C-3005/2007 - 2009-03-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approb. et renvoi, "ex-épouse" d'un ALCP

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3005/2007
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
I._______, agissant pour elle et
pour son fils V._______,
tous les deux représentés par Maître Pascal Pétroz, 44, avenue Krieg, boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Faits :

A.
A.a I._______, ressortissante moldave née en 1974, est arrivée en Suisse le 15 mai 2000 et a contracté mariage le 4 juillet 2000 avec un ressortissant italien établi dans le canton de Genève. Elle s'est vu délivrer le 4 juillet 2000 une autorisation de séjour, qui a ensuite été régulièrement renouvelée.
A.b Son fils, V._______, né le 29 juillet 1995, qu'elle avait dans l'intervalle confié à ses parents, l'a rejointe en décembre 2000, au bénéfice d'une autorisation d'entrée pour regroupement familial. Il a ensuite obtenu une autorisation de séjour le 9 janvier 2001, par la suite régulièrement renouvelée.
A.c Selon une attestation de SOS-Femmes établie le 28 février 2003, I._______ a consulté ce service dès septembre 2002. Elle "vivait alors une situation de couple très conflictuelle et humiliante. Son mari faisant tout pour l'isoler, ne lui donnant aucun argent de poche et lui interdisant par ailleurs de travailler". Le 18 octobre 2002, à la suite de violences domestiques, l'intéressée a trouvé refuge avec son fils dans un foyer, où ils ont vécu jusqu'au 10 juin 2003, date à laquelle ils ont emménagé dans un appartement.
A.d Par jugement du 17 décembre 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a autorisé les époux I._______ à vivre séparés et a prononcé la séparation de biens. A ce jour, le divorce n'a toujours pas été prononcé.

B.
A la suite de ce jugement, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP) a indiqué à I._______ le 17 février 2003 qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
L'intéressée a pris position le 11 mars 2003.
Le 27 mars 2003, l'OCP a fait parvenir à l'intéressée une nouvelle autorisation de séjour mentionnant sa nouvelle adresse.

C.
A partir du 1er février 2003, I._______ a pris un emploi de réceptionniste afin de devenir financièrement indépendante.

D.
Le 14 août 2003, l'OCP lui a octroyé une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 3 juillet 2004.

E.
Le 6 mai 2004, l'OCP a demandé à I._______ et à son époux de l'informer de la suite qu'ils entendaient donner au jugement intervenu le 17 décembre 2002.
L'intéressée a prétendu le 17 mai 2004 qu'elle et son mari avaient besoin de temps pour décider d'une éventuelle reprise de la vie commune.
Son conjoint a quant à lui affirmé le même jour qu'il désirait divorcer dès l'échéance légale du délai de séparation, pour autant que ses moyens financiers le lui permissent.

F.
Le 24 juin 2004, l'OCP a une nouvelle fois rendu attentive I._______ au fait qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
Par écrit du 1er juillet 2004, l'intéressée a fait état de sa décision de ne pas reprendre la vie commune avec son époux, ainsi que de sa volonté de contracter mariage et fonder une famille stable avec un ressortissant helvétique dès que possible.
Le 4 juillet 2004, l'OCP a prolongé l'autorisation de séjour d'I._______ jusqu'au 3 juillet 2005.

G.
A la suite de la demande de l'OCP du 25 mai 2005, l'intéressée a répondu le 2 juin 2005 qu'elle n'avait pas de nouvelles relatives à la procédure en divorce depuis le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, mais qu'elle et son compagnon attendaient que sa situation soit régularisée pour fonder une famille.

H.
Le 21 juin 2005, l'OCP a informé l'intéressée que, en dépit de sa séparation d'avec son époux, qui apparaissait irrémédiable, compte tenu de son comportement irréprochable, de son insertion professionnelle et de son projet de mariage avec un ressortissant helvétique, il était disposé à lui délivrer une nouvelle autorisation de séjour, en vue du mariage, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Le 5 août 2005, l'ODM a donné son accord à la prolongation du séjour en Suisse d'I._______ et de son fils pour une année supplémentaire.

I.
Le 15 juin 2006, l'OCP a une nouvelle fois transmis le cas à l'ODM, indiquant que la procédure de divorce de l'intéressée était encore pendante. L'autorité fédérale a retourné le dossier à l'OCP le 22 août 2006, en l'invitant à examiner la question d'un refus de prolongation de l'autorisation de séjour, attendu que le projet de remariage avec un citoyen suisse n'apparaissait plus d'actualité.

J.
En réponse à la demande de l'OCP du 28 août 2006, I._______ et son compagnon ont confirmé le 1er septembre 2006 leur volonté de mener conjointement une vie familiale. Le 25 septembre 2006, l'OCP a indiqué à I._______ qu'au vu de son comportement irréprochable et de son insertion professionnelle, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

K.
Le 7 février 2007, l'ODM, envisageant de refuser son approbation à la prolongation du séjour en Suisse d'I._______, a invité cette dernière à faire valoir sa position.
Par écrit du 23 février 2007, cette dernière a exposé les circonstances qui avaient mené à la cessation de la vie commune, mais qu'elle n'entendait pas se prévaloir de son mariage pour bénéficier du renouvellement de son autorisation de séjour, envisageant au contraire d'entamer prochainement une procédure de divorce. Elle a indiqué que sa relation avec un ressortissant helvétique avait pris fin en décembre 2006. Elle s'est prévalue du fait qu'elle était indépendante financièrement, qu'elle n'avait pas de dettes et n'avait subi aucune condamnation pénale, rappelant qu'elle séjournait à Genève depuis plus de sept ans, qu'elle y était parfaitement intégrée - parlant couramment le français - et très appréciée, tant des parents d'élèves, de ses collègues que de son entourage, pour sa faculté d'adaptation, son honnêteté et son sens des responsabilités. Elle a mis en exergue le fait qu'elle entretenait une relation si étroite avec la Suisse, où son fils avait grandi et où elle-même avait reconstruit sa vie, qu'il n'était pas exigible de sa part qu'elle allât vivre ailleurs. Elle a produit une série d'écrits attestant de son intégration à Genève et des amitiés qu'elle y avait.

L.
Par décision du 13 mars 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation du séjour de l'intéressée et de son fils en Suisse et leur a imparti un délai de départ au 13 juin 2007. Il a considéré que la vie commune avait duré à peine deux ans et demi et que si l'intéressée séjournait en Suisse depuis presque sept ans, c'était parce qu'elle avait trompé la bonne foi des autorités, affirmant faussement dès 2004 et jusqu'en automne 2006 qu'une procédure de divorce était en cours. Il a estimé qu'I._______ ne rencontrerait pas de difficultés majeures à se réintégrer dans son pays d'origine, de même que son fils, âgé de douze ans, d'autant moins qu'ils n'avaient pas d'attaches particulières avec la Suisse et que l'intéressée n'occupait pas un emploi particulièrement qualifié, et que son indépendance financière et l'absence de plaintes à son encontre ne justifiaient pas à eux seuls la prolongation de l'autorisation de séjour.

M.
I._______ et son fils ont interjeté recours contre cette décision le 30 avril 2007, concluant à son annulation. En substance, ils se sont prévalus de la longue durée de leur séjour en Suisse, que V._______ avait ainsi vécu sept ans en Suisse et cinq ans seulement en Moldavie et qu'il serait par conséquent inhumain de l'y renvoyer. Ils ont contesté avoir abusé de la bonne foi des autorités, en ce qu'I._______ les avait toujours informées de sa situation. Ils ont rappelé que l'emploi qu'elle occupait lui avait permis de subvenir à ses besoins et ceux de son fils, ce qui était une réussite. Ils ont ajouté qu'I._______ était parfaitement intégrée en Suisse et d'une moralité irréprochable et qu'elle y avait reconstruit sa vie, de telle sorte qu'un éloignement serait pour elle extrêmement douloureux et difficile. Ils ont produit plusieurs lettres de tiers attestant de leur bonne intégration à Genève.

N.
Dans son préavis du 3 juillet 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours, indiquant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

O.
A l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), les recourants ont relaté le 28 novembre 2008 qu'I._______ travaillait toujours pour le même employeur, à 70%, qu'elle était extrêmement appréciée de ce dernier et qu'en dehors du cercle professionnel, elle était active au sein de l'Association des parents d'élèves du collège où son fils était scolarisé en 8ème année. Concernant V._______, ils ont affirmé que ce dernier était bien intégré, que durant ses loisirs, il pratiquait le football au sein d'un club où il insufflait un esprit positif, et que dans la mesure où il était en pleine adolescence, lui demander de quitter la Suisse reviendrait à le déraciner en l'envoyant dans un pays qui lui était totalement inconnu. Ils ont joint plusieurs pièces à l'appui de leur détermination.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 I._______ et son fils V._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en raison de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c).

5.3 A la suite de son mariage en juillet 2000 avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, I._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir du 14 août 2003, en tant que conjointe d'un ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE. Son fils a également obtenu une autorisation de séjour CE/AELE pour vivre auprès de sa mère.
Les époux I._______ ont cessé la vie commune en octobre 2002, soit un peu plus de deux ans après la célébration de leur mariage. Quelles qu'aient été les perspectives de maintien de l'union conjugale à partir de cette date, il est établi selon les déclarations de la recourante que depuis le 1er juillet 2004, soit avant l'échéance du délai de cinq ans, tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que son mariage n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée. Sur ce point, le Tribunal relève qu'I._______ a précisé qu'elle n'entendait pas invoquer son mariage pour demeurer en Suisse. Dès lors, même si cette dernière est aujourd'hui encore liée par le mariage à un ressortissant communautaire, elle n'a plus de droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Par voie de conséquence, l'autorisation de son fils dépendant directement de la sienne, il en est de même pour celui-ci.

6.
Cela étant, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit s'apprécier sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En effet, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Dans ce contexte, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 6). Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, les recourants ne sont pas soumis aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase OLE).
Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d'approuver la prolongation des autorisations de séjour des intéressés.

7.
7.1 I._______ est arrivée en Suisse à l'âge de vingt-six ans pour y contracter mariage avec un ressortissant italien. La vie commune a été brève, un peu plus de deux ans, et le lien conjugal définitivement rompu quatre ans après le mariage. Le conjoint d'I._______ exerçait manifestement sur elle de fortes pressions psychologiques et a même fait preuve de violences, ce qui a contraint la jeune femme et son fils à trouver refuge dans un foyer dès octobre 2002.
Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux I._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour, d'autant moins que son conjoint n'était pas un ressortissant helvétique.

7.2 La prénommée a eu durant quelques mois une relation sentimentale avec un ressortissant helvétique, relation qui, malgré des projets de mariage, s'est finalement achevée par une séparation. Au niveau familial, à l'exception de son fils, I._______ n'a ainsi aucun proche en Suisse.

7.3 A en croire les nombreuses lettres de soutien produites, I._______ apparaît bien intégrée en Suisse, tant sur un plan professionnel que social. Elle donne ainsi pleine satisfaction à son employeur, lequel relève "sa capacité d'adaptation, sa souplesse et ses bonnes dispositions d'esprit", ajoutant qu'elle est "une collaboratrice fidèle, ponctuelle et ayant un sens profond des responsabilités inhérentes à sa fonction" (cf. attestation du 21 novembre 2008). Ses amis soulignent sa maîtrise du français et sa bonne adaptation aux us et coutumes helvétiques, ainsi que la bonne éducation qu'elle dispense à son fils. I._______ participe régulièrement à toutes sortes d'activités associatives, en particulier aux matchs de football de son fils.

7.4 Grâce à son travail à temps partiel en qualité de réceptionniste dans un foyer social, I._______ est financièrement indépendante et assume seule ses dépenses et celles de son fils. Cela étant, elle n'a pas acquis de compétences à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie et le travail qu'elle occupe ne permet pas d'affirmer que son intégration professionnelle en Suisse est particulièrement remarquable, en dépit des cours de formation continue suivis en matière de gestion de la violence, de communication et de langues étrangères (cf. attestation de son employeur du 21 novembre 2008). Elle pourra de surcroît mettre à profit les compétences linguistiques acquises durant son séjour à Genève. Elle ne fait certes pas l'objet de poursuites et son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes, mais tel est également le cas de nombreux autres étrangers.

7.5 Il s'impose de relever que les bientôt neuf années passées par I._______ à Genève restent moindres par rapport aux vingt-six ans vécus dans sa patrie, englobant son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte. Elle y a eu son fils et sa famille, en particulier ses parents, y vit. Dans ces circonstances, au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de l'intéressée à la vie dans son pays d'origine ne comportera pas de difficultés insurmontables.

7.6 Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).

8.
Il convient cependant d'examiner la situation de son fils, V._______.

8.1 L'enfant, né le 29 juillet 1995 est arrivé en Suisse en décembre 2000, à l'âge de cinq ans et demi. Depuis lors, il est régulièrement scolarisé et il effectue actuellement sa huitième année scolaire. Il obtient des résultats dans la moyenne (4.4 / 6), ce qui fait dire à son professeur qu'il "effectue son travail régulièrement et a acquis, dans l'ensemble, le programme scolaire de cette période". Bien intégré à la société genevoise, il fait partie d'une équipe de football où il joue un rôle de premier plan. Âgé d'un peu plus de treize ans et demi, il n'est pas encore tout à fait entré dans la période critique de l'adolescence. V._______ a su faire face à des changements conséquents lors de son arrivée en Suisse, où il a dû s'intégrer à un nouveau pays, une nouvelle langue et un nouveau foyer. Le couple formé par sa mère et le mari de celle-ci était en outre instable et V._______ en a été fortement perturbé (cf. attestations de SOS Femmes du 28 février 2003 et du Foyer G._______ du 23 février 2007). En raison de différents problèmes de comportement et pour retrouver son équilibre, l'enfant a consulté le Service médico-pédagogique (cf. attestation du 5 mars 2003). La situation semble s'être rapidement stabilisée et il n'apparaît pas que l'enfant soit atteint dans sa santé, en particulier psychique, en raison de cette période délicate.

8.2 Si les liens avec sa patrie se sont estompés depuis huit ans, V._______ est cependant resté en contact avec sa culture d'origine à travers sa mère. Il a en outre vécu les premières années de sa vie en Moldavie et conserve sans aucun doute quelques souvenirs de cette période, d'autant plus que depuis son arrivée à Genève en décembre 2000, il y est retourné à tout le moins une fois durant l'été 2007. En outre, à l'exception de sa mère avec laquelle il vit en Suisse, l'ensemble de sa famille s'y trouve, en particulier son père ainsi que ses grands-parents, qui l'ont pris en charge avant qu'il ne rejoigne sa mère en Suisse. V._______ ne sera ainsi pas complètement perdu mais pourra compter sur un réseau social. Aussi, même s'il a passé en Suisse une partie de son enfance et s'est bien adapté à son nouvel environnement scolaire et social, son intégration n'apparaît pas à ce point poussée qu'il ne pourrait plus se réadapter à la vie en Moldavie et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, il n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'il n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays. Il n'a en effet pas encore achevé sa scolarité obligatoire ni débuté un apprentissage. Son jeune âge et sa capacité d'adaptation, dont il a déjà su faire preuve lors de son arrivée en Suisse, ne peuvent que l'aider à supporter ce changement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). Sa réintégration dans le système scolaire moldave et les activités extra-scolaires qu'il entreprendra lui permettront de se reconstituer rapidement un cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8 et, s'agissant d'un refus d'exception aux mesures de limitation, C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1). Ses attaches avec son pays d'origine seront en outre rapidement renforcées du fait d'y vivre ses années d'adolescence et de jeune adulte. Un départ pour la Moldavie ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour V._______.

9.
Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval au renouvellement des autorisations de séjour d'I._______ et de son fils V._______.

10.
C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des recourants de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. En outre, le dossier ne fait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi des recourants. Cette mesure apparaît ainsi possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.
S'agissant de la procédure de divorce, le Tribunal observe qu'elle pourra s'effectuer depuis l'étranger, respectivement les formalités indispensables pourront être effectuées à Genève en aménageant les modalités de départ. Aussi cette procédure en cours, ou prochainement en cours, ne fait pas obstacle au renvoi d'I._______.

11.
Par sa décision du 13 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versé le 31 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (annexe: dossier 1 828 344)
à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information (annexe: dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

ANAG:	1 1^a 4 7 8 12 14^a 16 17
ANAV:	8
AuG:	40 99 125 126
BGG:	42 82 90
BVO:	12 51
FZA:	2 3
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VZAE:	85 91
VwVG:	5 48 49 50 52 63