C-516/2013 - 2015-01-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (dérogation aux conditions d'admission)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-516/2013

Arrêt du 12 janvier 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Roger Mock, avocat,
rue des Eaux-Vives 15, case postale 6371, 1211 Genève 6,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Entré en Suisse au mois d'août 1976, X._______ (... [ressortissant égyptien né le 20 novembre 1950]) a été mis de la part du canton de Genève, au mois de novembre 1977, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, qui a été renouvelée jusqu'à fin février 1983 (cf. indications figurant dans une notice d'entretien établie par l'Office genevois de la population [actuellement l'Office genevois de la population et des migrations; ci-après: l'OCPM, dénomination utilisée dans la suite du présent arrêt] le 9 septembre 2008). Durant cette période, l'intéressé a notamment été admis à suivre des cours d'informatique dans une école privée.

A.b Le 9 février 1983, X._______ a déposé une demande d'asile auprès des autorités cantonales genevoises. Par décision du 30 septembre 1983, l'Office fédéral de la police (office dont les tâches en matière d'asile seront ensuite exercées par l'Office fédéral des réfugiés, lequel sera intégré ultérieurement au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM] devenu, à partir du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé le rejet de cette requête. A cette dernière date également, l'Office fédéral des étrangers (office intégré aussi au sein du SEM) a prononcé son renvoi de Suisse. Les recours interjetés par l'intéressé contre les deux décisions précitées ont ensuite été retirés par ce dernier, qui a quitté la Suisse au mois de juin 1987.

A.c Durant la période comprise entre 1989 et 1997, X._______ a reçu délivrance de la part de la Représentation de Suisse en Egypte de plusieurs visas touristiques destinés à lui permettre d'accompagner des familles d'origine arabe pendant leurs vacances en Suisse.

Lors du dernier séjour qu'il a effectué sur territoire suisse au bénéfice d'un visa valable du 23 septembre au 23 décembre 1997, l'intéressé a entamé des formalités dans le canton de Neuchâtel en vue de contracter mariage avec une ressortissante suisse. Sa présence a été tolérée par le Service neuchâtelois des migrations jusqu'au 15 janvier 2000. Reparti durant quelques jours à l'étranger au mois d'avril 1999 aux fins de renouveler son passeport et de se faire délivrer les documents nécessaires en vue de son union avec la ressortissante suisse précitée, X._______ n'a finalement pas concrétisé son projet de mariage, mais s'est rendu dans le canton de Genève où il a poursuivi clandestinement son séjour.

B.

B.a Le 10 mai 2008, un restaurant de Genève a déposé en faveur de l'intéressé une demande d'autorisation de séjour et de travail auprès de l'OCPM dans le but de pouvoir l'engager comme cuisinier-pâtissier.

De son côté, X._______ a sollicité de l'autorité genevoise précitée, le 4 juin 2008, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment allégué qu'après avoir cessé ses études à Genève en 1982, il était entré sur le marché du travail local en occupant à plein temps, durant les quatre années suivantes, un emploi en qualité successivement de barman, de réceptionniste dans un hôtel et d'ouvrier dans une entreprise de verres de montre. Mis ensuite au bénéfice de divers visas d'entrée en Suisse, il avait vécu entre 1997 et 1999 en compagnie de la ressortissante suisse avec laquelle il projetait de se marier. De 2000 à 2007, il avait oeuvré pour une régie immobilière genevoise qui l'avait chargé de la surveillance de l'une de ses propriétés dans laquelle il était logé gratuitement. Membre d'un syndicat et d'une association de locataires, il s'était fait également des amis pendant son séjour à Genève. Ses seuls liens familiaux en Egypte consistaient en deux soeurs âgées de plus de 60 ans. X._______ a en outre relevé qu'il n'avait jamais donné lieu à une condamnation pénale en Suisse, ni émargé à l'assistance sociale durant sa présence en ce pays. Ayant vécu au total 24 ans sur territoire helvétique, il y avait ainsi passé une période cruciale de son existence, durant laquelle il s'était accoutumé au mode de vie de ce pays. Dans ces circonstances, un retour en Egypte ne pourrait avoir lieu qu'au prix d'un complet déracinement.

Le 9 juillet 2008, l'OCPM a octroyé à l'intéressé une autorisation de travail valable jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

Dans le cadre d'un entretien intervenu le 9 septembre 2008 avec l'autorité cantonale précitée, X._______ a indiqué qu'après son départ de Suisse en 1987, il était parti vivre pendant plus ou moins une année en Italie, avant de regagner son pays d'origine, où il n'était pas parvenu à se réintégrer, ni à y trouver un emploi. L'intéressé a en outre déclaré que trois soeurs et un demi-frère vivaient en Egypte et qu'il entretenait des contacts réguliers avec eux. Aucun membre de sa famille ne résidait en Suisse. Affirmant ne pouvoir se réadapter à la vie égyptienne, l'intéressé a ajouté qu'il se sentait bien intégré en Suisse, qu'il y avait un cercle important d'amis et qu'il parlait parfaitement la langue française.

B.b Par décision du 6 novembre 2008, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de X._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, motif pris que ce dernier ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité au sens de la disposition précitée.

B.c Après avoir vainement recouru auprès de la Commission cantonale genevoise de police des étrangers (devenue la Commission cantonale de recours en matière administrative) contre la décision de l'OCPM, X._______ a déféré l'affaire au Tribunal administratif genevois (devenu la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice à partir du 1er janvier 2011), qui a, par arrêt du 21 juin 2011, admis son pourvoi et retourné la cause à l'OCPM afin qu'il soumette le dossier de l'intéressé à l'ODM pour approbation en préavisant favorablement l'octroi d'une autorisation de séjour. La dernière instance cantonale de recours a principalement retenu que la situation de l'intéressé ne différait pas de celle d'une famille kosovare à laquelle une autorisation de séjour avait finalement été octroyée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En ce sens, la Cour de justice a notamment mis en exergue le fait que l'intéressé, à l'instar des membres de cette famille, avait passé de nombreuses années de sa vie en Suisse, était indépendant sur le plan financier, avait réussi son intégration sociale à Genève et était inconnu des autorités pénales.

B.d Le 6 décembre 2011, l'OCPM a informé X._______ qu'il avait transmis, pour approbation, son dossier à l'ODM en préavisant favorablement l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Par lettre du 4 avril 2012, l'ODM a fait part à l'intéressé de son intention de refuser d'approuver l'octroi de semblable autorisation, au motif notamment que son intégration socioprofessionnelle ne pouvait être considérée comme exceptionnelle et que son cas divergeait, sur plusieurs points importants, de celui des membres de la famille kosovare évoqué dans l'arrêt de la Cour de justice du 21 juin 2011.

Dans le délai imparti pour formuler ses déterminations, X._______, agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, a réitéré, pour l'essentiel, les arguments développés dans ses précédentes écritures. L'intéressé a également souligné le fait qu'il avait pris la décision de se présenter aux examens auxquels était subordonnée l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi et démontrait ainsi sa volonté de travailler pour assurer son indépendance financière. Joignant à son envoi la traduction française d'une extrait d'acte de mariage, l'intéressé a d'autre part relevé qu'il avait épousé le 21 décembre 2011 en Egypte une compatriote, née le 20 juillet 1976 et enceinte depuis peu de temps.

C.
Par décision du 20 décembre 2012, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a tout d'abord retenu que la durée de son séjour en Suisse, dont une partie était intervenue sur la base d'une autorisation de séjour temporaire pour études et une autre partie de manière clandestine, ne suffisait pas à justifier l'admission d'un cas individuel d'extrême gravité. L'ODM a en outre estimé qu'en dépit des efforts accomplis en vue d'exercer une activité lucrative, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle remarquable. Les attaches sociales que l'intéressé avait nouées avec la Suisse n'étaient pas non plus si étroites que son retour en Egypte fût inenvisageable, ce d'autant qu'il avait conservé des liens familiaux significatifs dans sa patrie, en particulier du fait de la présence de son épouse. D'autre part, l'ODM a considéré que la situation de X._______ se différenciait clairement de celle de la famille d'origine kosovare sur la base de laquelle la Cour de justice genevoise avait statué en faveur de l'intéressé dans son arrêt du 21 juin 2011, notamment par le fait que les enfants de cette famille étaient scolarisés en Suisse. Enfin, il n'existait aucun motif qui pût former obstacle au renvoi de l'intéressé en Egypte, ce dernier n'ayant pas démontré en particulier qu'il était concrètement exposé à un danger dans son pays d'origine.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 31 janvier 2013, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM, X._______ a conclu à ce que la décision querellée fût annulée, à ce qu'il fût constaté qu'une autorisation de séjour devait lui être octroyée et à ce qu'il fût ordonné à l'ODM d'approuver la délivrance de ladite autorisation. Reprenant les divers arguments présentés antérieurement à l'appui de sa demande d'autorisation, le recourant a plus particulièrement souligné le fait qu'il atteindrait prochainement l'âge de la retraite et qu'il ne pourrait bénéficier de la rente de l'assurance-vieillesse suisse (AVS) que pour autant la poursuite de son séjour en ce pays soit autorisée. Cas contraire, son renvoi en Egypte le priverait du versement de cette rente, compte tenu de l'absence de toute convention en la matière entre la Suisse et son pays d'origine. Joignant à son recours un certificat médical du 17 janvier 2013, l'intéressé a par ailleurs allégué que son médiocre état de santé nécessitait un suivi médical régulier que seuls les médecins suisses pouvaient lui prodiguer. X._______ a de plus rappelé qu'il était marié, depuis la fin de l'année 2011, avec une compatriote, à laquelle il rendait occasionnellement visite.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 1er mai 2013. Cette autorité a notamment relevé que les problèmes physiques qui affectaient le recourant étaient liés principalement à son âge et ne permettaient pas, de ce fait, d'admettre l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

F.
Dans sa réplique du 17 juin 2013, le recourant a fait valoir que sa situation personnelle s'était modifiée, dès lors qu'il avait entamé une procédure de divorce auprès des autorités égyptiennes compétentes. L'intéressé a également argué du fait que ses deux soeurs encore vivantes qui résidaient en Egypte n'avaient pas de moyens financiers suffisants pour lui venir en aide dans l'hypothèse où il devrait retourner dans ce pays.

Par envoi du 25 juin 2013, le recourant a versé au dossier divers documents complémentaires, dont en particulier l'extrait d'un acte de divorce établi le 12 juin 2013. L'intéressé a en outre produit, le 19 septembre 2013, un exemplaire du contrat de travail qu'il avait conclu avec une entreprise genevoise de transport de personnes en vue de l'exercice de l'activité de chauffeur pour la période comprise entre le 29 août 2013 et le 30 juin 2014.

G.
Dans ses observations complémentaires du 13 décembre 2013, l'ODM a exposé que le divorce du recourant d'avec son épouse égyptienne n'était pas de nature à modifier son appréciation du cas, dans la mesure où l'intéressé, qui s'était notamment rendu dans son pays d'origine au mois d'avril 2013 pour une période de deux mois, conservait des attaches étroites avec ce dernier. L'autorité intimée a d'autre part relevé que, si une rente AVS ne pouvait être versée au recourant par les organes suisses de cette assurance en cas de réinstallation de ce dernier en Egypte, il n'en restait pas moins que l'intéressé avait, selon les renseignements communiqués par la Centrale suisse de compensation, la faculté de solliciter le remboursement des cotisations versées à l'AVS durant sa présence en Suisse une fois de retour dans sa patrie.

H.
Revenant sur l'évocation par l'ODM dans ses observations du 13 décembre 2013 de l'existence d'un enfant commun entre lui et son ancienne épouse égyptienne, le recourant a affirmé, par écritures du 3 février 2014, que l'assertion ainsi formulée par l'autorité inférieure était erronée. A l'exception de ses deux soeurs, il n'avait aucune autre attache familiale en Egypte.

I.
Dans ses déterminations du 24 mars 2014, l'ODM a notamment considéré que le recourant, dont le montant des cotisations AVS s'élevait, selon les indications données par ce dernier, à environ 14'000 francs, ne serait pas démuni de tous moyens financiers en cas de retour en Egypte, par comparaison avec le niveau moyen des salaires perçus par ses compatriotes.

J.
Déclarant maintenir les arguments invoqués précédemment quant à sa situation personnelle, le recourant a soutenu, dans sa prise de position du 2 mai 2014, que le montant des cotisations qui lui serait remboursé lors d'un éventuel retour en Egypte suffirait à peine à couvrir l'ensemble des frais occasionnés par sa réinstallation sur place.

K.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33
let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301 ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2009, p. 247 n° 7.84).

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf.
art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et circulaires de l'autorité intimée, en ligne sur son site internet < https://www.bfm.admin.ch/Publications&Services/Directives_et_circulaires/I._Domaine_des_étrangers >, version d'octobre 2013 actualisée le 4 juillet 2014 [site internet consulté en décembre 2014]).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale genevoise de délivrer à X._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; 2007/45 consid. 4.1 à 4.3; 2007/44 consid. 4.1 et 4.2; 2007/16 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF
C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014
consid. 4.3; C-636/2010 consid. 5.3; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc.
p. 292; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la doctrine citée).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique, comme le prévoyait également l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. Good/Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvient pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêts du TAF C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 4.3; C-5063/2012 du 7 octobre 2013
consid. 7.2; C-636/2010 consid. 5.3; voir également Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 205 no 2.24; Wurzburger, op. cit., p. 292).

6.
A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, le recourant a pour l'essentiel invoqué la durée de son séjour sur territoire helvétique, son intégration socioprofessionnelle, son aisance linguistique, sa constante indépendance financière, la prépondérance de ses liens avec la Suisse, la difficulté de se réintégrer dans son pays d'origine et son mauvais état de santé.

6.1 Au regard des pièces du dossier, le TAF est amené à constater que X._______ a accompli un premier séjour durable en Suisse pendant la période comprise entre le mois d'août 1976 et le mois de juin 1987 en tant successivement qu'étudiant et que requérant d'asile. Mis par la suite au bénéfice de plusieurs visas touristiques, le recourant a entamé, lors du dernier séjour touristique pour lequel il a été autorisé à venir en Suisse entre les mois de septembre et décembre 1997, des formalités en vue de mariage auxquelles il a finalement renoncé et est demeuré, jusqu'à ce jour, sur le territoire helvétique, en y résidant de manière clandestine du mois de janvier 2000 au mois de juin 2008, date du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. Depuis lors, l'intéressé réside en Suisse au bénéfice d'une tolérance cantonale et de l'effet suspensif attaché à son recours.

Selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier que l'on ne saurait accorder un poids déterminant au premier séjour effectué par X._______ en Suisse de 1976 à 1987 comme étudiant et en qualité de requérant d'asile, même s'il s'est pour l'essentiel déroulé conformément à la loi, dès lors qu'il revêtait un caractère temporaire (cf. notamment arrêts du TAF C-5837/2013 du 19 novembre 2014 consid. 6.1; C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.1). Certes, sous l'angle de l'admission d'un cas individuel d'une extrême gravité, l'intéressé ne peut être considéré comme un immigrant ordinaire et l'on ne saurait faire totalement abstraction des années qu'il a passées en Suisse avant son départ de ce pays intervenu au mois de juin 1987. De plus, les divers séjours touristiques accomplis au cours des années 1987 à 1997 lui ont permis de conserver certains liens avec la Suisse. Toutefois, dans l'appréciation d'ensemble de sa situation, ces années ne pèsent pas aussi lourd que s'il n'avait jamais quitté le territoire de la Confédération (cf. notamment arrêt du TF 2A.347/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1; arrêt du TAF C-1981/2010 du 4 novembre 2010 consid. 7.5). En outre, il appert que, lors de son second séjour durable en Suisse intervenu à partir de la fin de l'année 1997, l'intéressé a vécu en ce pays de manière totalement illégale durant de nombreuses années (en tout état de cause au cours des années 2000 à 2008) et, depuis le dépôt de sa demande de régularisation, n'y réside qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Or, on ne saurait perdre de vue que la durée d'un séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doit normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; 2007/44
consid. 5.2, et la jurisprudence citée; cf. également arrêt du TAF
C-5837/2013 consid. 6.1; voir en outre ATF 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et confirmée, entre autres, par les arrêts du TF 2C_2010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1). En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. L'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas individuel d'une extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013
consid. 6.2, et jurisprudence citée).

6.2 Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait X._______ dans une situation excessivement rigoureuse.

6.2.1 En premier lieu, le TAF relève que le comportement du recourant, même si celui-ci n'a pas formellement donné lieu à des condamnations pénales en Suisse, n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis la fin de la tolérance accordée par le canton de Neuchâtel en vue des préparatifs de son mariage (15 janvier 2000) jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation (4 juin 2008), l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse de manière illégale (cf. notamment arrêt du TAF C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.2). Bien qu'il ne faille pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de droit des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 5.2).

6.2.2 Certes, le TAF ne conteste pas, eu égard notamment aux lettres de soutien versées au dossier, que le recourant a tissé un certain réseau social dans la région genevoise. En outre, il résulte de l'appréciation portée par l'OCPM ensuite des entretiens menés avec l'intéressé que celui-ci parle correctement le français (cf. remarque formulée par l'autorité cantonale précitée à la page 4 de la notice d'entretien du 9 septembre 2008). Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. En particulier, le fait que le recourant maîtrise le français après toutes les années qu'il a passées en Suisse romande n'est pas exceptionnel et ne saurait être considéré comme la preuve d'une intégration particulièrement poussée (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du TF 2A.430/2003 du 26 novembre 2003 consid. 4). En outre, il ne figure aucune pièce au dossier démontrant que le recourant, durant son séjour en Suisse, se serait spécialement investi dans la vie associative et culturelle de son lieu de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 124). Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; arrêts du TAF C-3565/2013 du 17 octobre 2014 consid. 6.3; C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.1).

6.2.3 S'agissant de l'intégration professionnelle en Suisse du recourant, le TAF constate que ce dernier a, selon ce qu'il ressort des pièces versées au dossier (cf. les attestations et certificats, ainsi que les diverses écritures déposés par l'intéressé dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation), successivement travaillé pendant les années 1977 à 1986 notamment comme garçon d'office dans un café-restaurant, réceptionniste dans un hôtel, barman dans un club, polisseur dans une entreprise de verres de montres et livreur dans une blanchisserie. De 1997 à 2000, X._______ a indiqué avoir effectué divers travaux (notamment de peinture et de pose de moquettes) pour le compte d'une régie immobilière, en faveur de laquelle il a ensuite exercé, durant la période comprise entre janvier 2000 et août 2007, une activité de gardiennage dans une villa au sein de laquelle il était logé gratuitement, tout en effectuant quelques petits travaux de dépannage en matière d'informatique. Entre juillet 2008 et mars 2010, l'intéressé a oeuvré comme cuisinier-pâtisser dans un restaurant. A partir du mois d'août 2013, il a pris un emploi de chauffeur au sein d'une entreprise de transport de personnes. Le recourant a également connu des périodes de chômage, en particulier au cours des années 1986 et 1987, ainsi que 2010. L'intéressé a par ailleurs suivi, avec succès, des cours de radio-électricité d'une durée de 60 heures et des cours de pratique radio d'une durée de 30 heures. Sans remettre en cause les efforts accomplis par X._______ pour demeurer actif sur le marché du travail et éviter de devoir faire appel à l'aide sociale, son parcours professionnel ne saurait toutefois être qualifié de remarquable au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitée (cf. consid. 5.2 supra). L'intéressé n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications si spécifiques que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en oeuvre. En tout état de cause, nonobstant l'art. 31 al. 5 OASA, le TAF considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ce constat demeure inchangé, même si l'on retient que l'intéressé est apprécié de ses employeurs (cf. notamment certificat de travail de la Société suisse des hôteliers du 4 février 1984).

Dès lors, l'intégration professionnelle du recourant ne saurait conduire à admettre, à elle seule, l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.2.4 Quant à la situation financière de X._______, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait émargé à l'assistance sociale pendant son séjour en Suisse ou fasse actuellement l'objet de poursuites pour dettes ou d'actes de défaut de biens.

A cet égard, il convient de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales (cf., à ce sujet, Vuille/Schenk, op. cit., p. 122s.).

Cela étant, même si l'on retient que la volonté de X._______ de prendre part à la vie économique est réelle et que ce dernier n'a jamais, jusqu'alors, dû faire appel à l'aide sociale, l'on ne saurait toutefois admettre que les ressources pécuniaires du recourant sont susceptibles de lui assurer, à compter du moment où il est censé prendre sa retraite, soit à partir de la fin novembre 2015, une indépendance financière suffisante qui permette d'écarter le risque que l'intéressé doive être pris en charge par la collectivité. En effet, il est indiscutable que le recourant ne pourra, avec la rente AVS qu'il est supposé percevoir à l'âge de la retraite (à savoir, selon un calcul de la rente future communiqué par la Caisse genevoise de compensation/Service des rentes le 27 février 2013 à l'intéressé, un montant mensuel équivalant à 399 francs [cf. lettre y relative de la Caisse genevoise de compensation versée au dossier le 2 mai 2014]), couvrir l'ensemble de ses besoins et, donc, maintenir son train de vie actuel, compte tenu de surcroît du coût de la vie dans la région genevoise. La précarité financière dans laquelle se trouvera X._______ au moment de prendre sa retraite ne permet dès lors pas de considérer que ce dernier s'est créé à long terme une situation économique saine en sorte d'être en mesure de faire face durablement à ses besoins (cf., dans le même sens, arrêts du TAF C-1651/2012 consid. 6.2.1; C-6247/2011 & C-6251/2011 du 7 février 2013 consid. 5.1.2; C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3; voir également arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.3). Si son départ de Suisse le conduira à devoir renoncer, en l'absence de règles conventionnelles bilatérales, à la perception de sa rente AVS mensuelle, le recourant conserve toutefois, dans cette hypothèse, la faculté, selon les informations que l'ODM a obtenues de la Centrale suisse de compensation (cf. duplique de l'autorité intimée du 13 décembre 2013) et qui ne sont pas contestées par l'intéressé, de solliciter, après que ce dernier ait quitté ce pays, le remboursement des cotisations versées à l'AVS durant sa présence sur territoire helvétique. Dans la mesure où le montant desdites cotisations s'élève, d'après les indications données par X._______ (cf. écritures adressées au TAF le 3 février 2014), à environ 14'000 francs, l'intéressé disposera de moyens financiers non négligeables pour sa réinstallation en Egypte, le salaire mensuel moyen étant de l'ordre de 100 euros (soit environ 120 francs) dans ce pays (cf. le site internet LE MOCI [Moniteur du Commerce International] < http://www.lemoci.com.pays/Egypte/fiscalité&social/le_coût_du_ travail >, consulté en décembre 2014).

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du recourant en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 5.2 supra).

6.3 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de X._______ dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il importe de noter que l'intéressé est arrivé en Suisse au plus tôt à l'âge de 26 ans. Après son premier séjour effectué sur territoire helvétique de 1976 à 1987 et une période d'une année environ passée en Italie, le recourant a ensuite regagné son pays d'origine où il est demeuré, sous réserve des quelques voyages touristiques effectués en Suisse ou dans d'autres pays européens, jusqu'en 1997. Il a ainsi vécu une partie non négligeable de son existence en Egypte, en particulier son enfance, son adolescence et de nombreuses années de sa vie d'adulte, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et jurisprudence citée). Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre que les attaches qu'il a nouées avec la Suisse, même si sa présence en ce pays a été de longue durée, aient pu le rendre totalement étranger à son pays d'origine, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. L'intéressé a en réalité maintenu des rapports étroits avec sa patrie, puisqu'il y a procédé, au mois de décembre 2011, à la célébration de son mariage avec une compatriote (cf. extrait d'acte de mariage du 22 décembre 2011 joint aux déterminations écrites qu'il a adressées à l'ODM le 26 avril 2012), leur divorce, intervenu au mois de juin 2013, ayant également été prononcé par les autorités égyptiennes (cf. extrait d'acte de divorce du 12 juin 2013 versé au dossier durant la procédure de recours). En outre, il résulte des pièces du dossier que le recourant a, pendant son second séjour en Suisse, été mis au bénéfice de la part de l'OCPM de plusieurs visas de retour (le dernier en date lui ayant été remis au mois d'avril 2013) destinés notamment à lui permettre de se rendre dans son pays d'origine pour des raisons familiales. De plus, deux soeurs de l'intéressé y vivent encore (cf. écritures du 17 juin 2013 et du 3 février 2014 adressées au TAF).

Certes, le TAF est conscient que la réinstallation du recourant en Egypte ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan économique. L'intéressé n'y retrouvera pas le même niveau de vie que celui dont il bénéficie actuellement en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le TAF (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.4 X._______ a produit, à l'appui de son recours du 31 janvier 2013, un certificat établi le 17 janvier 2013 par son médecin traitant, dans lequel il est fait état de l'hypertension artérielle et des douleurs lombaires pour lesquelles l'intéressé nécessite un suivi thérapeutique régulier. Le document médical précité évoque par ailleurs le projet d'une prochaine intervention médicale.

6.4.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; arrêt du TAF C-6233/2012 du 27 octobre 2014 consid. 6.5; ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence citée).

6.4.2 En l'occurrence, il appert au vu du certificat médical du 17 janvier 2013 joint au recours que X._______ fait l'objet d'un suivi thérapeutique depuis le mois de décembre 2006 pour une hypertension artérielle présentant une évolution peu satisfaisante et pour des douleurs lombaires irradiant dans les membres inférieurs et s'aggravant progressivement. Dans la mesure où le recourant a pris, au mois d'août 2013, un emploi de chauffeur pour le compte d'une société de transport de personnes qui lui est "garanti au-delà de l'âge de la retraite" (soit au-delà du 20 novembre 2015 [cf. contrat de travail du 26 août 2013 versé au dossier le 19 septembre 2013 et écritures adressées le 2 mai 2014 au TAF]), on ne saurait considérer que les problèmes de santé auxquels se trouve confronté l'intéressé et qui lui ont valu une incapacité de travail à 100 % pendant le mois de janvier 2013 (cf. certificat médical complémentaire portant sur la capacité de travail) sont d'une gravité telle que son retour en Egypte serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, voire que son état nécessite impérativement un traitement médical lourd et complexe ne pouvant être suivi qu'en Suisse. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'on ne peut déduire de l'appréciation de son médecin traitant selon laquelle "un retour prochain dans son pays pourrait nuire à son état de santé" que les soins nécessités par ses affections sont indisponibles dans son pays d'origine. Au demeurant, l'intéressé n'a apporté aucun élément propre à démontrer qu'un traitement adapté à son état ne serait pas envisageable dans sa patrie. Il importe de rappeler à cet égard que le fait que ce dernier puisse obtenir en Suisse des prestations médicales de meilleure qualité ne constitue pas une raison majeure d'autoriser la poursuite de son séjour en ce pays. Aussi les ennuis de santé invoqués par X._______ dans son recours ne suffisent-ils pas, en regard des motifs qui précèdent, à justifier à eux seuls une dérogation aux conditions d'admission (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du TAF
C-1275/2013 du 7 octobre 2014 consid. 6.5.2).

6.5 Quant au cas de la famille originaire du Kosovo sur la base duquel la Cour de justice genevoise a, dans son arrêt du 21 juin 2011, considéré, en application du principe de l'égalité de traitement, que le recourant satisfaisait aux exigences prescrites par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, le TAF se bornera à relever que l'examen de la situation des membres d'une famille sous l'angle de la disposition précitée ne saurait intervenir, comme pour une personne seule, en considération de la situation, prise isolément, de chacun de ses membres, mais doit se faire en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme en général un tout (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). En particulier, il convient de mentionner à propos du cas de la famille cité par la Cour de justice genevoise la présence de deux enfants scolarisés au sein de la cellule familiale, élément revêtant un aspect important pour l'appréciation d'une situation de rigueur au sens de la disposition précitée (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.3; arrêt du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.4).

6.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité intimée, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de X._______, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

7.
Dans la mesure où le recourant n'est pas mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Le dossier de la cause ne fait pas apparaître que l'exécution de cette mesure serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par ailleurs, au vu des motifs exposés plus haut (cf. consid. 6.3 et 6.4 supra), l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr. C'est donc à juste titre aussi que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 décembre 2012, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 19 février 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et N (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier cantonal concernant l'intéressé et dossier cantonal de (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.