C-3005/2007 - 2009-03-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approb. et renvoi, "ex-épouse" d'un ALCP

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3005/2007
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
I._______, agissant pour elle et
pour son fils V._______,
tous les deux représentés par Maître Pascal Pétroz, 44, avenue Krieg, boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Faits :

A.
A.a I._______, ressortissante moldave née en 1974, est arrivée en Suisse le 15 mai 2000 et a contracté mariage le 4 juillet 2000 avec un ressortissant italien établi dans le canton de Genève. Elle s'est vu délivrer le 4 juillet 2000 une autorisation de séjour, qui a ensuite été régulièrement renouvelée.
A.b Son fils, V._______, né le 29 juillet 1995, qu'elle avait dans l'intervalle confié à ses parents, l'a rejointe en décembre 2000, au bénéfice d'une autorisation d'entrée pour regroupement familial. Il a ensuite obtenu une autorisation de séjour le 9 janvier 2001, par la suite régulièrement renouvelée.
A.c Selon une attestation de SOS-Femmes établie le 28 février 2003, I._______ a consulté ce service dès septembre 2002. Elle "vivait alors une situation de couple très conflictuelle et humiliante. Son mari faisant tout pour l'isoler, ne lui donnant aucun argent de poche et lui interdisant par ailleurs de travailler". Le 18 octobre 2002, à la suite de violences domestiques, l'intéressée a trouvé refuge avec son fils dans un foyer, où ils ont vécu jusqu'au 10 juin 2003, date à laquelle ils ont emménagé dans un appartement.
A.d Par jugement du 17 décembre 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a autorisé les époux I._______ à vivre séparés et a prononcé la séparation de biens. A ce jour, le divorce n'a toujours pas été prononcé.

B.
A la suite de ce jugement, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP) a indiqué à I._______ le 17 février 2003 qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
L'intéressée a pris position le 11 mars 2003.
Le 27 mars 2003, l'OCP a fait parvenir à l'intéressée une nouvelle autorisation de séjour mentionnant sa nouvelle adresse.

C.
A partir du 1er février 2003, I._______ a pris un emploi de réceptionniste afin de devenir financièrement indépendante.

D.
Le 14 août 2003, l'OCP lui a octroyé une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 3 juillet 2004.

E.
Le 6 mai 2004, l'OCP a demandé à I._______ et à son époux de l'informer de la suite qu'ils entendaient donner au jugement intervenu le 17 décembre 2002.
L'intéressée a prétendu le 17 mai 2004 qu'elle et son mari avaient besoin de temps pour décider d'une éventuelle reprise de la vie commune.
Son conjoint a quant à lui affirmé le même jour qu'il désirait divorcer dès l'échéance légale du délai de séparation, pour autant que ses moyens financiers le lui permissent.

F.
Le 24 juin 2004, l'OCP a une nouvelle fois rendu attentive I._______ au fait qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
Par écrit du 1er juillet 2004, l'intéressée a fait état de sa décision de ne pas reprendre la vie commune avec son époux, ainsi que de sa volonté de contracter mariage et fonder une famille stable avec un ressortissant helvétique dès que possible.
Le 4 juillet 2004, l'OCP a prolongé l'autorisation de séjour d'I._______ jusqu'au 3 juillet 2005.

G.
A la suite de la demande de l'OCP du 25 mai 2005, l'intéressée a répondu le 2 juin 2005 qu'elle n'avait pas de nouvelles relatives à la procédure en divorce depuis le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, mais qu'elle et son compagnon attendaient que sa situation soit régularisée pour fonder une famille.

H.
Le 21 juin 2005, l'OCP a informé l'intéressée que, en dépit de sa séparation d'avec son époux, qui apparaissait irrémédiable, compte tenu de son comportement irréprochable, de son insertion professionnelle et de son projet de mariage avec un ressortissant helvétique, il était disposé à lui délivrer une nouvelle autorisation de séjour, en vue du mariage, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Le 5 août 2005, l'ODM a donné son accord à la prolongation du séjour en Suisse d'I._______ et de son fils pour une année supplémentaire.

I.
Le 15 juin 2006, l'OCP a une nouvelle fois transmis le cas à l'ODM, indiquant que la procédure de divorce de l'intéressée était encore pendante. L'autorité fédérale a retourné le dossier à l'OCP le 22 août 2006, en l'invitant à examiner la question d'un refus de prolongation de l'autorisation de séjour, attendu que le projet de remariage avec un citoyen suisse n'apparaissait plus d'actualité.

J.
En réponse à la demande de l'OCP du 28 août 2006, I._______ et son compagnon ont confirmé le 1er septembre 2006 leur volonté de mener conjointement une vie familiale. Le 25 septembre 2006, l'OCP a indiqué à I._______ qu'au vu de son comportement irréprochable et de son insertion professionnelle, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

K.
Le 7 février 2007, l'ODM, envisageant de refuser son approbation à la prolongation du séjour en Suisse d'I._______, a invité cette dernière à faire valoir sa position.
Par écrit du 23 février 2007, cette dernière a exposé les circonstances qui avaient mené à la cessation de la vie commune, mais qu'elle n'entendait pas se prévaloir de son mariage pour bénéficier du renouvellement de son autorisation de séjour, envisageant au contraire d'entamer prochainement une procédure de divorce. Elle a indiqué que sa relation avec un ressortissant helvétique avait pris fin en décembre 2006. Elle s'est prévalue du fait qu'elle était indépendante financièrement, qu'elle n'avait pas de dettes et n'avait subi aucune condamnation pénale, rappelant qu'elle séjournait à Genève depuis plus de sept ans, qu'elle y était parfaitement intégrée - parlant couramment le français - et très appréciée, tant des parents d'élèves, de ses collègues que de son entourage, pour sa faculté d'adaptation, son honnêteté et son sens des responsabilités. Elle a mis en exergue le fait qu'elle entretenait une relation si étroite avec la Suisse, où son fils avait grandi et où elle-même avait reconstruit sa vie, qu'il n'était pas exigible de sa part qu'elle allât vivre ailleurs. Elle a produit une série d'écrits attestant de son intégration à Genève et des amitiés qu'elle y avait.

L.
Par décision du 13 mars 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation du séjour de l'intéressée et de son fils en Suisse et leur a imparti un délai de départ au 13 juin 2007. Il a considéré que la vie commune avait duré à peine deux ans et demi et que si l'intéressée séjournait en Suisse depuis presque sept ans, c'était parce qu'elle avait trompé la bonne foi des autorités, affirmant faussement dès 2004 et jusqu'en automne 2006 qu'une procédure de divorce était en cours. Il a estimé qu'I._______ ne rencontrerait pas de difficultés majeures à se réintégrer dans son pays d'origine, de même que son fils, âgé de douze ans, d'autant moins qu'ils n'avaient pas d'attaches particulières avec la Suisse et que l'intéressée n'occupait pas un emploi particulièrement qualifié, et que son indépendance financière et l'absence de plaintes à son encontre ne justifiaient pas à eux seuls la prolongation de l'autorisation de séjour.

M.
I._______ et son fils ont interjeté recours contre cette décision le 30 avril 2007, concluant à son annulation. En substance, ils se sont prévalus de la longue durée de leur séjour en Suisse, que V._______ avait ainsi vécu sept ans en Suisse et cinq ans seulement en Moldavie et qu'il serait par conséquent inhumain de l'y renvoyer. Ils ont contesté avoir abusé de la bonne foi des autorités, en ce qu'I._______ les avait toujours informées de sa situation. Ils ont rappelé que l'emploi qu'elle occupait lui avait permis de subvenir à ses besoins et ceux de son fils, ce qui était une réussite. Ils ont ajouté qu'I._______ était parfaitement intégrée en Suisse et d'une moralité irréprochable et qu'elle y avait reconstruit sa vie, de telle sorte qu'un éloignement serait pour elle extrêmement douloureux et difficile. Ils ont produit plusieurs lettres de tiers attestant de leur bonne intégration à Genève.

N.
Dans son préavis du 3 juillet 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours, indiquant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

O.
A l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), les recourants ont relaté le 28 novembre 2008 qu'I._______ travaillait toujours pour le même employeur, à 70%, qu'elle était extrêmement appréciée de ce dernier et qu'en dehors du cercle professionnel, elle était active au sein de l'Association des parents d'élèves du collège où son fils était scolarisé en 8ème année. Concernant V._______, ils ont affirmé que ce dernier était bien intégré, que durant ses loisirs, il pratiquait le football au sein d'un club où il insufflait un esprit positif, et que dans la mesure où il était en pleine adolescence, lui demander de quitter la Suisse reviendrait à le déraciner en l'envoyant dans un pays qui lui était totalement inconnu. Ils ont joint plusieurs pièces à l'appui de leur détermination.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 I._______ et son fils V._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en raison de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c).

5.3 A la suite de son mariage en juillet 2000 avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, I._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir du 14 août 2003, en tant que conjointe d'un ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE. Son fils a également obtenu une autorisation de séjour CE/AELE pour vivre auprès de sa mère.
Les époux I._______ ont cessé la vie commune en octobre 2002, soit un peu plus de deux ans après la célébration de leur mariage. Quelles qu'aient été les perspectives de maintien de l'union conjugale à partir de cette date, il est établi selon les déclarations de la recourante que depuis le 1er juillet 2004, soit avant l'échéance du délai de cinq ans, tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que son mariage n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée. Sur ce point, le Tribunal relève qu'I._______ a précisé qu'elle n'entendait pas invoquer son mariage pour demeurer en Suisse. Dès lors, même si cette dernière est aujourd'hui encore liée par le mariage à un ressortissant communautaire, elle n'a plus de droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Par voie de conséquence, l'autorisation de son fils dépendant directement de la sienne, il en est de même pour celui-ci.

6.
Cela étant, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit s'apprécier sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En effet, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Dans ce contexte, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 6). Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, les recourants ne sont pas soumis aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase OLE).
Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d'approuver la prolongation des autorisations de séjour des intéressés.

7.
7.1 I._______ est arrivée en Suisse à l'âge de vingt-six ans pour y contracter mariage avec un ressortissant italien. La vie commune a été brève, un peu plus de deux ans, et le lien conjugal définitivement rompu quatre ans après le mariage. Le conjoint d'I._______ exerçait manifestement sur elle de fortes pressions psychologiques et a même fait preuve de violences, ce qui a contraint la jeune femme et son fils à trouver refuge dans un foyer dès octobre 2002.
Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux I._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour, d'autant moins que son conjoint n'était pas un ressortissant helvétique.

7.2 La prénommée a eu durant quelques mois une relation sentimentale avec un ressortissant helvétique, relation qui, malgré des projets de mariage, s'est finalement achevée par une séparation. Au niveau familial, à l'exception de son fils, I._______ n'a ainsi aucun proche en Suisse.

7.3 A en croire les nombreuses lettres de soutien produites, I._______ apparaît bien intégrée en Suisse, tant sur un plan professionnel que social. Elle donne ainsi pleine satisfaction à son employeur, lequel relève "sa capacité d'adaptation, sa souplesse et ses bonnes dispositions d'esprit", ajoutant qu'elle est "une collaboratrice fidèle, ponctuelle et ayant un sens profond des responsabilités inhérentes à sa fonction" (cf. attestation du 21 novembre 2008). Ses amis soulignent sa maîtrise du français et sa bonne adaptation aux us et coutumes helvétiques, ainsi que la bonne éducation qu'elle dispense à son fils. I._______ participe régulièrement à toutes sortes d'activités associatives, en particulier aux matchs de football de son fils.

7.4 Grâce à son travail à temps partiel en qualité de réceptionniste dans un foyer social, I._______ est financièrement indépendante et assume seule ses dépenses et celles de son fils. Cela étant, elle n'a pas acquis de compétences à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie et le travail qu'elle occupe ne permet pas d'affirmer que son intégration professionnelle en Suisse est particulièrement remarquable, en dépit des cours de formation continue suivis en matière de gestion de la violence, de communication et de langues étrangères (cf. attestation de son employeur du 21 novembre 2008). Elle pourra de surcroît mettre à profit les compétences linguistiques acquises durant son séjour à Genève. Elle ne fait certes pas l'objet de poursuites et son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes, mais tel est également le cas de nombreux autres étrangers.

7.5 Il s'impose de relever que les bientôt neuf années passées par I._______ à Genève restent moindres par rapport aux vingt-six ans vécus dans sa patrie, englobant son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte. Elle y a eu son fils et sa famille, en particulier ses parents, y vit. Dans ces circonstances, au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de l'intéressée à la vie dans son pays d'origine ne comportera pas de difficultés insurmontables.

7.6 Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).

8.
Il convient cependant d'examiner la situation de son fils, V._______.

8.1 L'enfant, né le 29 juillet 1995 est arrivé en Suisse en décembre 2000, à l'âge de cinq ans et demi. Depuis lors, il est régulièrement scolarisé et il effectue actuellement sa huitième année scolaire. Il obtient des résultats dans la moyenne (4.4 / 6), ce qui fait dire à son professeur qu'il "effectue son travail régulièrement et a acquis, dans l'ensemble, le programme scolaire de cette période". Bien intégré à la société genevoise, il fait partie d'une équipe de football où il joue un rôle de premier plan. Âgé d'un peu plus de treize ans et demi, il n'est pas encore tout à fait entré dans la période critique de l'adolescence. V._______ a su faire face à des changements conséquents lors de son arrivée en Suisse, où il a dû s'intégrer à un nouveau pays, une nouvelle langue et un nouveau foyer. Le couple formé par sa mère et le mari de celle-ci était en outre instable et V._______ en a été fortement perturbé (cf. attestations de SOS Femmes du 28 février 2003 et du Foyer G._______ du 23 février 2007). En raison de différents problèmes de comportement et pour retrouver son équilibre, l'enfant a consulté le Service médico-pédagogique (cf. attestation du 5 mars 2003). La situation semble s'être rapidement stabilisée et il n'apparaît pas que l'enfant soit atteint dans sa santé, en particulier psychique, en raison de cette période délicate.

8.2 Si les liens avec sa patrie se sont estompés depuis huit ans, V._______ est cependant resté en contact avec sa culture d'origine à travers sa mère. Il a en outre vécu les premières années de sa vie en Moldavie et conserve sans aucun doute quelques souvenirs de cette période, d'autant plus que depuis son arrivée à Genève en décembre 2000, il y est retourné à tout le moins une fois durant l'été 2007. En outre, à l'exception de sa mère avec laquelle il vit en Suisse, l'ensemble de sa famille s'y trouve, en particulier son père ainsi que ses grands-parents, qui l'ont pris en charge avant qu'il ne rejoigne sa mère en Suisse. V._______ ne sera ainsi pas complètement perdu mais pourra compter sur un réseau social. Aussi, même s'il a passé en Suisse une partie de son enfance et s'est bien adapté à son nouvel environnement scolaire et social, son intégration n'apparaît pas à ce point poussée qu'il ne pourrait plus se réadapter à la vie en Moldavie et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, il n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'il n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays. Il n'a en effet pas encore achevé sa scolarité obligatoire ni débuté un apprentissage. Son jeune âge et sa capacité d'adaptation, dont il a déjà su faire preuve lors de son arrivée en Suisse, ne peuvent que l'aider à supporter ce changement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). Sa réintégration dans le système scolaire moldave et les activités extra-scolaires qu'il entreprendra lui permettront de se reconstituer rapidement un cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8 et, s'agissant d'un refus d'exception aux mesures de limitation, C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1). Ses attaches avec son pays d'origine seront en outre rapidement renforcées du fait d'y vivre ses années d'adolescence et de jeune adulte. Un départ pour la Moldavie ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour V._______.

9.
Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval au renouvellement des autorisations de séjour d'I._______ et de son fils V._______.

10.
C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des recourants de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. En outre, le dossier ne fait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi des recourants. Cette mesure apparaît ainsi possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.
S'agissant de la procédure de divorce, le Tribunal observe qu'elle pourra s'effectuer depuis l'étranger, respectivement les formalités indispensables pourront être effectuées à Genève en aménageant les modalités de départ. Aussi cette procédure en cours, ou prochainement en cours, ne fait pas obstacle au renvoi d'I._______.

11.
Par sa décision du 13 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versé le 31 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (annexe: dossier 1 828 344)
à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information (annexe: dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.