E-3031/2015 - 2017-07-12 - Asile - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 10 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3031/2015

Arrêt du 12 juillet 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Thomas Wespi, William Waeber, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), son épouse

B._______ née le (...), et leurs enfants

C._______, née le (...), et

D._______, née le (...),
Parties
Syrie,

représentés par Nicole Michel,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 10 avril 2015 / N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 18 décembre 2013. Entendus sur leurs données personnelles, le 3 janvier 2014, puis sur leurs motifs d'asile, le 21 juillet 2014, ils ont déclaré être d'origine syrienne, nés à E._______ dans le gouvernorat d'Al-Hassaka, être d'ethnie et de langue maternelle kurde et de religion musulmane. Le recourant a affirmé avoir vécu dans le village de F._______ jusqu'à son mariage avec B._______ en mars 2013, puis s'être installé avec elle à G._______. Au bénéfice d'un diplôme d'électricien, A._______a affirmé avoir travaillé en tant que chauffeur de minibus indépendant, entre G._______ et H._______, de 2010 à l'automne 2013. B._______a déclaré être titulaire d'un diplôme universitaire d'éducatrice et avoir enseigné durant un peu plus de deux ans, jusqu'à son départ du pays.

A._______ a déclaré craindre le régime syrien du fait de son ethnie kurde. Il a invoqué être membre du Parti I._______ depuis 2009 mais que, contrairement à ses deux frères, J._______ et K._______, il n'avait pas pris part à des manifestations. Du fait que ses frères défilaient depuis 2011 et étaient connus des autorités, le recourant aurait été interrogé à leur sujet, notamment par des agents de la sécurité militaire, lors de ses passages à divers points de contrôle. Un soir, la sécurité politique l'aurait convoqué par téléphone ; un capitaine l'aurait reçu le soir-même et aurait fait pression sur lui afin qu'il révèle l'endroit où se cachaient ses frères. Le recourant aurait feint de l'ignorer et aurait été relâché. Le recourant et son père auraient alors immédiatement fait quitter le pays à J._______ et K._______ à destination de l'Irak, en mai 2011. Interrogé à son tour en juin 2011, le père d'A._______aurait nommé le pays où séjournaient ses deux fils, à la suite de quoi la famille du recourant n'aurait plus été inquiétée. Dans son activité en tant que chauffeur, A._______ a fait valoir avoir été frappé et insulté par quatre hommes du L._______ à un point de contrôle près de M._______, le (...) 2013, et avoir été contraint de leur remettre l'argent en sa possession ainsi que son alliance.

B._______ a fait part de l'arrestation de son frère N._______ en 2004, au motif qu'il avait participé à une manifestation cette année-là. Celui-ci aurait été torturé par les autorités durant deux jours avant d'être relâché. Il serait décédé d'un cancer en fin 2010/début 2011. Elle a ajouté que son frère O._______ (N [...]) était correspondant pour une chaîne télévisée (...), et avait été, de ce fait, menacé à plusieurs reprises par le service de sécurité syrien d'une part et par le Parti (...) d'autre part. O._______ aurait organisé une manifestation en 2011, raison pour laquelle il aurait été détenu durant une semaine. La recourante a dit avoir elle-même participé à deux ou trois manifestation en 2011 ou durant l'été 2012, mais n'avoir personnellement rencontré aucun problème. Elle a invoqué la situation de guerre qui règne en Syrie, un bombardement sur sa ville et a insisté sur le climat d'insécurité général qui l'obligeait à vivre dans une peur permanente.

Pour toutes ces raisons, les recourants ont dit avoir quitté leur domicile, le 27 novembre 2013, avoir voyagé par voie aérienne de H._______ à Damas, où ils se sont fait établir des passeports, avoir gagné P._______ en taxi et déposé une demande de visa auprès de la représentation suisse. Après un bref retour à Damas, du (...) au (...) 2013, ils ont pu retirer leur visa (valable jusqu'au (...) 2014) à P._______ en date du (...) 2013 et ont pris l'avion jusqu'à Istanbul, puis à destination de Q._______. Ils sont entrés en Suisse, le (...) 2013, et ont séjourné chez les parents de la recourante avant de déposer leur demande d'asile sept jours plus tard.

Les recourants ont produit leur passeport, leur certificat de mariage (accompagné d'une traduction), le permis de conduire de A._______, leurs attestations de fin d'études, deux photographies de réunions du Parti I._______ et une attestation d'appartenance de A._______ à celui-ci.

B.
Par décision du 10 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants pour défaut de pertinence des motifs invoqués et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a considéré qu'ils n'avaient pas déployé d'activités politiques déterminantes en Syrie et n'avaient jamais été inquiétés en raison de leur participation à des réunions et à quelques manifestations du parti susmentionné ni à cause de leur ethnie kurde. Il a ajouté que les recourants n'étaient pas personnellement persécutés par les autorités syriennes du fait des activités de leurs frères respectifs et que l'interrogatoire de A._______ par la sûreté politique n'établissait pas qu'il était dans le collimateur de l'Etat syrien, puisqu'il n'avait pas été inquiété par la suite. Le SEM a estimé que l'incident du (...) 2013 - qui était le fait de tiers et pour lequel les recourants auraient pu requérir la protection étatique ne constituait pas une mesure de persécution déterminante au sens de la LAsi (RS 142.31). Il a considéré que A._______ ne menait pas non plus d'actions politiques déterminantes depuis la Suisse. En raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, les recourants ont été admis provisoirement.

C.
Par acte du 12 mai 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée, en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi, et ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont requis l'assistance judiciaire partielle. Ils ont invoqué avoir été persécutés en Syrie en raison des activités politiques des membres de leur famille et de leur ethnie kurde. Ils ont reproché au SEM d'avoir estimé que les autorités syriennes pouvaient les protéger contre les agressions de groupes non étatiques. Afin d'établir l'engagement politique de A._______ en Suisse, ils ont produit des photographies d'une manifestation du (...) et de sa carte nominative de participation à un forum de (...) sur (...), le (...). Le recourant a invoqué que ses parents avaient reçu un ordre de recrutement à son nom, le (...) 2014, dont il a produit une copie accompagnée d'une traduction. Ils ont déposé deux documents médicaux concernant l'état de santé de la recourante et de C._______, ainsi qu'un article de presse du (...) 2014 paru sur Internet titré «(...)».

D.
En annexe à un courrier du 20 mai 2015, les recourants ont produit un certificat médical concernant leur enfant C._______ et un lot de photographies montrant A._______à des manifestations, en Suisse, de soutien de la cause kurde, les (...) 2015.

E.
Par courrier du 25 août 2015, ils ont déposé l'original de l'ordre de recrutement du (...) 2014 susmentionné, d'autres photographies de manifestations auxquelles a pris part A._______à R._______ et à Q._______, les (...) et (...) mai et le (...) 2015, ainsi que des captures d'écran de deux parutions sur YouTube. Ils ont précisé que le SEM avait, par décision du 23 juillet 2015, octroyé l'asile au frère de la recourante, O._______.

F.
Par réponse du 10 septembre 2015, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a considéré que le cas des recourants n'était pas semblable à celui de O._______, que l'ordre de recrutement produit était une simple photocopie complétée à la main et donc dépourvu de valeur probante et qu'il n'était de plus pas vraisemblable que A._______ ait été convoqué alors qu'il avait été déclaré inapte au service militaire (malformation à une main). Il a ajouté que le recourant n'avait pas le profil d'un leader politique en exil susceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités syriennes.

G.
Dans leur réplique du 29 septembre 2015, les recourants ont contesté l'appréciation du SEM selon laquelle l'ordre de recrutement déposé n'était pas authentique. Ils ont rappelé qu'en raison de la situation de guerre, le régime syrien convoquait également les hommes initialement dispensés de servir et se sont référés à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 28 mars 2015 intitulé « Syrie : mobilisation dans l'armée syrienne ». A._______a expliqué ne pas avoir été actif politiquement en Suisse dès son arrivée, car il devait s'occuper de sa femme enceinte, puis de sa fille aînée, qui avait rencontré des problèmes de santé dès la naissance. Il a déposé une photographie le montrant lors d'une manifestation, le (...) 2015, ainsi qu'une capture d'écran de ce défilé sur YouTube. Les recourants ont également fait référence à une émission télévisée suisse et aux déclarations publiques d'un représentant du HCR au sujet des réfugiés syriens.

H.
Par envoi du 12 juillet 2016, les recourants ont déposé quatre photographies montrant A._______à Q._______ à l'occasion de l'ouverture du bureau du Conseil (...), le (...) 2016, et cinq impressions en noir et blanc de photographies prises à S._______ lors d'une journée de solidarité envers les martyrs, le (...) 2016.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.1.1 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.1.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.1.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.
En l'occurrence, le Tribunal examine ci-après, sous l'angle de la pertinence, les activités politiques déployées par les recourants en Syrie et les événements auxquels ils ont été confrontés dans leur pays (cf. consid. 4), avant d'analyser le motif d'asile tiré de l'ordre de recrutement de A._______(cf. consid. 5), ainsi que les activités politiques en Suisse de celui-ci (cf. consid. 6).

4.

4.1 D'abord, A._______ a déclaré craindre le régime syrien du fait de son ethnie kurde. Or il ressort du dossier que les intéressés n'ont pas fait l'objet de comportements discriminatoires à leur égard, puisqu'ils vivaient librement et ont pu étudier et exercer leur profession sans rencontrer de problèmes. Ils n'ont pas non plus été emprisonnés ou même arrêtés en raison de leur ethnie. Par conséquent, l'appartenance des recourants à la communauté kurde n'est pas, en tant que tel, déterminant pour l'octroi de l'asile.

4.2 Dans son pays d'origine, le recourant, en tant que membre ordinaire du Parti I._______, n'a fait que participer à des réunions mensuelles. Il n'a donc pas exercé d'activités particulières et n'a d'ailleurs jamais rencontré de problèmes du fait de cet engagement, ni de la part des autorités syriennes ni de T._______, alors au pouvoir à son lieu de domicile (cf. pv de son audition sur ses données personnelles, p. 9 et 10, ch. 7.02 in fine ; cf. pv de son audition fédérale, p. 9). Ainsi, les moyens de preuve tendant à établir la qualité de membre du recourant et sa participation à des réunions de ce parti en Syrie portent sur des éléments non pertinents. Quant à la recourante, elle aurait participé à deux ou trois manifestations en 2011 ou durant l'été 2012, en raison desquelles elle n'a pas rencontré de problèmes personnels jusqu'à son départ, en fin novembre 2013. Par conséquent, le Tribunal estime qu'elle a manifesté comme une grande partie du peuple syrien et n'a ni allégué ni a posteriori établi qu'elle aurait joué un rôle important aux cours de ces manifestations, de manière à attirer sur elle l'attention des autorités syriennes. Dès lors, bien qu'ayant mené quelques activités politiques - d'importance mineure et au même titre qu'un bon nombre de compatriotes - il ressort des déclarations des recourants qu'ils n'ont jamais été inquiétés pour ce motif, qui s'avère donc dépourvu de pertinence en matière d'asile.

4.3 Par ailleurs, à l'appui de leur recours, les intéressés ont reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte du fait qu'ils étaient connus du régime syrien, car ils faisaient partie d'une famille d'opposants notoire, O._______, le frère de la recourante, ayant obtenu protection en Suisse en raison de ses activités politiques.

A cet égard, il faut rappeler que O._______ a déposé une demande d'asile depuis l'étranger, le (...) 2011, et a été autorisé à entrer en Suisse, le (...) 2013. Sa demande d'asile déposée en Suisse, le (...) 2014, a été admise et il a obtenu l'asile par décision du 23 juillet 2015, car il avait organisé et participé à une manifestation en (...), avait été détenu durant sept jours, avant d'être jugé puis amnistié en (...). Dès (...), en tant que correspondant pour la chaîne télévisée (...), il avait fait des reportages sur le régime syrien, le (...) et L._______, qui l'avaient recherché et menacé.

Or les recourants n'ont pas invoqué avoir rencontré des problèmes avec les autorités syriennes ni avoir été sous surveillance en raison des activités déployées par O._______ depuis (...). Dès lors, ce motif n'est pas pertinent pour la procédure d'asile personnelle des recourants.

Au surplus, l'allégué de la recourante relatif à son frère N._______, qui avait exercé des activités politiques en 2004 et était décédé de maladie plus de deux ans et demi avant le départ des intéressés de Syrie, n'est pas déterminant, ceux-ci n'ayant pas invoqué de préjudices personnels de ce fait.

4.4 Ensuite, les recourants ont fait part des mesures subies en raison des activités politiques des frères de A._______. Celui-ci a été brièvement interrogé à une reprise par les autorités syriennes en mai 2011, avant d'être relâché après quelques heures, à la suite de quoi il n'a plus été inquiété. Au demeurant, son père n'a pas non plus rencontré de problème après un interrogatoire subi en juin 2011. Dès lors, les préjudices allégués ne sont pas d'une intensité suffisante pour justifier l'octroi de l'asile. Il faut rappeler que l'art. 3 LAsi vise certes, outre la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Cela suppose toutefois des mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et jurisprudence et doctrine citées). In casu, l'attitude des autorités syriennes ne démontre pas un risque de sérieux préjudices, faute d'intensité suffisante. A cela s'ajoute l'absence d'un lien temporel de causalité entre l'interrogatoire subi par A._______ en mai 2011 et la fuite des recourants du pays en novembre 2013 (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2).

4.5 Quant à l'incident du (...) 2013, il ne visait pas personnellement le recourant, qui a, par un malheureux hasard, fait l'objet d'un contrôle musclé à un barrage par les membres de L._______, qui auraient profité de la situation pour le racketter. Il convient de relever que cet événement est une conséquence de la situation de guerre et que le L._______ ne détient pas le pouvoir dans la région d'origine du recourant. Sans vouloir minimiser les violences physiques et verbales subies par le recourant, il n'en demeure pas moins que le fait de recevoir, à une reprise, une gifle et un coup de crosse sur le dos, ne constituent pas une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, le recourant a continué à travailler en tant que chauffeur de minibus après cet événement, même s'il n'effectuait plus de longues courses, à l'instar de ses collègues, vu la situation sécuritaire générale dans la région.

4.6 En outre, le fait que les recourants aient pu sortir à deux reprises de Syrie, après avoir été identifiés sur la base de leur passeport par les autorités syriennes et après avoir été fouillés à quatre ou cinq points de contrôle lors de chacun de ces deux voyages, démontre bien qu'ils n'étaient nullement recherchés par les autorités syriennes au moment de leur départ du pays.

4.7 Enfin, les recourants ont invoqué la situation de guerre et d'insécurité qui règne en Syrie. Ils ont précisé qu'en juillet 2013, G._______ avait été la cible d'explosions et de bombardements, qui avaient fissuré les vitres de leur maison. Ils ont insisté sur le climat de peur constant qui affectait tout particulièrement la recourante. Cependant, ces difficultés touchent l'ensemble de la population syrienne et ne constituent pas une persécution ciblée déterminante pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi. Par ailleurs, le fait que le T._______, au pouvoir à G._______, ait profité de la situation d'instabilité pour prélever des impôts aux habitants et leur infliger des amendes est une conséquence indirecte de la situation de guerre en Syrie. Il en est de même concernant l'interdiction temporaire et générale d'accès à la ville de U._______ suite à une explosion.

5.

5.1 Le recourant a dit avoir été déclaré inapte au service militaire en raison d'une malformation à sa main droite et a pu s'acquitter d'une somme d'argent en lieu et place de servir. Cependant, au stade du recours, il a invoqué avoir reçu en son absence un ordre de recrutement, le (...) 2014, et a fait valoir ses craintes de subir, pour ce motif, de la part des autorités gouvernementales, des sanctions disproportionnées en cas de retour dans son pays.

5.2 La menace d'une condamnation pour refus de servir ou désertion n'est pas qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement. Le refus de servir ou la désertion ne suffit pas, en soi, pour obtenir l'asile, mais peut néanmoins, s'il est vraisemblable, fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Ainsi, dans le cas d'un requérant qui avait déjà, par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, le Tribunal a conclu qu'il était hautement probable que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard. Dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques ; dans de telles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2015/3 consid.4.3 à 4.5, 5 et 6).

5.3 En l'espèce, ainsi que relevé ci-avant, aucun élément concret au dossier n'indique que le recourant pourrait être considéré par les autorités syriennes comme un opposant au régime de Bachar al-Assad avant son départ de Syrie et donc menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Dès lors, sans se prononcer sur la vraisemblance de la volonté des autorités syriennes de recruter le recourant dans les circonstances alléguées ni sur l'authenticité de l'ordre de recrutement produit, le Tribunal considère que ce motif n'est pas pertinent en l'espèce, vu la jurisprudence précitée. Ainsi, le rapport de l'OSAR produit, traitant de la mobilisation dans l'armée syrienne de manière générale, au surplus sans lien avec la situation personnelle de A._______(cf. let. G ci-dessus), n'est pas non plus déterminant.

6.

6.1 Le recourant a déclaré être actif politiquement sur Internet et a pris part à plusieurs manifestations en Suisse, entre (...) et (...), ce qu'il a en particulier attesté au moyen de nombreuses photographies.

6.2 Il faut rappeler que celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile.

6.3 A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.7.2 [publié comme arrêt de référence]), les requérants identifiés comme opposants au régime en raison d'activités ayant eu lieu à l'étranger après leur départ de Syrie courent un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. Selon une analyse récente de la situation en Syrie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3839/2013 précité, consid. 6.3), l'intérêt des autorités de cet Etat se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (voir notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6728/2013 du 16 décembre 2015 consid. 6.1 et D-945/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.3).

6.4 En l'occurrence, il faut rappeler qu'il a été jugé que les recourants n'encouraient pas un risque de persécution au moment de leur départ du pays pour leurs activités politiques déployées en Syrie. Dès lors, ces autorités n'avaient aucune raison de porter une attention particulière aux activités déployées en Suisse par A._______. De plus, celles-ci ne revêtent pas une ampleur telle qu'elles aient pu éveiller les soupçons des services de sécurité syriens.

En effet, d'abord, le seul fait d'avoir reçu un badge nominatif lors d'une conférence n'est pas de nature à établir qu'il serait connu des autorités qui, force est de le rappeler, n'avaient aucune raison de surveiller en particulier les agissements du recourant en exil. En outre, le fait d'avoir été photographié à Q._______, les (...) 2015 et (...) 2016, posant aux côtés de représentants de la délégation kurde et du (...) du Conseil (...) le recourant n'ayant au demeurant pas allégué que ces clichés auraient été publiés d'une quelconque manière n'est pas non plus déterminant. Ensuite, le simple fait d'avoir pris part à des manifestations ordinaires en Suisse et d'avoir participé à une conférence, à une réunion et à une journée de solidarité en faveur des martyrs, sans se distinguer de la masse d'autres participants, ne saurait, à lui seul, impliquer des risques de persécution pour le recourant. Les manifestations auxquelles il a participé sont de moindre importance selon les photographies produites, manifestement prises par les participants eux-mêmes, puisque le recourant ne fait que poser aux côtés d'autres compatriotes dans la rue, tenant un drapeau ou une affiche, accompagné d'un petit nombre de personnes, ou assistant à une conférence parmi d'autres participants et aidant à la préparation d'une table pour une conférence des «(...)». Le recourant a produit des captures d'écran de trois parutions sur YouTube ([...]) dans le but de démontrer que son identité serait parvenue à la connaissance des autorités syriennes. Cependant, la rediffusion d'une manifestation sur YouTube n'établit pas que l'identité du recourant aurait été révélée et portée à la connaissance des autorités syriennes. S'agissant des deux apparitions du recourant dans le journal télévisé précité, le Tribunal relève que la première ne dure que vingt secondes et ne semble pas révéler l'identité de l'intéressé et que l'autre n'apparaît pas avoir été plus importante ; dès lors, il n'est guère établi que les autorités syriennes aient eu connaissance de cette diffusion de fort peu d'envergure. Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué avoir tenu des discours en public ou avoir une fonction à responsabilité. Ainsi, les activités du recourant ne se distinguent pas de celles d'une grande partie des exilés syriens et il ne ressort pas de ses allégués et des pièces produites qu'il aurait pu attirer sur lui, personnellement, l'attention des services de renseignements syriens, plus qu'un autre de ses compatriotes apparaissant publiquement. Partant, les témoignages du recourant parus sur YouTube ne sauraient, à eux seuls, constituer un motif pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur des motifs postérieurs à la fuite des
recourants de leur pays d'origine (cf. art. 3 al. 4 LAsi).

Par conséquent, l'intéressé n'a pas établi que son activité politique déployée en Suisse était connue des autorités syriennes et qu'il avait été identifié et surveillé, de sorte que des sanctions à son encontre apparaissent hautement improbables en cas de retour dans son pays.

6.5 En conclusion, les activités politiques menées en Suisse par le recourant ne sont pas de nature à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et donc à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur l'art. 54 LAsi. Dès lors, la recourante et les enfants du couple ne sauraient se voir reconnaître la qualité de réfugié en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi.

7.

7.1 Pour terminer, les cinq photographies déposées dans le but de démontrer que J._______ (le frère du recourant) serait engagé dans les forces armées du Kurdistan Irakien ne sont pas déterminantes, cet élément n'étant, d'une part, pas contesté et, d'autre part, ne concernant pas personnellement les recourants.

7.2 La référence à une émission télévisée suisse et aux déclarations publiques d'un représentant du HCR au sujet des réfugiés syriens, de même que l'article de presse du (...) 2014 (cf. let. C supra) sont de portée générale et ne concernent pas directement et personnellement les recourants, de sorte qu'ils ne sont pas déterminants en l'occurrence.

7.3 Les documents médicaux déposés n'ont pas à être examinés sous l'angle de l'asile, dans la mesure où ils ne tendent pas à établir la pertinence des motifs invoqués.

7.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.3 Les recourants étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi. Ainsi, le Tribunal ne tient pas compte, dans le présent arrêt, des différents documents médicaux produits, qui tendent à démontrer l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

10.

10.1 Dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et où l'indigence des recourants est établie (cf. attestation du 4 juillet 2016 transmise par l'autorité cantonale compétente), la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116