E-6952/2018 - 2019-11-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision du SEM du 6 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6952/2018

Arrêt du 12 novembre 2019

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges ;

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Angola,
Parties
représenté par Mathias Deshusses,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision du SEM du 6 novembre 2018 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 25 juin 2014, le recourant d'ethnie C._______, de confession catholique, célibataire et provenant de D._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, sous le nom de B._______, produisant en copie un acte de naissance faisant mention de cette identité. Le SEM a alors établi qu'il avait obtenu, en Angola, un visa portugais le (...), valable du (...) au (...), en présentant un passeport au nom de A._______.

Par décision du 8 août 2014, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et a ordonné le transfert du recourant au Portugal en application des accords de Dublin. Le 21 août suivant, celui-ci a disparu.

B.

B.a Le 17 octobre 2016, le recourant a déposé une seconde demande d'asile, sous le nom de A._______, auprès du centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Il a été entendu sur ses données personnelles, le 31 octobre 2016. En raison de l'expiration du délai de transfert selon les accords de Dublin, le SEM a décidé, le 4 janvier 2017, de traiter la demande d'asile du recourant au fond et l'a entendu sur ses motifs d'asile, le 2 février 2017. Celui-ci a déclaré que ses parents étaient décédés peu après sa naissance et qu'il avait été adopté et élevé à D._______ par un dénommé E._______ et son épouse F._______. En raison de ses activités politiques, cet homme aurait été menacé, ainsi que sa famille. Il aurait fait quitter l'Angola au recourant, organisant son voyage jusqu'en Europe avec l'aide d'un passeur et obtenant pour lui un visa portugais. Le recourant a expliqué qu'en août 2014, il était retourné au Portugal, à G._______, où il avait vécu dans des conditions difficiles (sans logement et sans moyens de subsistance), avant de revenir en Suisse.

B.b Par décision du 9 février 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, vu le manque de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment estimé que le recourant avait trompé les autorités suisses compétentes en matière d'asile au sujet de son identité.

B.c Interjetant recours contre le prononcé d'exécution du renvoi, le 13 mars 2017, le recourant a fait grief au SEM de ne pas avoir statué sur le caractère raisonnablement exigible de cette mesure, se limitant à retenir qu'il avait caché sa véritable identité. Il a conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, en raison de ses problèmes psychiques dus à des sévices subis au Portugal après son retour dans ce pays. Il a ajouté être dépourvu de tout soutien familial en Angola, puisqu'il était orphelin et ne connaissait pas d'autres proches. Il a déposé un rapport médical du 11 avril 2017 attestant qu'il présentait les signes d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et recevait, depuis le 4 mars 2017, un traitement médicamenteux (Mirtazapine 15 mg et Temesta 1 mg en réserve), une cure psychothérapeutique ayant été prévue. Il ressort également de ce document que des idées suicidaires, sans intention de passage à l'acte, s'étaient manifestées. Le pronostic était mauvais en cas d'absence de traitement et donc en cas de retour.

B.d Par arrêt E-1579/2017 du 1er juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours précité. Il a estimé que le SEM, bien qu'il ait relevé que le recourant avait déposé sa première demande d'asile sous une fausse identité, avait néanmoins apprécié le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. Il a considéré que l'état de santé psychique du recourant n'était, en l'état, pas grave au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi et que les soins et traitements étaient disponibles dans son pays d'origine.

C.

C.a Par acte du 14 août 2017, le recourant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 9 février 2017 sous l'angle de l'exécution du renvoi et de prononcer son admission provisoire. Il a invoqué l'inexigibilité de cette mesure en raison d'une péjoration de son état de santé, puisque, d'après le rapport médical du 10 juillet 2017 produit, il souffrait d'un PTSD (CIM 10, F43.1) après avoir été victime, de manière quotidienne pendant plus d'un an et demi, de viols collectifs et d'autres mauvais traitements ; plus précisément, la psychiatre a indiqué comme causes externes de l'affection précitée des agressions sexuelles par la force physique (CIM 10, Y05), des agressions par la force physique (Y04) ainsi que d'autres mauvais traitements (cruauté mentale, sévices physiques, sévices sexuels, torture et séquestration ; Y07). Il a attesté suivre une psychothérapie à raison de deux séances hebdomadaires et être sous traitement médicamenteux composé d'unanxiolytique et d'un antidépresseur (Remeron 30 mg 1x/jour et Temesta 1 mg 3x/jour). Il a aussi produit une attestation de suivi de son médecin généraliste du 7 juillet 2017, ainsi qu'un écrit de l'association de soutien aux victimes de (...) « H._______ » du 26 juillet 2017.

C.b Dans le cadre de l'établissement des faits, le recourant a été entendu par un collaborateur du SEM, le 20 mars 2018. Il a déclaré que ses parents adoptifs avaient disparu et qu'il ne disposerait d'aucun soutien en cas de retour en Angola. Il a déposé un rapport médical du 24 avril 2018, confirmant le diagnostic ainsi que la poursuite du traitement indiqués ci-dessus.

C.c Le 15 août 2018, le SEM a octroyé au recourant le droit d'être entendu au sujet du dossier de sa demande de visa auprès des autorités portugaises. Il en ressort que le recourant a indiqué avoir un oncle au Portugal, que son père biologique a signé une lettre d'autorisation de voyage et que les relevés bancaires de celui-là ainsi qu'une copie de son « Bilhete de identidade » ont été versés audit dossier.

C.d Dans son courrier du 31 août 2018, le recourant a dit ignorer l'existence d'un oncle au Portugal ; s'il en avait eu connaissance, il se serait adressé à lui à son retour dans ce pays en 2014 afin d'éviter les mauvais traitements dont il a été victime. Il a ajouté qu'il était possible qu'il n'ait pas été adopté de manière officielle et que ses parents adoptifs aient imité la signature de son père biologique dans le cadre de sa demande de visa.

D.
Par décision du 6 novembre 2018, notifiée le 8 novembre suivant, le SEM a rejeté la demande de réexamen précitée au motif que l'état de santé du recourant n'était pas grave au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Angola, où les structures de soins permettaient d'ailleurs sa prise en charge. Il a estimé que celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable être dépourvu de réseau familial sur place en cas de retour. Il a constaté l'entrée en force de sa décision du 7 (recte : 9) février 2017 ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
L'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, le 7 décembre 2018 (date du sceau postal), et a conclu à son annulation ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité, de l'exécution du renvoi. Il a demandé l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Il a invoqué la violation de son droit d'être entendu ainsi que, sur le fond, la gravité de son état de santé psychique, les carences du système de soins en Angola de même que le coût élevé de la vie et des traitements médicaux. Il a ajouté ne disposer d'aucun réseau familial dans son pays sur lequel compter. Il s'est référé à un article du « Courrier International » et à « une étude de Mercer » au sujet du système de santé public et du coût des logements en Angola ainsi qu'à l'ATAF 2014/26 traitant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans ce pays. Il a produit deux certificats du 26 novembre 2018, l'un de son médecin généraliste et l'autre établi par Madame I._______, sa psychologue et psychothérapeute, contresigné par la Dresse J._______.

F.
Par décision incidente du 31 décembre 2018, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du renvoi du recourant.

G.
Par décision incidente du 10 janvier 2019, il a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti un délai au recourant pour indiquer s'il était hospitalisé en milieu psychiatrique ou si des démarches concrètes dans ce sens avaient été entamées.

H.
En annexe à son courrier du 25 janvier 2019, le recourant a déposé deux attestations concernant son état de santé psychique, l'une du 22 janvier 2019 de l'Unité (...) du Département de psychiatrie Secteur (...) et l'autre de Madame I._______ du 23 janvier 2019.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, notamment sous l'angle de la disponibilité et de l'accessibilité des soins et médicaments en Angola, le SEM a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 1er avril 2019. Il y a joint une analyse médicale interne (« Consulting médical ») du 8 novembre 2018, de laquelle il ressort que les principes actifs du Cipralex, du Temesta et du Stilnox sont disponibles à Luanda.

J.
Bien qu'invité par ordonnance du 3 avril 2019 à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée en loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise si après la nouvelle dénomination.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le requérant fasse notamment valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également Andrea Pfleiderer, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. p. 1214 et réf. cit. [ci-après : Praxiskommentar VwVG]). Les faits constitutifs de la nouvelle situation ne peuvent entraîner le réexamen de la décision attaquée que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.).

2.2 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

2.3 En l'espèce, la demande de réexamen du 14 août 2017, dûment motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte du motif de réexamen, fondé sur la détérioration de l'état de santé du recourant, étayée par l'augmentation des doses des médicaments prescrits, conformément au rapport médical du 10 juillet 2017 ; cette demande est donc recevable, appréciation qui n'a d'ailleurs pas été mise en doute par le SEM.

3.
A titre préliminaire, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir mentionné, dans la décision attaquée, son audition du 20 mars 2018, ce qui est inexact ; il est à cet égard renvoyé à la page 3, 2ème paragraphe, de la décision du SEM du 6 novembre 2018. Ensuite, il fait grief au SEM de ne pas l'avoir interrogé plus en détail sur les sévices dont il a été victime au Portugal et qui sont à l'origine de ses problèmes psychiques. Cependant, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de trancher cette question (cf. consid. 6 ci-dessous).

4.

En l'espèce, le recourant demande l'adaptation de la décision du SEM du 9 février 2017, initialement correcte, à une modification ultérieure notable des circonstances, faisant valoir la péjoration de son état de santé psychique depuis la clôture de la procédure précédente. Il invoque, d'une part, l'augmentation de la posologie du traitement médicamenteux prescrit ainsi que de la fréquence du suivi psychiatrique et psychothérapeutique. D'autre part, il présente, depuis novembre 2018, des idées suicidaires et souffre d'un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (CIM 10, F33.2), dus à la dernière décision négative du SEM ainsi qu'à l'absence d'un projet stable de vie en Suisse compte tenu de la précarité de son statut (cf. attestations médicales du 26 novembre 2018 de Madame I._______ et du 22 janvier 2019).

Cela étant dit, il convient d'examiner ci-après si l'état de santé actuel du recourant constitue un fait déterminant susceptible de mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale. Dans ce cadre, cette disposition s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

5.2 Il convient donc d'examiner ci-après si la situation personnelle du recourant est susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi sous l'angle de l'exigibilité.

5.3 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils sont tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, inexigible si l'accès à des soins essentiels n'est pas assuré dans le pays d'origine ou de provenance.

5.4 En l'espèce, d'après le rapport médical du 10 juillet 2017, le recourant souffre d'un PTSD suite à des agressions sexuelles répétées et d'autres mauvais traitements. Depuis le 11 mai 2017, il bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique (annoncé déjà dans le rapport médical du 11 avril 2017) à raison de deux séances hebdomadaires ainsi que d'une médication anxiolytique et antidépressive composée de Remeron (30 mg) et de Temesta (expedit [ci-après : exp] 1 mg 3x/jour). Ces suivi et traitement médicamenteux sont demeurés inchangés jusqu'au 24 avril 2018 au moins (cf. rapport médical daté de ce jour-là). Ensuite, à une date indéterminée, les séances de psychothérapie ont été réduites à un entretien hebdomadaire (cf. rapport médical du 26 novembre 2018), le traitement médicamenteux étant constitué à ce moment-là de Remeron (30 mg) et de Temesta (exp 1 mg). De l'avis de la spécialiste, ce traitement ne doit pas être interrompu, au risque de mettre gravement en danger la santé et la sécurité de son patient. Suite à la décision négative du SEM du 6 novembre 2018 rejetant sa demande de réexamen, l'état de santé psychique du recourant s'est péjoré et il a présenté des idées suicidaires (cf. consid. 4 ci-dessus). Une hospitalisation a été envisagée, mais en raison du manque de place, un suivi rapproché a été instauré au sein de l'Unité (...) du Département de psychiatrie Secteur du (...) (cf. attestation médicale du 23 janvier 2019 de Madame I._______). Dans ce cadre, le recourant a consulté en psychiatrie à six reprises entre le 22 novembre et le 7 décembre 2018. Un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques, s'ajoutant à l'état de stress post-traumatique, a été diagnostiqué pour la première fois dans l'attestation médicale du 22 janvier 2019. Durant la période indiquée ci-dessus, son traitement médicamenteux se composait de Remeron (30 mg/j) et d'Imovane (7,5 mg/j), le Temesta étant prescrit en réserve. En raison de la légère amélioration clinique, il a ensuite été ré-adressé à sa psychologue (cf. attestation médicale du 22 janvier 2019). Celle-ci continue à suivre le recourant à raison d'un ou deux entretiens par semaine et a constaté une diminution des idées suicidaires ainsi qu'une stabilisation des troubles du sommeil, pour lesquels une médication a été introduite. Elle précise que son patient bénéficie également de quatre séances hebdomadaires d'ergothérapie (cf. son attestation médicale du 23 janvier 2019).

5.5 Vu ce qui précède, l'état de santé du recourant nécessite un suivi psychothérapeutique régulier et rapproché à raison d'une à deux séances hebdomadaires. Sans le suivi et le traitement instaurés, la spécialiste craint une décompensation dépressive avec un risque de passage à l'acte auto-agressif (cf. rapport du 24 avril 2018, p. 3) susceptible de mettre gravement en danger la santé et la sécurité de son patient (cf. certificat médical de Madame I._______ du 26 novembre 2018). Se pose donc la question de savoir, d'une part, si les soins dont le recourant a besoin sont disponibles en Angola plus particulièrement dans sa ville d'origine (D._______) - et, d'autre part, s'il aura concrètement accès à cette prise en charge.

5.6 Le SEM a estimé que les soins psychiatriques étaient disponibles à Luanda en se référant, dans sa décision attaquée (cf. p. 3, 1er par.) et dans sa réponse, aux arrêts du Tribunal D-2629/2011 du 11 avril 2013 (cf. consid. 3.3.2, p. 9) et E-2653/2011 du 6 décembre 2012 ainsi qu'au rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 27 mars 2013 intitulé « Angola : soins psychiatriques ». Sur la base du « Consulting médical » interne (cf. let. I supra) et du « CMI Report, Health Services in Angola, Availability, quality and utilization » de septembre 2011, le SEM a considéré, dans sa réponse, que le principe actif du Temesta était disponible dans une clinique privée située à Luanda alors que le Remeron, l'Imovane et les somnifères pouvaient être obtenus dans la majorité des cliniques et hôpitaux du pays. S'agissant de l'accessibilité aux soins psychiatriques en Angola, le SEM a retenu que ceux-ci étaient dispensés gratuitement auprès du service public de psychiatrie de Luanda, le Psiquiátrico de Luanda Hospital.

5.7 Le Tribunal constate donc que le SEM a limité son examen à la disponibilité des soins et du suivi psychiatrique dont a besoin le recourant à la ville de Luanda. Cependant, le recourant a affirmé être originaire de D._______ ainsi que l'établit son passeport où il a vécu jusqu'à son départ d'Angola, élément qui n'est pas mis en doute par le SEM. Cette ville se situe à une distance de (...) km de Luanda (cf. ), ce qui ne permet de toute évidence pas au recourant de se rendre dans la capitale une à deux fois par semaine pour y suivre sa psychothérapie. Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès aux soins à D._______, l'ATAF 2014/26 (cf. consid. 9.13 et 9.14), selon lequel les structures de soins sont, en Angola, plus développées et de meilleure qualité dans les villes qu'à la campagne, ne suffit pas pour déduire et présumer que les traitements psychiatriques sont assurés à D._______. A cela s'ajoute que les sources citées par le SEM datent des années 2011 à 2013 (cf. consid. qui précède) et sont donc trop anciennes pour établir à satisfaction la disponibilité actuelle, en Angola, des médicaments prescrits au recourant. Dès lors, en l'état du dossier et vu ce qui précède, il n'est pas établi que le recourant disposera du suivi psychothérapeutique ainsi que du traitement médicamenteux dont il a besoin dans sa ville d'origine.

Partant, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction. Le SEM devra examiner la disponibilité ainsi que l'accessibilité du suivi et des soins psychiatriques ainsi que des médicaments prescrits au recourant à D._______. S'il arrive à la conclusion que ceux-ci n'y sont pas disponibles ou que leur accès n'est pas garanti dans le cas particulier, il devra alors analyser concrètement l'accessibilité du recourant aux soins à Luanda, compte tenu du fait qu'il a toujours vécu à D._______, ville située à (...) km de la capitale.

6.
Enfin, le SEM n'a pas examiné et ne s'est pas déterminé sur la problématique liée à la traite d'êtres humains. Or le rapport médical du 10 juillet 2017 apporte des éléments nouveaux par rapport à la procédure de recours (cf. rapport médical du 11 avril 2017), qui doivent être examinés dans le cadre du réexamen. En effet, ledit rapport atteste que le recourant aurait été séquestré, frappé et violé à de multiples reprises pendant plus d'un an et demi lors de son séjour au Portugal. Ainsi, sur la base de l'anamnèse, les médecins ont constaté que le recourant aurait été victime d'agression sexuelle par la force physique (CIM 10, Y05), d'agression par la force physique (Y04) ainsi que d'autres mauvais traitements (cruauté mentale, sévices physiques, sévices sexuels, torture et séquestration ; Y07). En outre, il ressort de l'écrit de l'association de soutien aux victimes de (...) « H._______ » du 26 juillet 2017 que le recourant aurait été victime de prostitution forcée durant plus de dix-huit mois, de manière quotidienne et répétée ; cette association a d'ailleurs reconnu le recourant comme une victime de la traite des êtres humains. Ainsi, au vu de ces nouveaux éléments, il appartiendra au SEM de procéder à une nouvelle audition détaillée du recourant, au sujet des événements dont il dit avoir été victime au Portugal. Le Tribunal estime que l'état de fait doit être complété à cet égard, dans la mesure où le vécu du recourant au Portugal a été abordé de manière trop succincte lors de l'audition du 20 mars 2018 (cf. questions n° 28 à 31). Il appartiendra ensuite au SEM de se prononcer sur la vraisemblance de ces allégations. Si le SEM arrive à la conclusion que le recourant a rendu vraisemblable sa qualité de victime de traite humaine, il devra encore se déterminer sur les conséquences qu'il tire de cette identification au titre de victime (cf. Nula Frei, Menschenhandel und Asyl, Baden-Baden 2018, p. 167 s., 353 ss, 371 s., 475 ss et 541 ss ; ATAF 2016/27 en particulier consid. 5.2.4, 5.3.1 et 6.1).

Le SEM devra d'abord vérifier auprès de FedPol s'il y a une possibilité d'intervention auprès d'Interpol ou de la police portugaise (ou de tout autre pays touché par les allégués de fait à recueillir par le SEM). Dans l'affirmative, le SEM devra donner au recourant le délai de rétablissement et de réflexion au sens de l'art. 13 al. 1 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543) et préciser les suites qui seront données à cette affaire à l'échéance dudit délai. En outre, toujours dans l'hypothèse où le SEM considère les faits allégués comme vraisemblables, il devra également tenir compte du traumatisme important dont souffre le recourant en raison des mauvais traitements subis au Portugal dans le cadre de la traite humaine, et se prononcer sur l'exécution de son renvoi en Angola dans ces circonstances.

7.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.

8.

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).

8.2 Dans la mesure où le recourant bénéficie de l'assistance judiciaire partielle, octroyée par décision incidente du 10 janvier 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

8.3 Obtenant gain de cause, le recourant peut prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ainsi, compte tenu de l'estimation du temps consacré à la cause, le Tribunal fixe les dépens à 500 francs, à la charge du SEM (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 6 novembre 2018 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision après complément d'instruction, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.