A-3193/2006 - 2007-09-12 - Protezione dell'equilibrio ecologico - Révocation de décision; rétrocession de la quote-part du produit de la redevance de réception 2003

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3193/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 septembre 2007
Composition :
Juges : Florence Aubry Girardin (Présidente du collège),
Beat Forster et Daniel Riedo.
Greffière : Virginie Fragnière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM), rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité intimée,

concernant
révocation de décision; rétrocession de la quote-part du produit de la redevance de réception 2003 (recours contre la décision de l'OFCOM du 6 juin 2006).

Faits :
A. A._______ a pour but de produire et de diffuser des émissions de télévision locale (Extrait du registre du commerce du canton de X._______). Elle dispose d'une concession de télévision locale et bénéficie régulièrement d'une quote-part du produit de la redevance de réception, conformément à la législation sur la radio et la télévision. Cette quote-part constitue une aide financière, qui est allouée aux diffuseurs privés de programmes de télévision qui remplissent certaines conditions.

B._______ tend notamment à acheter et à vendre du matériel mobilier et immobilier pour la production d'émissions de télévision (cf. Extrait du registre du commerce du canton de X._______).

Les sociétés A._______ et B._______ ont toutes deux leur siège à F._______. Il ressort du dossier que B._______ a effectué, durant l'année 2003, pour le compte de A._______, diverses prestations, qu'elle lui facturait sur la base d'un forfait annuel de Fr. 3'720'000.--. Ce forfait se composait de quatre postes principaux : les postes « Personnel », « Infrastructure de gestion », « Production » et « Infrastructure ». Il n'est fait référence dans le dossier à aucun contrat écrit pour l'année 2003 entre ces deux sociétés.

La Direction de A._______ s'occupe aussi bien de la station de télévision A._______ que de la société de production B._______ (cf. Extrait du registre du commerce du canton de X._______).

A._______ et B._______ ont le même organe de révision, la fiduciaire E._______ (cf. Extrait du registre du commerce du canton de X._______).
B. Par décision du 25 août 2003, l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) a accordé à A._______ une quote-part du produit de la redevance de Fr. 923'120.-- au maximum pour l'exercice 2003. Il lui a versé, dans un premier temps, un montant de Fr. 738'496.--, somme à laquelle se sont ajoutés 2,4% de TVA, c'est-à-dire Fr. 17'723.90. La décision de l'OFCOM précisait que la quote-part pouvant être allouée s'élevait au maximum au quart des coûts d'exploitation et qu'elle ne pouvait pas dépasser le déficit. A._______ fut également avertie que le décompte définitif serait réalisé après approbation par l'OFCOM des comptes annuels 2003, qui devaient être établis selon ses directives. Son attention fut en outre attirée sur le fait qu'elle devait gérer ses fonds conformément aux principes de l'économie d'entreprise et s'efforcer d'établir des comptes équilibrés grâce à la quote-part.

Par décision du 8 juin 2004, après examen du compte annuel 2003 de A._______, l'OFCOM a constaté que le déficit de celle-ci se montait à Fr. 880'627.--, ce qui correspondait à la somme maximale de la redevance à laquelle la société pouvait prétendre. Le solde de la quote-part du produit de la redevance qui lui restait dû s'élevait dès lors à Fr. 142'131.--, soit Fr. 880'627.-- (le déficit retenu) - Fr. 738'496.-- (le montant déjà versé). Au montant de Fr. 142'131.-- se sont encore ajoutés 2.4% de TVA. La somme totale à verser à A._______ se montait ainsi à Fr. 145'542.15. Par ailleurs, l'OFCOM a précisé qu'une charge pour provision de Fr. 305'000.--, telle que retenue par A._______ dans sa comptabilité, ne pouvait pas être prise en considération en vertu de la législation sur le subventionnement. Il a toutefois ajouté qu'exceptionnellement, il pouvait, sur demande, prendre en compte certaines provisions si elles étaient motivées.

Par courrier du 14 juin 2004, A._______ a informé l'OFCOM que, suite à un contrôle TVA, l'Administration fédérale des contributions lui réclamait la somme de Fr. 305'000.-- et que, dès lors, elle avait constitué la provision susmentionnée.
C. Dans le courant du mois de janvier 2004, l'OFCOM a décidé de réviser les cinq plus grandes stations de télévision locale suisse au bénéfice d'une quote-part du produit de la redevance.

Dès le 6 juillet 2004, l'OFCOM a ainsi effectué, durant 6 jours, une révision des comptes 2003 de A._______.

Le 9 mars 2005, suite à divers échanges de courriers et à une réunion entre la Direction de A._______ et les responsables du contrôle, l'OFCOM a établi le rapport de révision portant sur l'exercice 2003.

Il ressort en substance de ce rapport que la comptabilité de A._______ pour l'exercice 2003 manque de transparence et que certains forfaits qui lui ont été facturés par la société B._______ pour les services rendus durant cette année ont été surévalués. Par ailleurs, l'OFCOM a constaté qu'aucun inventaire précis des valeurs immobilières n'avait été établi et que les comptes comportaient des charges seulement partiellement justifiées, voire injustifiées.

Par lettre du 27 avril 2005, A._______ a adressé à l'OFCOM des observations s'agissant du rapport de révision. Elle a relevé principalement qu'elle avait totalement été dissociée de B._______, afin d'assurer davantage de transparence et que sa comptabilité était désormais surveillée par un expert financier, D._______ (ci-après l'expert financier), chargé par le canton de X._______ de rapporter périodiquement sa situation financière. D'un point de vue général, A._______ s'est opposée aux conclusions du rapport de révision et a estimé légitimes les forfaits qui lui avaient été facturés par B._______.
D. Le 6 juin 2006, l'OFCOM a révoqué les décisions du 25 août 2003 et du 8 juin 2004. Il a ordonné que A._______ soit tenue de restituer Fr. 150'000.-- (hors TVA) sur l'excédent de la quote-part du produit de la redevance perçue pour l'année 2003 dans les 30 jours à compter de la notification de ladite décision. Il a en outre ordonné que Fr. 150'000.-- (hors TVA) soient retenus le moment venu sur le montant de la quote-part de la redevance qui devait être attribué à A._______ pour l'exercice 2007. Le montant de la quote-part du produit de la redevance 2003 a été fixé à Fr. 275'963.60, ce qui correspond au déficit retenu sur la base des comptes révisés par l'OFCOM pour l'année 2003. La différence entre les versements déjà versés par l'OFCOM (Fr. 880'627.--) et le déficit (Fr. 275'963.60) s'élevait à Fr. 604'663.40. L'OFCOM, en n'exigeant que deux fois Fr. 150'000.--, a ainsi renoncé au remboursement de Fr. 304'663.-- (Fr. 604'663 - Fr. 300'000.--, hors TVA). A l'appui de cette renonciation, il a considéré que la restitution d'une somme de Fr. 300'000.-- (hors TVA), sur deux ans, prenait en compte de manière adéquate autant l'ampleur de l'inexactitude des données fournies par A._______, que les difficultés financières de celle-ci.
E. Le 30 juin 2006, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après le DETEC) contre la décision de l'OFCOM du 6 juin 2006. Elle soutient en substance que la restitution demandée provoquerait sa faillite et elle conclut à ce que l'OFCOM revienne sur sa décision de révocation.

Par courrier du 30 juin 2006, l'expert financier a insisté auprès du DETEC sur les problèmes financiers que rencontrait la recourante, en précisant, sur la base des comptes 2005, qu'une restitution de la quote-part du produit de la redevance de Fr. 300'000.-- entraînerait la faillite de A._______.

Le 21 septembre 2006, l'OFCOM a pris position sur le recours et a conclu à son rejet.

Le 31 décembre 2006, la cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral.

Le 28 mars 2007, la recourante a transmis au Tribunal administratif le rapport de révision établi par la société fiduciaire E._______ pour l'exercice 2006, les comptes annuels 2006, ainsi que le projet pour le budget 2007.

Par lettre du 29 mars 2007 au Tribunal administratif fédéral, l'expert financier a indiqué, sur la base du résultat des comptes de la recourante en 2006, qu'un éventuel remboursement de la quote-part de la redevance entraînerait la faillite de la recourante.

Dans le délai imparti, l'OFCOM a pris position sur la lettre de l'expert financier du 29 mars 2007 et a confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours.

Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris, en tant que besoin, de façon plus détaillée, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le DETEC était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Depuis lors, selon les articles 31 et 33 let. d LTAF, le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale subordonnée au DETEC. Sa décision du 6 juin 2006 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22ss et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (Moor, op. cit., vol. II, p. 260; ATF 132 III 731 consid. 3.5). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2).
2.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral doit examiner, sur la base de l'art. 49 let. c PA, l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y a pas de droit formel, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette matière, l'autorité de recours ne doit pas s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'acte entrepris est objectivement inopportun (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.14, 67.10, 61.83, 59.5 et 55.17).
3. Le litige revient à déterminer si l'OFCOM était en droit de révoquer ses décisions du 25 août 2003 et du 8 juin 2004, qui octroyaient à la recourante une quote-part du produit de la redevance de Fr. 880'627.--pour l'année 2003, et qui lui ordonnaient de restituer un montant total de Fr. 300'000.-- (hors TVA).
3.1 Avant d'aborder cette question, il faut déterminer quelles sont les dispositions légales régissant la matière.
3.1.1 En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur - la rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 178, ch. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2254/2006 du 31 mai 2007 consid. 4.1, arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1, arrêt du TAF A-2257/2006 du 6 août 2007 consid. 2).

En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter du principe général, si bien que le cas doit être examiné à la lumière de l'ancienne loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (aLRTV, RO 1992 601) et de l'ancienne ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 2903), le litige ayant pour objet la quote-part de la redevance à laquelle peut prétendre la recourante pour l'année 2003.
3.1.2 Selon l'art. 17 al. 2 aLRTV, « un diffuseur local ou régional peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier ». L'art. 10 al. 2 aORTV prévoit que la quote-part du produit de la redevance s'élève au maximum à un quart des coûts d'exploitation (sur cette question cf. Denis Barrelet, Droit de la communication, Berne 1998, n° 619). Par ailleurs, conformément aux règles appliquées en 2003 par l'OFCOM, la contribution allouée ne pouvait dépasser l'excédent des charges inscrites au compte de pertes et profits, soit le déficit (cf. mode d'emploi 2003, p. 5 ch. 5.1).
3.1.3 Il est admis que la quote-part du produit de la redevance constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1), de nature discrétionnaire et pour laquelle il n'existe pas de droit à l'allocation (décision du Conseil fédéral du 26 juin 2002, publiée dans la JAAC 67.26 consid. 1.1, cf. sur la notion d'applicabilité de la LSu, JAAC 66.22 consid. 3.1, 64.12). Le nouvel article 40 al. 3 LRTV déclare du reste expressément que la LSu est applicable (cf. sur l'application de cette loi, message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002 in FF 2003 1425, 1552). Dès lors, les dispositions topiques de l'aLRTV et de l'aORTV doivent être envisagées à la lumière de la LSu, dans la mesure où cette dernière loi est compatible avec la législation sur la radio et la télévision.
3.2 Aucune disposition de la LRTV ne régissant la révocation des décisions, il y a lieu de se fonder sur l'art. 30 LSu qui traite spécifiquement de la question.
3.2.1 Selon l'alinéa 1 de cette disposition, l'autorité compétente révoque la décision d'octroi de la subvention, lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. Dans une décision du 5 avril 2001, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie a précisé que la constatation d'un état de fait inexact ou incomplet entraînait une restitution des subventions allouées uniquement dans le cas où l'autorité ne les aurait pas accordées ou dans une moindre mesure, si elle avait eu connaissance de la situation (JAAC 68.18 consid. 4 et les références citées).
3.2.2 Par décision du 25 août 2003, l'autorité intimée a accordé à la recourante une subvention maximale de Fr. 923'120.--. Elle se basait sur un déficit de Fr. 1'049'000.-- et sur des coûts d'exploitation de Fr. 4'201'000.--. Le 8 juin 2004, l'OFCOM a réduit cette subvention à Fr. 880'627.--, montant qui correspondait au déficit de la recourante selon les comptes 2003 de la société. Toutefois, la révision des comptes de la recourante entreprise par l'OFCOM au cours de l'année 2004 a révélé que certains forfaits d'exploitation avaient été surévalués. Après analyse, l'OFCOM a apporté différentes corrections aux chiffres avancés par la recourante. Il a retenu, dans sa décision du 6 juin 2006, que le déficit pour l'exercice 2003 s'élevait à Fr. 275'963.60, ce qui correspondait à la somme maximale à laquelle la recourante pouvait prétendre comme quote-part pour l'année 2003 et les charges d'exploitation à Fr. 3'541'531.90. Se fondant sur les nouveaux montants établis après la révision des comptes, l'OFCOM a révoqué les décisions des 25 août 2003 et 8 juin 2004, au motif que celles-ci étaient fondées sur des données comptables inexactes. Considérant que la différence entre les versements déjà effectués (Fr. 880'627.--) et le déficit (Fr. 275'963.60) s'élevait à Fr. 604'663.40 et tenant compte du fait que la recourante connaissait une situation financière difficile, il a fixé le montant des subventions à restituer à Fr. 300'000.-- au lieu des Fr. 604'663.-- susmentionnés.
3.2.3 D'une manière générale, la recourante soutient que, contrairement à l'avis de l'OFCOM, les chiffres ressortant de sa comptabilité, notamment le déficit, sont exacts. La recourante avance en premier lieu que l'organisation mise en place avec B._______ ne lui a en aucun cas permis d'obtenir des quotes-parts surfaites; au demeurant, une nouvelle structure économique et comptable a été mise en place à partir du 1er janvier 2005, suite à la demande de l'OFCOM, afin de garantir davantage de transparence entre les deux sociétés. En particulier, elle invoque que les forfaits d'exploitation facturés par B._______ pour les prestations que celle-ci effectuait étaient calculés en fonction de « divers critères économiques ». De surcroît, elle mentionne le fait que ces forfaits ont considérablement augmenté durant les années 2000 à 2004 passant de Fr. 2'320'000.-- à Fr. 3'799'996.32, en raison de l'amélioration de la qualité des programmes et de leur augmentation, ainsi qu'en raison du rachat de B._______ par de nouveaux actionnaires. S'agissant des immobilisations corporelles, elle explique qu'étant donné que celles-ci ont déjà été acquises par les sociétés respectives, il n'a pas été nécessaire de procéder à des ventes internes.
3.2.4 Alors qu'elle considère que le déficit retenu par l'autorité intimée est insuffisant et par la même occasion la quote-part du produit de la redevance à laquelle elle peut prétendre, la recourante ne fournit aucune explication convaincante démontrant que les chiffres articulés par l'OFCOM seraient erronés, comme il lui eut pourtant appartenu de le faire (cf. supra consid. 2.1). Or, le dossier ne comporte aucun élément étayant la position de la recourante, selon laquelle les forfaits se seraient considérablement accrus en raison de l'augmentation de la qualité et de la quantité des programmes. De même, force est de constater qu'à ce jour la recourante n'a toujours pas présenté une liste faisant état de façon détaillée des actifs amortis, de leur valeur d'acquisition et de leur valeur résiduelle. Par ailleurs, le fait que la recourante dispose depuis 2005 d'une nouvelle structure économique et comptable n'est pas pertinent pour juger de la présente cause, étant donné qu'il est question de fixer la quote-part de la redevance pour l'année 2003 et non pour l'année 2005. Pour leur part, les chiffres tenus par l'OFCOM pour déterminants se rapprochent de ceux ressortant du rapport de l'organe de révision de la recourante pour l'exercice 2003, celui-ci ayant retenu Fr. 291'487.89 de déficit et Fr. 3'758'694.49 de charges et rien n'indique qu'ils seraient erronés.

Dans ces circonstances et compte tenu de la réserve dont fait preuve l'autorité de céans en matière de subventions (cf. supra consid. 2.2), il n'apparaît pas qu'en admettant l'inexactitude des chiffres sur la base desquels elle avait initialement fixé la quote-part de la redevance pour 2003, l'OFCOM ait abusé de son pouvoir d'appréciation. Il n'y a dès lors pas lieu de s'éloigner des conclusions prises par l'autorité intimée, en particulier des résultats de son rapport de révision. Or, il ressort du déroulement des événements que, si l'autorité intimée avait connu ces chiffres au moment où elle a rendu ses décisions les 25 août 2003 et 8 juin 2004, elle n'aurait pas accordé de subventions dans une mesure si importante. Par conséquent, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 LSu, l'OFCOM est en droit de demander la restitution des subventions allouées en trop.
3.3 Encore faut-il examiner si l'OFCOM aurait dû renoncer à la révocation des décisions des 25 août 2003 et 8 juin 2004, comme le lui permet la réglementation sur le subventionnement.

L'art. 30 al. 2 let. a à c LSu prévoit en effet que l'autorité compétente renonce à la révocation : a. si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables; b. s'il lui apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit; c. si la présentation inexacte ou incomplète des faits n'est pas imputable à l'allocataire ». Les conditions exposées à l'art. 30 al. 2 let. a à c LSu doivent être remplies cumulativement pour que l'allocataire puisse obtenir de l'autorité qu'elle renonce à la révocation (JAAC 68.108 consid. 6.2 et les références citées).

Selon le message du Conseil fédéral sur la LSu du 15 décembre 1986, le régime d'annulation de l'article 30 LSu prend en compte l'intérêt des deux parties. L'annulation est envisagée en tant que des aides financières ou des indemnités ont été indûment attribuées au mépris des prescriptions juridiques ou sur la base de faits inexacts ou incomplets. L'annulation est cependant exclue lorsque l'allocataire s'en est remis à la décision et que sa bonne foi est digne de protection. De plus, l'octroi de l'aide financière ou de l'indemnité doit avoir amené l'allocataire à prendre des dispositions qu'il ne peut plus annuler ou alors seulement en supportant de trop lourdes charges financières (FF 1987 I 418).
3.3.1 En l'espèce, la recourante invoque exclusivement la précarité de sa situation financière pour s'opposer à la demande de restitution de l'OFCOM, soutenant que la restitution d'un montant de Fr. 150'000.-- dans un délai de 30 jours risque de provoquer sa faillite.

Il ressort effectivement des indications fournies par l'expert financier au DETEC, puis au Tribunal administratif fédéral, que le remboursement des montants réclamés par l'OFCOM au titre du trop-perçu de la redevance mettrait la recourante dans une situation financière difficile et risquerait d'entraîner sa faillite. Toutefois, rien ne permet d'affirmer que l'incapacité de la recourante à rembourser les montants exigés découlerait des mesures qu'elle aurait elle-même prises sur la base de la quote-part initialement versée par l'OFCOM. Le dossier laisse plutôt apparaître que la situation précaire de la recourante proviendrait d'un montant qui lui serait réclamé par l'Administration fédérale des contributions (cf. rapport de révision de la société fiduciaire E._______ sur l'exercice 2006 p. 2). Dans ces circonstances, on peut déjà douter que la première condition prévue à l'art. 30 al. 2 let a LSu soit réalisée.

Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que les deux autres conditions cumulatives pour permettre de renoncer à la révocation prévues à l'art. 30 al. 2 let. b et c LSu ne sont pas réalisées.
3.3.2 L'art. 30 al. 2 let. b LSu suppose que la violation du droit soit difficilement décelable pour l'allocataire.

Il ressort du dossier que la comptabilité de la recourante manquait de transparence en raison des relations commerciales qu'elle entretenait avec B._______. L'OFCOM a critiqué ce manque de transparence bien avant sa décision du 25 août 2003. A maintes reprises, il a insisté sur la nécessité d'introduire plus de clarté dans les rapports commerciaux entre les deux sociétés. A la suite de la révision de l'OFCOM, la recourante a d'ailleurs réorganisé sa comptabilité, ainsi que ses rapports avec B._______. Dans ce contexte, la recourante ne pouvait ignorer que la quote-part de la redevance, calculée en fonction de ses comptes, risquait d'être remise en cause par l'OFCOM, dès lors que celle-ci critiquait régulièrement son organisation et ses liens avec B._______. Les circonstances ayant conduit l'OFCOM à révoquer ses décisions n'étaient donc pas difficilement décelables pour la recourante.
3.3.3 Enfin, l'art. 30 al. 2 let. c LSu dispose que l'autorité compétente renonce à la révocation de la décision lorsque la présentation inexacte ou incomplète des faits n'est pas imputable à la société.

En l'espèce, il appartient à la recourante de tenir une comptabilité en bonne et due forme et de s'assurer que celle-ci transcrit réellement sa situation financière (cf. art. 957 ss CO). En soumettant à l'OFCOM un déficit exagéré, la recourante a donné une image inexacte des difficultés financières qu'elle rencontrait, ce qui a amené l'OFCOM à fixer une quote-part de la redevance trop élevée dans ses décisions des 25 août 2003 et 8 juin 2004. La révision des comptes initiée par l'OFCOM a fait apparaître ultérieurement le caractère inexact des données comptables fournies par la recourante elle-même. Cette dernière est donc à l'origine de la présentation inexacte des faits.

Les conditions qui auraient pu amener l'autorité intimée à renoncer à sa révocation ne sont donc pas réunies.

Il convient toutefois de souligner que l'OFCOM a tout de même tenu compte des difficultés de la recourante, même s'il n'en avait pas l'obligation sous l'angle de l'art. 30 al. 2 LSu. En effet, l'OFCOM n'a pas renoncé intégralement à sa révocation, mais a réduit le montant des subventions à rembourser à Fr. 300'000.-- au lieu des Fr. 604'663.-- qu'il aurait pu exiger en vertu de la comptabilité révisée.
3.4 Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
4. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, la valeur litigieuse s'élevant à Fr. 300'000.--, l'émolument judiciaire devrait se situer entre Fr. 3'000.-- et Fr. 12'000.-- (cf. art. 4 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, dans la mesure où la situation financière de la recourante est précaire, seuls des frais de procédure réduits seront mis à sa charge. Ils seront fixés à Fr. 1'500.-- (cf. art. 6 FITAF) et seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance.

Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Des frais de procédure réduits d'un montant de Fr. 1'500.-- sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais qu'elle a versée.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire).

La Présidente du collège : La Greffière :

Florence Aubry Girardin Virginie Fragnière

Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entre pas en application. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 40 Partecipazione al canone - 1 Le concessioni con partecipazione al canone secondo l'articolo 68a capoverso 1 lettera b danno diritto al 4-6 per cento dei proventi del canone radiotelevisivo. Il Consiglio federale determina:
¹	Le concessioni con partecipazione al canone secondo l'articolo 68a capoverso 1 lettera b danno diritto al 4-6 per cento dei proventi del canone radiotelevisivo. Il Consiglio federale determina:
^a	al momento di stabilire l'importo del canone, le quote attribuite rispettivamente alla radio e alla televisione, tenendo conto del fabbisogno necessario all'adempimento dei mandati di prestazioni conformemente all'articolo 38 capoverso 1; e
^b	la percentuale massima che questa quota deve rappresentare rispetto alle spese d'esercizio delle singole emittenti.42
²	Il DATEC stabilisce la quota dei proventi del canone attribuita a ogni concessionario per un periodo determinato. A tale scopo, tiene conto dell'ampiezza e del potenziale economico della zona di copertura nonché dell'investimento, spese di diffusione incluse, necessario al concessionario per adempiere il mandato di prestazioni.
³	Sono applicabili le disposizioni della legge del 5 ottobre 199043 sui sussidi.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 30 Revoca di decisioni di aiuto finanziario o di indennità - 1 L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
¹	L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
²	Essa rinuncia alla revoca se:
^a	il beneficiario ha preso, in base alla decisione, provvedimenti che non potrebbero essere rimossi senza perdite finanziarie difficilmente sopportabili;
^b	la violazione del diritto non era facilmente riconoscibile per il beneficiario;
^c	un eventuale accertamento inesatto o incompleto dei fatti non è dovuto a colpa del beneficiario.
^2bis	Gli aiuti finanziari possono essere revocati integralmente o parzialmente o può esserne chiesta la restituzione integrale o parziale se nell'utilizzare questi mezzi il beneficiario viola le prescrizioni del diritto in materia di appalti pubblici.31
³	Con la revoca, l'autorità esige la restituzione delle prestazioni già versate. Se il beneficiario ha agito colpevolmente, essa riscuote inoltre un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
⁴	Sono salve le restituzioni secondo l'articolo 12 della legge federale del 22 marzo 197432 sul diritto penale amministrativo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.