F-3127/2019 - 2021-05-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3127/2019

Arrêt du 12 mai 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représenté par Maître Philippe Girod, avocat,
Parties
Etude de Me Philippe Girod, Boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
En date du 28 juillet 2000, A._______, d'origine algérienne, né le (...) 1963, a épousé, suite à son divorce d'avec une ressortissante suisse, à Genève une Suissesse, née en 1975. De cette nouvelle union sont nées deux filles, en 2003 et 2012, également de nationalité suisse.

B.
B.a. Le 22 juin 2017, le prénommé a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le 8 janvier 2018, les autorités zurichoises ont transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le rapport d'enquête relatif à cette demande, qui contenait, entre autres, des extraits du registre des poursuites des 23 et 27 novembre 2017 des Offices des poursuites d[e] X._______ et de Y._______, selon lesquels aucune poursuite ni acte de défaut de biens n'était enregistré(e) au nom de l'intéressé.

B.b. En date du 12 avril 2018, l'intéressée a signé la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique, attestant qu'aucune procédure pénale n'était en cours contre lui en Suisse ou dans un autre pays, qu'il avait respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les autres pays dans lesquels il avait résidé au cours des dix dernières années, que, même au-delà de ces dix années, il n'avait pas commis d'infractions pour lesquelles il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné et qu'il n'existait en ce moment aucune poursuite à son encontre et qu'aucun acte de défaut de biens n'avait dû être établi contre lui au cours des cinq dernières années. Il a été rendu attentif au fait que la naturalisation facilitée pouvait être annulée en cas de fausses déclarations.

C.
Par décision du 23 avril 2018 (entrée en force le 25 mai 2018), l'intéressé a été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée.

D.
D.a. Par courriel du 29 juin 2018, l'ex-épouse suisse de l'intéressé a communiqué au SEM qu'elle était très en colère que ce dernier ait été naturalisé. Elle a exposé que l'intéressé avait eu des problèmes avec la justice genevoise et vaudoise, qu'il avait volé de l'argent à son employeur, qu'il faisait l'objet de plusieurs poursuites à Genève, qu'il l'avait battue, violée et volée, qu'il n'avait jamais payé de pensions alimentaires pour sa fille, née en 1989, et qu'il ne s'était jamais occupé de cette dernière.

Par courriel du 6 juillet 2018, le SEM a informé l'ex-épouse que la procédure de naturalisation facilitée s'était déroulée conformément aux directives en la matière et que rien d'anormal n'en était ressorti. Le SEM l'a priée de lui faire parvenir plus d'informations sur les éventuels délits ou poursuites concernant l'intéressé.

D.b. Par courrier du 23 juillet 2018, l'ex-épouse a produit, outre des documents visant à prouver qu'elle avait fait l'objet de violences conjugales et des pièces relatives aux différentes procédures qui l'avaient opposée à l'intéressé, un arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 mai 2004 concernant une infraction à l'art. 217 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) retenue à l'encontre de l'intéressé (omission de verser la pension d'entretien de sa fille mineur), un procès-verbal de saisie du 8 janvier 2004 valant acte de défaut de biens pour un montant de 39'884,45 francs correspondant aux contributions d'entretien dues par l'intéressé en faveur de sa fille, la décision de la Commission de surveillance des offices de poursuites et faillites de la République et canton de Genève du 8 juillet 2004 et un jugement du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève du 27 novembre 2003 écartant la demande de modification du jugement de divorce formée par l'intéressé.

D.c. Par courrier du 4 septembre 2018, le SEM a demandé un certain nombre de précisions à l'ex-épouse. Par lettre du 18 septembre 2018, l'ex-épouse a donné suite aux requêtes du SEM.

E.
E.a. Par courrier du 31 octobre 2018, le SEM a informé l'intéressé qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, dès lors qu'il apparaissait qu'en date du 15 février 2018, son ex-épouse avait requis un commandement de payer à son encontre pour un montant de 39'992,15 francs pour défaut de paiement de la pension en faveur de sa fille. Le SEM a donné à l'intéressé la possibilité de se déterminer à ce sujet.

Par courrier du même jour, le SEM s'est également adressé au mandataire de l'ex-épouse pour obtenir de plus amples informations sur la nature des créances de cette dernière et sur le stade auquel se trouvait la procédure de poursuite.

E.b. Par courrier du 30 novembre 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a pris position. Il a, en substance, prié le SEM de tenir compte des circonstances particulières de cette dette, relancée par l'ex-épouse sur la base d'un acte de défaut de biens.

Par missive du 6 décembre 2018, le mandataire de l'ex-épouse a donné suite à la requête du SEM. Il a, notamment, exposé que la créance à l'origine du commandement de payer était liée aux pensions non versées par l'intéressé durant de nombreuses années et qui avait fait l'objet d'un acte de défaut de biens délivré en octobre 2004 à l'ex-épouse. Dans l'objectif de vérifier si l'intéressé était revenu à meilleure fortune une nouvelle procédure avait été instiguée par l'ex-épouse au début de l'année. L'intéressé ayant fait opposition, l'ex-épouse s'était vue contrainte de déposer une requête de mainlevée. En date du 11 décembre 2018, l'ex-épouse avait obtenu la mainlevée provisoire, décision qui n'était pas encore exécutoire. Le mandataire a fourni différentes pièces devant corroborer ses allégués.

E.c. Par courrier du 15 janvier 2019, le SEM a transmis à l'intéressé les pièces relatives à la poursuite intentée à son encontre en février 2018 ainsi que la déclaration concernant l'ordre juridique qu'il avait signée le 12 avril 2018. Il l'a invité à lui faire part de ses remarques et à verser toute pièce qu'il jugerait encore pertinente.

Par courrier du 15 février 2019, l'intéressé s'est déterminé. Il a, en substance, exposé que c'était de bonne foi qu'il avait estimé que cette poursuite était une ancienne affaire qui n'était que formellement réactualisée. Dans le cadre de cette nouvelle poursuite, il s'était aujourd'hui engagé à verser 400 francs par mois, en vue de clôturer définitivement ce dossier.

F.
Par décision du 16 mai 2019, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de l'intéressé. Il a précisé que cette annulation ne concernait pas les deux filles de ce dernier qui avaient acquis la nationalité suisse par filiation maternelle. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 20 mai 2019.

G.
Le 19 juin 2019, l'intéressé, agissant toujours par son mandataire, a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

Dans sa réponse du 20 août 2019, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal que le pourvoi de l'intéressé ne contenait aucun élément lui permettant de revenir sur la décision querellée.

Le 24 septembre 2019, l'intéressé a produit un mémoire de réplique. En date du 9 octobre 2019, l'autorité inférieure a dupliqué. Le 21 novembre 2019, l'intéressé a produit ses déterminations. Celles-ci ont été transmises au SEM, pour information, par ordonnance du 3 mai 2021.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Celle-ci a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête (al. 2).

3.2 En l'occurrence, bien que l'intéressé ait acquis la naturalisation facilitée en vertu de l'ancien droit (art. 27 aLN ; cf. décision du 23 avril 2018, act. SEM 1 p. 3 à 5), c'est le nouveau droit qui trouve application s'agissant de l'annulation de cette naturalisation dès lors qu'autant la communication par l'ex-épouse au SEM du potentiel motif d'annulation, le 29 juin 2018, que l'ouverture officielle de la procédure d'annulation, par courrier du SEM du 31 octobre 2018 adressé au recourant, sont intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2018 (cf. arrêt de référence du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3).

4.

4.1 L'art. 27 al. 1 aLN permet à un étranger d'obtenir, à certaines conditions, la naturalisation facilitée ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse.

4.2 Conformément à l'art. 26 aLN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). Ces conditions doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_599/2018 du 2 avril 2019 consid. 2.2). A noter que ces conditions matérielles ont été maintenues dans le nouveau droit (cf. art. 20 al. 1 et 2 , en lien avec l'art. 12 al. 1 et 2 LN).

Le critère du respect de l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 26 al. 1 let. b aLN a été précisé par le Conseil fédéral en ce sens que le requérant doit avoir une bonne réputation du point de vue du droit pénal et du droit des poursuites, d'une part, et que son comportement lors de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte, d'autre part (Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 296 et 301 ; arrêt du TF 1C_599/2018 précité consid. 2.2). Selon le Manuel du SEM, la conformité à la législation suisse se mesure également à une réputation financière exemplaire, qui inclut l'absence d'actes de défaut de biens et de poursuites, mais aussi la satisfaction aux obligations fiscales à l'égard de la collectivité (Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel nationalité 31.12.2017], Chapitre 4 : Conditions générales et critères de naturalisation, ch. 4.7.3.2 p. 40, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Publications & services > Directives et circulaires > V. Nationalité ; cf., aussi, arrêt du TF 1C_599/2018 précité consid. 2.2). Toujours d'après le Manuel, les actes de défaut de biens et les poursuites en cours sont un obstacle à la naturalisation facilitée, étant précisé que la Confédération ne prend en considération les actes de défaut de biens établis que pendant cinq ans suivant leur émission (Manuel naturalisation 31.12.2017, ch. 4.7.3.2 p. 40 ; cf., aussi, arrêt du TF 1C_299/2018 du 28 mars 2019 consid. 3 ; arrêt du TAF F-4144/2016 du 31 juillet 2018 consid. 5.1). Des exceptions sont concevables lorsque le requérant à la naturalisation ne peut être tenu responsable de ses dettes (arrêt du TAF
F-4144/2016 précité consid. 5.1 et 5.2).

Dans son arrêt 1C_299/2018, le TF a dû se prononcer sur la condition de la réputation financière exemplaire. Il a en particulier dû déterminer si l'existence de nouveaux actes de défaut de biens qui se fondaient eux-mêmes sur des anciens s'opposait à une naturalisation facilitée sous l'angle du respect de la législation suisse, question à laquelle il a répondu par l'affirmative (arrêt du TF 1C_299/2018 précité consid. 3 et 5 ; voir, aussi, arrêt du TAF F-6366/2016 du 17 mai 2018 consid. 5).

4.3 En vertu de l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l'état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse (art. 36 al. 2 1ère phrase LN).

4.4 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie ; il faut qu'elle ait été acquise grâce à un comportement déloyal et trompeur. S'il n'est point besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou qu'il l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; arrêt du TF 1C_208/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4.2).

La nature potestative de l'art. 36 LN confère une certaine liberté d'appréciation à l'autorité compétente, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; arrêt du TF 1C_324/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1).

5.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par la loi sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant le 23 avril 2018 a été annulée par le SEM par décision du 16 mai 2019, soit avant l'échéance du délai péremptoire absolu du huit ans. En outre, c'est en date du 29 juin 2018 que le SEM a été informé par l'ex-épouse du fait qu'il existait un potentiel motif d'annulation. Intervenue le 16 mai 2019, l'annulation de la naturalisation facilitée respecte ainsi le délai de péremption relatif de deux ans.

Il s'agit donc maintenant d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

5.1 Dans sa décision du 16 mai 2019, le SEM a considéré qu'il était établi que l'intéressé avait été mis en poursuite pour un montant de 39'992,15 francs suite à un commandement de payer qui lui avait été formellement notifié, le 19 février 2018, et auquel il avait fait opposition totale. Le SEM a ensuite examiné si la demande de naturalisation facilitée aurait été acceptée au cas où, en respect de son devoir de collaboration, le recourant lui avait annoncé la poursuite dont il faisait l'objet. Comme le montant de la poursuite était plus de vingt-cinq fois plus élevé que celui qui pouvait être toléré à l'aune de la pratique antérieure (1'500 francs), l'autorité inférieure en a conclu que la demande de naturalisation aurait été refusée. S'agissant de l'argument avancé par le recourant tiré de sa bonne foi, le SEM a considéré que l'intéressé ne pouvait être que conscient du fait qu'il faisait l'objet d'une poursuite, ayant attesté par sa signature la notification et la remise du commandement de payer avant de procéder à une opposition totale. Le fait que le recourant avait également biffé la dernière partie du point 4 de la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique prouvait qu'il en avait préalablement fait une lecture complète et attentive. Le SEM a, enfin, relevé qu'il importait peu, dans le cadre d'une procédure de naturalisation, que la poursuite reposât sur un acte de défaut de biens antérieur à cinq ans. Le fait que l'intéressé se fût engagé à effectuer des versements mensuels prouvait également que ce dernier disposait avant ladite poursuite de moyens qui lui auraient permis de négocier préalablement avec sa créancière. Il était ainsi établi que l'intéressé, en toute connaissance de cause, savait qu'il était sujet d'une poursuite rédhibitoire en matière de respect de l'ordre juridique et qu'il avait obtenu sa naturalisation sur la base de fausses déclarations.

Dans son recours, l'intéressé a relevé qu'il avait indiqué, par déclaration du 12 avril 2018, qu'il n'existait aucune poursuite ou acte de défaut de biens établi au cours des cinq dernières années. Or, le 19 février 2018, il s'était vu notifier un commandement de payer de la part de son ex-épouse pour un montant de 39'992,15 francs. Il ressortait toutefois du dossier que ce commandement de payer était fondé sur un acte de défaut de biens du 4 octobre 2004 pour des contributions d'entretien de sa fille, âgée aujourd'hui de 30 ans. L'intéressé a relevé que cette poursuite était un bel exemple de la rancoeur de son ex-épouse et de la volonté de cette dernière de lui porter préjudice, alors que sa situation ne s'était aucunement améliorée, qu'il avait aujourd'hui deux autres enfants à charge et que son ex-épouse n'avait rien entrepris depuis 2004, date de l'acte de défaut de biens. Considérant que cette poursuite n'était pas nouvelle, mais un dossier de 2004 qui avait été relancé, il avait rempli la déclaration du 12 avril 2018 de bonne foi. L'annulation de sa naturalisation facilitée n'était dès lors pas justifiée.

5.2 Dans sa réponse, l'autorité inférieure a, entre autres, relevé que la dette était due et non prescrite et que son montant était incompatible avec l'octroi de la naturalisation facilitée, peu importait que le créancier ait eu ou non des litiges d'ordre personnel avec le recourant débiteur.

Dans sa réplique, l'intéressé a insisté sur les circonstances, notamment les rapports très litigieux avec son ex-épouse, ayant entouré l'ouverture de la nouvelle poursuite et le fait que son ex-femme s'était à nouveau immiscée dans sa vie, après n'avoir rien entrepris depuis l'acte de défaut de biens de 2004. Il a persisté à contester tout comportement déloyal ou trompeur, soulignant que cette poursuite était, pour lui, celle de 2004, circonstance qui ne pouvait constituer un obstacle à la juste appréciation de sa nouvelle situation familiale.

Dans sa duplique, l'autorité inférieure a encore relevé que la dette de l'intéressé trouvait son origine dans la commission d'une violation d'entretien, infraction pénale heurtant non seulement l'ordre public, mais mettant également à mal l'attitude que l'on était en droit d'attendre d'un parent au sein de la société. Elle a également soulevé que l'intéressé n'avait pas mis à profit le nombre d'années écoulées suite à la délivrance de l'acte de défaut de biens pour obtenir un quelconque arrangement avec sa créancière ou pour s'acquitter, même très partiellement, de son dû.

Par courrier du 21 novembre 2019, le recourant a relevé une nouvelle fois l'ancienneté du dossier concernant sa dette d'entretien et que les faits, vieux d'à peu près 15 ans, n'étaient pas de nature, sauf disproportion, à influer sur l'appréciation de sa situation actuelle et effective depuis plusieurs années. L'intéressé a également fait valoir que l'autorité inférieure ne pouvait pas, sauf arbitraire, remettre en cause sa naturalisation en mentionnant une condamnation pénale (art. 217 CP) remontant à l'époque de son divorce. Il a relevé qu'à l'époque (fin des années 90 et début des années 2000), il avait connu des problèmes liés à son premier mariage et à son séjour en Suisse, ce qui l'avait empêché de se stabiliser au plan professionnel. Il a mentionné les circonstances complexes et disputées de son divorce, le fait que sa dette portait sur un arriéré de contributions d'entretien qu'il n'avait pas pu rattraper durant la procédure, alors que les contributions d'entretien courantes avaient été dûment payées. Il avait été contraint, à l'époque, de se stabiliser au plan personnel, familial et administratif, puis se réorganiser au plan économique au sein de sa nouvelle famille. Tout cela avait pris du temps. Depuis lors, son comportement avait été exempt de tout reproche, également vis-à-vis de sa nouvelle épouse et de leurs deux filles. Il a enfin souligné qu'il coopérait pleinement avec l'Office des poursuites et procédait aux remboursements réguliers de sa dette.

6.
Sur la base des pièces au dossier, le Tribunal retient ce qui suit :

6.1 En date du 12 avril 2018, le recourant a signé la déclaration concernant l'ordre juridique, attestant ainsi qu'il n'existait en ce moment aucune poursuite à son encontre. Comme l'a relevé l'autorité inférieure, on déduit du fait que l'intéressé ait biffé la fin de la dernière phrase du point 4 de cette déclaration qu'il en a pris dûment connaissance. L'intéressé était également conscient du fait, comme l'en avisait expressément la déclaration, que sa naturalisation pouvait être annulée dans les huit ans en cas de fausse déclaration (cf. act. SEM 1 p. 6). Par décision du 23 avril 2018 (entrée en force le 25 mai 2018), il a acquis la naturalisation facilitée. Il ressort toutefois des pièces au dossier que l'ex-épouse de l'intéressé avait introduit une poursuite contre ce dernier pour un montant de 39'992,15 francs par commandement de payer du 15 février 2018 (act. SEM 2 p. 200 à 203). La créance se fondait sur un acte de défaut de biens du 4 octobre 2004 (notifié le 14 octobre 2004). En date du 19 février 2018, l'intéressé a fait opposition totale contre ce commandement de payer (act. SEM 2 p. 203). Par jugement du 11 décembre 2018, l'ex-épouse a obtenu la mainlevée provisoire (act. SEM 2 p. 208 ss). Par courrier du 15 février 2019, l'intéressé a informé le SEM qu'un engagement de sa part à hauteur de 400 francs par mois avait été pris en vue de clôturer définitivement le dossier (act. SEM 2 p. 212 s.).

6.2 On déduit de ce qui précède que l'intéressé avait pris connaissance du commandement de payer en février 2018 (y ayant fait opposition totale), mais qu'il n'en a pas communiqué l'existence aux autorités chargées d'examiner sa demande de naturalisation facilitée. En signant la déclaration concernant l'ordre juridique, il a, au contraire, sciemment déclaré ne faire l'objet d'aucune poursuite et donc fait une fausse déclaration à ce sujet. Contrairement à ce dont se prévaut l'intéressé, le simple fait que cette poursuite reposait sur un acte de défaut de biens datant d'octobre 2004 ne change rien au fait qu'il a caché aux autorités l'existence de cette poursuite. En outre, comme l'ont précisé le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans (arrêts 1C_299/2018 consid. 5, respectivement F-6366/2016 consid. 5 précités), l'existence de cette poursuite, bien que fondée sur un ancien acte de défaut de biens datant de 2004, était un élément dont l'autorité inférieure était légitimée à tenir compte dans son examen de la demande de naturalisation facilitée, sous l'angle du respect de la législation suisse (cf. consid. 4.2 supra). De plus, cette poursuite ainsi cachée ne constituait nullement une bagatelle, ni du point de vue de son montant, ni de sa cause (sur fond pénal qui plus est). Il était donc essentiel que le recourant communique cette information aux autorités. Ne l'ayant pas fait, alors qu'il avait connaissance des conséquences de fausses déclarations, l'intéressé ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Il existerait donc en principe un motif (déclaration mensongère respectivement dissimulation de faits essentiels) pour annuler la naturalisation facilitée de l'intéressé. Encore faut-il examiner, compte tenu des circonstances, si l'existence de cette poursuite aurait effectivement amené les autorités à refuser l'octroi de la naturalisation facilitée.

6.3 L'une des conditions posées à la naturalisation facilitée est le respect de la législation suisse, qui suppose aussi une réputation financière exemplaire (cf. consid. 4.2 supra). En l'occurrence, la créance de l'ex-épouse à l'égard du recourant se monte, selon le commandement de payer du 15 février 2018, à un montant de 39'992,15 francs, correspondant à des contributions d'entretien non payées en faveur de sa fille. Bien que cette créance, pour laquelle l'intéressé a fait l'objet d'une nouvelle poursuite en février 2018, trouve son fondement dans un acte de défaut de bien datant de 2004, il y a lieu de retenir que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une réputation financière exemplaire et ne remplissait donc pas la condition posée à l'art. 26 al. 1 let. b aLN (cf. arrêt du TF 1C_299/2018 précité consid. 5). Comme l'a relevé l'autorité inférieure, l'intéressé n'a pas cherché durant les nombreuses années s'étant écoulées depuis la délivrance de l'acte de défaut de biens en octobre 2004 à trouver un arrangement avec son ex-épouse pour s'acquitter petit à petit de sa dette. Il a fallu que l'ex-épouse introduise une nouvelle poursuite pour obtenir un paiement par acomptes de la part de l'intéressé (cf. courrier du recourant du 15 février 2019, act. SEM 2 p. 212 s. et déterminations du 21 novembre 2019, act. TAF 12). Si l'on se fonde sur les différentes pièces versées au dossier de la cause, soit, notamment, l'arrêt de la Cour pénale de la République et canton de Genève du 3 mai 2004 et le jugement du Tribunal de première instance du 27 novembre 2003, l'intéressé doit par ailleurs être considéré comme responsable de cette dette.

6.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que c'est à raison que l'autorité inférieure a annulé la naturalisation facilitée de l'intéressé, du fait qu'il a sciemment dissimulé l'existence d'une poursuite rédhibitoire en matière du respect de la législation suisse (art. 26 al. 1 let. b aLN).

7.

7.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 mai 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun dépens ne sera mis à la charge de l'autorité intimée, le recourant n'ayant pas obtenu gain de cause (cf. art. 7ss FITAF).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont perçus sur l'avance du même montant versée le 31 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 14 Competenze speciali - 1 La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
¹	La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
²	È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza.81
³	È competente in materia di riconoscimento di apolidi.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 20 Condizioni materiali - 1 Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
¹	Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
²	La naturalizzazione agevolata presuppone inoltre che il richiedente non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Se il richiedente non risiede in Svizzera le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 36 Annullamento - 1 La SEM può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita con dichiarazioni false o in seguito all'occultamento di fatti essenziali.
¹	La SEM può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita con dichiarazioni false o in seguito all'occultamento di fatti essenziali.
²	La naturalizzazione o la reintegrazione può essere annullata entro due anni dal giorno in cui l'Ufficio federale è venuto a conoscenza dell'evento giuridicamente rilevante, ma non oltre otto anni dall'acquisto della cittadinanza svizzera. Dopo ogni atto istruttorio comunicato alla persona naturalizzata o reintegrata decorre un nuovo termine di prescrizione di due anni. Durante la procedura di ricorso i termini sono sospesi.
³	Alle stesse condizioni, la naturalizzazione concessa conformemente agli articoli 9-19 può essere annullata anche dall'autorità cantonale.
⁴	L'annullamento implica la perdita della cittadinanza svizzera anche per i figli che l'hanno acquisita in virtù della decisione annullata. Sono eccettuati i figli che:
^a	al momento della decisione di annullamento hanno 16 anni compiuti e adempiono i requisiti in materia di residenza di cui all'articolo 9 nonché le condizioni d'idoneità di cui all'articolo 11; o
^b	diventerebbero apolidi in caso di annullamento.
⁵	Dopo il passaggio in giudicato dell'annullamento di una naturalizzazione o di una reintegrazione è possibile presentare una nuova domanda solo dopo un termine di due anni.
⁶	Il termine d'attesa di cui al capoverso 5 non si applica ai figli cui è stato esteso l'annullamento.
⁷	Con la decisione d'annullamento è disposto anche il ritiro dei documenti d'identità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.