Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 767/2018

Sentenza dell'11 dicembre 2018

Corte di diritto penale

Composizione
Giudici federali Denys, Presidente,
Eusebio, Oberholzer,
Cancelliera Ortolano Ribordy.

Partecipanti al procedimento
A.________,
patrocinata dall'avv. Clarissa Indemini,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico del Cantone Ticino,
opponente.

Oggetto
Falsità in certificati; arbitrio,

ricorso in materia penale contro la sentenza emanata
il 24 giugno 2018 dalla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (incarto n. 17.2018.30).

Fatti:

A.
Dal 2000 A.________ è dipendente di B.________SA, società attiva nel commercio di materiali e articoli elettrici, elettrodomestici, nonché di utensili e componentistica industriale. Di professione contabile, con il tempo A.________ si è vista conferire mansioni di responsabilità, divenendo di fatto direttrice della ditta. È lei a occuparsi anche del disbrigo delle pratiche amministrative legate alle forniture di materiale elettrico.

Nel 2014 B.________SA ha partecipato a due procedure di appalto: il 14 aprile 2014 ha presentato un'offerta alla Sezione della logistica del Dipartimento delle finanze e dell'economia del Cantone Ticino relativa alla fornitura di lampade per un importo di fr. 3'279.75 (IVA inclusa), mentre il 24 settembre 2014 ha presentato un'offerta al Comune di X.________ concernente la fornitura del materiale per l'allestimento degli alberi di Natale per un importo di fr. 4'090.-- (IVA inclusa). In seguito alle verifiche del caso, segnatamente dell'autenticità della documentazione fornita da B.________SA nelle due procedure, volta a comprovare il pagamento delle imposte scadute, l'Ufficio esazione e condoni ha comunicato di non aver allestito a favore della società le relative dichiarazioni. La Divisione delle contribuzioni ha quindi segnalato il sospetto di reato al Ministero pubblico che ha avviato un'inchiesta.

B.
Con decreto di accusa del 18 ottobre 2016, il Procuratore pubblico ha ritenuto A.________ autrice colpevole di falsità in certificati, per avere nel corso dei mesi di aprile e settembre 2014, al fine di migliorare la situazione della società B.________SA, alterato il certificato attestante il pagamento delle imposte cantonali scadute dell'Ufficio esazione e condoni, rilasciato precedentemente, segnatamente creandone due nuovi, modificando la data, nonché alterato il certificato attestante il pagamento delle imposte comunali scadute dell'Ufficio contribuzioni del Comune di Y.________, rilasciato precedentemente, modificando la data originale, e facendo uso di tali certificati nel contesto di procedure di appalto comunali e cantonali, così da far figurare, contrariamente al vero, che non vi erano pendenze fiscali a carico della società. Il decreto proponeva la condanna alla pena pecuniaria di 20 aliquote giornaliere di fr. 140.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, nonché alla multa di fr. 100.--. A.________ ha formato opposizione.

C.
Con sentenza del 21 novembre 2017, il Giudice della Pretura penale ha condannato A.________ per titolo di falsità in certificati e le ha inflitto la medesima pena proposta nel decreto di accusa.

D.
Adita da A.________, con sentenza del 24 giugno 2018, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha respinto il relativo appello, confermando sia la condanna sia la pena pronunciate in prima istanza.

E.
Avverso questo giudizio, A.________ si aggrava al Tribunale federale con un ricorso in materia penale, postulando il proscioglimento da ogni accusa, con protesta di tasse, spese e ripetibili.

Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

Diritto:

1.
Presentato dall'imputata (art. 81 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
LTF) e diretto contro una decisione finale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF), resa in materia penale (art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF) da un'autorità cantonale di ultima istanza (art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
LTF), il ricorso in materia penale è proponibile e di massima ammissibile, perché inoltrato tempestivamente (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
unitamente all'art. 46 cpv. 1 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.20
LTF) e nelle forme richieste (art. 42 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF).

2.
Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
LTF). La parte ricorrente che intende scostarsene deve dimostrare che il loro accertamento è stato svolto in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (DTF 143 IV 500 consid. 1.1), o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF, spiegando inoltre in che misura l'eliminazione dell'invocato vizio è determinante per l'esito del procedimento (art. 97 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
LTF). In caso contrario, esso non tiene conto di uno stato di fatto diverso da quello posto a fondamento della decisione impugnata (DTF 142 V 2 consid. 2 pag. 5).
L'insorgente dedica la prima parte della sua impugnativa a un'esposizione dei fatti di causa, che non trova riscontro nella sentenza della CARP, senza dimostrare l'adempimento dei presupposti di cui all'art. 97 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
LTF. Non v'è pertanto motivo di prenderli in considerazione.

3.
Nel ricorso è contestata la realizzazione dei presupposti oggettivi e soggettivi del reato di falsità in certificati.

3.1. Giusta l'art. 252
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
CP, si rende colpevole di falsità in certificati chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, contraffà od altera carte di legittimazione, certificati, attestati; fa uso, a scopo di inganno, di uno scritto di questa natura; oppure abusa, a scopo di inganno, di scritti autentici di questa natura non destinati a lui.

La norma reprime la contraffazione, l'alterazione, l'uso (di un certificato falso o alterato) o l'abuso dell'altrui certificato. L'uso entra in considerazione solo a titolo sussidiario, ossia ove l'autore faccia uso di un documento contraffatto o alterato da un terzo (sentenza 6B 619/2012 del 18 dicembre 2012 consid. 1.2.1).

Il reato è intenzionale. L'autore deve inoltre agire a scopo di inganno (DTF 95 IV 68 consid. 2) e al fine di migliorare la situazione propria o altrui. Ciò è in particolare il caso quando egli vuole facilitarsi la vita. Questo elemento è interpretato in modo talmente ampio da inglobare praticamente tutte le situazioni, tranne quelle in cui l'autore agisce senza uno scopo ragionevole o per nuocere ad altri (sentenza 6B 619/2012 del 18 dicembre 2012 consid. 1.2.1).

3.2. È pacifico e non censurato che gli scritti oggetto di questo procedimento rientrano nel campo di applicazione dell'art. 252
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
CP. La ricorrente ritiene tuttavia che le modifiche da lei apportate, limitate ad attualizzare le date degli attestati realmente emessi dai loro rispettivi autori apparenti, non configurerebbero un'alterazione penalmente rilevante. Infatti, contrariamente a quanto erroneamente ritenuto dalla CARP, essi avrebbero accertato una situazione conforme alla realtà dal momento che, in seguito alle dilazioni di pagamento accordatele, a carico di B.________SA non sussisteva alcun debito d'imposta scaduto.

Con la sua motivazione l'insorgente non si avvede che la CARP ha considerato che gli attestati da lei modificati costituivano dei falsi materiali, sanzionabili a prescindere da un eventuale loro contenuto menzognero. A ragione. Per giurisprudenza invalsa infatti la falsità materiale si realizza quando il vero estensore dello scritto non corrisponde all'autore apparente e il documento trae dunque in inganno sull'identità di colui dal quale emana (v. DTF 142 IV 119 consid. 2.1; 138 IV 209 consid. 5.3 relative all'art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
CP). Nella fattispecie è stato ritenuto che la ricorrente ha fotocopiato gli attestati emessi dalle competenti autorità fiscali e cancellato le date originali con il bianchetto, per poi stampare al loro posto date più attuali, lasciando per il resto intatto il loro testo con tanto di firma dell'autorità che li avrebbe rilasciati. Così facendo, ha alterato i certificati in modo tale da far risultare l'esistenza di dichiarazioni delle autorità alla data indicata in realtà non avvenute, traendo quindi in inganno sul momento in cui sono stati redatti. Trattasi di scritti materialmente falsi: poco importa che i fatti ivi riportati, oggetto delle supposte attestazioni, siano conformi alla realtà. Il Tribunale federale
d'altronde ha già considerato costitutivo di una falsità in documenti l'indicazione di una data diversa da quella in cui il documento è stato realmente confezionato (v. DTF 88 IV 28; 102 IV 191). Sotto il profilo oggettivo, il reato è quindi realizzato.

3.3. L'insorgente contesta poi di aver agito con dolo. Avrebbe pensato in buona fede che la modifica degli attestati non costituisse un reato e sarebbe stata convinta che il Comune avrebbe rilasciato un documento identico a quelli fino ad allora emessi. Non avrebbe inoltre avuto alcuno scopo di inganno. Con il suo comportamento avrebbe unicamente voluto porre fine a una situazione di stallo dovuta alle lentezze burocratiche e non avrebbe in ogni caso causato alcuna distorsione nelle decisioni altrui, né avrebbe inteso provocarla. Neppure avrebbe mirato a migliorare la situazione propria o altrui. La ricorrente sarebbe stata certa della correttezza del documento, del suo contenuto veritiero e del fatto che, con o senza lo stesso, la società era in totale rispetto della legge. Poiché prima di allora B.________SA non avrebbe mai avuto difficoltà nel far fronte ai suoi impegni, la ricorrente, nonostante la sua pregressa esperienza lavorativa, avrebbe ignorato che le dilazioni di pagamento delle imposte comportavano l'esclusione dalle commesse pubbliche.

La censura cade nel vuoto, perché articolata su fatti che non risultano dalla sentenza impugnata senza che sia invocato arbitrio in merito al loro mancato accertamento. Così segnatamente laddove la ricorrente pretende di aver ignorato che, in virtù dell'art. 39 cpv. 3 del regolamento ticinese del 12 settembre 2006 di applicazione della legge sulle commesse pubbliche e del concordato intercantonale sugli appalti pubblici (RLCPubb/CIAP; RL/TI 730.110), le dilazioni di pagamento degli oneri sociali o delle imposte comportano l'esclusione dell'offerta. Ciò che l'autore sapeva, voleva o ha preso in considerazione sono questioni di fatto (DTF 138 V 74 consid. 8.4.1 e rinvii), che vincolano di principio il Tribunale federale (v. art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
LTF, supra consid. 2). Al riguardo, la CARP ha ritenuto che l'insorgente, tenuto conto della sua decennale esperienza lavorativa in parte trascorsa alla direzione fattuale della ditta, non poteva ignorare che i documenti richiesti giusta l'art. 39 cpv. 1 lett. h RLCPubb/CIAP e da lei forniti servivano a legittimare la partecipazione di B.________SA alle procedure di appalto. Con il suo agire, la ricorrente mirava a migliorare la situazione della società, facendola diventare rispettivamente rimanere
assegnataria degli incarichi per le forniture. Sempre secondo la Corte cantonale, non poteva comunicare ai committenti l'avvenuta concessione alla ditta di dilazioni di pagamento delle imposte, in quanto ciò avrebbe comportato la sua esclusione dalle gare d'appalto. Avrebbe quindi agito intenzionalmente, al fine di migliorare la situazione della società per cui lavorava e a scopo di inganno.

Alla luce di questi elementi, a ragione la CARP ha ritenuto realizzato anche l'aspetto soggettivo della falsità in certificati. Si rammenta infatti che secondo la giurisprudenza lo scopo di inganno in materia di falsità in atti risulta dato dal semplice impiego del documento nel circuito giuridico; l'inganno dev'essere volto a suscitare un'errata rappresentazione circa l'autenticità o la veridicità del certificato (v. DTF 141 IV 369 consid. 7.4). In concreto, secondo i vincolanti accertamenti cantonali, la ricorrente ha fornito i certificati alterati nell'ambito delle procedure di appalto, a cui partecipava B.________SA, traendo in inganno i committenti sulla loro autenticità, affinché la ditta non venisse esclusa dalle relative gare. Ciò basta per concludere che ha agito al fine di migliorare la situazione della società e a scopo di inganno. La condanna dell'insorgente per titolo di falsità in certificati risulta pertanto conforme al diritto.

4.
La ricorrente critica la CARP per aver rifiutato, in modo arbitrario e senza una sufficiente giustificazione, di applicare alla fattispecie l'art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
CP. Ribadisce di non aver agito con l'intento di migliorare la situazione di B.________SA, ma d'impulso, incalzata dall'insistenza del committente. La stessa autorità cantonale riconosce peraltro che l'insorgente ha agito in un contesto di stress e non per arricchirsi, che ha subito confessato i fatti, che si è trattato di un comportamento isolato in oltre un decennio di attività e infine che nella procedura penale è stato violato il principio della celerità. L'insorgente lamenta anche la violazione dell'art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
CP, rimproverando alla CARP di non aver preso in considerazione l'effetto che la pena avrà sulla sua vita, segnatamente le possibili ripercussioni della sua condanna per il suo permesso G, nonché i moventi e gli obiettivi perseguiti, atteso che il suo agire è stato dettato da un forte stress e improntato alla buona fede, senza alcun fine di migliorare la sua situazione o quella della società.

4.1. Giusta l'art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
CP, l'autorità competente prescinde segnatamente dalla punizione se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (v. al riguardo DTF 135 IV 130; 139 IV 220). Nella fattispecie la CARP ha considerato che non vi era spazio per prescindere dalla pena secondo questa norma, perché né la colpa della ricorrente né le conseguenze del suo agire risultano trascurabili. Falsificando i certificati fiscali, infatti, l'insorgente mirava a procurare alla società, che di fatto dirigeva, un vantaggio economico di non poco conto, evitandole di essere esclusa da gare di appalto a cui aveva partecipato. L'insorgente non si confronta con questa argomentazione e nemmeno spiega perché sia la sua colpa sia le conseguenze del reato dovrebbero invece essere considerate di lieve entità. La sua motivazione in parte si pone inammissibilmente in urto con i fatti accertati (come quando ribadisce di non aver agito con l'intento di migliorare la situazione della ditta) e in parte si fonda su considerazioni generali (come il fatto che qualsiasi società confrontata con una situazione simile a quella di B.________SA non sarebbe riuscita a far fronte, nei normali termini di scadenza, agli importi richiesti con decisioni di tassazione
relative a tre anni), considerazioni che non relativizzano né la colpa della ricorrente né le conseguenze del reato. Nonostante l'esistenza di attenuanti, la CARP non ha ritenuto che la colpa della ricorrente fosse di poca importanza al punto da rendere una punizione priva di senso giusta l'art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
CP. Rielencare in questa sede le attenuanti non basta a sostanziare una violazione del diritto federale. Peraltro, se questi elementi possono incidere sull'entità della colpa, l'insorgente non adduce alcuna ragione per dimostrare che le conseguenze del fatto siano in realtà anch'esse di lieve entità, ulteriore presupposto per l'impunità secondo l'art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
CP. Non si giustifica quindi attardarsi oltre sulla questione.

4.2. Sulla commisurazione della pena in quanto tale, le censure risultano manifestamente infondate. Secondo la giurisprudenza le eventuali ripercussioni in materia di diritto degli stranieri, che la condanna penale potrebbe comportare, non costituiscono un fattore rilevante per la commisurazione della pena e neppure implicano un'accresciuta sensibilità alla sanzione (v. sentenza 6B 203/2010 del 27 maggio 2010 consid. 5.3.3). Quanto ai moventi e agli obiettivi perseguiti, che giusta l'art. 47 cpv. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
CP concorrono alla determinazione della colpa, sono stati presi correttamente in considerazione dalla CARP. Le critiche ricorsuali al riguardo, si discostano in modo inammissibile dai fatti accertati (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
LTF), così laddove l'insorgente adduce di aver agito in buona fede, senza l'intento di voler migliorare la situazione propria o altrui. Per il resto, i giudici cantonali hanno rettamente valutato in senso attenuante sia il contesto di stress sia il fatto che si è trattato di un comportamento isolato, non dettato dalla volontà di arricchirsi personalmente, sia la rapida confessione della ricorrente sia infine la violazione del principio della celerità. Nella fattispecie, la commisurazione della pena non presta quindi il
fianco a critiche di sorta.

5.
Ne segue che, per quanto ammissibile, il ricorso è infondato e va respinto.

Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione alla patrocinatrice della ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.

Losanna, 11 dicembre 2018

In nome della Corte di diritto penale
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Denys

La Cancelliera: Ortolano Ribordy
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_767/2018
Date : 11 décembre 2018
Publié : 29 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Falsità in certificati; arbitrio


Répertoire des lois
CP: 47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
52 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
252
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.20
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
SR 0.632.314.891.1: 100
Répertoire ATF
102-IV-191 • 135-IV-130 • 138-IV-209 • 138-V-74 • 139-IV-220 • 141-IV-369 • 142-IV-119 • 142-V-2 • 143-IV-500 • 88-IV-28 • 95-IV-68
Weitere Urteile ab 2000
6B_203/2010 • 6B_619/2012 • 6B_767/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tromperie • questio • tribunal fédéral • faux dans les certificats • ministère public • cio • sursis au paiement • recours en matière pénale • décision • fixation de la peine • violation du droit • répartition des tâches • frais judiciaires • but • calcul • autorité fiscale • droit pénal • autorité cantonale • courrier a
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