le temps disponible durant lequel il était sans emploi pour suivre, à deux reprises et durant plusieurs mois, notamment des cours de perfectionnement de la langue française. Selon l'appréciation portée par le Service neuchâtelois des migrations, X._______ présente un bon niveau de connaissance de cette langue (cf. p. 6 du rapport de police établi par le Service précité le 21 avril 2009 [synthèse dudit rapport]). Le Tribunal constate aussi que l'intéressé, qui a assuré son indépendance financière totale pendant la période courant du mois de juillet 2005 au mois de mai 2008 et n'a été que partiellement assisté au cours du mois d'octobre 2004 (cf. attestation de l'Office social
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neuchâtelois de l'asile du 6 janvier 2009 figurant dans le dossier cantonal), a assumé à nouveau entièrement son entretien à partir du mois de juillet 2009 (cf. attestation de l'Office social précité du 3 septembre 2009 faisant état d'une absence d'assistance durant les mois de juillet et d'août 2009), en tous les cas depuis le début de son dernier emploi au mois de mars 2010 en qualité d'aide de cuisine (cf. lettre envoyée par X._______ au Tribunal le 15 août 2011, p. 3). A chaque fois qu'il s'est retrouvé au chômage, le recourant a en outre entrepris les démarches nécessaires pour retrouver le plus rapidement possible une place de travail, ce qui est d'autant plus louable au vu du contexte économique et de son absence de formation. Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse (cf. arrêts du Tribunal C4884/2009 précité, consid. 6.1.3, et C5302/2010 précité, consid. 7.3). 7.3.2. Le fait que le recourant ait toujours adopté un comportement correct durant sa présence sur sol suisse et n'ait actuellement pas de dettes (le montant de 503.45 francs dont il était débiteur envers l'Office social neuchâtelois de l'asile [cf. rapport social de ce même Office établi le 6 avril 2009] ayant apparemment été remboursé au vu des indications contenues dans le formulaire de demande cantonale de reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi rempli le 21 avril 2009 [cf. p. 3, let. b de la rubrique "situation financière"]) n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, l'intéressé n'a somme toute fait qu'adopter le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. arrêts du Tribunal C4884/2009 précité, ibid., et C5302/2010 précité, ibid.). 7.3.3. Sous l'angle des relations familiales, il sied de constater que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun lien familial particulier avec la Suisse.
7.4.
7.4.1. Sur un autre plan, il convient de rappeler que le recourant, venu en Suisse alors qu'il était âgé de 17 ans et demi, est né et a passé toute son enfance, ainsi qu'une partie de son adolescence au Niger (soit du mois de septembre 1986 au mois d'avril 1999, puis du mois de décembre 2003 jusqu'au mois de février 2004 [cf. rubriques nos 1.5, 1.10, 3 et 16 du procèsverbal de l'audition intervenue le 12 mars 2004 au Centre d'enregistrement de Vallorbe]). Quoiqu'en pense l'intéressé, le Tribunal ne saurait considérer que ces années sont moins déterminantes pour la
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formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa voir également l'ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence mentionnée) que le séjour d'une durée de sept ans et demi sur le territoire suisse. Ce dernier séjour ne saurait au demeurant avoir rendu le recourant totalement étranger à sa patrie, où il a vécu pendant environ treize ans. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé une grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Même s'il a déclaré, lors de ses auditions en matière d'asile, que ses plus proches parents étaient décédés, l'intéressé devrait néanmoins pouvoir compter sur la présence, dans sa patrie, de membres de sa parenté (ce dernier ayant notamment indiqué, lors de l'audition cantonale opérée dans le cadre de la procédure d'asile, que deux soeurs de son père et de nombreux membres de la famille de sa mère résidaient dans le village où il avait vécu au Niger [cf. p. 3 let. b du procèsverbal d'audition susmentionné du 27 avril 2004]) ou de connaissances. Il est possible que l'intéressé ait, dans une certaine mesure, perdu une partie de ses racines dans son pays d'origine depuis son arrivée en Suisse en 2004 un retour au Niger ne le placerait cependant pas dans une situation à ce point exceptionnelle que l'application des règles ordinaires de police des étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère (cf., en ce sens, les arrêts du Tribunal C6584/2008 précité, consid. 7.2.3 et C2996/2010 précité, consid. 6.2.2).
La réinstallation du recourant dans son pays d'origine ne sera certes pas exempte de difficultés, notamment en raison de l'absence de membres de la famille proche sur place. Afin de les surmonter, il pourra compter sur l'appui de sa parenté (oncles, tantes et cousin[e]s demeurés au pays). L'allégation de l'intéressé affirmant ne disposer dans son pays d'origine d'aucun réseau social et familial paraît à cet égard peu crédible. Il est en effet difficile de penser que, dans les années qui ont suivi le départ de l'intéressé du Niger, les nombreux membres de sa parenté dont il a évoqué l'existence dans le cadre de la procédure d'asile aient tous quitté ce pays ou soient tous décédés. En outre, en cas de retour dans sa patrie, X._______ se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie en Suisse, en particulier du fait de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et le Niger. A cet égard, il convient de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceuxci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse
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qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence
passée.
Comme
l'a
relevé
le
Tribunal
(cf.
ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, 2007/44 précité, consid. 5.3, et 2007/16 précité, consid. 10, ainsi que la jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celleci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au contraire, le jeune âge du recourant, l'expérience professionnelle acquise en Suisse ainsi que sa maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal C2996/2010 précité, ibid.).
C'est le lieu encore ici de rappeler que, dans le cadre de la procédure d'asile, l'ODM a rejeté, par décision du 3 décembre 2004 (décision confirmée sur recours par le Tribunal le 23 avril 2008), la demande d'asile d'X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Sur ce dernier point, les autorités en matière d'asile ont estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé devait être considérée comme raisonnablement exigible (cf. consid. 6.3 de l'arrêt rendu par le Tribunal le 23 avril 2008 [E3808/2006]). Ainsi les affirmations du recourant relatives aux dangers auxquels il soutient être toujours exposé en cas de retour au Niger ontelles déjà été discutées dans le cadre de la procédure d'asile pour déterminer le caractère exécutable du renvoi et n'ont en conséquence pas à être prises en considération dans la présente procédure qui vise à déterminer si la situation de l'intéressé présente un cas de rigueur grave. Comme l'a précisé le Tribunal dans le cadre de sa jurisprudence, il convient au demeurant de retenir qu'en dépit du coup d'Etat organisé le 18 février 2010, le Niger ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants qui en proviennent l'existence d'une mise en danger concrète au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr (cf. arrêts E657/2011 du 3 février 2011 et D7427/2010 du 9 décembre 2010).
7.4.2. Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressé a certes allégué que son état de santé s'était péjoré depuis la fin de l'année 2008 par une grande fatigue physique et psychique (cf. observations écrites formulées le 22 novembre 2010 à l'adresse du Tribunal). En ce sens, X._______ a produit une attestation d'un médecin généraliste du 18 novembre 2010
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mentionnant qu'il présentait un "état dépressif, accompagné d'insomnies, de ruminations et d'un stress intérieur lié à sa situation incertaine par rapport à son séjour en Suisse". Indépendamment du fait que l'affection dont souffre le recourant ne lui occasionne aucune diminution de sa capacité de travail et ne requiert pas, au vu de l'attestation produite, un traitement lourd et complexe qui serait indisponible dans son pays (le traitement consistant en la prise d'un médicament [en l'occurrence le "Remeron"]), il ressort de ladite attestation que les troubles physiques et psychiques décrits sont liés à la précarité du statut de l'intéressé en Suisse. Or, cette situation peut être couramment observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et ne saurait constituer, en tant que telle, un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. à cet égard notamment les arrêts du Tribunal C7214/2009 du 18 avril 2011 consid. 8.4, C4960/2008 du 18 novembre 2010 consid. 5.3.3 et C5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.6 voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.474/2001 du 15 février 2002). Le Tribunal considère donc que la situation médicale du recourant ne justifie pas en soi l'octroi en faveur de ce dernier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.
A la suite d'une pondération de tous les éléments examinés cidessus, le Tribunal parvient donc à la conclusion qu'il peut être attendu de l'intéressé, malgré les efforts d'intégration entrepris et la volonté manifestée de prendre part à la vie économique et sociale de la Suisse, qu'il se réintègre dans son pays d'origine, ce d'autant qu'il ne séjourne pas sur territoire helvétique depuis de très nombreuses années. 8.
Dans les déterminations qu'il a formulées à l'intention du Tribunal les 22 novembre 2010 et 15 août 2011, X._______ a au surplus fait valoir que son cas s'apparentait avec deux autres cas traités par le Tribunal les 30 juin et 5 octobre 2010.
8.1. Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) exige que la loi ellemême et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des choses différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent
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au vu des circonstances, c'estàdire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 et 131 I 394 consid. 4.2 voir également les ATAF 2010/53 consid. 12.1, 2010/6 consid. 4.1, 2009/32
consid. 5.1 et réf. citées).
8.2. L'argumentation du recourant tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement est dénuée de toute pertinence, dès lors que sa situation n'est pas comparable à celle des personnes auxquelles il se réfère dans le cadre de la procédure de recours. D'une part, l'examen de la cause C5271/2009 (arrêt du Tribunal du 5 octobre 2010) mentionnée par le recourant dans ses observations écrites du 22 novembre 2010 laisse apparaître que la requérante d'asile visée par l'arrêt précité a certes, à l'instar d'X._______, quitté son pays (Serbie) avant la fin de son adolescence, séjourné en Suisse pendant une période d'environ sept ans et déployé d'importants efforts pour améliorer sa situation sociale et professionnelle. Toutefois, les efforts consentis par la personne précitée pour s'insérer dans le monde du travail doivent, par rapport à ceux consentis par l'intéressé, être appréciés de manière particulière, en ce sens qu'elle a, durant les premières années de sa présence en Suisse, été péjorée dans son intégration professionnelle et sociale en raison du fait qu'elle a dû se sacrifier pour s'occuper quotidiennement, en compagnie de sa mère, de son frère cadet, lourdement handicapé. En outre, la requérante d'asile dont il est question dans cette cause pouvait se prévaloir d'attaches familiales étroites avec la Suisse, vu la présence en ce pays de ses parents et de son frère, au bénéfice d'une admission provisoire, avec lesquels elle faisait ménage commun. De plus, son appartenance ethnique (d'origine rom) constituait un handicap supplémentaire pour sa réinsertion en Serbie où elle aurait dû, en tant que jeune femme célibataire, faire ainsi face à des difficultés supérieures à celles que connaissait la majorité de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. Le Tribunal estime ainsi que la situation du recourant diverge sensiblement du cas traité en la cause C5271/2009.
D'autre part, le cas visé par le dossier C1149/2008 auquel X._______ s'est référé dans ses écritures du 15 août 2011 se distingue également du sien, dès lors que le ressortissant étranger concerné, mis au bénéfice
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d'une admission provisoire en Suisse, totalisait déjà onze années de séjour en Suisse (soit plus que les sept ans et demi de présence auxquels peut prétendre le recourant). Si, comme l'intéressé, cette personnne est arrivée sur territoire helvétique avant la fin de son adolescence et a déployé de louables efforts pour assurer son insertion professionnelle, il convient toutefois de souligner que l'analphabétisme dont elle était frappée à son entrée en Suisse a représenté un obstacle non négligeable pour son intégration dans le monde du travail. De surcroît, la personne concernée, qui a été freinée dans son évolution personnelle par un contexte psychoaffectif familial extrêmement lourd et anxiogène découlant des graves troubles psychiques dont souffrait sa mère, pouvait, à l'instar du cas exposé auparavant, revendiquer des liens familiaux étroits en Suisse, compte tenu notamment de la présence de cette dernière en ce pays. La situation du recourant diffère donc également de manière substantielle du second cas dont il se prévaut sous l'angle de l'égalité de traitement.
On relèvera, au demeurant, qu'il est difficile d'établir des comparaisons dans ce genre d'affaires, les spécificités du cas d'espèce étant déterminantes lors de l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. notamment arrêts du Tribunal C7115/2009 du 31 mars 2011 consid. 5.4 et
C7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 4.2.2 voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3). C'est donc en vain que l'intéressé invoque une inégalité de traitement. 9.
L'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène en définitive le Tribunal à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'il ne se trouve dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA. Aussi estce à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.
10.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 17 novembre 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours doit être rejeté.
Par ordonnance du 22 janvier 2010, le Tribunal a informé le recourant que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale, sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation pécuniaire de ce dernier au moment de ladite décision. Dans la mesure où le recourant, qui exerce désormais une activité lucrative régulière, bénéficie d'une totale indépendance financière, il se justifie de mettre les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision. 3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 12835072 et N 464 233 en retour)
en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information, avec dossier NE 169'714 en retour.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

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Expédition :

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C-7824/2009 12 décembre 2011 16 décembre 2011 Tribunal administratif fédéral Non publié Annulation de la naturalisation

Objet refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OLE 13

Répertoire ATF

123-II-125 124-II-110 130-II-39 131-I-394 136-II-120

Décisions dès 2000

2A.305/2006 2A.474/2001 2A.512/2006 2A.540/2005 2C_692/2010

BVGE

2011/1 2010/53 2009/40 2007/45 2007/16

BVGer

C-2868/2010 C-5302/2010

AS 2006/4767AS 1986/1791

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
	1.	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
		a. [1]	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
		b. [2]	...
		c.	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
		d. [3]	de la situation financière;
		e.	de la durée de la présence en Suisse;
		f.	de l'état de santé;
		g.	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
	2.	Le requérant doit justifier de son identité.
	3.	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4]
	4.	... [5]
	5.	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6]
	6.	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d'exécution
	1.	Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont chargés d'exécuter le renvoi, l'expulsion au sens de la présente loi ou l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP [1] ou 49a ou 49abis CPM [2], notamment par: [3]
		a.	la collaboration à l'obtention des documents de voyage;
		b.	l'organisation du voyage de retour;
		c. [4]	la coordination entre les cantons concernés et avec le DFAE.
	2.	Le DFJP peut collaborer avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'al. 1, notamment let. a et b. [5]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [5] Introduit par l'annexe ch. 1 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).