E-6582/2016 - 2018-06-12 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6582/2016

Arrêt du 12 juin 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

Iran,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu sur ses données personnelles, le 6 novembre 2014, il a déclaré être originaire d'Iran et avoir vécu à Téhéran, avec (...) et (...), jusqu'à son départ le (...) décembre 2010 pour la Syrie. Il aurait été envoyé dans ce pays en tant que bassidji et aurait eu pour mission de s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations. En raison de sa défection, il ne pourrait retourner en Iran, puisqu'il serait placé en détention préventive jusqu'à son jugement.

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 6 juillet 2016, l'intéressé a fait savoir qu'il s'était rendu en Syrie, à titre privé, afin d'apporter son aide aux personnes venant visiter le mausolée de B._______ ainsi que pour y travailler. Un jour du mois de janvier 2011, des personnes, qu'il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, seraient venues dans l'appartement qu'il occupait à Damas. Ils l'auraient frappé, tout en lui disant de sortir, afin, supposait-il, de l'inciter à participer aux manifestations. En raison de la peur l'ayant gagné suite à cet événement, le recourant se serait enfui à destination d'Alep, puis de la Turquie.

B.
Par décision du 30 septembre 2016, notifiée le 6 octobre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de ce dernier étaient dénuées de vraisemblance puisqu'elles divergeaient sensiblement, sur des points centraux, d'une audition à l'autre.

C.
Le 25 octobre 2016 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et d'inexigibilité du renvoi. Il a par ailleurs requis d'être mis au profit de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, le recourant a déposé une analyse ainsi que des rapports médicaux, datés du 23 et 30 décembre 2014 et du 21 janvier 2015.

D.
Par décision incidente du 17 mai 2017, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai afin de fournir des informations et des documents en lien avec les allégations avancées dans son mémoire de recours.

E.
Par courrier du 9 juin 2017 (date du timbre postal), le recourant a fait savoir qu'il avait travaillé durant plusieurs années pour les services secrets iraniens et qu'il avait effectué à ce titre des missions à l'étranger. A l'appui de son argumentation, il a produit son ancien passeport, expiré depuis le 1er janvier 2002, contenant divers sceaux apposés par les autorités des pays visités. Le recourant a expliqué qu'il n'avait pas révélé ces faits auparavant, en raison des pressions exercées sur (...) et (...).

F.
Le 22 août 2017, le juge instructeur a requis de l'Ambassade de Suisse en Iran d'établir un rapport en lien avec diverses allégations et moyens de preuve du recourant. Par ordonnance datée du même jour, ce dernier a été informé de son droit de requérir l'assistance judiciaire totale et il lui a été imparti un délai pour déposer une conclusion dans ce sens.

G.
Par décision incidente du 6 septembre 2017, le juge instructeur a admis la requête d'assistance judiciaire totale formulée par l'intéressé, du 4 septembre 2017, et a nommé Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office.

H.
Le 28 septembre 2017, le Tribunal a reçu de l'Ambassade de Suisse le rapport établi, le 16 septembre 2017, par une (...) sise à C._______. Il est notamment indiqué que la carte de membre des bassidjis produite par le recourant est un faux puisqu'elle ne correspond pas à la forme bien établie de ces cartes, que les indications habituelles n'y figurent pas et que l'organe mentionné comme autorité émettrice, à savoir D._______, ne l'avait jamais émise.

I.
Le 5 octobre 2017 (date du timbre postal), le recourant a transmis au Tribunal une attestation médicale datée du 27 septembre 2017.

J.
Après y avoir été invité, le recourant s'est déterminé sur le rapport d'ambassade, le 19 octobre 2017, date du timbre postal.

K.
Dans sa réponse au recours, du 30 novembre 2017, le SEM a déclaré maintenir sa décision. Il est notamment relevé que lors de ses deux auditions et dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est présenté comme un membre des bassidjis et a produit à l'appui de cette allégation sa dernière carte de légitimation. Néanmoins, il a ensuite modifié cette déclaration en affirmant qu'il aurait travaillé pour les services secrets iraniens et qu'il avait effectué plusieurs missions à l'étranger. L'autorité intimée est ainsi d'avis qu'il n'existe aucun motif excusable permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles des éléments aussi centraux que les caractéristiques de son profil ont été modifiés. Le SEM s'est référé à la décision attaquée, laquelle précise également que les bassidjis, placés sous l'autorité du Corps des Gardiens de la révolution, sont des membres d'une milice religieuse impliquée dans le maintien de l'ordre et dans le contrôle des bonnes moeurs ; ils ne revêtent donc pas le même profil qu'un agent des services secrets (« eteelaat »). Selon le SEM, si le recourant avait été un agent desdits services, il aurait été en mesure de faire la différence entre ces deux profils ; de plus, il n'a fourni aucun indice concret et sérieux sur la manière dont il aurait été recruté, formé ni sur ses missions. En ce qui concerne celle débutée en Syrie le (...) décembre 2010, et au cours de laquelle il aurait assisté à des affrontements violents, le SEM a constaté qu'aucun trouble n'était encore survenu durant la période alléguée. Le SEM a également émis l'avis que les autorités iraniennes, si elles avaient réellement cherché à exercer des pressions sur le recourant en s'en prenant à (...), n'auraient pas attendu plusieurs années avant d'agir. Au surplus, il a relevé que l'interpellation du (...) juste avant la seconde audition relève d'un hasard peu crédible.

L.
Le recourant a répliqué en date du 22 décembre 2017. Il a affirmé qu'il était membre des bassidjis et non des services secrets, quand bien même des tâches d'espionnage lui avaient été confiées. Quant aux manifestations, elles auraient débuté le 26 janvier 2011, contrairement à ce qu'à soutenu l'autorité inférieure.

M.
Par courrier du 31 mai 2018, l'intéressé a transmis au Tribunal diverses photographies, présentées comme celles des funérailles de son beau-père.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

3.

3.1 En l'occurrence, force est de constater que le récit du recourant est contradictoire, non plausible, vague et dépourvu de détails significatifs d'une expérience vécue.

3.2 L'intéressé s'est contredit à réitérées reprises sur l'identité de son employeur, les raisons de son voyage en Syrie, ses activités sur place et les événements l'ayant conduit à fuir ce pays.

3.2.1 En effet, lors de son audition sur les données personnelles, il a indiqué être un bassidji et oeuvrer, à titre secondaire, dans le commerce de tapis (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, ch. 1.17.05). Il aurait été envoyé en Syrie en tant que bassidji et avoir eu pour mission de s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations
Il serait arrivé dans ce pays le (...) décembre 2010 et en serait reparti le 26 ou le 27 janvier 2011 (cf. pv de l'audition sur les données personnelles,
ch. 7.01).

Or, lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a cette fois-ci déclaré s'être « inscrit » auprès des bassidjis, sans pour autant travailler pour eux, comme le 80% de la population, et qu'il se contentait de participer à des réunions au cours desquelles il était discuté de ce qu'il s'était passé durant la guerre ; il lui était arrivé de ne plus assister à de telles réunions pendant cinq à six mois (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 105, 107, 109, 111 et 118). Il se serait rendu en Syrie, plus particulièrement au mausolée de B._______, afin d'aider les personnes s'y trouvant, ce qui était possible grâce à sa carte de bassidji (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). En parallèle, il aurait également exercé son activité professionnelle dans le commerce de tapis (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). Il a précisé ne pas avoir été envoyé en Syrie par le gouvernement de son pays (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). Son départ de ce pays aurait été motivé par le fait que le 27 ou 28 janvier 2011, des personnes, qu'il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, mais sans en être sûr, seraient venues dans l'appartement qu'il occupait à Damas et l'auraient frappé en lui disant de sortir sans aucune explication (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 146, 167 et 192). Il suppose que ces derniers auraient agi de la sorte afin qu'il se rende dans les manifestations (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 195).

Dans son mémoire de recours, l'intéressé a livré une nouvelle version du déroulement des faits, divergeant des précédentes. Il a argué s'être rendu en Syrie en sa qualité de bassidji afin, pensait-il, d'aider et de soutenir la population. Il se serait néanmoins rendu compte que la véritable raison de sa présence dans ce pays était de mener des opérations d'espionnage. Après avoir pris conscience de cet élément et d'avoir eu connaissance de mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population, la peur l'aurait envahi. Il aurait donc décidé de fuir la Syrie. Afin de justifier les contradictions relevées par l'autorité inférieure, il a relevé qu'il avait contacté sa famille avant sa seconde audition par le SEM. Il aurait alors appris que son (...) avait été arrêté par les autorités iraniennes. Cette nouvelle aurait détérioré son état de santé ; craignant pour sa famille, il aurait décidé de modifier ses déclarations. Quatorze jours après avoir été entendu par le SEM, son (...) aurait été libéré à la condition de ne pas dévoiler ses activités de bassidji.

Le 8 juin 2017, l'intéressé a fait savoir au Tribunal qu'il avait oeuvré pour le compte des services secrets iraniens durant plusieurs années et avait effectué diverses missions à l'étranger, notamment au E._______ et en Syrie. Il a précisé qu'après s'être rendu dans ce pays pour la dernière fois, soit du (...) décembre 2010 au 27 janvier 2011, il avait occupé un poste de gardien d'une mosquée. Ce travail était en soi une couverture servant à dissimuler son activité secrète, et ce n'est qu'au début des manifestations contre le gouvernement syrien qu'il aurait reçu pour ordre de surveiller et filmer les participants. Estimant qu'il s'agissait d'une mission à risque, il aurait refusé d'obéir. Le 26 janvier 2017, des membres des services secrets iraniens l'auraient frappé et le lendemain, il serait parti tentant de regagner la Turquie.

Le 17 octobre 2017, le recourant a allégué n'avoir pas été envoyé en Syrie en tant que bassidji, mais y avoir travaillé en qualité d'agent de sécurité dans la grande mosquée. Ce n'est que lorsque les « événements » ont débuté en Syrie, que les autorités iraniennes lui auraient demandé d'espionner. Le jour même de son refus d'obéir, des membres des services secrets seraient venus le voir, ce qui aurait provoqué sa fuite du pays. Ensuite de quoi, son beau-père aurait été emprisonné et battu, avant de décéder. A ce sujet, il sied de relever que le recourant n'a pas invoqué la raison pour laquelle son beau-père serait décédé ainsi que le lien de causalité entre cet événement et l'emprisonnement de celui-ci. Aucune explication n'est également avancée sur l'incidence de ce décès sur sa demande d'asile. Par ailleurs, le courrier envoyé le 31 mai 2018 au Tribunal, par lequel des photographies présentées comme celles des funérailles de son beau-père ont été transmises, ne contient aucune information de quelque nature que ce soit.

Enfin, le 22 décembre 2017, le recourant a indiqué qu'il était membre des bassidjis, et non des services secrets, mais qu'il avait dû effectuer des tâches d'espionnage, telles que filmer et photographier des manifestants. Il a en outre affirmé que des manifestations avaient débuté le 26 janvier 2011 et qu'il avait quitté la Syrie le surlendemain.

3.2.2 L'allégation du recourant selon laquelle il a tantôt travaillé pour les bassidjis et tantôt pour les « services secrets » est une contradiction patente. En effet, les bassidjis sont des miliciens volontaires placés sous le contrôle du Corps des gardiens de la révolution qui contrôle le respect des directives du régime ainsi que des lois et coutumes du pays (Kenneth Katzman, in : Congressional Research Service, Iran's Foreign and Defense Policies, 1 novembre 2017, p. 6, https://fas.org/sgp/crs/mideast/RL32048.pdf , consulté le 12.06.2018). Les bassidjis sont également disponibles pour des missions de sécurité interne (Kenneth Katzman, in : Congressional Research Service, Iran's Foreign and Defense Policies, 7 novembre 2017, p. 16 et 18, https://fas.org/sgp/crs/mideast/R44017.pdf , consulté le 12.06.2018 ; Paul Bucala et Frederik W. Kagan, Iran's Evolving Way of War - How the IRGC Fights in Syria, mars 2016, p. 8, https://www.criticalthreats.org/wp-content/uploads/
2016/07/imce-imagesIrans_Evolving_Way_of_War_IRGC_in_Syria_FINAL-1.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les « services secrets » font quant à eux référence à une agence de renseignements. Comme l'a relevé l'autorité intimée dans sa détermination, le recourant n'aurait pas manqué de faire la différence entre ces deux types d'organismes s'il avait réellement été un agent de l'un ou de l'autre. Ce n'est d'ailleurs pas la production d'une carte de membre des bassidjis qui permettrait de rendre son appartenance à ce corps vraisemblable puisque ce document a été considéré comme un faux par l'expert mandaté par l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Au demeurant, l'intéressé ne s'est pas prononcé sur cet élément, alors que le droit d'être entendu lui a été explicitement accordé sur ce point par décision du juge instructeur du 3 octobre 2017.

3.2.3 Ses propos divergent également en ce qui concerne ses activités en Syrie. Il aurait tantôt été envoyé dans ce pays à titre professionnel afin de mener des opérations d'espionnage, tantôt à titre privé, ou encore s'y être rendu de son plein gré afin d'y travailler avant de se voir demander d'espionner pour le compte de l'Iran.

3.2.4 Par ailleurs, ses déclarations relatives aux motifs l'ayant décidé à quitter l'Iran ne sont pas non plus constantes. Selon une version, son départ ferait suite à l'agression par des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, ou encore, était dû au fait qu'il devait mener une activité d'espion et avait vu des mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population. Une troisième explication est également avancée et consiste à affirmer que des membres des services secrets iraniens l'ont agressé après qu'il ait refusé d'exécuter les ordres.

3.2.5 Etant donné que l'on peut exiger du recourant qu'il sache décrire l'entité de l'appareil sécuritaire iranien pour laquelle il aurait officié ainsi que le type d'activités exercées en Syrie, puisqu'il s'agit à l'évidence d'éléments fondamentaux pour sa demande d'asile, les multiples contradictions relevées ci-dessus autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les évènements tels qu'invoqués. L'explication donnée par l'intéressé pour justifier les revirements de son récit, à savoir qu'il aurait appris, et ce quelques jours avant sa seconde audition, que son (...) avait été arrêté par les autorités iraniennes et que cela l'avait décidé à changer ses déclarations, ne saurait convaincre. En effet, il ressort du mémoire de recours que l'intéressé n'avait pas connaissance, lors de son audition, du motif de l'arrestation de son (...). Ce n'est que quatorze jours après ce dernier événement que son (...) aurait été relâché par les autorités, lesquelles auraient précisé que le recourant ne devait pas dévoiler ses activités de bassidji. Si, au jour de l'audition, il ne connaissait pas les raisons pour lesquelles son (...) avait été appréhendé, il n'est pas cohérent qu'il ait décidé de modifier ses motifs d'asile puisqu'à ce moment il ne pouvait pas savoir que son (...) avait été arrêté, pour autant que cela soit le cas, en lien avec l'activité qu'il aurait déployée pour le compte de l'Iran. Par ailleurs, même après avoir fourni cette explication dans son mémoire de recours, l'intéressé a persisté à fournir des propos incohérents tout au long de la procédure d'instruction devant le Tribunal. Au demeurant, au début de ses deux auditions par le SEM, son obligation de dire la vérité et de collaborer lui a été rappelée. Tout comme il lui a été indiqué que les allégations mensongères étaient susceptibles d'entraîner des conséquences négatives. En outre, il a été informé que ses déclarations seraient traitées de manière confidentielle et qu'elles ne seraient pas transmises aux autorités de son pays d'origine. Enfin, ses propos lui ont été relus en farsi et le recourant a apposé sa signature - pour valoir accord - en bas de chacune des pages des procès-verbaux.

3.3 Outre des propos non concluants, le recourant a également tenu un discours non crédible. Il a, d'une manière générale, affirmé avoir agi comme bassidji en Syrie entre décembre 2010 et le 26 ou le 27 janvier 2011. Ses tâches auraient consisté à espionner des manifestations au cours desquelles de violents affrontements avaient eu lieu. Néanmoins, la première action vue comme un signe de protestation à l'encontre du régime syrien s'est déroulée le 28 janvier 2011, dans le nord-est du pays, lorsqu'une personne s'est immolée par le feu (Paul Iddon, A recape of the Syrian crisis to date, in : Digital Journal, 30 juillet 2012, < http://www.digitaljournal.com/article/329590 > ; Robin Yassin-Kassab, in : The Guardian, 23 janvier 2016, https://www.theguardian.com/books/2016/jan/23/arab-spring-five-years-on-writers-look-back , consulté le 12.06.2018). Le Tribunal n'a pas connaissance de la survenance de manifestations à Damas, antérieures au départ du recourant, le 26 ou le 27 janvier 2011. A ce sujet, ce dernier n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.

Les propos du recourant ne sont également pas plausibles lorsqu'il affirme, dans son courrier du 8 juin 2017, que s'il s'était fait arrêter par la police ou les services secrets syriens lors des manifestations, il aurait risqué de se faire tuer. Etant donné que l'Iran soutien le régime syrien (Paul Bucala et Frederik W. Kagan, op. cit., p. 11 ; Isabelle Mandraud et Ghazal Golshiri, Vladimir Poutine conforte l'axe Moscou-Téhéran sur le dossier syrien, in : Le Monde, 21 novembre 2015, < http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/21/vladimir-poutine-conforte-l-axe-moscou-teheran-sur-le-dossier-syrien_4814805_3218.html?xtmc=syrie&xtcr=100 >, consulté le 12.06.2018 ; David W. Lesch, Iran Is Taking Over Syria. Can Anyone Stop It ?, in : The New York Times, 29 août 2017, https://www.nytimes.com/2017/08/29/opinion/iran-syria.html , consulté le 12.06.2018), on ne peut raisonnablement admettre qu'une participation du recourant aux manifestations, et ce dans le cadre de sa mission pour le compte de l'Iran, aurait eu pour conséquence une arrestation par les forces de l'ordre syriennes et une atteinte à sa vie.

3.4 Le Tribunal retient également que les propos du recourant sont également vagues et dépourvus de détails significatifs d'une expérience vécue en qualité d'agent oeuvrant pour le compte de l'Iran. Tel est le cas, par exemple, de ses assertions concernant les activités qu'il aurait dû déployer en Syrie. Il se contente ainsi d'affirmer qu'il devait s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations, comme le lieu de provenance des participants (cf. pv de l'audition sur les données, Q. 7.01), ainsi que prendre des photographies de ces derniers et des leaders de l'opposition (cf. recours du 25 octobre 2016, p. 1 ; courrier du 8 juin 2017, p. 1 ; duplique du 22 décembre 2017). Or ces déclarations ne contiennent aucune indication quant aux lieux où ces manifestations se seraient déroulées, sur l'ampleur de celles-ci, sur la manière dont il devait transmettre les informations récoltées à ses supérieurs ou encore sur l'identité des leaders de l'opposition qu'il devait photographier. Ses propos sont inconsistants sur tous ces points pourtant centraux.

De même, le recourant s'est contenté d'affirmer, dans son courrier du 9 juin 2017, qu'il avait travaillé pour les « services secrets iraniens» durant plusieurs années et qu'il avait effectué plusieurs missions à l'étranger. Cette simple affirmation, dénuée de toute explication supplémentaire, n'est pas suffisamment étayée pour rendre vraisemblable des activités déployées en dehors de l'Iran pour le compte de cet Etat. La production de son ancien passeport, échu en 2002, sur lequel figurent divers tampons apposés par les autorités des pays visités n'est, en l'espèce, pas déterminante.

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'appréciation du SEM, selon laquelle les déclarations du recourant ne sont pas vraisemblables, est fondée. Par conséquent, le recours en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile est rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. En effet, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu son récit vraisemblable et n'a, de surcroît, pas allégué avoir été exposé dans son pays d'origine à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner tout particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas.

5.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatée ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

5.4.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme développé plus haut, n'a pas rendu vraisemblable son appartenance aux bassidjis, ou à un service de sécurité iranien, ni qu'il serait pour cette raison exposé à des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine.

5.5 Il s'agit ensuite de déterminer si les raisons médicales avancées par le recourant sont de nature à faire admettre que l'exécution de son renvoi serait devenue désormais illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, car contraire à l'art. 3 CEDH.

5.5.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister « d'autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n'avait plus jamais conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (par. 34 et 45).

5.5.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel-gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

5.5.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la CourEDH l'a relevé, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178).

5.5.4 En l'espèce, il ressort du rapport médical établi le 21 juillet 2016, par F._______, que le recourant présente un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM : F32.3) et une anxiété généralisée (CIM : F41.1). Un trouble de l'humeur a été retenu à la place d'un trouble du spectre de la schizophrénie, puisque le contact avec la réalité est préservé même si des idées de persécutions persistent. Il n'a pas été mis en évidence un symptôme de trouble de stress post-traumatique, mais cela ne peut non plus pas être exclu. En ce qui concerne la médication, elle consiste en la prise de Cipralex, Quetiapine, Temesta et Ibuprofene. Il est précisé qu'il est suivi depuis novembre 2015 et qu'il a été hospitalisé en psychiatrie, du 3 au 23 décembre 2016.

Selon l'attestation médicale du 27 septembre 2017, établie par un médecin généraliste, le recourant est suivi par des psychiatres depuis décembre 2015, en raison d'un état dépressif sévère, et a présenté des symptômes psychiatriques avec des idées délirantes de persécution. Depuis son hospitalisation en psychiatrie en décembre 2015, il est suivi de manière ambulatoire et prend de la Mirtazapine (30 mg). Par ailleurs, l'intéressé consomme de l'opium afin de calmer des douleurs musculaires et thoraciques.

Sous l'angle de la licéité du renvoi, ces affections, sans pour autant les minimiser, ne sont pas, à l'aune de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à ce point importantes que le recourant devrait endurer d'intenses souffrances ou voir son espérance de vie réduite de manière significative, dans l'hypothèse où il ne pourrait pas accéder à un traitement adéquat en Iran. Au demeurant, bien qu'invité par le Tribunal à produire une expertise actualisée et détaillée de son état de santé, l'intéressé s'est limité à produire une attestation des plus succinctes d'un médecin généraliste.

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée).

6.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.3 Il convient de revenir sur les problèmes de santé dont souffre le recourant et qui ont été exposés précédemment (ci-dessus, consid. 5.5.4).

6.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p.
81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

6.4 De manière globale, les soins psychiatriques sont en Iran d'une qualité suffisante, en tout cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables (OSAR, Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008). La plupart des médicaments sont accessibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 8.5 et les réf. cit.), et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens, la gratuité des traitements médicaux et de l'approvisionnement en médicament (Organisation internationale pour les migrants [OIM], Länderinformationsblatt - Iran, 2017, p. 6, https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/704870
/698704/772190/18364150/Iran_-_Coutry_Fact_Sheet_2017%2C
_deutsch.pdf?nodeid=18760503&vernum=-2 >, consulté le 12.06.2018).

En ce qui concerne particulièrement la situation du recourant, et selon la dernière attestation médicale, datée du 27 septembre 2017, il est suivi de manière ambulatoire par des psychiatres et prend une fois par jour 30 mg ½ cp de Mirtazapine. A Téhéran, différents hôpitaux, privés ou publics, prennent en charge des pathologies psychiatriques, tels que Roozbeh Hospital, Niyayesh Psychiatry, Razi Psychiatric Treatment Center, Sadr Psychiatric Hospital, Iranian Psychiatric et Tehran Psychiatric Institute (Iran Psychiatric Association of Psychiatric Nursing (ISAP), [Liste von Krankenhäusern mit psychiatrischer Behandlung in Teheran], < http://ravanparastar.ir/index.php/hospitals/ >, consulté le 31.01.2018.). Par ailleurs, des consultations peuvent être effectuées auprès de médecins spécialisés en psychiatrie, dont les coordonnées sont disponibles sur internet (Medical and Drug Information Center of Iran, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://dr-ir.ir/list-of-hospitals/167 >, consulté le 30.01.2018 ; Khanepeseshkan, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://www.khanepezeshkan.
com/dl_24_0_0_0_0_0_.aspx , consulté le 30.01.2018). Pour ce qui est du médicament pris par le recourant, la Mirtazapine, il figure sur la liste de l'Agence iranienne des produits alimentaires et médicamenteux (« Food and Drug Administration of the Islamic Republic of Iran), notamment au dosage de 30 mg (Iranian Food and Drug Administration, [Liste der iranischen Medikamente, Azar 96 (Nov. 2017) nach Absatz P, Artikel 72 des sechsten Fünfjahresplans der Islamischen Republik Iran], non daté, http://fda.gov.ir/item/463 , consulté le 31.01.2018.). Selon l'OIM, en dépit des récentes sanctions contre l'Iran, il n'y a généralement pas de pénurie de médicaments (OIM, op. cit., p. 3) et les médicaments importés, dont la Mitrazapine (Irancode, Mirtazapin, non daté, http://www.irancode.ir/Search/ProductECatalogue?ID_NationalCode=4992644 , consulté le 31.01.2018.), peuvent notamment être obtenus auprès de la pharmacie du Croissant rouge à Téhéran (Helal Ahmar Pharmacy) (OIM, op. cit., p. 11).

En raison de l'offre de soins à Téhéran et de la disponibilité de médicaments, l'on ne saurait donner du crédit à l'affirmation du recourant selon laquelle ses problèmes de santé constitueraient un obstacle à l'exécution d'un renvoi en Iran. Il pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des éventuels soins médicaux.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 LAsi).

9.2 Pour la même raison, le mandataire du recourant a droit à une indemnité, à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF en lien avec art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En l'absence d'un décompte du mandataire, ces frais sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant s'étant adjoint les services d'un représentant professionnel postérieurement à son recours, le travail de ce dernier s'est limité à la rédaction de quatre courriers. Par conséquent, l'indemnité est arrêtée ex aequo et bonoà 430 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office est fixée à 430 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.