E-6883/2019 - 2020-02-12 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 13 décembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6883/2019

Arrêt du 12 février 2020

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch et Barbara Balmelli, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), son épouse,

B._______, née le (...),

et leurs enfants,

C._______, née le (...), et
Parties
D._______, né le (...),

Colombie,

représentés par Rosa Gözcan, Caritas Suisse,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 13 décembre 2019.

Faits :

A.
Le 1er novembre 2019, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé, ou le recourant), son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante) et leurs deux enfants ont déposé une demande d'asile au Centre fédéral pour requérants d'asile de la région de E._______, avant d'être transférés, le 4 novembre 2019, au Centre fédéral pour requérants d'asile de F._______.

B.
Les intéressés ont été entendus sommairement, le 11 novembre 2019, puis plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, les 3 et 4 décembre 2019, en présence de la mandataire attribuée par le SEM conformément à l'art. 102h al. 1 LAsi.

Le requérant serait né à G._______, dans la commune de H._______. Orphelin, à l'âge de (...) ans, il aurait été placé chez une dame à Cali. Il aurait vécu dans cette ville jusqu'à son départ du pays. En (...), il y aurait rencontré son épouse, avec laquelle il a eu deux enfants. Il aurait également un fils de (...) ans, né d'une précédente union, qui vivrait à Cali avec sa mère. Il aurait travaillé comme (...).

La requérante serait née et aurait toujours vécu à Cali, où elle aurait été scolarisée durant onze ans. Elle aurait travaillé (...).

Selon les déclarations des intéressés, la (...) de la requérante était une « leader sociale ». Elle aurait aidé les jeunes de son quartier à sortir de leur dépendance à la drogue, en vendant de la nourriture qu'elle aurait préparée à son domicile et en récoltant des fonds auprès de politiciens, afin d'acheter du matériel pour que ces jeunes puissent jouer au football. Le requérant aurait participé régulièrement à ces matchs de football, qui aurait eu pour but de soutenir et d'aider ces jeunes à vaincre leur toxicomanie. Cependant, un groupe du nom d'« Aguilas Negras » se serait opposé aux activités de la (...) de l'intéressée.

En (...), des membres du groupe, à la recherche de la (...) de la requérante, auraient tué le (...) de celle-là. En (...), le (...) de la recourante aurait également été tué par des individus appartenant à ce groupe, en présence de sa (...). Celle-ci aurait été menacée d'être assassinée, si elle continuait ses activités. Craignant pour sa sécurité, elle serait partie de Cali quelque temps. De (...) à (...), elle aurait régulièrement fait des allers-retours entre Cali et les villages voisins. Lorsqu'elle revenait à Cali, elle y aurait séjourné à son domicile, pour des périodes d'un à deux mois, durant lesquelles elle continuait de s'occuper des jeunes de son quartier. En (...) 2018, ayant l'impression d'être suivie, elle aurait définitivement quitté Cali.

En (...) 2018, l'intéressée se serait fait voler ses documents d'identité et, environ un mois plus tard, en (...) 2018, elle aurait commencé à recevoir des menaces téléphoniques à son domicile. Les personnes l'appelant l'auraient insultée et auraient menacé de s'en prendre à sa famille, si elle ne disait pas où se trouvait sa (...). Elle aurait reçu une dizaine d'appels sur une période d'environ six mois. En (...) 2019, elle aurait décidé de quitter son domicile et de vivre chez des amis ou de la famille, à Cali, en changeant de logement environ toutes les deux semaines.

En (...) 2019, elle aurait déposé une plainte auprès du parquet, en raison de ces menaces. Les autorités lui auraient toutefois répondu qu'elles ne pouvaient pas agir, si elle ne leur donnait pas le nom des personnes qui la menaçaient.

En (...) 2019, elle aurait reçu une lettre de menaces au domicile familial, de la part du groupe « Aguilas Negras » et se serait rendue chez la procureure, qui lui aurait expliqué qu'elle ne pouvait pas intervenir sans en connaître les auteurs.

Le requérant aurait quant à lui reçu des messages audio sur WhatsApp le menaçant de représailles, s'il retournait jouer au terrain de football, et le sommant de divulguer l'endroit où se cachait (...).

Craignant pour leur sécurité, les intéressés auraient quitté Cali en (...) 2019 et acheté des billets d'avion pour l'Europe. Ils auraient ensuite séjourné chez un ami, un certain I._______, politicien des Forces armées révolutionnaires de Colombie (ci-après : les FARC), à J._______, dans le département de K._______, jusqu'au (...) 2019.

Le (...) 2019, la (...) de la requérante aurait rendu visite aux intéressés qui se trouvaient chez I._______. Trois jours plus tard, une lettre de menaces des « Aguilas Negras », destinée aux recourants, aurait été glissée sous la porte de leur ami. Des voisins les auraient également avertis que des hommes, à la recherche de la (...) de l'intéressée, s'étaient rendus au domicile de I._______. Les intéressés auraient alors quitté J._______ pour retourner à Cali, où ils auraient vécu chez la mère adoptive du recourant jusqu'à leur départ définitif du pays, le (...) 2019.

Après leur arrivée en Suisse, le fils aîné du recourant, resté à Cali, les aurait informés que des hommes à leur recherche l'avaient menacé.

A l'appui de leurs dires, ils ont produit leurs passeports, leurs cartes d'identité, une lettre d'information à la population non signée et non datée, deux lettres de recommandation concernant la recourante, une copie d'une déclaration de perte de documents concernant la recourante, une déclaration de concubinage devant notaire, une plainte déposée le (...) 2019 auprès du parquet, une demande de protection du (...), deux lettres de menaces des « Aguilas Negras », les certificats de décès des (...) de la recourante, une copie d'un article de journal concernant le décès du (...) de la recourante, un « communiqué » des « Aguilas Negras » adressé à tous les habitants du quartier, deux copies de captures d'écran des téléphones des recourants. Ils ont également fourni une clé USB contenant une vidéo du fils aîné du recourant, une vidéo de la situation générale en Colombie et quatre fichiers audio WhatsApp.

C.
Le 10 décembre 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise de position, en vertu de l'art. 102k al. 1 let. c LAsi.

D.
Par décision du 13 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il a estimé que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, les craintes invoquées ne reposant sur aucun des motifs exhaustivement énumérés à cet article. Il a par ailleurs souligné que les intéressés n'avaient pas essayé de s'installer ailleurs en Colombie. Il a relevé qu'il n'était pas logique que les hommes des « Aguilas Negras », qui voulaient en finir avec la (...) de la recourante, n'aient pas réussi à la retrouver depuis (...), constatant ainsi que celle-ci avait pu vivre en Colombie durant de nombreuses années hors de portée de ceux qui la menaçaient. Il a ensuite considéré pour l'essentiel que la Colombie disposait d'un système judiciaire ainsi que d'un appareil policier adéquats et qu'il était possible aux requérants d'obtenir une protection appropriée contre d'éventuels risques de représailles de la part des membres des « Aguilas Negras ». Il a constaté que les réquerants avaient eu accès à la justice et avaient pu faire enregistrer leur plainte.

E.
Le 24 décembre 2019, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils concluent en substance, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

Ils rappellent les faits à l'origine de leur départ du pays et ajoutent qu'à la (...), une voisine les a informés par message WhatsApp qu'un bouquet de fleurs et un mot anonyme - « que la famille (...) repose en paix » - avaient été laissés devant leur ancien domicile. Ils font ensuite valoir en substance que le SEM a nié à tort le caractère politique des préjudices subis. Ainsi, se référant à différentes sources, ils soulignent que, dans « certains pays d'Amérique centrale », des groupes particulièrement puissants et importants sont à même d'exercer un contrôle et un pouvoir de facto dans les régions où ils opèrent et que, dans de tels cas, le fait de s'opposer ou d'exprimer des objections quant aux activités de ces groupes peut être considéré comme « une opinion politique » au sens de la Convention de Genève. Ils reprochent au SEM de ne pas avoir pris en compte les facteurs liés au profil particulier de la recourante, à savoir en particulier les activités sociales dans le cadre du soutien offert à des toxicomanes, le statut de « leader sociale » de la (...) de la requérante et les assassinats de ses (...) en (...) et (...) par les « Aguilas Negras ». Ils soutiennent en outre qu'ils ont des liens étroits avec le politicien, I._______, et que le SEM ne mentionne pas en quoi leurs activités de soutien au parti des FARC n'entre pas dans le cadre de l'art. 3 LAsi. Citant le rapport de l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) « Colombie : groupes armés criminels et protection de l'Etat » du 15 juillet 2019, ils reprochent encore au SEM de ne pas avoir examiné et analysé leurs allégations quant aux risques encourus à la lumière de la situation sécuritaire en Colombie et plus particulièrement dans la région de Cali. Ils rappellent qu'en dépit du fait qu'ils aient régulièrement changé de logement depuis (...) 2019, les « Aguilas Negras » ont réussi à les retrouver jusqu'à J._______. Par ailleurs, ils soulignent que leurs démarches visant à obtenir une protection étatique sont restées infructueuses. Se basant sur le rapport de l'OSAR précité, ils soutiennent que l'Etat colombien n'a pas la capacité d'assurer des mesures de protection effectives. Enfin, ils se sont expliqués sur les invraisemblances relevées par le SEM dans la décision attaquée.

A l'appui de leur recours, ils ont produit une copie de captures d'écran de messages échangés sur WhatsApp entre la recourante et sa voisine au sujet du bouquet de fleurs et du mot déposés à leur domicile après leur départ.

F.
Par ordonnance du 27 décembre 2019, un délai de sept jours ouvrables a été imparti aux recourants pour produire le moyen de preuve annoncé dans leur recours ; il a par ailleurs été renoncé à percevoir une avance de frais et annoncé qu'il sera statué sur la requête d'assistance judiciaire partielle lors de la décision finale.

G.
Par courrier du 2 janvier 2020, les intéressés ont transmis au Tribunal un courrier du (...) 2019 établi par l'ONG « (...) » et signé par L._______, fondateur de cette ONG.

H.
Par ordonnance du 7 janvier 2020, le SEM a été invité à déposer une réponse sur le recours et ses annexes dans les sept jours ouvrables dès notification.

I.
Dans sa réponse datée du 10 janvier 2020, mais envoyée au Tribunal le 20 janvier suivant, soit trois jours après l'échéance du délai imparti pour ce faire, le SEM propose le rejet du recours, estimant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve concret susceptible de modifier son point de vue.

Il souligne que le courrier de l'ONG « (...) » est une lettre de soutien qui reprend les motifs d'asile avancés par les recourants. Il considère que ce document ne constitue pas un moyen de preuve pertinent dans la mesure où il n'est pas précisé comment la personne qui l'a rédigé a pris connaissance des problèmes que les intéressés ont rencontrés en Colombie.

J.
Par ordonnance du 21 janvier 2020, les recourants ont été invités à formuler leurs éventuelles observations concernant la réponse de SEM, qualifiée de détermination au sens de l'art. 32 al. 2 PA, et à expliquer les circonstances dans lesquelles ils avaient obtenu le courrier de l'ONG précité ainsi que les raisons pour lesquelles ce document n'avait pas été produit en original.

K.
Le 31 janvier 2020, les requérants ont expliqué qu'ils avaient été mis en contact en Colombie avec L._______ par l'intermédiaire d'une certaine M._______, se trouvant actuellement également en procédure d'asile en Suisse. Dans une lettre non signée et non datée jointe au courrier du 31 janvier 2020, celle-ci explique, en substance, qu'elle connaît les recourants depuis environ trois ans et qu'après leur rencontre, elle a également soutenu un groupe de jeunes avec lequel l'intéressé a travaillé. Les requérants ont ajouté que L._______ suit leur situation depuis plusieurs années et est dès lors à même de confirmer leurs déclarations. Ils ont produit à ce sujet une clé USB contenant une vidéo dans laquelle celui-ci rappelle leur situation et explique que l'Etat colombien ne peut pas leur fournir la protection dont ils ont besoin. Enfin, les intéressés ont demandé un délai supplémentaire pour expliquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas produit l'original du courrier de l'ONG « (...) ».

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le Tribunal applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 12 PA).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie.

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et 2010/57 consid. 2.3 ainsi que réf. cit.).

4.

4.1 En l'occurrence, les intéressés indiquent avoir fait l'objet de menaces de la part de membres des « Aguilas Negras », en raison du soutien apporté par la (...) de la recourante aux jeunes toxicomanes du quartier et de leurs propres activités en faveur de ceux-ci.

4.2 A titre liminaire, il doit être précisé que, si le SEM a indiqué, d'une part, que les déclarations des recourants n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi et, d'autre part, qu'il pouvait se dispenser d'examiner la vraisemblance desdites déclarations, il ne s'est en réalité pas moins prononcé sur celle-ci aussi. En outre, les intéressés se sont déterminés dans leur recours sur les éléments d'invraisemblance relevés par le SEM. Dans ces conditions, l'examen du Tribunal portera tant sur la question de la vraisemblance que sur celle de la pertinence.

4.3 En l'espèce, il y a d'abord lieu de constater que les recourants n'ont pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de leurs motifs.

4.3.1 Il n'est en effet pas plausible que les membres des « Aguilas Negras » qui seraient à la recherche de la (...) de l'intéressée depuis (...) n'aient pas réussi à la retrouver, alors que, de (...) à (...), elle aurait vécu dans des villages aux alentours de Cali et serait régulièrement retournée à son domicile, situé dans cette même ville, pour des durées d'un à deux mois, durant lesquelles elle aurait continué à s'occuper des jeunes du quartier. Il est d'autant moins crédible qu'ils aient réussi à retrouver sa trace, en (...) 2019, à J._______, alors qu'elle y aurait seulement passé une journée pour rendre visite à sa famille. En outre, si les hommes de ce groupe avaient effectivement voulu qu'elle cessât ses activités, il n'est pas logique qu'en (...) ils aient tué (...) et ne s'en soient pas directement pris à elle, alors qu'elle était présente au moment des faits.

4.3.2 Cela dit, il n'est pas non plus cohérent que les membres des « Aguilas Negras » recherchant la (...) de la recourante depuis (...) déjà, aient attendu aussi longtemps - soit jusqu'en (...) 2018 - pour s'adresser à celle-ci et commencer à la menacer, dans le but de retrouver sa (...).

4.3.3 Par ailleurs, comme le SEM l'a relevé à juste titre, il n'est pas crédible que l'intéressée ait reçu des menaces sur son téléphone fixe, alors que, selon ses déclarations, elle n'habitait plus à son domicile, ne s'y rendant que de temps en temps pour prendre quelques affaires (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition de la recourante du 4 décembre 2019, R 75 ss). De même, si les « Aguilas Negras » étaient assez nombreux et exerçaient une surveillance qui leur permettait de savoir exactement quand la recourante retournait à son domicile, comme le soutiennent les intéressés dans leur recours (cf. mémoire de recours du 24 décembre 2019, p. 14 s.), il n'est pas concevable qu'ils ne les aient pas retrouvés facilement, alors qu'après les premières menaces, les intéressés ont encore séjourné plusieurs mois à Cali, chez des connaissances et des amis, et que le recourant a même continué à y travailler (cf. p-v d'audition de la recourante du 4 décembre 2019, R 43). Dans ces conditions, il apparaît d'autant moins vraisemblable que ce groupe ait été en mesure de les localiser à J._______. Les raisons pour lesquelles les « Aguilas Negras » auraient poursuivi les intéressés jusqu'à J._______ ne sont du reste pas compréhensibles, étant donné que ceux-ci auraient quitté Cali et que le but de ce groupe aurait été de les empêcher de poursuivre leurs activités en faveur des jeunes du quartier.

4.3.4 Cela dit, si comme ils le prétendent, les intéressés craignaient effectivement pour leur vie, il n'est pas logique qu'ils aient pris le risque de retourner à Cali, chez la mère adoptive du recourant, après avoir reçu une lettre de menaces, alors qu'ils se seraient trouvés à J._______.

4.3.5 A cela s'ajoute que la recourante a indiqué que ses papiers lui avaient été volés en (...) 2018 et que les menaces avaient commencé le mois suivant, elle-même supposant que ces deux événements étaient liés (cf. p-v d'audition de la recourante du 4 décembre 2019, R 46 et 56). Elle a produit à ce sujet une copie d'une déclaration de perte de documents du (...) 2018, selon laquelle elle aurait notamment perdu son certificat de citoyenneté (« cedula de ciudadania ») ainsi que la carte d'identité (« tarjeta de identidad ») de sa fille. Toutefois, il ne peut être ignoré que, lors de son arrivée en Suisse, elle a déposé l'original de ces deux documents, qui ont été établis le (...) 2006 et le (...) 2017, soit bien avant le prétendu vol. Ces constatations permettent légitimement de mettre en doute les déclarations de la recourante à ce propos, à tout le moins au regard de la production de la carte d'identité de la fille.

4.3.6 En outre, dans sa plainte du (...) 2019, la recourante ne fait aucunement mention des « Aguilas Negras », même quand il lui est demandé si elle soupçonne quelqu'un par rapport à ces menaces ou si elle connaît le nom ou les pseudonymes des personnes qui l'auraient menacée.

4.3.7 Par ailleurs, le fait que des inconnus à la recherche du requérant auraient menacé son fils aîné après son départ ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée. En effet, les intéressés n'ont pas donné de précision à ce sujet (cf. p-v d'audition du recourant du 3 décembre 2019, R 15 à 24 et p-v d'audition de la recourante du 4 décembre 2019, R 104 à 106), se limitant à indiquer au stade du recours qu'il s'agissait probablement de membres ou de sympathisants des « Aguilas Negras » (cf. mémoire de recours du 24 décembre 2019, p. 4).

4.3.8 S'agissant de la connotation politique que les intéressés tentent de donner à leurs motifs, en raison de leur séjour chez I._______, un politicien des FARC, il y a lieu de souligner que, si ceux-ci ont certes indiqué lors de leurs auditions qu'ils avaient aidé cette personne dans sa campagne en distribuant des flyers, le recourant a déclaré que lui et son épouse n'étaient pas membres de ce parti, ni d'un autre du reste, et il ne ressort pas de leurs allégations qu'ils auraient été actifs politiquement (cf. p-v d'audition du recourant du 3 décembre 2019, R 66, 69, 71, 88, 95 et 110 ; p-v d'audition de la recourante du 4 décembre 2019, R 47 et 53). De plus, les intéressés n'ont jamais allégué avoir rencontré de problèmes pour cette raison.

4.3.9 Enfin, il ressort des dires des recourants que les membres des « Aguilas Negras » se seraient limités à des menaces téléphoniques et écrites, sans jamais s'en prendre autrement à eux, alors que, comme exposé précédemment, ils en auraient eu l'occasion à plusieurs reprises, puisqu'ils auraient été en mesure de savoir quand la recourante rentrait à son domicile. Dans cette mesure, le caractère sérieux des craintes qu'ils disent avoir éprouvées ne saurait être retenu.

4.3.10 S'agissant des moyens de preuve produits, ceux-ci n'étayent en rien les motifs d'asile spécifiques à la fuite des recourants de leur pays.

L'article de journal relatant la mort du (...) de la recourante n'est pas déterminant. En effet, il n'explicite en rien les raisons pour lesquelles il aurait été tué (« Nosotros no sabemos qué pudo pasar, era un muchacho sano »). Il n'indique pas non plus que la (...) de la recourante serait une « leader sociale », mais la présente uniquement comme une (...) connue dans son quartier.

Concernant le courrier de l'ONG « (...) », la vidéo de L._______ et la lettre de M._______, il est constaté que ceux-ci ne font que relater les motifs avancés par les intéressés. Ils ne constituent ainsi rien de plus que des déclarations, dont le contenu n'est en rien démontré. Au regard de la portée du récit des recourants, il ne peut dès lors être exclu qu'ils s'agissent de documents, respectivement d'une vidéo, de complaisance établis pour les seuls besoins de la cause. Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'accorder aux recourants un délai supplémentaire pour expliquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas produit l'original du courrier de l'ONG « (...) ».

Les lettres de menaces sont quant à elles dépourvues de valeur probante, dans la mesure où leurs auteurs ne peuvent être valablement identifiés et où leur contenu est très général et peut s'adresser à n'importe quelle personne.

Par ailleurs, la vidéo du fils aîné du recourant n'est pas déterminante. En effet, il ne peut être exclu que cet enregistrement ait été effectué dans un autre contexte ou qu'il y ait eu manipulation.

Il en va de même des moyens de preuve produits en relation avec les messages audio de menaces reçus par le recourant ainsi que la copie des captures d'écran de messages échangés avec une voisine concernant le bouquet de fleurs et le mot qui auraient été déposés au domicile des intéressés.

De même, ni les autres moyens de preuve produits - en particulier les documents relatifs à la plainte qui a été déposée et aux décès des (...) de la recourante ainsi que les lettres de recommandation - ni les rapports cités dans le recours ne sont décisifs, ces derniers ne dénonçant que de façon générale les violences exercées par les groupes armés dans certaines régions du pays, en ne faisant nullement référence aux recourants.

4.4 Au demeurant, même à admettre la vraisemblance des motifs avancés par les recourants, la persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1).

En l'occurrence, suite aux menaces téléphoniques reçues, la recourante a pu s'adresser aux autorités compétentes de son pays et sa plainte a été enregistrée par le parquet. La procureure lui aurait toutefois expliqué qu'elle ne pouvait pas agir si l'intéressée n'avait pas de nom à lui donner (cf. p-v d'audition de la recourante du 4 décembre 2019, R 88). Les allégués relatifs au fait que les autorités n'auraient pris aucune mesure ne constituent par ailleurs que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. De plus, si elle estimait que la police ou les autorités étaient à tort restées inactives, rien ne l'empêchait de se plaindre, le cas échéant, aux autorités supérieures, ce qu'elle n'a pas fait.

Dans ces conditions, les recourants n'ont pas rendu crédible qu'ils auraient entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre d'eux auprès des autorités compétentes pour obtenir protection, ni que celle-ci leur aurait été refusée par l'Etat colombien. De plus, ce dernier dispose, par l'intermédiaire de la mise en place notamment d'un programme de protection des témoins, de structures visant à protéger ses citoyens, en particulier d'un appareil policier et d'un système judiciaire relativement adéquat (cf. arrêt du Tribunal E-306/2019 du 9 septembre 2019 consid. 3.3).

4.5 En tout état de cause, le Tribunal relève que les recourants disposent d'une possibilité de s'établir dans une autre région du pays, où les « Aguilas Negras » ne sont pas présents, comme par exemple dans les villes ou villages (Yumbo, Dagua, Pereira) situés au Nord de Cali (cf. Colombia Reports, Aguilas Negras, 25 février 2019,https://colombiareports.com/aguilas-negras/, consulté le 22 janvier 2020). Le Tribunal souligne du reste que les intéressés auraient pu vivre dans différents quartiers de Cali durant plusieurs mois sans que les membres de ce groupe ne les retrouvent, tout comme la mère de la recourante qui aurait séjourné plusieurs années dans des villages aux alentours de Cali. De plus, les requérants sont jeunes, en bonne santé et au bénéfice d'expériences professionnelles ; ce sont autant d'éléments qui leur permettront de s'installer, le cas échéant, dans une autre partie du pays sans rencontrer de difficultés excessives, étant rappelé que les difficultés socio-économiques pouvant être éventuellement rencontrées dans ce contexte ne font pas obstacle à cette possibilité.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les recourants n'ont pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux développés au consid. 4, qu'il n'y a pas lieu de conclure à un risque sérieux et avéré de traitements illicites pour les recourants, en cas de retour dans leur pays d'origine, ceux-ci pouvant au demeurant s'établir dans une autre région ou requérir une protection étatique.

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.2 Il est notoire que la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A cet égard, comme exposé au consid. 4.5, le Tribunal relève que les intéressés, qui n'ont quitté leur pays que depuis un peu plus de trois mois, sont jeunes et au bénéfice d'expériences professionnelles. Enfin, ils n'ont pas établi souffrir de problèmes de santé particulier, pour lesquels ils ne pourraient pas être soignés en Colombie. Tous ces facteurs devraient leur permettre de se réinstaller dans leur pays d'origine sans rencontrer de difficultés excessives.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays (cf. passeports des intéressés valables jusqu'en juillet 2029). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les recourants étant indigents et les conclusions de leur recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissant pas d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal admet la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), de sorte qu'il est statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^h Rappresentante legale - 1 Dall'inizio della fase preparatoria e per il seguito della procedura d'asilo, a ogni richiedente l'asilo è assegnato un rappresentante legale, sempreché il richiedente l'asilo non vi rinunci esplicitamente.
¹	Dall'inizio della fase preparatoria e per il seguito della procedura d'asilo, a ogni richiedente l'asilo è assegnato un rappresentante legale, sempreché il richiedente l'asilo non vi rinunci esplicitamente.
²	Il rappresentante legale assegnato informa quanto prima il richiedente l'asilo sulle probabilità di riuscita della procedura d'asilo.
³	La rappresentanza legale è assicurata fino al passaggio in giudicato della decisione emanata nel quadro di una procedura celere e di una procedura Dublino, oppure fino alla decisione in merito allo svolgimento di una procedura ampliata. È fatto salvo l'articolo 102l.
⁴	La rappresentanza legale cessa nel momento in cui il rappresentante legale designato comunica al richiedente l'asilo di non voler interporre ricorso, in quanto esso non avrebbe alcuna probabilità di successo. Tale comunicazione avviene quanto prima una volta notificata la decisione negativa sull'asilo.
⁵	I compiti del rappresentante legale sono retti dall'articolo 102k.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^k Indennità per la consulenza e la rappresentanza legale - 1 Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
¹	Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
^a	l'informazione e la consulenza ai richiedenti l'asilo;
^b	la partecipazione del rappresentante legale alla prima interrogazione nel quadro della fase preparatoria e all'audizione sui motivi d'asilo;
^c	la presentazione di un parere sulla bozza di decisione negativa sull'asilo nella procedura celere;
^d	l'assunzione della rappresentanza legale durante la procedura di ricorso, in particolare la redazione di un atto di ricorso;
^e	la difesa, in veste di persona di fiducia, degli interessi di richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati nei centri della Confederazione e all'aeroporto;
^f	in caso di passaggio alla procedura ampliata, l'informazione del consultorio giuridico da parte del rappresentante legale designato sullo stato della procedura oppure il proseguimento della rappresentanza legale nelle fasi procedurali rilevanti per la decisione ai sensi dell'articolo 102l;
^g	la consulenza e il sostegno nel quadro della presentazione di una denuncia ai sensi dell'articolo 111 del regolamento (UE) 2019/1896347.
²	L'indennità comprende un contributo per le spese amministrative e di personale del fornitore di prestazioni, in particolare per l'organizzazione della consulenza e della rappresentanza legale, nonché un contributo per interpreti indipendenti. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente può essere fissato in funzione del dispendio effettivo, in particolare a titolo di indennizzo per spese uniche.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115