D-475/2020 - 2020-02-12 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 21 janvier 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-475/2020

Arrêt du 12 février 2020

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),
et leurs enfants

Parties C._______, né le (...),

D._______, né le (...),

Colombie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 21 janvier 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, ont déposé une demande d'asile en Suisse le (...).

Les intéressés ont alors produit leurs passeports établis (...). En outre, A._______ et B._______ ont versé au dossier leurs cartes d'identités, (...). Les requérants ont par ailleurs présenté (...).

A.b Le (...), (...) ont signé des mandats de représentation en faveur de (...) (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]).

A.c Les deux premiers cités ci-dessus ont été entendus sur leurs données personnelles, dans le cadre d'auditions sommaires, le (...).

A.d B._______a été entendue sur ses motifs d'asile en date du (...).

A cette occasion, elle a produit plusieurs éléments de preuve, à savoir :

- la lettre de menaces qui aurait été adressée à son mari par les « Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo FARC-EP » (à savoir les Forces armées et révolutionnaires de Colombie - Armée du Peuple ; ci-après : FARC), le (...);

- la plainte que son mari aurait déposée auprès du parquet de (...) (« [...] »), département (...), le (...) ;

- la plainte qui aurait été déposée auprès de l'autorité compétente de (...) le (...) suite à la mort d'un certain (...), accompagnée d'une copie de (...) et d'une copie (...) ;

- la copie d'un document établi le (...) par (...).

A.e A._______ a été entendu sur ses motifs d'asile (...).

Il a produit à son dossier une ordonnance médicale établie le (...) par une médecin assistante auprès (...). Celle-ci lui a prescrit la prise, une fois par jour, (...), à réévaluer après trois semaines.

A.f Par envoi du (...), le représentant juridique des intéressés a transmis au SEM un document médical intitulé « (...) » concernant A._______, expliquant qu'une intervention médicale était prévue prochainement.

A.g Dans un deuxième envoi du même jour, le représentant juridique a transmis au Secrétariat d'Etat un rapport médical établi le (...) par le département (...), où son mandant avait dû être conduit la veille. Il a alors réitéré sa demande tendant à l'investigation, par le SEM, de l'état de santé de A._______.

A.h Le (...), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a soumis au représentant juridique des requérants un projet de décision, dans lequel il envisageait de rejeter leurs demandes d'asile, de prononcer leur renvoi de Suisse et d'ordonner l'exécution de cette mesure.

A.i Les intéressés ont pris position sur ce projet par écrit du même jour.

B.
Par décision du 21 janvier 2020, le SEM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, sans l'assistance de leur mandataire, ont interjeté recours contre cette décision le (...). Ils ont demandé, à titre préalable, la dispense du versement d'une avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Ils ont également demandé à ce qu'il soit renoncé, dans le cas où leur motivation ne serait pas rédigée dans une langue officielle, à en requérir la traduction. A titre principal, ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM et au prononcé d'une admission provisoire en leur faveur, ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée.

D.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délais (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Cela étant, le recours ayant été rédigé en langue française, la demande préalable des intéressés, tendant à une traduction de leur écriture, est sans objet.

2.

2.1 Lors de ses auditions, A._______ a déclaré avoir vécu en dernier lieu à (...), dans le département de (...), et avoir travaillé en tant que (...). Il a expliqué avoir quitté son pays le (...) au motif qu'il avait, le (...), reçu une lettre de menaces de la part des FARC. Dans ce cadre, il a exposé être, de longue date, ami avec E._______, une leader sociale, avec qui il aurait renoué des liens en (...). Il l'aurait aidée lors de l'organisation d'évènements tels que (...). Celle-ci lui aurait alors apporté son soutien dans le cadre de démarches que l'intéressé et sa famille entendaient entreprendre (...). L'intéressé a expliqué que E._______ avait été séquestrée par les FARC pendant deux jours (...), (...). Suite au départ de son amie, intervenu (...) plus tard, A._______ aurait, (...), reçu un appel d'un interlocuteur inconnu qui lui aurait demandé où se trouvait la précitée. Plus tard, le (...), il aurait, (...), trouvé une lettre de menaces (...). Dans cette missive, les FARC l'informaient, d'une part, être au courant de ses contacts avec une leader sociale en vue d'introduire une procédure (...) et lui demandaient, d'autre part, d'arrêter ses activités et de quitter le village, sous peine de devenir une cible militaire. L'intéressé aurait alors immédiatement appelé un taxi, qui aurait conduit son épouse et ses enfants à (...), (...). Pour sa part, il serait parti (...). Le lendemain, (...) serait venu les chercher à (...) pour les conduire à (...). Arrivé (...), l'intéressé aurait déposé plainte auprès du parquet (...), le (...), (...). Les autorités auraient pris note de ses déclarations, lui indiquant qu'elles prendraient contact avec lui dans les cinq jours. A._______ n'aurait toutefois pas eu de nouvelles et aucune protection ou soutien psychologique n'auraient été accordés à lui ou à sa famille. Le (...) ou le (...), (...), le prénommé aurait été contacté par (...), qui lui aurait indiqué avoir appris, par (...), que des personnes, probablement des miliciens non armés, étaient venus et avaient posé des questions sur lui. (...) lui aurait également précisé que ces personnes auraient signalé qu'elles s'en prendraient à ses enfants, faute de pouvoir l'atteindre directement. Le lendemain, l'intéressé et sa famille seraient partis à (...), (...). Ayant décidé de se rendre en Suisse, ils auraient réservé des vols d'avion et auraient quitté la Colombie le (...).

A._______ a encore indiqué que, lorsqu'il se trouvait à (...), il avait été contacté téléphoniquement à une ou deux reprises par les FARC au sujet de son amie E._______. Il a aussi précisé avoir peur que son fils aîné ne soit recruté par la guérilla.

S'agissant de son état de santé, le prénommé a expliqué souffrir (...), en raison de laquelle il aurait reçu des injections en Colombie. En raison de douleurs devenues plus intenses, il aurait également été hospitalisé en Suisse. Il aurait reçu de la morphine et été invité à prendre des comprimés pendant trois semaines. A cette occasion, le représentant juridique de l'intéressé a demandé au SEM d'investiguer d'office la situation médicale de son mandant, ceci avant le prononcé d'une décision.

2.2 Au cours de ses auditions, B._______ a pour l'essentiel confirmé les déclarations de son époux. Elle a également indiqué que l'amie de son époux avait été séquestrée pendant dix jours et que son mari avait été recherché à la maison le (...) ou le (...). Elle a en outre précisé que (...).

2.3 Dans son projet de décision du (...), le SEM a dans un premier temps considéré que les déclarations des intéressés ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'art. 3 LAsi. Relevant que A._______ n'avait jamais eu de contact direct avec les FARC, il a retenu que les problèmes rencontrés par le prénommé n'atteignaient pas un degré d'intensité suffisant pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Soulignant ensuite que la Colombie disposait d'une structure visant à protéger ses citoyens, ainsi que d'un appareil policier et d'un système judiciaire adéquats, le Secrétariat d'Etat a considéré que les déclarations de l'intéressé relatives à l'inaction des autorités se limitaient à de simples affirmations de sa part, nullement étayées. Dès lors que le précité ne s'était pas lui-même renseigné auprès du parquet et avait fait le choix de quitter son pays sans s'informer de l'avancement de la procédure suite au dépôt de sa plainte, il ne pouvait être retenu qu'il ait entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour obtenir une protection adéquate de la part des autorités. Ainsi, son dossier ne comportait aucun indice concret tentant à démontrer une absence de volonté de protection de l'Etat colombien. Par ailleurs, relevant, d'une part, que les FARC n'étaient pas actifs sur l'ensemble du territoire colombien et, d'autre part, que les intéressés avaient séjourné à (...) avant leur départ du pays, le SEM a estimé que ces derniers disposaient d'une possibilité de refuge interne dans une autre région de leur pays. A cet égard, il a retenu que la situation générale prévalant à (...) ou les difficultés socio-économiques que les intéressés pourraient y rencontrer ne faisaient pas obstacle à leur réinstallation dans une autre partie du pays.

Dans un second temps, le Secrétariat d'Etat a considéré que les intéressés n'avaient pas rendu vraisemblables les circonstances de leur départ de Colombie, en particulier leur crainte d'avoir à subir des persécutions futures de la part des FARC. Dans ce cadre, il a retenu que les propos de A._______ relatifs à la raison pour laquelle il avait été menacé par cette organisation étaient confus. Il a aussi relevé, s'agissant de l'appel téléphonique de (...), que le fait d'avoir appris par un tiers que l'on était recherché n'était pas suffisant pour justifier l'existence d'une crainte fondée de persécution future. En outre, il a estimé qu'il n'était pas cohérent que les miliciens aient recherché le précité à son village et aient menacé de s'en prendre à ses enfants, alors qu'il avait, par son départ, obtempéré à l'ordre donné par les FARC. Quant à la crainte de A._______ de voir son fils aîné recruté par la guérilla, le SEM a retenu que celle-ci se basait sur une hypothèse qui n'était étayée par aucun élément concret.

Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat a considéré que la lettre de menaces produite n'avait aucune valeur probante, dans la mesure où un tel document était aisément falsifiable. Relevant que le contenu de le plainte déposée auprès du parquet (...) n'avait été établi que sur la base des déclarations de A._______, il a ensuite retenu que ce document ne permettait pas de modifier son appréciation. En outre, il a estimé que les moyens de preuve relatifs à (...) n'étaient pas déterminants, dans la mesure où ces éléments n'avaient pas été remis en cause.

En ce qui concerne l'exécution du renvoi des prénommés et de leurs enfants, le SEM a considéré que celle-ci était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que les médicaments prescrits et le suivi proposé, à savoir la réalisation (...) afin d'exclure (...), ne permettaient pas de retenir que les problèmes de santé de A._______ étaient graves au point de mettre sa vie en danger en cas de retour en Colombie. Ainsi, il a retenu qu'il n'était pas nécessaire d'attendre les résultats des investigations médicales entamées en Suisse.

2.4 Dans leur prise de position du (...), A._______ et B._______ ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, indiqué maintenir leurs déclarations relatives à l'absence d'une protection étatique effective en Colombie, précisant que la saisie des autorités constituait un acte inutile, raison pour laquelle ils avaient immédiatement quitté le pays. Ils ont ensuite rappelé que le prénommé souffrait de maux de ventre, en cours d'investigation. En particulier, (...), permettant de poser un diagnostic, serait prochainement pratiquée. Ils ont dès lors fait valoir que le prononcé d'une décision tendant au prononcé de l'exécution du renvoi, sans attendre les conclusions médicales, impliquerait une violation du devoir d'instruction.

2.5 Dans sa décision du 21 janvier 2020, le SEM a, d'une part, repris l'intégralité de sa motivation contenue dans son projet de décision. D'autre part, retenant les arguments développés par A._______ et B._______ dans le cadre de leur prise de position, il a considéré que ceux-ci n'avaient présenté aucun fait ou moyen de preuve qui justifierait une modification de son appréciation. Par ailleurs, il a considéré s'être prononcé sur les éléments médicaux relatifs au prénommé, confirmant que la situation médicale de celui-ci ne faisait pas obstacle à l'exécution de son renvoi.

2.6 Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, A._______ et B._______ ont, dans leur recours, fait valoir que le prénommé, ainsi que, indirectement, sa famille, étaient en danger dans leur pays, étant la cible des FARC. Ils ont aussi soutenu que les autorités colombiennes seraient incapables de leur apporter une protection adéquate et suffisante.

S'opposant également à l'exécution de leur renvoi, les recourants ont par ailleurs expliqué que A._______ se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable. Celui-ci risquerait, en raison de la gravité de ses problèmes de santé, de décéder en cas de retour en Colombie.

3.

3.1 En l'espèce, il est d'emblée constaté que la motivation de la décision attaquée portant sur les motifs d'asile, laquelle est énoncée sur plus de trois pages et demie (cf. pages 3 à 6 de la décision attaquée), est confuse et incohérente, alors même qu'elle a été prise en procédure accélérée.

3.2 Le SEM a, dans un premier temps, considéré que le récit présenté par les intéressés n'était pas déterminant en matière d'asile. Il a ainsi retenu que les problèmes allégués par ces derniers n'atteignaient pas un degré d'intensité suffisant pour être qualifiés de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. De plus, il a estimé que les recourants pourraient, d'une part, obtenir une protection auprès des autorités de leur pays et, d'autre part, s'installer dans une autre région. Dans un deuxième temps, il a également considéré que les propos des intéressés relatifs aux problèmes rencontrés dans leur pays n'étaient pas vraisemblables, ceci en relevant certaines incohérences dans le récit de A._______.

3.3 Cela étant, alors que le SEM semble d'abord admettre la vraisemblance du récit des recourants s'agissant des évènements qui les auraient conduits à quitter la Colombie pour en nier la pertinence, il s'attelle ensuite à mettre en doute leurs déclarations, à l'appui d'arguments qui ne sont du reste pas convaincants.

3.4 Une telle manière de procéder implique une difficulté majeure pour les recourants de comprendre la décision attaquée, puis de l'attaquer utilement dans le cadre d'une procédure accélérée. Force est du reste de constater que les intéressés se sont en l'occurrence limités à contester l'appréciation du SEM portant sur l'absence de pertinence des motifs invoqués à l'appui de leurs demandes d'asile, omettant ainsi de contester les invraisemblances retenues dans leurs récits.

3.5 Or, dans le cadre d'une procédure accélérée, caractérisée par un délai de recours réduit (cf. art. 108 al. 1 LAsi), à l'instar de celui prévu pour sa régularisation (cf. art. 110 al. 1 LAsi), une décision aussi peu compréhensible est de nature à empêcher la partie de recourir de manière effective et utile et ainsi de la priver de son droit à un recours effectif. Dans ces circonstances, il n'appartient pas à l'autorité de recours de palier les manquements de l'autorité intimée, en ordonnant en particulier une régularisation du recours, puis un échange d'écritures, étant rappelé qu'elle aussi dispose d'un délai d'ordre réduit à vingt jours pour statuer sur le recours (cf. art. 109 al. 1 LAsi).

3.6 En outre, si le SEM a certes considéré que l'Etat colombien dispose d'une structure à même de protéger ses citoyens et d'un appareil policier adéquat, il y a lieu de signaler que certaines sources récentes n'abondent pas dans ce sens (cf. not. Human Rights Watch, World Report 2020, Colombia Events of 2019, accessible à https://www.hrw.org/world-report/2020/country-chapters/colombia ; InSightCrime, Is Colombia Condemned to Repeat History ?, 11 novembre 2019, accessible à t-history/> ; InSightCrime, The Evolution of the Ex-FARC Mafia, 11 novembre 2019, accessible à tions/evolution-ex-farc-mafia/>, sources consultées le 07.02.2020).

3.7 Par ailleurs, lorsque le SEM retient une possibilité de refuge interne, il lui incombe de déterminer si les recourants disposent effectivement des ressources et des moyens nécessaires leur permettant de prendre pied sur le lieu du refuge interne. Autrement dit, il doit examiner si les intéressés remplissent les conditions posées par la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2011/51 consid. 8, en particulier consid. 8.5.3 et s.). En l'espèce, en omettant de procéder à un tel examen, il a violé le droit fédéral.

4.

4.1 A cela s'ajoute que, sous l'angle de l'exécution du renvoi, le SEM a en l'occurrence statué sur la base d'un état de fait incomplet.

4.2 Lors de son audition du (...), A._______ a expliqué souffrir, depuis environ une année, (...), en raison de laquelle il aurait reçu des injections en Colombie. Les douleurs étant devenues de plus en plus intenses, il aurait été hospitalisé (...), ayant passé une nuit à l'hôpital. Il aurait alors reçu « un comprimé et un petit verre de morphine » et son médecin lui aurait prescrit des comprimés [à savoir du (...)] pendant trois semaines (cf. SEM - pièce 1057655-50/18 Q15 à Q27, p. 3 et 4).

L'intéressé a ensuite, par l'intermédiaire de son mandataire, produit à son dossier un rapport médical, lequel, établi le (...) par un médecin assistant auprès (...), suite à un séjour du prénommé dans son service. Ce rapport indique que l'intéressé souffre de douleurs (...) en cours d'investigation DD (à savoir : diagnostic différenciel) : (...), (...), (...). Il en ressort également que A._______ avait consulté, le (...), pour des douleurs (...) similaires avec un diagnostic retenu (...). Constatant une perte de poids (...) à (...) depuis l'arrivée en Suisse de son patient, le médecin a prescrit une (...) afin d'exclure (...), ainsi que la prise de (...), en plus (...).

Sur la base du contenu de ce rapport médical, le SEM a, dans sa décision du 21 janvier 2020, considéré tout d'abord qu'il n'était pas nécessaire d'attendre les résultats des investigations médicales entamées en Suisse en raison d'une suspicion d'hernie hiatale. De plus, il a retenu, au vu des médicaments prescrits et du suivi proposé, que les problèmes de santé de l'intéressé n'étaient pas graves au point de mettre sa vie en danger en cas de retour en Colombie. Il a aussi relevé que ce pays disposait des structures nécessaires aux investigations, suivis et traitements dont le recourant avait besoin.

4.3 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2011/54 con-sid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

4.4 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

4.5 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1), voire de se prononcer sur des éléments de faits déterminants que l'autorité de première instance a omis de prendre en considération.

4.6 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

4.7 A l'évidence, et conformément à la maxime inquisitoriale, les problèmes de santé dont souffre le recourant nécessitaient des mesures d'instruction afin de pouvoir statuer sur la base d'un état de fait complet. En effet, l'état de santé actuel de A._______, les affections dont il souffre ainsi que le degré de gravité de celles-ci sont des éléments qui peuvent s'avérer décisifs en l'espèce. En particulier, il n'est pas possible, en l'état, de savoir si le prénommé présente réellement (...) ou une autre affection, s'il devra, le cas échéant et selon quelle degré d'urgence, subir une (...), et encore moins s'il est capable de voyager. C'est dès lors à tort que le SEM a omis d'instruire la présente affaire pour ce qui a trait aux problèmes médicaux invoqués par les recourants. Cela étant, cette procédure ne relève pas, pour ce motif également, plus de la procédure accélérée.

4.8 Cela étant, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer sur le caractère tant licite qu'exigible de l'exécution du renvoi du recourant. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant une cassation se justifie (cf. Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

4.9 Enfin, il sied de relever que les courts délais applicables dans le cadre de procédures accélérées ne dispensent pas le SEM d'établir l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (cf. arrêt du Tribunal D-3333/2019 du 12 juillet 2019, consid. 6.5). S'il ressort de l'audition sur les motifs d'asile qu'une décision ne peut être rendue, notamment parce que des mesures d'instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande d'asile doit se poursuivre en vertu de la procédure étendue (art. 26d LAsi).

5.

5.1 En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler intégralement la décision du SEM pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent et violation du droit fédéral et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision, dûment motivée.

5.2 Il appartiendra en particulier au SEM de présenter une motivation claire et cohérente s'agissant de l'examen des motifs invoqués par A._______, d'une part, et par B._______, d'autre part, à l'appui de leurs demandes d'asile, de telle manière que les prénommés soient en mesure de comprendre la décision rendue et de l'attaquer utilement, s'ils le souhaitent.

5.3 Le Secrétariat d'Etat devra en outre procéder aux mesures d'instruction nécessaires afin d'établir l'état de santé actuel du recourant, ceci sur la base de documents médicaux actuels et précis, lui permettant de se déterminer sur les questions de savoir si A._______ est en mesure de voyager et si son état de santé lui permet effectivement de retourner en Colombie.

5.4 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2èmeéd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1).

6.
S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi).

7.

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.).

7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

7.3 Vu le présent prononcé, et dès lors que les recourants ont agi par
eux-mêmes, leur demande d'assistance judiciaire totale (art. 102m LAsi et
art. 65 al. 1 PA) est sans objet.

7.4 Enfin, bien que les recourants aient obtenu gain de cause, il ne se justifie pas de leur allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), dans la mesure où ils ont recouru eux-mêmes et que rien ne permet de considérer qu'ils aient eu à supporter des frais accessoires supérieurs à 100 francs (art. 13 let. a FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 21 janvier 2020 est annulée et la cause est renvoyée au SEM dans le sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^f Principio - 1 I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
¹	I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
²	La SEM affida l'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1 a uno o più fornitori di prestazioni.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^h Rappresentante legale - 1 Dall'inizio della fase preparatoria e per il seguito della procedura d'asilo, a ogni richiedente l'asilo è assegnato un rappresentante legale, sempreché il richiedente l'asilo non vi rinunci esplicitamente.
¹	Dall'inizio della fase preparatoria e per il seguito della procedura d'asilo, a ogni richiedente l'asilo è assegnato un rappresentante legale, sempreché il richiedente l'asilo non vi rinunci esplicitamente.
²	Il rappresentante legale assegnato informa quanto prima il richiedente l'asilo sulle probabilità di riuscita della procedura d'asilo.
³	La rappresentanza legale è assicurata fino al passaggio in giudicato della decisione emanata nel quadro di una procedura celere e di una procedura Dublino, oppure fino alla decisione in merito allo svolgimento di una procedura ampliata. È fatto salvo l'articolo 102l.
⁴	La rappresentanza legale cessa nel momento in cui il rappresentante legale designato comunica al richiedente l'asilo di non voler interporre ricorso, in quanto esso non avrebbe alcuna probabilità di successo. Tale comunicazione avviene quanto prima una volta notificata la decisione negativa sull'asilo.
⁵	I compiti del rappresentante legale sono retti dall'articolo 102k.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 110 Termini di procedura - 1 Il termine supplementare per regolarizzare un ricorso è di sette giorni; è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito, contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a e contro le decisioni di cui all'articolo 111b.374
¹	Il termine supplementare per regolarizzare un ricorso è di sette giorni; è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito, contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a e contro le decisioni di cui all'articolo 111b.374
²	Il termine per produrre le prove è di sette giorni se si tratta di mezzi di prova che si trovano in Svizzera e di 30 giorni se si tratta di mezzi di prova che si trovano all'estero. Le perizie devono essere fornite entro 30 giorni.
³	Il termine di cui al capoverso 2 può essere prorogato se il ricorrente o il suo rappresentante ha un impedimento ad agire entro tale termine, segnatamente per ragioni di salute o infortunio.375
⁴	I termini sono al massimo di due giorni lavorativi per le procedure concernenti il rifiuto dell'entrata in Svizzera e l'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto secondo l'articolo 22 capoversi 2-3 e 4.376

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 109 Termini d'evasione dei ricorsi - 1 Nella procedura celere, il Tribunale amministrativo federale decide entro 20 giorni sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 31a capoverso 4.
¹	Nella procedura celere, il Tribunale amministrativo federale decide entro 20 giorni sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 31a capoverso 4.
²	Nella procedura ampliata, il Tribunale amministrativo federale decide entro 30 giorni sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 31a capoverso 4.
³	Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni lavorativi sui ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito, nonché contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a.
⁴	I termini di cui ai capoversi 1 e 3 possono essere superati di alcuni giorni in presenza di motivi fondati.
⁵	Il Tribunale amministrativo federale decide senza indugio, sulla base degli atti, sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 22 capoversi 2-3 e 4.
⁶	Negli altri casi, il Tribunale amministrativo federale decide sui ricorsi entro 20 giorni.
⁷	Se il richiedente è incarcerato in vista d'estradizione su domanda dello Stato da cui cerca protezione in Svizzera, il Tribunale amministrativo federale decide in via prioritaria e senza indugio. Lo stesso vale anche se nei suoi confronti è stata pronunciata l'espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP368, l'articolo 49a o 49abis CPM369 o l'articolo 68 LStrI370.371

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
¹	Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
^a	decisioni di non entrata nel merito, di rifiuto dell'asilo e di allontanamento secondo gli articoli 31a e 44 nell'ambito della procedura ampliata;
^b	decisioni di revoca e di termine dell'asilo secondo gli articoli 63 e 64;
^c	la revoca dell'ammissione provvisoria per le persone del settore dell'asilo secondo l'articolo 84 capoversi 2 e 3 LStrI351;
^d	decisioni relative alla concessione della protezione provvisoria secondo il capitolo 4.
²	Il capoverso 1 non si applica ai ricorsi presentati nell'ambito di procedure di riesame e di revisione e di procedure relative a domande multiple. Ai ricorsi di questo genere e a tutti gli altri ricorsi, eccettuati quelli di cui al capoverso 1, si applica l'articolo 65 capoverso 2 PA352.
³	Per i ricorsi presentati in base alla presente legge il gratuito patrocinio può essere garantito anche da titolari di un diploma universitario in giurisprudenza che svolgono per professione attività di consulenza e rappresentanza dei richiedenti l'asilo.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano anche alle persone in merito alla cui domanda si è deciso in procedura celere e che rinunciano a una rappresentanza legale ai sensi dell'articolo 102h. Lo stesso vale se nella procedura celere il rappresentante legale designato rinuncia a interporre ricorso (art. 102h cpv. 4).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.