E-6582/2016 - 2018-06-12 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6582/2016

Arrêt du 12 juin 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

Iran,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu sur ses données personnelles, le 6 novembre 2014, il a déclaré être originaire d'Iran et avoir vécu à Téhéran, avec (...) et (...), jusqu'à son départ le (...) décembre 2010 pour la Syrie. Il aurait été envoyé dans ce pays en tant que bassidji et aurait eu pour mission de s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations. En raison de sa défection, il ne pourrait retourner en Iran, puisqu'il serait placé en détention préventive jusqu'à son jugement.

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 6 juillet 2016, l'intéressé a fait savoir qu'il s'était rendu en Syrie, à titre privé, afin d'apporter son aide aux personnes venant visiter le mausolée de B._______ ainsi que pour y travailler. Un jour du mois de janvier 2011, des personnes, qu'il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, seraient venues dans l'appartement qu'il occupait à Damas. Ils l'auraient frappé, tout en lui disant de sortir, afin, supposait-il, de l'inciter à participer aux manifestations. En raison de la peur l'ayant gagné suite à cet événement, le recourant se serait enfui à destination d'Alep, puis de la Turquie.

B.
Par décision du 30 septembre 2016, notifiée le 6 octobre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de ce dernier étaient dénuées de vraisemblance puisqu'elles divergeaient sensiblement, sur des points centraux, d'une audition à l'autre.

C.
Le 25 octobre 2016 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et d'inexigibilité du renvoi. Il a par ailleurs requis d'être mis au profit de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, le recourant a déposé une analyse ainsi que des rapports médicaux, datés du 23 et 30 décembre 2014 et du 21 janvier 2015.

D.
Par décision incidente du 17 mai 2017, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai afin de fournir des informations et des documents en lien avec les allégations avancées dans son mémoire de recours.

E.
Par courrier du 9 juin 2017 (date du timbre postal), le recourant a fait savoir qu'il avait travaillé durant plusieurs années pour les services secrets iraniens et qu'il avait effectué à ce titre des missions à l'étranger. A l'appui de son argumentation, il a produit son ancien passeport, expiré depuis le 1er janvier 2002, contenant divers sceaux apposés par les autorités des pays visités. Le recourant a expliqué qu'il n'avait pas révélé ces faits auparavant, en raison des pressions exercées sur (...) et (...).

F.
Le 22 août 2017, le juge instructeur a requis de l'Ambassade de Suisse en Iran d'établir un rapport en lien avec diverses allégations et moyens de preuve du recourant. Par ordonnance datée du même jour, ce dernier a été informé de son droit de requérir l'assistance judiciaire totale et il lui a été imparti un délai pour déposer une conclusion dans ce sens.

G.
Par décision incidente du 6 septembre 2017, le juge instructeur a admis la requête d'assistance judiciaire totale formulée par l'intéressé, du 4 septembre 2017, et a nommé Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office.

H.
Le 28 septembre 2017, le Tribunal a reçu de l'Ambassade de Suisse le rapport établi, le 16 septembre 2017, par une (...) sise à C._______. Il est notamment indiqué que la carte de membre des bassidjis produite par le recourant est un faux puisqu'elle ne correspond pas à la forme bien établie de ces cartes, que les indications habituelles n'y figurent pas et que l'organe mentionné comme autorité émettrice, à savoir D._______, ne l'avait jamais émise.

I.
Le 5 octobre 2017 (date du timbre postal), le recourant a transmis au Tribunal une attestation médicale datée du 27 septembre 2017.

J.
Après y avoir été invité, le recourant s'est déterminé sur le rapport d'ambassade, le 19 octobre 2017, date du timbre postal.

K.
Dans sa réponse au recours, du 30 novembre 2017, le SEM a déclaré maintenir sa décision. Il est notamment relevé que lors de ses deux auditions et dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est présenté comme un membre des bassidjis et a produit à l'appui de cette allégation sa dernière carte de légitimation. Néanmoins, il a ensuite modifié cette déclaration en affirmant qu'il aurait travaillé pour les services secrets iraniens et qu'il avait effectué plusieurs missions à l'étranger. L'autorité intimée est ainsi d'avis qu'il n'existe aucun motif excusable permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles des éléments aussi centraux que les caractéristiques de son profil ont été modifiés. Le SEM s'est référé à la décision attaquée, laquelle précise également que les bassidjis, placés sous l'autorité du Corps des Gardiens de la révolution, sont des membres d'une milice religieuse impliquée dans le maintien de l'ordre et dans le contrôle des bonnes moeurs ; ils ne revêtent donc pas le même profil qu'un agent des services secrets (« eteelaat »). Selon le SEM, si le recourant avait été un agent desdits services, il aurait été en mesure de faire la différence entre ces deux profils ; de plus, il n'a fourni aucun indice concret et sérieux sur la manière dont il aurait été recruté, formé ni sur ses missions. En ce qui concerne celle débutée en Syrie le (...) décembre 2010, et au cours de laquelle il aurait assisté à des affrontements violents, le SEM a constaté qu'aucun trouble n'était encore survenu durant la période alléguée. Le SEM a également émis l'avis que les autorités iraniennes, si elles avaient réellement cherché à exercer des pressions sur le recourant en s'en prenant à (...), n'auraient pas attendu plusieurs années avant d'agir. Au surplus, il a relevé que l'interpellation du (...) juste avant la seconde audition relève d'un hasard peu crédible.

L.
Le recourant a répliqué en date du 22 décembre 2017. Il a affirmé qu'il était membre des bassidjis et non des services secrets, quand bien même des tâches d'espionnage lui avaient été confiées. Quant aux manifestations, elles auraient débuté le 26 janvier 2011, contrairement à ce qu'à soutenu l'autorité inférieure.

M.
Par courrier du 31 mai 2018, l'intéressé a transmis au Tribunal diverses photographies, présentées comme celles des funérailles de son beau-père.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

3.

3.1 En l'occurrence, force est de constater que le récit du recourant est contradictoire, non plausible, vague et dépourvu de détails significatifs d'une expérience vécue.

3.2 L'intéressé s'est contredit à réitérées reprises sur l'identité de son employeur, les raisons de son voyage en Syrie, ses activités sur place et les événements l'ayant conduit à fuir ce pays.

3.2.1 En effet, lors de son audition sur les données personnelles, il a indiqué être un bassidji et oeuvrer, à titre secondaire, dans le commerce de tapis (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, ch. 1.17.05). Il aurait été envoyé en Syrie en tant que bassidji et avoir eu pour mission de s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations
Il serait arrivé dans ce pays le (...) décembre 2010 et en serait reparti le 26 ou le 27 janvier 2011 (cf. pv de l'audition sur les données personnelles,
ch. 7.01).

Or, lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a cette fois-ci déclaré s'être « inscrit » auprès des bassidjis, sans pour autant travailler pour eux, comme le 80% de la population, et qu'il se contentait de participer à des réunions au cours desquelles il était discuté de ce qu'il s'était passé durant la guerre ; il lui était arrivé de ne plus assister à de telles réunions pendant cinq à six mois (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 105, 107, 109, 111 et 118). Il se serait rendu en Syrie, plus particulièrement au mausolée de B._______, afin d'aider les personnes s'y trouvant, ce qui était possible grâce à sa carte de bassidji (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). En parallèle, il aurait également exercé son activité professionnelle dans le commerce de tapis (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). Il a précisé ne pas avoir été envoyé en Syrie par le gouvernement de son pays (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). Son départ de ce pays aurait été motivé par le fait que le 27 ou 28 janvier 2011, des personnes, qu'il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, mais sans en être sûr, seraient venues dans l'appartement qu'il occupait à Damas et l'auraient frappé en lui disant de sortir sans aucune explication (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 146, 167 et 192). Il suppose que ces derniers auraient agi de la sorte afin qu'il se rende dans les manifestations (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 195).

Dans son mémoire de recours, l'intéressé a livré une nouvelle version du déroulement des faits, divergeant des précédentes. Il a argué s'être rendu en Syrie en sa qualité de bassidji afin, pensait-il, d'aider et de soutenir la population. Il se serait néanmoins rendu compte que la véritable raison de sa présence dans ce pays était de mener des opérations d'espionnage. Après avoir pris conscience de cet élément et d'avoir eu connaissance de mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population, la peur l'aurait envahi. Il aurait donc décidé de fuir la Syrie. Afin de justifier les contradictions relevées par l'autorité inférieure, il a relevé qu'il avait contacté sa famille avant sa seconde audition par le SEM. Il aurait alors appris que son (...) avait été arrêté par les autorités iraniennes. Cette nouvelle aurait détérioré son état de santé ; craignant pour sa famille, il aurait décidé de modifier ses déclarations. Quatorze jours après avoir été entendu par le SEM, son (...) aurait été libéré à la condition de ne pas dévoiler ses activités de bassidji.

Le 8 juin 2017, l'intéressé a fait savoir au Tribunal qu'il avait oeuvré pour le compte des services secrets iraniens durant plusieurs années et avait effectué diverses missions à l'étranger, notamment au E._______ et en Syrie. Il a précisé qu'après s'être rendu dans ce pays pour la dernière fois, soit du (...) décembre 2010 au 27 janvier 2011, il avait occupé un poste de gardien d'une mosquée. Ce travail était en soi une couverture servant à dissimuler son activité secrète, et ce n'est qu'au début des manifestations contre le gouvernement syrien qu'il aurait reçu pour ordre de surveiller et filmer les participants. Estimant qu'il s'agissait d'une mission à risque, il aurait refusé d'obéir. Le 26 janvier 2017, des membres des services secrets iraniens l'auraient frappé et le lendemain, il serait parti tentant de regagner la Turquie.

Le 17 octobre 2017, le recourant a allégué n'avoir pas été envoyé en Syrie en tant que bassidji, mais y avoir travaillé en qualité d'agent de sécurité dans la grande mosquée. Ce n'est que lorsque les « événements » ont débuté en Syrie, que les autorités iraniennes lui auraient demandé d'espionner. Le jour même de son refus d'obéir, des membres des services secrets seraient venus le voir, ce qui aurait provoqué sa fuite du pays. Ensuite de quoi, son beau-père aurait été emprisonné et battu, avant de décéder. A ce sujet, il sied de relever que le recourant n'a pas invoqué la raison pour laquelle son beau-père serait décédé ainsi que le lien de causalité entre cet événement et l'emprisonnement de celui-ci. Aucune explication n'est également avancée sur l'incidence de ce décès sur sa demande d'asile. Par ailleurs, le courrier envoyé le 31 mai 2018 au Tribunal, par lequel des photographies présentées comme celles des funérailles de son beau-père ont été transmises, ne contient aucune information de quelque nature que ce soit.

Enfin, le 22 décembre 2017, le recourant a indiqué qu'il était membre des bassidjis, et non des services secrets, mais qu'il avait dû effectuer des tâches d'espionnage, telles que filmer et photographier des manifestants. Il a en outre affirmé que des manifestations avaient débuté le 26 janvier 2011 et qu'il avait quitté la Syrie le surlendemain.

3.2.2 L'allégation du recourant selon laquelle il a tantôt travaillé pour les bassidjis et tantôt pour les « services secrets » est une contradiction patente. En effet, les bassidjis sont des miliciens volontaires placés sous le contrôle du Corps des gardiens de la révolution qui contrôle le respect des directives du régime ainsi que des lois et coutumes du pays (Kenneth Katzman, in : Congressional Research Service, Iran's Foreign and Defense Policies, 1 novembre 2017, p. 6, https://fas.org/sgp/crs/mideast/RL32048.pdf , consulté le 12.06.2018). Les bassidjis sont également disponibles pour des missions de sécurité interne (Kenneth Katzman, in : Congressional Research Service, Iran's Foreign and Defense Policies, 7 novembre 2017, p. 16 et 18, https://fas.org/sgp/crs/mideast/R44017.pdf , consulté le 12.06.2018 ; Paul Bucala et Frederik W. Kagan, Iran's Evolving Way of War - How the IRGC Fights in Syria, mars 2016, p. 8, https://www.criticalthreats.org/wp-content/uploads/
2016/07/imce-imagesIrans_Evolving_Way_of_War_IRGC_in_Syria_FINAL-1.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les « services secrets » font quant à eux référence à une agence de renseignements. Comme l'a relevé l'autorité intimée dans sa détermination, le recourant n'aurait pas manqué de faire la différence entre ces deux types d'organismes s'il avait réellement été un agent de l'un ou de l'autre. Ce n'est d'ailleurs pas la production d'une carte de membre des bassidjis qui permettrait de rendre son appartenance à ce corps vraisemblable puisque ce document a été considéré comme un faux par l'expert mandaté par l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Au demeurant, l'intéressé ne s'est pas prononcé sur cet élément, alors que le droit d'être entendu lui a été explicitement accordé sur ce point par décision du juge instructeur du 3 octobre 2017.

3.2.3 Ses propos divergent également en ce qui concerne ses activités en Syrie. Il aurait tantôt été envoyé dans ce pays à titre professionnel afin de mener des opérations d'espionnage, tantôt à titre privé, ou encore s'y être rendu de son plein gré afin d'y travailler avant de se voir demander d'espionner pour le compte de l'Iran.

3.2.4 Par ailleurs, ses déclarations relatives aux motifs l'ayant décidé à quitter l'Iran ne sont pas non plus constantes. Selon une version, son départ ferait suite à l'agression par des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, ou encore, était dû au fait qu'il devait mener une activité d'espion et avait vu des mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population. Une troisième explication est également avancée et consiste à affirmer que des membres des services secrets iraniens l'ont agressé après qu'il ait refusé d'exécuter les ordres.

3.2.5 Etant donné que l'on peut exiger du recourant qu'il sache décrire l'entité de l'appareil sécuritaire iranien pour laquelle il aurait officié ainsi que le type d'activités exercées en Syrie, puisqu'il s'agit à l'évidence d'éléments fondamentaux pour sa demande d'asile, les multiples contradictions relevées ci-dessus autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les évènements tels qu'invoqués. L'explication donnée par l'intéressé pour justifier les revirements de son récit, à savoir qu'il aurait appris, et ce quelques jours avant sa seconde audition, que son (...) avait été arrêté par les autorités iraniennes et que cela l'avait décidé à changer ses déclarations, ne saurait convaincre. En effet, il ressort du mémoire de recours que l'intéressé n'avait pas connaissance, lors de son audition, du motif de l'arrestation de son (...). Ce n'est que quatorze jours après ce dernier événement que son (...) aurait été relâché par les autorités, lesquelles auraient précisé que le recourant ne devait pas dévoiler ses activités de bassidji. Si, au jour de l'audition, il ne connaissait pas les raisons pour lesquelles son (...) avait été appréhendé, il n'est pas cohérent qu'il ait décidé de modifier ses motifs d'asile puisqu'à ce moment il ne pouvait pas savoir que son (...) avait été arrêté, pour autant que cela soit le cas, en lien avec l'activité qu'il aurait déployée pour le compte de l'Iran. Par ailleurs, même après avoir fourni cette explication dans son mémoire de recours, l'intéressé a persisté à fournir des propos incohérents tout au long de la procédure d'instruction devant le Tribunal. Au demeurant, au début de ses deux auditions par le SEM, son obligation de dire la vérité et de collaborer lui a été rappelée. Tout comme il lui a été indiqué que les allégations mensongères étaient susceptibles d'entraîner des conséquences négatives. En outre, il a été informé que ses déclarations seraient traitées de manière confidentielle et qu'elles ne seraient pas transmises aux autorités de son pays d'origine. Enfin, ses propos lui ont été relus en farsi et le recourant a apposé sa signature - pour valoir accord - en bas de chacune des pages des procès-verbaux.

3.3 Outre des propos non concluants, le recourant a également tenu un discours non crédible. Il a, d'une manière générale, affirmé avoir agi comme bassidji en Syrie entre décembre 2010 et le 26 ou le 27 janvier 2011. Ses tâches auraient consisté à espionner des manifestations au cours desquelles de violents affrontements avaient eu lieu. Néanmoins, la première action vue comme un signe de protestation à l'encontre du régime syrien s'est déroulée le 28 janvier 2011, dans le nord-est du pays, lorsqu'une personne s'est immolée par le feu (Paul Iddon, A recape of the Syrian crisis to date, in : Digital Journal, 30 juillet 2012, < http://www.digitaljournal.com/article/329590 > ; Robin Yassin-Kassab, in : The Guardian, 23 janvier 2016, https://www.theguardian.com/books/2016/jan/23/arab-spring-five-years-on-writers-look-back , consulté le 12.06.2018). Le Tribunal n'a pas connaissance de la survenance de manifestations à Damas, antérieures au départ du recourant, le 26 ou le 27 janvier 2011. A ce sujet, ce dernier n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.

Les propos du recourant ne sont également pas plausibles lorsqu'il affirme, dans son courrier du 8 juin 2017, que s'il s'était fait arrêter par la police ou les services secrets syriens lors des manifestations, il aurait risqué de se faire tuer. Etant donné que l'Iran soutien le régime syrien (Paul Bucala et Frederik W. Kagan, op. cit., p. 11 ; Isabelle Mandraud et Ghazal Golshiri, Vladimir Poutine conforte l'axe Moscou-Téhéran sur le dossier syrien, in : Le Monde, 21 novembre 2015, < http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/21/vladimir-poutine-conforte-l-axe-moscou-teheran-sur-le-dossier-syrien_4814805_3218.html?xtmc=syrie&xtcr=100 >, consulté le 12.06.2018 ; David W. Lesch, Iran Is Taking Over Syria. Can Anyone Stop It ?, in : The New York Times, 29 août 2017, https://www.nytimes.com/2017/08/29/opinion/iran-syria.html , consulté le 12.06.2018), on ne peut raisonnablement admettre qu'une participation du recourant aux manifestations, et ce dans le cadre de sa mission pour le compte de l'Iran, aurait eu pour conséquence une arrestation par les forces de l'ordre syriennes et une atteinte à sa vie.

3.4 Le Tribunal retient également que les propos du recourant sont également vagues et dépourvus de détails significatifs d'une expérience vécue en qualité d'agent oeuvrant pour le compte de l'Iran. Tel est le cas, par exemple, de ses assertions concernant les activités qu'il aurait dû déployer en Syrie. Il se contente ainsi d'affirmer qu'il devait s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations, comme le lieu de provenance des participants (cf. pv de l'audition sur les données, Q. 7.01), ainsi que prendre des photographies de ces derniers et des leaders de l'opposition (cf. recours du 25 octobre 2016, p. 1 ; courrier du 8 juin 2017, p. 1 ; duplique du 22 décembre 2017). Or ces déclarations ne contiennent aucune indication quant aux lieux où ces manifestations se seraient déroulées, sur l'ampleur de celles-ci, sur la manière dont il devait transmettre les informations récoltées à ses supérieurs ou encore sur l'identité des leaders de l'opposition qu'il devait photographier. Ses propos sont inconsistants sur tous ces points pourtant centraux.

De même, le recourant s'est contenté d'affirmer, dans son courrier du 9 juin 2017, qu'il avait travaillé pour les « services secrets iraniens» durant plusieurs années et qu'il avait effectué plusieurs missions à l'étranger. Cette simple affirmation, dénuée de toute explication supplémentaire, n'est pas suffisamment étayée pour rendre vraisemblable des activités déployées en dehors de l'Iran pour le compte de cet Etat. La production de son ancien passeport, échu en 2002, sur lequel figurent divers tampons apposés par les autorités des pays visités n'est, en l'espèce, pas déterminante.

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'appréciation du SEM, selon laquelle les déclarations du recourant ne sont pas vraisemblables, est fondée. Par conséquent, le recours en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile est rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. En effet, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu son récit vraisemblable et n'a, de surcroît, pas allégué avoir été exposé dans son pays d'origine à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner tout particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas.

5.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatée ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

5.4.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme développé plus haut, n'a pas rendu vraisemblable son appartenance aux bassidjis, ou à un service de sécurité iranien, ni qu'il serait pour cette raison exposé à des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine.

5.5 Il s'agit ensuite de déterminer si les raisons médicales avancées par le recourant sont de nature à faire admettre que l'exécution de son renvoi serait devenue désormais illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, car contraire à l'art. 3 CEDH.

5.5.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister « d'autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n'avait plus jamais conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (par. 34 et 45).

5.5.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel-gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

5.5.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la CourEDH l'a relevé, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178).

5.5.4 En l'espèce, il ressort du rapport médical établi le 21 juillet 2016, par F._______, que le recourant présente un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM : F32.3) et une anxiété généralisée (CIM : F41.1). Un trouble de l'humeur a été retenu à la place d'un trouble du spectre de la schizophrénie, puisque le contact avec la réalité est préservé même si des idées de persécutions persistent. Il n'a pas été mis en évidence un symptôme de trouble de stress post-traumatique, mais cela ne peut non plus pas être exclu. En ce qui concerne la médication, elle consiste en la prise de Cipralex, Quetiapine, Temesta et Ibuprofene. Il est précisé qu'il est suivi depuis novembre 2015 et qu'il a été hospitalisé en psychiatrie, du 3 au 23 décembre 2016.

Selon l'attestation médicale du 27 septembre 2017, établie par un médecin généraliste, le recourant est suivi par des psychiatres depuis décembre 2015, en raison d'un état dépressif sévère, et a présenté des symptômes psychiatriques avec des idées délirantes de persécution. Depuis son hospitalisation en psychiatrie en décembre 2015, il est suivi de manière ambulatoire et prend de la Mirtazapine (30 mg). Par ailleurs, l'intéressé consomme de l'opium afin de calmer des douleurs musculaires et thoraciques.

Sous l'angle de la licéité du renvoi, ces affections, sans pour autant les minimiser, ne sont pas, à l'aune de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à ce point importantes que le recourant devrait endurer d'intenses souffrances ou voir son espérance de vie réduite de manière significative, dans l'hypothèse où il ne pourrait pas accéder à un traitement adéquat en Iran. Au demeurant, bien qu'invité par le Tribunal à produire une expertise actualisée et détaillée de son état de santé, l'intéressé s'est limité à produire une attestation des plus succinctes d'un médecin généraliste.

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée).

6.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.3 Il convient de revenir sur les problèmes de santé dont souffre le recourant et qui ont été exposés précédemment (ci-dessus, consid. 5.5.4).

6.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p.
81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

6.4 De manière globale, les soins psychiatriques sont en Iran d'une qualité suffisante, en tout cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables (OSAR, Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008). La plupart des médicaments sont accessibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 8.5 et les réf. cit.), et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens, la gratuité des traitements médicaux et de l'approvisionnement en médicament (Organisation internationale pour les migrants [OIM], Länderinformationsblatt - Iran, 2017, p. 6, https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/704870
/698704/772190/18364150/Iran_-_Coutry_Fact_Sheet_2017%2C
_deutsch.pdf?nodeid=18760503&vernum=-2 >, consulté le 12.06.2018).

En ce qui concerne particulièrement la situation du recourant, et selon la dernière attestation médicale, datée du 27 septembre 2017, il est suivi de manière ambulatoire par des psychiatres et prend une fois par jour 30 mg ½ cp de Mirtazapine. A Téhéran, différents hôpitaux, privés ou publics, prennent en charge des pathologies psychiatriques, tels que Roozbeh Hospital, Niyayesh Psychiatry, Razi Psychiatric Treatment Center, Sadr Psychiatric Hospital, Iranian Psychiatric et Tehran Psychiatric Institute (Iran Psychiatric Association of Psychiatric Nursing (ISAP), [Liste von Krankenhäusern mit psychiatrischer Behandlung in Teheran], < http://ravanparastar.ir/index.php/hospitals/ >, consulté le 31.01.2018.). Par ailleurs, des consultations peuvent être effectuées auprès de médecins spécialisés en psychiatrie, dont les coordonnées sont disponibles sur internet (Medical and Drug Information Center of Iran, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://dr-ir.ir/list-of-hospitals/167 >, consulté le 30.01.2018 ; Khanepeseshkan, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://www.khanepezeshkan.
com/dl_24_0_0_0_0_0_.aspx , consulté le 30.01.2018). Pour ce qui est du médicament pris par le recourant, la Mirtazapine, il figure sur la liste de l'Agence iranienne des produits alimentaires et médicamenteux (« Food and Drug Administration of the Islamic Republic of Iran), notamment au dosage de 30 mg (Iranian Food and Drug Administration, [Liste der iranischen Medikamente, Azar 96 (Nov. 2017) nach Absatz P, Artikel 72 des sechsten Fünfjahresplans der Islamischen Republik Iran], non daté, http://fda.gov.ir/item/463 , consulté le 31.01.2018.). Selon l'OIM, en dépit des récentes sanctions contre l'Iran, il n'y a généralement pas de pénurie de médicaments (OIM, op. cit., p. 3) et les médicaments importés, dont la Mitrazapine (Irancode, Mirtazapin, non daté, http://www.irancode.ir/Search/ProductECatalogue?ID_NationalCode=4992644 , consulté le 31.01.2018.), peuvent notamment être obtenus auprès de la pharmacie du Croissant rouge à Téhéran (Helal Ahmar Pharmacy) (OIM, op. cit., p. 11).

En raison de l'offre de soins à Téhéran et de la disponibilité de médicaments, l'on ne saurait donner du crédit à l'affirmation du recourant selon laquelle ses problèmes de santé constitueraient un obstacle à l'exécution d'un renvoi en Iran. Il pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des éventuels soins médicaux.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 LAsi).

9.2 Pour la même raison, le mandataire du recourant a droit à une indemnité, à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF en lien avec art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En l'absence d'un décompte du mandataire, ces frais sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant s'étant adjoint les services d'un représentant professionnel postérieurement à son recours, le travail de ce dernier s'est limité à la rédaction de quatre courriers. Par conséquent, l'indemnité est arrêtée ex aequo et bonoà 430 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office est fixée à 430 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.