Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-3367/2013

Urteil vom 12. Mai 2014

Richterin Nina Spälti Giannakitsas (Vorsitz),

Besetzung Richter Daniele Cattaneo, Richter Martin Zoller,

Gerichtsschreiberin Constance Leisinger.

A._______, geboren am (...),

Sri Lanka,
Parteien
vertreten durch B._______,

Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Migration (BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz .

Visum aus humanitären Gründen (Asyl);
Gegenstand
Verfügung des BFM vom (...) / (...).

Sachverhalt:

A. - N. (...).

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht unter Vorbehalt der in Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
VGG genannten Ausnahmen Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, welche von einer in Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
VGG aufgeführten Behörde erlassen wurden. Darunter fallen unter anderem Verfügungen beziehungsweise Einspracheentscheide des BFM, mit denen die Erteilung eines Visums verweigert wird. In dieser Materie entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]).

1.2 Sofern das VGG nichts anderes bestimmt, richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem VwVG (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA59, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG zur Beschwerde berechtigt.

1.4 Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit darin beantragt wird, es sei die Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers festzustellen und ihm in der Schweiz Asyl zu gewähren, da dies über das Dispositiv der angefochtenen Verfügung hinausgeht. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

1.5 Die in Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
AsylG normierte spezialgesetzliche Kognitionsbeschränkung ist für das vorliegende Verfahren nicht anwendbar, da es sich bei der Erteilung eines humanitären Visums trotz der Berührungspunkte zu asylrechtlichen Fragestellungen um eine ausländerrechtliche Materie handelt und die VEV eine Ausführungsverordnung zum AuG darstellt. Somit kann mit der vorliegenden Beschwerde die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden.

1.6 Das Bundesverwaltungsgericht stützt sich in der Beurteilung auf die Akten der Schweizerischen Vertretung (...) sowie die der Vorinstanz (...).

2.

2.1 Der Beschwerdeführer ersucht in erster Linie um Erteilung eines Visums aus humanitären Gründen (vgl. schriftliches Visumsgesuch ...). Darüber hinaus (... [liegt]) ein Gesuch um Erteilung eines Schengen-Visums (... [vor]).

2.2 Das schweizerische Ausländerrecht kennt weder ein allgemeines Recht auf Einreise noch gewährt es einen besonderen Anspruch auf Erteilung eines Visums. Die Schweiz ist daher - wie andere Staaten auch - grundsätzlich nicht gehalten, Ausländerinnen und Ausländern die Einreise zu gestatten. Vorbehaltlich völkerrechtlicher Verpflichtungen handelt es sich vielmehr um einen autonomen Entscheid (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3774; BGE 135 II 1 E. 1.1 mit Hinweisen).

2.3 Als sri-lankischer Staatsangehöriger kann sich der Beschwerdeführer nicht auf die EU/EFTA-Personenfreizügigkeitsabkommen berufen. Vielmehr untersteht die Beurteilung seines Gesuchs dem Anwendungsbereich der Schengen-Assoziierungsabkommen, mit denen die Schweiz den Schengen-Besitzstand und die dazugehörigen gemeinschaftsrechtlichen Rechtsakte übernommen hat. Das Schengen-Recht schränkt die nationalstaatlichen Befugnisse im Hinblick auf die Bewilligung der Einreise und die Erteilung von Visa insoweit ein, als es einheitliche Voraussetzungen für die Mitgliedstaaten aufstellt und diese verpflichtet, die Einreise bzw. das Visum zu verweigern, wenn die Voraussetzungen nicht erfüllt sind. Das AuG und seine Ausführungsverordnung gelangen nur soweit zur Anwendung, als die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten (Art. 2 Abs. 2 bis
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
Abs. 5 AuG).

2.4 Angehörige von Drittstaaten dürfen über die Aussengrenzen des Schengen-Raums für einen Aufenthalt von höchstens drei Monaten je Sechsmonatszeitraums einreisen, wenn sie im Besitz gültiger Reisedokumente sind, die zum Grenzübertritt berechtigen. Ob sie darüber hinaus ein Visum benötigen, bestimmt sich nach der Verordnung (EG) Nr. 539/2001 des Rates vom 15. März 2001 zur Aufstellung der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind.

2.5 Im Weiteren müssen Drittstaatsangehörige den Zweck und die Umstände ihres beabsichtigten Aufenthalts belegen und hierfür über ausreichende finanzielle Mittel verfügen. Namentlich haben sie in diesem Zusammenhang zu belegen, dass sie den Schengen-Raum vor Ablauf des bewilligungsfreien Aufenthaltes verlassen, bzw. ausreichende Gewähr für eine fristgerechte Wiederausreise bieten. Drittstaatsangehörige dürfen sodann nicht im Schengener Informationssystem (SIS) zur Einreiseverweigerung ausgeschrieben sein und keine Gefahr für die öffentliche Ordnung, die innere Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder die internationalen Beziehungen eines Mitgliedstaats darstellen (Art. 5 Abs. 1 Bst. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
-c AuG, Art. 2 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS34 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:35
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:36
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
VEV, Art. 5 Abs. 1 Bst. c-e und Abs. 3 Schengener Grenzkodex sowie Art. 14 Abs. 1 Bst. a-d und Art. 21 Abs. 1 Visakodex).

Eine Gefahr für die öffentliche Ordnung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 Bst. e Schengener Grenzkodex ist auch dann anzunehmen, wenn die drittstaatsangehörige Person nicht bereit ist, das Hoheitsgebiet des Schengen-Raums fristgerecht wieder zu verlassen (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-1739/2012 vom 24. Februar 2014 E. 4.4. m.w.H.). Drittstaatsangehörige Personen haben daher zu belegen, dass eine fristgerechte Wiederausreise aus der Schweiz auch erfolgt (Art. 14 Abs. 1 Bst. d und Art. 21 Abs. 1 Visakodex, vgl. auch BVGE 2009/27 E. 5 und 6, BVGE 2011/48 E. 4 ff.).

2.6 Für den Fall, dass die Voraussetzungen für die Ausstellung eines für den gesamten Schengen-Raum geltenden Visums nicht erfüllt sind, kann gemäss Art. 5 Abs. 4 Bst. c Schengener Grenzkodex ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit erteilt werden, indem der Mitgliedstaat einem Drittstaatsangehörigen die Einreise in sein Hoheitsgebiet aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen gestattet. Im schweizerischen Recht ist diese Möglichkeit in Art. 2 Abs. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS34 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:35
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:36
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
und 12 Abs. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas71.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas71.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV verankert (vgl. auch die nachfolgenden Ausführungen).

3.
Der Beschwerdeführer unterliegt als sri-lankischer Staatsangehöriger gemäss Art. 1 Abs. 1 der VO (EG) Nr. 539/2001 in Verbindung mit Anhang I einer Visumspflicht für den Schengen-Raum. Im Beschwerdeverfahren wird jedoch von vornherein nicht bestritten, dass die dargelegten Voraussetzungen für die Erteilung eines solchen Schengen-Visums vorliegend nicht gegeben sind. Insbesondere kann aufgrund der gesamten Umstände nicht darauf geschlossen werden, dass der Beschwerdeführer nach Ablauf des Visums fristgerecht wieder aus dem Schengen-Raum ausreisen würde, ersucht er doch im Gegenteil gerade um dauerhaften Schutz vor Gefährdungen in seinem Heimatland und um Bewilligung der Einreise in die Schweiz zu dem Zweck, hier ein Asylgesuch zu stellen. Die Erteilung eines Visums mit Gültigkeit für den gesamten Schengen-Raum fällt daher nicht in Betracht. Die Beschwerdeanträge sowie deren Begründung beziehen sich denn auch ausdrücklich lediglich auf die Verweigerung eines Einreisevisums in die Schweiz aus humanitären Gründen, weshalb im Folgenden einzig noch zu prüfen ist, ob das BFM zu Recht eine solche Erteilung abgelehnt hat.

4.

4.1 Das Schengen-Recht sieht vor, dass ein Mitgliedstaat, welcher es aus humanitären Gründen, aus Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen für erforderlich hält, berechtigt ist, der drittstaatsangehörigen Person, welche die ordentlichen Einreisevoraussetzungen nicht erfüllt, ausnahmsweise ein "Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit" zu erteilen (Art 2 Ziff. 4 Visakodex). Ein solches Visum ist grundsätzlich nur für das Hoheitsgebiet des ausstellenden Staates gültig (vgl. Art. 32 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 Bst. a Visakodex). Unter denselben Voraussetzungen kann einer drittstaatsangehörigen Person zudem die Einreise an den Aussengrenzen gestattet werden (vgl. Art. 5 Abs. 4 Bst. c
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 5 Conditions de transit aéroportuaire - Pour un transit aéroportuaire, l'étranger doit remplir les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un document de voyage valable et reconnu au sens de l'art. 6;
b  si nécessaire, avoir obtenu un visa de transit aéroportuaire au sens de l'art. 10;
c  posséder les documents de voyage et les visas nécessaires à l'entrée dans le pays de destination;
d  avoir un billet d'avion lui permettant de poursuivre son voyage jusqu'à destination et avoir effectué les réservations nécessaires;
e  ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) ou dans les bases de données nationales suisses;
f  ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la Suisse.
Schengener Grenzkodex).

4.2 Eine Visumserteilung aus humanitären Gründen ist auf nationaler Ebene in Art. 2 Abs. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS34 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:35
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:36
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
VEV (in Kraft seit 22. Oktober 2008) normiert. Entsprechend der genannten Bestimmung (in seiner jetzigen Form in Kraft seit 1. Oktober 2012) können das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das BFM im Rahmen ihrer Zuständigkeiten im Einzelfall eine Einreise für einen Aufenthalt von höchstens 90 Tagen aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen bewilligen. Die Vorschrift hat massgeblich an Bedeutung gewonnen, nachdem mit der dringlichen Änderung des Asylgesetzes vom 28. September 2012 (AS 2012 5359) zum 29. September 2012 die Möglichkeit aufgehoben wurde, bei einer Schweizer Auslandsvertretung ein Asylgesuch einzureichen. Der entsprechende aArt. 20
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 20
AsylG wurde zum genannten Zeitpunkt aufgehoben und aArt. 19
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
AsylG wurde angepasst. Der Bundesrat hat jedoch in diesem Zusammenhang in seiner Botschaft vom 26. Mai 2010 zur Änderung des Asylgesetzes unter Hinweis auf die Wahrung der humanitären Tradition der Schweiz ausdrücklich festgehalten, dass auch in Zukunft offensichtlich unmittelbar, ernsthaft und konkret gefährdete Personen den Schutz der Schweiz erhalten sollen; dies unter explizitem Verweis auf die bestehende Möglichkeit, um ein Visum "aus humanitären Gründen" zu ersuchen (vgl. BBl 2010 4455). Aufgrund der restriktiveren Einreisevoraussetzungen würden jedoch voraussichtlich weniger Personen in die Schweiz einreisen. Zudem könne angesichts der einfacheren Verfahrensabläufe bei Visagesuchen der administrative Aufwand gesenkt werden, dies werde insbesondere dadurch erreicht, dass keine asylrechtlichen Befragungen mehr stattfinden würden (BBl 2010 4490).

4.3 Der Begriff "humanitäre Gründe" ist weder in den Normen des Schengener Grenzkodex noch in der VEV näher bestimmt. In der genannten Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes umschreibt der Bundesrat jedoch in genügend konkretisierender Weise, dass die Einreise in die Schweiz durch eine Visumserteilung aus humanitären Gründen bewilligt werden könne, wenn im Einzelfall offensichtlich davon ausgegangen werden müsse, dass die betroffene Person im Heimat- oder Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet sei. Die betroffene Person müsse sich in einer besonderen Notsituation befinden, welche ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich mache und es rechtfertige, ihr, im Gegensatz zu anderen Personen, ein Einreisevisum zu erteilen. Dies könne etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder bei einer aufgrund der konkreten Situation individuellen Gefährdung gegeben sein. Das Visumgesuch sei unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen (vgl. BBl. a.a.O, S. 4468, 4472 und insbesondere 4490). Diese Ausführungen finden auch ihren Niederschlag in den entsprechenden Weisungen des BFM vom 28. September 2012 und 25. Februar 2014; die Vorinstanz legte ihrer Prüfung mithin die gesetzgeberischen Vorgaben zugrunde.

4.4 Der Gesetzgeber hat sodann in der genannten Botschaft seinem Willen Ausdruck verliehen, dass die Bewilligung eines Visums aus humanitären Gründen an restriktivere Voraussetzungen als die im Falle der Auslandsgesuche entwickelten zu knüpfen sei (vgl. BBl a.a.O., 4468, 4490, und 4520; wonach sich die Zahl der bisher im Rahmen des Auslandsasylverfahrens bewilligten Einreisen nunmehr im Falle der Ausstellung humanitärer Visa um rund 20 % reduziere; zur entsprechenden Praxis bei Auslandsgesuchen vgl. BVGE 2011/10 E. 3.3). Die in diesem Zusammenhang gewählte Formulierung der unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr im Herkunfts- oder Heimatstaat für Leib und Leben, wie sie auch in Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
AsylG verwendet wird, lässt vermuten, dass das Merkmal der "individuellen Gefährdung" sich - wie im Falle des Auslandsasylverfahrens - an der Definition der Schutzbedürftigkeit im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
AsylG orientiert und mithin insbesondere Personen umfassen soll, welche in ihrem Heimatstaat wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind. Aber auch akute kriegerische Ereignisse wurden als Grund für eine Visumserteilung aus humanitären Gründen genannt. Die angestrebten Restriktionen dürften sich dabei daraus ergeben, dass ernsthafte Nachteile in Bezug auf die Freiheit oder die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken, nicht aufgeführt werden. Ebenso lässt die Formulierung, dass von einer entsprechenden Gefährdung offensichtlich ausgegangen werden müsse, den Schluss zu, dass das Beweismass anzuheben ist. Vorliegend kann angesichts der nachfolgenden Ausführungen eine vertiefte Auseinandersetzung mit den aufgeworfenen Fragen aber unterbleiben.

5.

5.1 Der Beschwerdeführer hat mit seinen Vorbringen und den von ihm eingereichten Beweismitteln glaubhaft gemacht, (... [für die LTTE tätig gewesen zu sein]). (An dieser Stelle: Beschreibung der Karriere des Beschwerdeführers). Auch seine Inhaftierung nach der Niederschlagung der LTTE (...) durch das sri-lankische Militär und seine Entlassung am (...) werden belegt durch die von ihm eingereichten (... [Beweismittel). Seine Identität und die von ihm (... [bekleideten Funktionen]) werden auch von der Vorinstanz nicht angezweifelt.

5.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat im Grundsatzentscheid vom 27. Oktober 2011 (BVGE 2011/24) verschiedene Personengruppen definiert, bei welchen sich die Annahme der Gefahr einer asylrelevanten Verfolgung grundsätzlich rechtfertigt. Darunter fallen unter anderem Personen, die auch nach Beendigung des Bürgerkriegs verdächtigt werden, mit den LTTE in Verbindung zu stehen oder gestanden zu haben (vgl. die Darstellung der Personengruppen in E. 8.1). Der Beschwerdeführer ist angesichts seines glaubhaften Profils ohne weiteres dieser Risikogruppe zuzurechnen. Sodann schildert er glaubhaft, seit seiner Haftentlassung am (...) von verschiedenen Akteuren im Heimatstaat bedroht worden zu sein. (An dieser Stelle: Beschreibung der konkreten Verfolgungssituation). Unter Berücksichtigung (... [seines ausgewiesenen Profils]) sowie der bereits erfolgten ernstzunehmenden Bedrohungen ist auch zum heutigen Zeitpunkt offensichtlich davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer durch die genannten Akteure im Heimatstaat ernsthaft, unmittelbar und konkret an Leib und Leben gefährdet ist. Aufgrund dieser nach wie vor bestehenden Gefahr, der er sich bisher offenbar nur durch Geheimhaltung seiner Aufenthaltsorte entziehen konnte, lässt sich auch auf eine entsprechende zwingende Notsituation schliessen, die Voraussetzung für die Erteilung des humanitären Visums ist.

6.

6.1 Die Vorinstanz geht im angefochtenen Entscheid jedoch davon aus, dass die Ausstellung eines Visums aus humanitären Gründen vorliegend nicht in Betracht komme, da der Beschwerdeführer aufgrund seiner exponierten Stellung innerhalb der LTTE als asylunwürdig im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG zu qualifizieren sei. Die im Zusammenhang mit Auslandsgesuchen in BVGE 2011/10 entwickelte Rechtsprechung, wonach bei asylunwürdigen Personen eine Einreisebewilligung in die Schweiz ausser Betracht falle, sei auch im Bereich der Gesuche um Erteilung humanitärer Visa fortzuführen.

6.2 Im genannten Grundsatzentscheid wurde festgehalten, dass Asylsuchende, welche zwar eine flüchtlingsrelevante Verfolgung geltend machen könnten, jedoch als asylunwürdig im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG zu geltend hätten, im Sinne der genannten Vorschrift in der Schweiz vom Asyl ausgeschlossen würden. Befinde sich diese Person bereits in der Schweiz, so sei Folge der Asylverwehrung die Anordnung der Wegweisung der als Flüchtling anzuerkennenden Person aus der Schweiz. Aufgrund der bestehenden Flüchtlingseigenschaft erweise sich der Vollzug der Wegweisung jedoch als unzulässig, weshalb die vorläufige Aufnahme als sogenannte Ersatzmassnahme für den nicht durchführbaren Vollzug anzuordnen sei (vgl. Art. 44
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.
, Art. 45 Abs. 1 Bst. e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
, Art. 49
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 49 Principe - L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion.
und Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG in Verbindung mit Art. 83 Abs. 8
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
AuG). Ausgehend von dieser Sachlage entspreche es nicht der gesetzlichen Logik, Personen, welche sich im Ausland befänden und deren Asylunwürdigkeit festgestellt werde, die Einreise in die Schweiz zu gewähren, um sie anschliessend - trotz allfälliger Anerkennung als Flüchtlinge - aus der Schweiz wieder wegzuweisen. Das Schweizer Recht unterscheide nämlich zwischen zwei Kategorien von Flüchtlingen. Zum einen nenne es Flüchtlinge, denen Asyl gewährt worden sei und die in den Genuss sämtlicher in der Genfer Flüchtlingskonvention und im AsylG aufgelisteten Rechte kommen würden. Zum anderen bezeichne es diejenigen Flüchtlinge, die in der Schweiz an sich unerwünscht seien, weil ein Asylausschlussgrund gegen sie vorliege, und denen deshalb lediglich das «Rechtsbündel» zustehe, welches die Schweiz anerkannten Flüchtlingen entsprechend ihrer aus der Flüchtlingskonvention fliessenden Verpflichtungen zugestehen müsse. Die Flüchtlingskonvention enthalte jedoch selbst nach weitester Interpretation kein Recht auf Einreise aus einem nicht an den Signatarstaat angrenzenden Land. Dementsprechend ergebe sich in diesen Konstellationen auch keine Verpflichtung der Schweiz. Asylunwürdigen Asylsuchenden, die sich im Ausland befänden, sei deshalb, ungeachtet ob in ihrem Heimatstaat oder in einem Drittstaat, die Einreise in die Schweiz zur weiteren Abklärung des Sachverhaltes nie zu bewilligen. Neben der reinen Logik des im Schweizer Recht für die vorläufige Aufnahme von Flüchtlingen vorgesehenen Verfahrens führe auch die gebotene restriktive Umschreibung der Voraussetzungen zur Erteilung einer Einreisebewilligung und der den Behörden zustehende weite Ermessensspielraum in aller Regel zum gleichen Resultat (vgl. BVGE 2011/10 E. 7).

6.3 Die sinngemässe Anwendung dieser Rechtspraxis auch im Rahmen der Prüfung, ob ein humanitäres Visum für die Schweiz erteilt werden kann, drängt sich in der Tat auf. Dem gesetzgeberischen Willen entsprechend soll die Erteilung eines Visums aus humanitären Gründen einer Person die Einreise ermöglichen, die sich in einer zwingenden Notlage befindet, um ihr die Behandlung eines Asylgesuches in der Schweiz zu ermöglichen. Anlässlich der Abschaffung des Auslandverfahrens (vgl. aArt. 20 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 20
AsylG) wurde, wie bereits erwähnt, ausdrücklich auf diese Option hingewiesen. Ebenso hingewiesen wurde dabei jedoch darauf, dass die Bewilligung eines Visums aus humanitären Gründen restriktiver zu handhaben sei, als die Einreisebewilligung in den bisherigen Auslandasylverfahren. Vor diesem Hintergrund wird offensichtlich, dass die Erteilung des humanitären Visums jedenfalls dann zu verweigern ist, wenn auch nach bisheriger Rechtsprechung zum Auslandasylverfahren die Einreise verweigert worden wäre. Sodann wurde bereits festgestellt, dass auch das schweizerische Ausländerrecht weder ein allgemeines Recht auf Einreise kennt, noch einen besonderen Anspruch auf Erteilung eines Visums gewährt und die Schweiz, wie andere Staaten auch, grundsätzlich nicht gehalten ist, Ausländerinnen und Ausländern die Einreise in die Schweiz zu gestatten sondern in den Grenzen bestehender völkerrechtlicher Verpflichtungen autonom entscheiden kann. Diesbezüglich ist auf die obigen Ausführungen zu verweisen, wonach sich auch aus den Garantien der Flüchtlingskonvention kein Anspruch auf Bewilligung der Einreise ergibt.

7.

7.1 Gemäss Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG wird unter dem Titel Asylunwürdigkeit Flüchtlingen dann kein Asyl gewährt, wenn sie wegen verwerflicher Handlungen dessen unwürdig sind oder wenn sie die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden.

7.2 Unter den Tatbestand der "verwerflichen Handlung" sind diejenigen Delikte zu subsumieren, welche gemäss allgemeinem Teil des schweizerischen Strafgesetzbuches als "Verbrechen" gelten (vgl. Art. 10 Abs. 2 des Schweizerischen Strafgesetzbuches vom 21. Dezember 1937 [Stand 1. Januar 2014]; abstrakte Höchststrafe von mehr als drei Jahren Freiheitsstrafe). Irrelevant ist, ob die verwerfliche Handlung als rein gemeinrechtliches oder aber als politisches Delikt einzustufen ist. Aus der Anbindung des Asylausschlussgrundes der "verwerflichen Handlung" im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG an den Verbrechensbegriff im Strafgesetz ergibt sich, dass in Bezug auf die in Frage stehenden Handlungen eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der betroffenen Person gegeben sein muss. Zu ermitteln ist deren individueller Tatbeitrag. Zu diesem sind nicht nur die Schwere der Tat und der persönliche Anteil am Tatentscheid, sondern auch das Motiv des Täters und allfällige Rechtfertigungs- oder Schuldmilderungsgründe zu zählen (vgl. BVGE 2011/10 E. 6). Hinsichtlich des anzuwendenden Beweismasses gilt bei Straftaten, welche im Ausland begangen wurden, dass ein strikter Nachweis dieser Taten durch die Schweizer Behörden nicht erforderlich ist. Es genügt die aus schwerwiegenden Gründen gerechtfertigte Annahme, das heisst die überwiegende Wahrscheinlichkeit, dass sich die betroffene Person einer Straftat im erwähnten Sinne schuldig gemacht hat. Ist eine entsprechende verwerfliche Handlung zu bejahen, ist ausserdem zu prüfen, ob die Rechtsfolge des Asylausschlusses auch eine verhältnismässige Massnahme darstellt (vgl. BVGE 2011/29 E. 9.2.2 ff.; 2011/10 E. 6 ff. m.w.H.)

8.

8.1 Das Bundesverwaltungsgericht geht in gefestigter Rechtsprechung davon aus, dass die LTTE angesichts ihrer Zielsetzung der politischen Selbstbestimmung der Tamilen in Sri Lanka, nicht ausschliesslich als terroristisch-kriminelle Organisation aufzufassen sind, gleichzeitig aber aufgrund der Wahl ihrer Mittel, welche zu erheblichen Menschenrechtsverletzungen geführt haben, ebenso nicht nach den alleinigen Kriterien einer Bürgerkriegspartei behandelt werden können. Mit anderen Worten wird es in Bezug auf die LTTE einerseits nicht als sachgerecht angesehen, deren Taten generell als Kriegshandlungen zu qualifizieren mit der Konsequenz, dass diese den daran Beteiligten generell nicht als Asylausschlussgrund entgegengehalten werden könnten. Andererseits wird auch die Annahme eines Asylausschlusses einzig gestützt auf eine Mitgliedschaft bei den LTTE nicht als gerechtfertigt erachtet (vgl. BVGE 2011/29 E. 8.2.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-4291/2012 vom 26. Juli 2013 E. 5.2.1 ff. m.w.H.).

8.2 (An dieser Stelle: Ausführungen zur Tätigkeit des Beschwerdeführers für die LTTE).

8.3 Gemäss ständiger Praxis haben hohe Führungspersonen in Organisationen, welche als Mittel der Zielerreichung verwerfliche Handlungen begehen oder solche in Kauf nehmen, die Verantwortung für solche Taten zu tragen, auch wenn sie an diesen nicht unmittelbar beteiligt waren. Eine Verantwortung für Handlungen Dritter kann sich dabei insbesondere aufgrund einer entsprechenden Befehlsgewalt ergeben. Erforderlich sind im konkreten Fall aber jedenfalls schwerwiegende Gründe für die gerechtfertigte Annahme, dass sich die betreffende Person einer Straftat im Sinn der genannten Bestimmungen schuldig gemacht hat (vgl. diesbezüglich das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-5243/2010 vom 26. August 2011, E. 6.3.4 f.).

8.4 Die Tätigkeit des Beschwerdeführers innerhalb (...) der LTTE (...[und an seinen Einsatzorten]) fällt in einen Zeitraum, in welchem die politische und menschenrechtliche Situation in diesen Gebieten als ausserordentlich schlecht beurteilt werden muss. So war nach der Aufkündigung des Waffenstillstandes seit dem Jahr 2005 im Norden und Osten Sri Lankas eine Eskalation der Kämpfe zwischen den LTTE und den sri-lankischen Regierungstruppen zu verzeichnen. (An dieser Stelle: Ausführliche Beschreibung zur Lage in den Gebieten, in welchen der Beschwerdeführer im Einsatz stand). Der Zeitraum (...) war in der genannten Region von einer grossen Zahl (... [von]) Attacken und Attentaten geprägt, wobei auch viele Unbeteiligte ums Leben kamen. (An dieser Stelle: Ausführungen zu den damals auch vom Beschwerdeführer erlebten Ereignissen]). Gemäss Einschätzung von Nichtregierungsorganisationen gingen die LTTE (... [in der damaligen Zeit und im vorliegend interessierenden Gebiet]), mit rigoroser Gewalt gegen (... [Abweichler und anderweitige Kritiker]) aus der tamilischen Bevölkerung vor. (An dieser Stelle: Ausführungen zum Vorliegen einer Vielzahl von Menschenrechtsverletzungen, für welche im fraglichen Gebiet und zur fraglichen Zeit gemäss Quellenlage überwiegend die LTTE verantwortlich gewesen sein soll). Im Weiteren ist bekannt, dass die LTTE im Zuge der anhaltenden Gefechte verstärkt Kinder und Jugendliche für Kampfhandlungen und Selbstmordanschläge zwangsrekrutierte und in den umkämpften Distrikten wiederholt Zivilpersonen in grosser Zahl daran hinderte, sich aus umkämpftem Gebiet in Sicherheit zu bringen; dies mit der mutmasslichen Zielsetzung, den eigenen Kämpfern Deckungsmöglichkeiten zu verschaffen (vgl. hierzu eingehend die Lageanalyse in BVGE 2008/2 E. 7.2.ff., sowie das Urteil D-4291/2012 vom 26. Juli 2013 E. 5.4 ff.).

8.5 Aus der organisatorischen Struktur der (...) LTTE ergibt sich, dass der Beschwerdeführer (... [An dieser Stelle: Beschreibung der Einheit und der Funktion des Beschwerdeführers]). Es muss als höchst wahrscheinlich erachtet werden, dass (... [diese Einheit]) bei der Planung der Kampfhandlungen gegen das sri-lankische Militär in den in Rede stehenden Distrikten sowie bei der Durchführung repressiver Massnahmen (... [gegen Abweichler]) und sonstige als Verräter betrachtete Angehörige der tamilischen Ethnie eine massgebliche Rolle spielte. Und es erscheint vor diesem Hintergrund auch nicht vorstellbar, dass der Beschwerdeführer in seiner (... [Funktion]) nicht an der Planung und Befehlserteilung in Bezug auf gewaltsame Aktionen der LTTE beteiligt war, die durchaus auch durch Angehörige (... [seiner Einheit]) ausgeführt worden sein dürften. Vielmehr ist mit erheblicher Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass auch in seinem direkten Verantwortungsbereich Massnahmen angeordnet und ausgeführt wurden, die zu Menschenrechtsverletzungen verschiedenster Natur und allenfalls auch zu Tötungen führten. Unter Berücksichtigung des anzulegenden Beweismassstabs ist daher festzustellen, dass ausreichend konkrete Anhaltspunkte für die Annahme bestehen, dass der Beschwerdeführer mit erheblicher Wahrscheinlichkeit (...) eine persönliche Verantwortlichkeit für verwerfliche Handlungen der LTTE im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG trägt. Angesichts dieses Ergebnisses erübrigt sich die weitere Prüfung, ob eine Anwendung von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG möglicherweise auch aufgrund (... [eines]) Engagements (... [im Rahmen von Kampfeinsätzen]) angezeigt wäre. Zu keiner anderen Beurteilung führen auch die vom Beschwerdeführer eingereichten (... [Unterlagen]). Auch der Verweis auf das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-2848/2012 bleibt unbehelflich, zumal es sich dort um eine Person handelt, die sich ausschliesslich in der Schweiz für eine LTTE-nahe Organisation einsetzte. Lediglich der Vollständigkeit halber ist sodann darauf zu verweisen, dass sich aus den vom Beschwerdeführer eingereichten Beweismitteln in keiner Weise darauf schliessen lässt, dass er - wie er geltend gemacht hat - (...[vom Vorwurf schuldhaften Handelns entlastet sei]).

9.

9.1 Nachdem sich ergeben hat, dass dem Beschwerdeführer verwerfliche Handlungen im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG vorzuwerfen sind, ist in einem nächsten Schritt ausserdem die Verhältnismässigkeit der Rechtsfolge eines Asylausschlusses zu prüfen.

In Betracht zu ziehen sind dabei gemäss entsprechender Praxis unter anderem das Alter des Beschwerdeführers im Zeitpunkt der Tatbegehung, allfällige Veränderungen der Lebensverhältnisse nach der Tat, die Wahrscheinlichkeit der erneuten Begehung von Straftaten sowie die Frage, wie lange die Tat bereits zurückliegt, wobei die strafrechtlichen Verjährungsbestimmungen zu berücksichtigen sind. Aufgrund der weitreichenden Folgen für den Beschwerdeführer, die ihm im Falle der Annahme eines Asylausschlussgrundes im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG drohen, nämlich die Verweigerung einer Einreise in die Schweiz trotz bestehender Gefährdung, sind sodann (in Anlehnung an die Rechtsprechung zur Frage des Ausschlusses von der Flüchtlingseigenschaft), im Rahmen einer Güterabwägung deren Folgen der Schwere der Tat gegenüberzustellen (vgl. zum Ausschluss von der Flüchtlingseigenschaft auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E 4286/2008 vom 17. Oktober 2008 m.w.H.).

9.2 Im vorliegenden Fall ist zunächst zu berücksichtigen, dass sich die Tätigkeit des Beschwerdeführers (... [in seiner Position und seinem Einsatzgebiet]) über einen Zeitraum von mehreren Jahren (...) erstreckt. Für diesen Zeitraum ist dem Beschwerdeführer eine Verantwortlichkeit im Sinne des Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG vorzuwerfen. Es geht im vorliegenden Fall mithin nicht um die Wahrscheinlichkeit einer einmaligen, sondern einer fortgesetzten Delinquenz im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG. Weiter ist festzustellen, dass seit dem genannten Zeitraum die vom StGB genannten Verjährungsfristen für die verschiedenen vorliegend in Frage kommenden strafbaren Handlungen gegen Leib und Leben offensichtlich noch nicht erreicht sind (vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143
i.V.m. Art. 111 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
. StGB). Angesichts der Kürze der seither vergangenen Zeit, können sodann auch allfällige Veränderungen der Lebensverhältnisse des Beschwerdeführers nach dem Tatzeitraum nicht von Belang sein. Aus seinen Eingaben ergeben sich zudem keine Anhaltspunkte dafür, dass sich der Beschwerdeführer von den Gewalttaten der LTTE nachträglich distanziert und diese verurteilt. Zudem gründete die Beendigung seiner Tätigkeit auf dem Umstand, dass die LTTE im Mai 2009 von den Regierungstruppen militärisch geschlagen wurde. Im Rahmen der Güterabwägung ist daher vorliegend festzustellen, dass das Schutzinteresse des Beschwerdeführers vor der ihm drohenden Gefährdung im Heimatland im Vergleich zur Verwerflichkeit des ihm vorgeworfenen Handelns und seiner subjektiven Schuld als geringer erscheint. Die Annahme der Asylunwürdigkeit im Sinne von Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
AsylG erweist sich daher vorliegend als verhältnismässig.

9.3 In Anwendung der dargelegten Rechtspraxis zum Auslandsverfahren ist dem Beschwerdeführer daher die Einreise in die Schweiz zu verweigern und hat die Vorinstanz zu Recht die Erteilung eines humanitären Visums abgelehnt.

10.
Zusammenfassend ist festzustellen, dass die angefochtene Verfügung kein Bundesrecht verletzt, den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig feststellt und angemessen ist. Die Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit auf diese einzutreten war.

11.
Aufgrund des Ausgangs des Verfahrens wären dem Beschwerdeführer Verfahrenskosten aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). In Gutheissung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG ist jedoch auf Verfahrenskosten zu verzichten.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf diese einzutreten ist.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

3.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das BFM und die Schweizerische Vertretung in Sri Lanka.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Nina Spälti Giannakitsas Constance Leisinger

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : D-3367/2013
Date : 12 mai 2014
Publié : 29 novembre 2017
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Visum aus humanitären Gründen (Asyl); Verfügung des BFM vom (...) / (...)


Répertoire des lois
CP: 97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143
111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
19 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
20 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 20
44 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.
45 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
49 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 49 Principe - L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion.
53 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
LEtr: 2 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
5 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
83
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA59, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 2 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS34 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:35
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:36
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
5 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 5 Conditions de transit aéroportuaire - Pour un transit aéroportuaire, l'étranger doit remplir les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un document de voyage valable et reconnu au sens de l'art. 6;
b  si nécessaire, avoir obtenu un visa de transit aéroportuaire au sens de l'art. 10;
c  posséder les documents de voyage et les visas nécessaires à l'entrée dans le pays de destination;
d  avoir un billet d'avion lui permettant de poursuivre son voyage jusqu'à destination et avoir effectué les réservations nécessaires;
e  ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) ou dans les bases de données nationales suisses;
f  ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la Suisse.
12
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas71.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas71.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire ATF
135-II-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 entrée dans un pays • tribunal administratif fédéral • emploi • autorité inférieure • pays d'origine • personne concernée • question • état de fait • état membre • vie • autorisation d'entrée • nombre • loi sur l'asile • sri lanka • frais de la procédure • fonction • droit d'asile • infraction • peine privative de liberté • visa
... Les montrer tous
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2011/29 • 2011/10 • 2011/48 • 2011/24 • 2009/27 • 2008/2
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C-1739/2012 • C-2848/2012 • D-3367/2013 • D-4291/2012 • D-5243/2010 • E-4286/2008
AS
AS 2012/5359
FF
2002/3774 • 2010/4455 • 2010/4490
EU Verordnung
539/2001